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MARCHE SELECTIONNE

    
Département 75  (Paris) Date de parution : 12/10/2011 Date de péremption : 04/11/2011
Annee : 2011 Edition (N°. BOAMP): 198B N° annonce (BOAMP) 114

conseils et représentation juridiques dans les affaires appelées devant le Conseil d'Etat et/ou la Cour de Cassation pour les besoins des Caisses primaires d'assurance maladie et de la CNAMTS à Paris 

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BOMP B/0198-114Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : CNAMTS.
Correspondant : Mlle DUPRE Carole, Acheteur, 50 avenue du professeur andre lemierre, 75986 Paris Cedex 20, tél. : 01-72-60-14-97, courriel : carole.dupre@cnamts.fr.

Adresse internet du profil d'acheteur :

http://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp.
Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs.

Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur : Santé.

Objet du marché : l'objet de l'accord cadre et des marchés subséquents est de fournir à la CNAMTS et aux Caisses primaires d'assurance maladie des services de conseils et de représentation juridiques dans les affaires appelées devant le Conseil d'etat et/ou la Cour de Cassation dans les domaines suivants :
- droit pénal (lot 1)
- droit public (lot 2 - réservé aux Cpam)
- droit du travail (lot 3)
- affaires civiles : le droit civil, le droit des assurances, la procédure civile dont le recours contre tiers, les actions en responsabilité civile, les procédures d'exécution, et tout autre matière non incluse dans les autres lots (lot 4)
- droit de la sécurité sociale (hors législation professionnelle At/Mp) (lot 5)
- droit de la sécurité sociale (législation professionnelle At/Mp) (lot 6).

Catégorie de services : 21.

C.P.V. - Objet principal : 79100000
Objets supplémentaires : 79110000.

Lieu d'exécution : france métropolitaine.
L'avis implique l'établissement d'un accord-cadre.
Accord-cadre avec un seul opérateur.

Caractéristiques principales :
la présente consultation est passée selon la procédure adaptée conformément aux dispositions des articles 28 et 30 du code des marchés publics. L'accord cadre est conclu conformément à l'article L. 224-12 du code de la sécurité sociale.
Il est alloti conformément à l'article 10 du code des marchés publics et est composé de 6 lots définis dans l'avis de publicité et dans le cahier des clauses particulières.
A l'issue de la présente consultation, chaque lot de l'accord cadre sera conclu avec un (1) seul opérateur économique (ci-après désigné, le " Titulaire "). Des marchés dits "subséquents" seront passés sur le fondement de l'accord cadre entre le Titulaire de l'accord et les bénéficiaires de l'accord ( la CNAMTS et les Cpam).
Le présent accord cadre est conclu pour une durée de douze (12) mois à compter de sa date de notification. Il pourra être reconduit trois (3) fois, par période de douze (12) mois, sous réserve d'avoir été expressément reconduit par la CNAMTS deux (2) mois avant sa date d'échéance
Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : l'accord cadre est passé sans montant minimum, ni maximum conformément aux dispositions de l'article 76-i du code des marchés publics.
La valeur estimée de l'accord cadre sur sa durée est 100 000 EUR (T.T.C.) pour la CNAMTS et 2 800 000 EUR (T.T.C.) pour les CPAM.
Refus des variantes.

La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : non.
Le présent avis correspond à un avis périodique constituant une mise en concurrence.

Prestations divisées en lots : oui.
Possibilité de présenter une offre pour un ou plusieurs lots.

Date prévisionnelle de début des prestations (fournitures/services) : 1er février 2012.

Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : modalités essentielles de financement : budget propre à l'établissement public pour la CNAMTS et budget propre aux Cpam
Modalités essentielles de paiement : application des articles 86 à 111 du code des marchés publics, paiement sous 30 jours à compter de la réception de la facture.

L'exécution du marché est soumise à d'autres conditions particulières : non.

Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.

Conditions de participation :

Critères de sélection des candidatures : les candidatures seront examinées sur la base des critères de sélection définis ci-après :
- garanties financières appréciées à travers les chiffres d'affaires annuels produits,
- capacités techniques appréciées à travers les effectifs déclarés,
- capacités professionnelles appréciées notamment à travers les références des candidats dans des domaines de prestations similaires, ou par tout autre moyen permettant de juger des capacités professionnelles.
La prestation est réservée à une profession particulière.

Référence des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : l'accord cadre est réservé à la profession d'avocat ( loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions juridiciaires et juridiques, modiifée par la loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 / décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, modifié) et plus précisément aux avocats inscrits à l'ordre des avocats au Conseil d'etat et à la Cour de cassation.

Marché réservé : non.

Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :
les justifications à fournir sont indiquées dans la rubrique "renseignements complémentaires".

Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges (règlement de la consultation, lettre d'invitation ou document descriptif).

Type de procédure : procédure adaptée.

Date limite de réception des offres : 4 novembre 2011, à 12 heures.

Délai minimum de validité des offres : 180 jours à compter de la date limite de réception des offres.

Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur/l'entité adjudicatrice : II/6/2010/AC/75.

