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MARCHE SELECTIONNE

    
Département 06  (Alpes-Maritimes) Date de parution : 08/10/2011 Date de péremption : 27/10/2011
Annee : 2011 Edition (N°. BOAMP): 196B N° annonce (BOAMP) 4

conseil, assistance et représentation en justice à Nice 

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BOMP B/0196-4Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : Communauté Urbaine Nice Côte d'Azur.
Correspondant : M. le président de la Communauté Urbaine Nice Côte d'azur, 405 promenade des anglais, 06364 Nice Cedex 4, tél. : 04-89-98-10-00, télécopieur : 04-89-98-10-33, courriel : dao@nicecotedazur.org.
Le pouvoir adjudicateur n'agit pas pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs.

Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques.

Objet du marché : conseil, assistance et représentation en justice.

Catégorie de services : 21.

C.P.V. - Objet principal : 79140000
Objets supplémentaires : 79110000.

Lieu d'exécution : territoire de la communauté urbaine Nice Côte d'azur.

Code NUTS : FR823.
L'avis implique l'établissement d'un accord-cadre.
Accord-cadre avec un seul opérateur.

Durée de l'accord-cadre : 4 an(s).

Caractéristiques principales :
la présente consultation a pour objet la passation d'un marché de service portant sur des prestations intellectuelles de services juridiques ayant un lot unique :
" Conseil, assistance et représentation en justice "
Il convient de désigner un cabinet d'avocat(s) spécialisé en droit de l'urbanisme, (droit de préemption), expropriation susceptible de répondre aux demandes de conseils, d'assister et de représenter la Communauté Urbaine Nice Côte d'azur devant les juridictions de l'ordre administratif (1ère instance, appel) et judiciaire
Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : durée du marché : Le marché est conclu pour une période de 1 an renouvelable trois fois.
Le présent marché est exécutoire dès l'émission du premier bon de commande.
Délai d'exécution : Les demandes de consultation, et d'assistance seront formulées par télécopie ou mail puis confirmées par écrit par l'émission d'un bon de commande qui fixera le délai d'exécution maximal.
Ce délai aura dès lors valeur contractuelle pour l'exécution.
La date prévisionnelle de début des prestations est fixée au 1 février 2012.
Le cabinet devra alors prendre contact aussitôt avec la Direction Foncière et Patrimoniale de NCA afin de déterminer les modalités d'exécution des prestations demandées (nombre d'heures nécessaires, déplacements et actions)
Le montant minimum annuel du présent marché à bons de commande est de 20 000 euro(s) (H.T.)
Le montant maximum annuel du présent marché à bons de commande est de 60 000 euro(s) (H.T.)
Refus des variantes.

La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : non.

Prestations divisées en lots : non.

Cautionnement et garanties exigés : néant.

Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : les financements seront imputés budgétairement comme suit : GIC Foncier / Compte 6226 / Clé : 2d00005898
Les modalités de règlement des prestations s'opèreront selon les règles de la comptabilité publique et celles prévues par le code des marchés publics et par mandat administratif.
Le délai global de paiement est fixé à 30 jours à compter de la réception de la facture.
Le comptable assignataire est le M. l'administrateur des finances publiques de Nice Municipale.
Forme des prix : Les prix sont révisables.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : solidaire ou conjoint.

L'exécution du marché est soumise à d'autres conditions particulières : non.

Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.

Conditions de participation :

Critères de sélection des candidatures : la sélection des candidatures sera effectuée conformément à l'article 52 du code des marchés publics, au vu des pièces et renseignements demandés à l'article 5.1 du règlement de la consultation.

Situation juridique - références requises : la lettre de candidature (Dc1) mise à jour au 28/02/2011 complétée, datée et signée ou équivalent.
La " Déclaration du Candidat ", imprimé Dc2 (version 15/09/2010) ou équivalent, complétée.

Capacité économique et financière - références requises : déclaration concernant le chiffre d'affaires global réalisé au cours de la dernière année du marché.

Référence professionnelle et capacité technique - références requises : attestation de l'inscription des avocats à l'ordre des avocats ;
Présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.
La prestation est réservée à une profession particulière.

Référence des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : attestation de l'inscription des avocats à l'ordre des avocats.
Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargé de la prestation.

Marché réservé : non.

Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération :
- critère 1 : valeur technique de l'offre : 60 % ;
- critère 2 : montant de l'offre : 40 %.
Une enchère électronique ne sera pas effectuée.

Type de procédure : procédure adaptée.

Date limite de réception des offres : 27 octobre 2011, à 16 heures.

Délai minimum de validité des offres : 90 jours à compter de la date limite de réception des offres.

Renseignements complémentaires : a / Jugement des offres :
CRITERE 1 : Valeur technique (noté sur 20 et pondéré à 60 %)
Sous-Critère n°1 : domaines de spécialisation du cabinet (noté sur 10)
1.a) Volume des dossiers traités en matière d'expropriation (répartition en pourcentage du nombre de dossiers du cabinet traités sur les trois dernières années).
1.b) Volume des dossiers traités en matière de contentieux foncier (répartition en pourcentage du nom-bre de dossiers traités sur les trois dernières années)
Sous-Critère n°2 : Moyens humains (noté sur 6)
Personnel affecté aux prestations, nombre et expérience du personnel.
Sous-Critère n°3 : relations instaurées avec le client (noté sur 4)
Le candidat présentera une liste des outils de communication et la disponibilité du candidat en vue d'une réactivité optimale.
Si le candidat ne renseigne pas l'un des critères ou l'un des sous-critères du cadre de réponse, il ob-tiendra la note de zéro.
CRITERE 2 : Le Prix (noté sur 20 et pondéré à 40 %)
Les prix seront indiqués selon la prestation sollicitée au BPU.
b / Les candidats ne sont pas autorisés à adresser leurs offres par courrier électronique, dans le cadre de cette consultation.
C /Concernant les conditions de retrait ou de demande de dossier :
A compter du 1er janvier 2010 et conformément à l'arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics, l'identification des opérateurs économiques pour accéder aux documents de la consultation n'est plus obligatoire. Toutefois, nous attirons votre attention sur le fait que l'identification vous permet d'être tenus informés automatiquement des modifications et des précisions éventuellement apportées au DCE. Dans le cas contraire, il vous appartiendra de récupérer par vos propres moyens les informations communiquées.

Conditions et mode de paiement pour obtenir les documents contractuels et additionnels : gratuit.

Date limite d'obtention : 27 octobre 2011, à 16 heures.

Date d'envoi du présent avis à la publication : 6 octobre 2011.

Adresse à laquelle les offres/candidatures/projets/demandes de participation doivent être envoyés : COMMUNAUTE URBAINE NICE COTE D'AZUR - Direction générale adjointe des Ressources - Direction Achat et Marchés Publics.
45 rue Gioffredo, 06364 Nice Cedex 4.

Adresse auprès de laquelle des renseignements complémentaires peuvent être obtenus : Les candidats adresseront leur demande de renseignements complémentaires uniquement par la plateforme ou par mail à : valerie.allard@nicecotedazur.org / gilbert.borfiga@nicecotedazur.org.

Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus : COMMUNAUTE URBAINE NICE COTE D'AZUR - Direction générale adjointe des Ressources - Direction Foncière et Patrimoniale.
2 rue de l'opéra - 4e étage Téléphone : 0497135050 ou 0497132179, 06364 Nice Cedex 4, adresse internet : http://www.usagers.nicecotedazur.org/MAPA.

Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Nice, 33, boulevard Franck Pilatte - B.P. 4179, F-06359 Nice Cedex 4. E-mail : greffe.ta-nice@juradm.fr. Tél. (+33) 4 92 04 13 13. télécopieur (+33) 4 93 55 78 31..

Organe chargé des procédures de médiation : Comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges en matière de marchés publics boulevard Paul Peytral, 13282 Marseille Cedex 20, tél. : 04-91-15-63-74, télécopieur : 04-91-15-61-90.

Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : Greffe du Tribunal Administratif de Nice, 33, boulevard Franck Pilatte - B.P. 4179, F-06300 Nice Cedex 4. E-mail : greffe.ta-nice@juradm.fr. Tél. (+33) 4 92 04 13 13. télécopieur (+33) 4 91 15 61 90..

Mots déscripteurs
Prestations de services

Classe d'Activité
ClasseDescription de la classe d'activité
74Services fournis principalement aux entreprises
 
    


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