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MARCHE SELECTIONNE

    
Département 31  (Haute-Garonne) Date de parution : 19/10/2011 Date de péremption : 02/11/2011
Annee : 2011 Edition (N°. BOAMP): 203B N° annonce (BOAMP) 25

Conseils juridiques en droit social sur le montage d'un ensemble SEM / SPL / GIE pour le compte de SA COGEMIP à Toulouse 

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BOMP B/0203-25Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : SA COGEMIP (Société d'économie mixte).
Correspondant : COGEMIP, 54 boulevard de l'embouchure Central Parc Bâtiment d B.P. 22414, 31086 Toulouse Cedex 2, tél. : 05-62-72-71-00, télécopieur : 05-61-57-23-13, courriel : cogemip@cogemip.fr, adresse internet : http://www.cogemip.fr.
Le pouvoir adjudicateur n'agit pas pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs.

Objet du marché : conseils juridiques en droit social sur le montage d'un ensemble sem / spl / gie (Opération n° 2399).

Lieu d'exécution .
Code NUTS : FR62.
L'avis implique un marché public.

Caractéristiques principales :
le marché a pour but d'accompagner la sem cogemip, la SPL Midi-Pyrénées Construction et le GIE dans la structuration sociale de l'ensemble. La mission comporte notamment :
- la participation au montage d'une Unité Economique et Sociale et la rédaction des documents constitutifs de l'ues
- la rédaction des avenants aux contrats de travail des collaborateurs évoluant de structure juridique
- la clarification des obligations en matière de représentation du personnel
- l'analyse de l'impact de cette nouvelle organisation juridique sur les accords d'entreprises en vigueur sur la SEM et la rédaction des documents complémentaires pour leur application sur l'ues
- la participation à une réunion de présentation et d'information auprès du personnel sur la constitution de l'ues et son impact social.
A titre indicatif le début de la mission est prévu pour novembre 2011
Refus des variantes.

Prestations divisées en lots : non.

Durée du marché ou délai d'exécution : 30 jours à compter de la notification du marché.

Cautionnement et garanties exigés : sans objet.

Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : paiement par virement bancaire.
Délai de paiement : 30 jours.
Financement des prestations assuré par les fonds propres de la sem cogemip (rémunérations sur mandat ou sur marchés).

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : pas de forme imposée.

Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.

Conditions de participation :
La prestation n'est pas réservée à une profession particulière.
Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargé de la prestation.

Marché réservé : non.

Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges (règlement de la consultation, lettre d'invitation ou document descriptif).

Type de procédure : procédure adaptée.

Date limite de réception des offres : 2 novembre 2011, à 17 heures.

Délai minimum de validité des offres : 60 jours à compter de la date limite de réception des offres.

Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur/l'entité adjudicatrice : 11S0151.

Renseignements complémentaires : autres renseignements complémentaires : - le marché est passé en application de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 modifiée relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics et des articles 7 et 10 du décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 modifié.
- Les offres ne pourront être transmises que sur "support papier". La transmission des offres par voie électronique ou sur support physique électronique n'est pas autorisée.

Ce marché s'inscrit-il dans un projet/programme financé par les fonds communautaires : non.

Date d'envoi du présent avis à la publication : 14 octobre 2011.

Adresse à laquelle les offres/candidatures/projets/demandes de participation doivent être envoyés : SA COGEMIP (Société d'Economie Mixte).
54 boulevard de l'embouchure Central Parc Bâtiment d B.P. 22414, 31086 Toulouse Cedex 2.

Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre administratif peuvent être obtenus : SA COGEMIP (Société d'Economie Mixte).
Correspondant : Laurent COLLET 54 boulevard de l'embouchure Central Parc Bâtiment d B.P. 22414, 31086 Toulouse Cedex 2, tél. : 05-62-72-71-34, télécopieur : 05-61-57-23-13, courriel : laurent.collet@cogemip.fr.

Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus : SA COGEMIP (Société d'Economie Mixte).
Correspondant : Laurent COLLET 54 boulevard de l'embouchure Central Parc Bâtiment d B.P. 22414, 31086 Toulouse Cedex 2, tél. : 05-62-72-71-34, télécopieur : 05-61-57-23-13.

Mots déscripteurs
Prestations de services

Classe d'Activité
ClasseDescription de la classe d'activité
74Services fournis principalement aux entreprises
 
    


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