Renseignements complémentaires : les cabinets intéressés par la présente consultation peuvent télécharger les documents contractuels sur la plateforme dématérialisée : https://cnamts.achatpublic.com (avec la possibilité de joindre l'assistance technique par téléphone au 0892 23 21 20 ou par courriel à l'adresse suivante: support@achatpublic.com), soit par mail auprès de Mlle Carole Dupré.
Les pièces à produire à l'appui de la candidature sont les suivantes :
- situation juridique propre au candidat :
1- une lettre de candidature datée et signée par le candidat, avec en cas de groupement l'habilitation du mandataire par les co-traitants.
2- la déclaration sur l'honneur dûment renseignée, datée et signée par le candidat, en application de l'article 44 du code des marchés publics, pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 dudit code concernant les interdictions de soumissionner.
3- copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.
les renseignements demandés aux points 1 et 2 ci-dessus peuvent être remplacés par le formulaire DC 1 " Lettre de candidature - habilitation du mandataire par ses co-traitants ", et le renseignement au point 3 peut être remplacé par le formulaire DC 2 " Déclaration du candidat individuelle ou du membre du groupement ". Ces formulaires administratifs sont disponibles sur le site du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi à l'adresse électronique http://www.minefe.gouv.fr, rubrique " Marchés publics ".
- documents à fournir par tous les candidats pour apprécier leurs capacités professionnelles, techniques et financières à exécuter le marché :
1. Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires relatif à des prestations similaires, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.
2. Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels et leurs certificats de spécialités sur les trois dernières années.
3. A titre indicatif, et dans le respect du secret professionnel, une liste de références thématiques (par domaines juridiques) datant de moins de trois ans en rapport avec l'objet du marché ; le candidat indiquera notamment le montant et la date de réalisation des prestations ainsi que la nature du destinataire (public/privé) ; les références produites par les candidats devront respecter les règles déontologiques et la réglementation qui leur sont applicables.
4. Indication des titres d'études et professionnels, des certificats déclarés (dont la preuve de l'inscription au barreau des membres associés et des collaborateurs).
NB
- pour information, en vertu de l'article 52 du code des marchés publics, si le pouvoir adjudicateur constate que les pièces dont la production était réclamée sont absentes ou incomplètes, elle peut décider de demander à tous les soumissionnaires concernés de produire ou de compléter ces pièces dans un délai identique pour tous les candidats et qui ne saurait être supérieur à cinq (5) jours ouvrés .
La cnamts se réservera la possibilité de négocier dans chaque lot, avec au maximum 5 candidats qui auront présenté les offres jugées économiquement les plus intéressantes.

Conditions et mode de paiement pour obtenir les documents contractuels et additionnels : Les documents contractuels sont remis gratuitement aux candidats.

Date d'envoi du présent avis à la publication : 7 octobre 2011.

Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre technique peuvent être obtenus : CNAMTS.
Correspondant : M. Mossard Joël, tél. : 01-72-60-21-54, courriel : joel.mossard@cnamts.fr.

Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre administratif peuvent être obtenus : CNAMTS.
Correspondant : Mlle Dupré Carole, tél. : 01-72-60-14-97, courriel : carole.dupre@cnamts.fr.

Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus : adresse internet : https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2011_kGQDNB-ITb.

Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif 7, rue de Jouy, 75004 Paris, tél. : 01-44-59-44-00, courriel : greffe.ta-paris@jiradm.fr, télécopieur : 01-44-59-46-46.

Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : CNAMTS Département budgétaire, coordination et sécurisation des achats de l'établissement public Mme Corinne Mimini 50, avenue du professeur andré lemierre, 75986 Paris Cedex 20, tél. : 01-72-60-21-37, courriel : corinne.mimini@cnamts.fr, télécopieur : 01-72-60-17-62.

Renseignements relatifs aux lots :
Lot(s) 1 droit pénal.
Ce lot recouvre tous les litiges de l'assurance Maladie relevant du code pénal, y compris le Recours Contre Tiers exercé dans le cadre d'une procédure pénale.
Lot(s) 2 droit public.
Ce lot ne concerne que les CPAM et il recouvre tous les litiges de l'assurance Maladie qui relèvent de l'ordre administratif, que ce soit par nature ou distribution, soit :
- le contentieux administratif RCT,
- le contentieux du contrôle technique,
- le contentieux de fond des pénalités financières,
- le contentieux du contrôle des caisses.
Lot(s) 3 droit du travail.
Ce lot recouvre les " Organismes ") de services de conseils et de représentation juridiques dans les affaires relevant du droit du travail appelées devant le Conseil d'etat et la Cour de cassation (y compris les relations sociales appliquées à la cnamts (epna) et aux CPAM (Organismes de droit privé chargés d'une mission de service public)).
Lot(s) 4 affaires civiles.
Ce lot recouvre tous les litiges de l'assurance Maladie relevant de l'application du code civil, du code des assurances, du code de la procédure civile dont le Recours Contre Tiers (Rct), les procédures d'exécution et les actions en responsabilité civile, et toute autre matière non incluse dans les autres lots.
Lot(s) 5 droit de la sécurité sociale (hors législation professionnelle At/Mp).
Ce lot recouvre tous les litiges de l'assurance maladie relatifs à l'application de la législation de sécurité sociale à l'exclusion du Recours Contre Tiers (relevant du lot 4) et des contentieux relatifs à la législation professionnelle (relevant du lot 6) :
- les contestations de droit faisant suite au refus d'attribution ou de règlement d'une prestation,
- les litiges nés des notifications d'indus ou de créances faisant suite à l'attribution erronée d'une prestation,
- les litiges nés de contraintes émises par les organismes suite au versement indu d'une prestation ou à la notification d'une pénalité financière.
Lot(s) 6 droit de la sécurité sociale (législation professionnelle At/Mp).
Ce lot recouvre tous les litiges de l'assurance Maladie trouvant son origine dans un accident du travail ou une maladie professionnelle, demandé ou reconnu.

Mots déscripteurs
Assistance technique
Prestations de services

Classe d'Activité
ClasseDescription de la classe d'activité
74Services fournis principalement aux entreprises
 
    


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