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MARCHE SELECTIONNE

    
Département 50  (Manche) Date de parution : 19/10/2011 Date de péremption : 28/11/2011 16:00:00
Annee : 2011 Edition (N°. BOAMP): 203A N° annonce (BOAMP) 165

construction d'immeubles bâtis (bureaux, locaux divers, service aux usagers et centre d'informations touristiques) à Beauvoir 

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BOMP A/0203-165

Travaux

AVIS DE MARCHE

SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR


I.1) Nom, adresses et point(s) de contact :
Syndic.mixte Baie du Mont Saint-Michel, 2 rue du prieuré, à l'attention de M. le président du Syndicat Mixte, F-50170 Ardevon. Tél. : (+33) 2 33 89 01 01. E-mail : syndicat.mixte@rcm-mtstmichel.fr. Fax : (+33) 2 33 89 26 58.

Adresse(s) internet :

Adresse générale du pouvoir adjudicateur : http://www.projetmontsaintmichel.fr.

Adresse du profil d'acheteur : http://www.klekoon.com.

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : point(s) de contact susmentionné(s).

Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris des documents relatifs à un dialogue compétitif et un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus : point(s) de contact susmentionné(s).

Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées : point(s) de contact susmentionné(s).


I.2) Type de pouvoir adjudicateur et activité(s) principale(s) :
Organisme de droit public.

SECTION II : OBJET DU MARCHE


II.1) Description

II.1.1) Intitulé attribué au marché par le pouvoir adjudicateur :
construction d'immeubles bâtis (bureaux, locaux divers, centre d'informations touristiques).


II.1.2) Type de marché et lieu d'exécution des travaux, de livraison de fournitures ou de prestation de services :
Travaux :
exécution

Lieu principal d'exécution : le Bas Pays, 50170 Beauvoir, France.
Code NUTS : FR252.


II.1.3) L'avis implique :
un marché public.


II.1.4) Informations sur l'accord-cadre :


II.1.5) Description succincte du marché ou de l'achat/des achats :
construction d'immeubles bâtis (bureaux, locaux divers, service aux usagers et Centre d'informations Touristiques). Le projet se compose de deux entités, Tc1 et Tc3 espacées de 130m environ.


II.1.6) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
45210000.


II.1.7) Marché couvert par l'accord sur les marchés publics (AMP) :
oui.


II.1.8) Division en lots :
oui.

Il convient de soumettre des offres pour : un ou plusieurs lots


II.1.9) Des variantes seront prises en considération :
oui.


II.2) Quantité ou étendue du marché

II.2.1) Quantité ou étendue globale .

Le projet se compose de deux entités, Tc1 et Tc3 espacées de 130m environ. L'entité Tc1 à l'ouest, constitué de deux bâtiments :
- au Nord, un bâtiment de bureaux pour le syndicat mixte ;
- au Sud, un bâtiment abritant l'exploitation du barrage.

En simple rez-de-chaussée, ces deux volumes opaques et épais avec toitures à deux pentes en zinc, sont constitués de charpentes bois et de murs extérieurs en granit et bardage bois. L'entité Tc3 à l'est, constituée d'un bâtiment composé de deux volumes reliés sur le côté long par un couloir : ce bâtiment est ouvert au public.
- a l'ouest le service aux usagers (Sanitaires, consignes, infirmerie, attente chauffeurs...) Ce volume opaque et épais est conçu dans le même esprit que les bâtiments d'exploitation, en simple rez de chaussée, avec locaux techniques dans les combles. (Charpente bois, murs extérieurs en granit et toiture zinc) ;
- a l'est le centre d'information touristique (Cit) (Espaces d'expositions et d'accueil du public) Ce volume est fin et élancé. Il est transparent et lumineux. Composée d'une verrière avec résille bois intérieure et extérieure.


II.2.2) Options :
oui.

Description de ces options : le marché comporte une option pour le lot n°5 à savoir :
-electricites courants forts / courants faibles - eclairage scénique.
Les candidats au lot n°5 devront impérativement chiffrer cette option sous peine d'irrecevabilité de leur offre.


II.3) Durée du marché ou délai d'exécution :

Durée en mois : 14 (à compter de la date d'attribution du contrat).
INFORMATIONS SUR LES LOTS


Lot n° 01

Intitulé :
1) Description succincte :
Gros oeuvre

2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
45223220, 44142000.

3) Quantité ou étendue :

4) Indications quant à une autre durée du marché ou à une autre date de commencement/d'achèvement

5) Informations complémentaires sur les lots

Lot n° 02

Intitulé :
1) Description succincte :
Couverture - étanchéité

2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
45261420, 45261210.

3) Quantité ou étendue :

4) Indications quant à une autre durée du marché ou à une autre date de commencement/d'achèvement

5) Informations complémentaires sur les lots

Lot n° 03

Intitulé :
1) Description succincte :
Menuiseries extérieurs - occultations - façades

2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
44220000, 45421000.

3) Quantité ou étendue :

4) Indications quant à une autre durée du marché ou à une autre date de commencement/d'achèvement

5) Informations complémentaires sur les lots

Lot n° 04

Intitulé :
1) Description succincte :
Chauffage - ventilation - climatisation - plomberie

2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
45331000.

3) Quantité ou étendue :

4) Indications quant à une autre durée du marché ou à une autre date de commencement/d'achèvement

5) Informations complémentaires sur les lots

Lot n° 05

Intitulé :
1) Description succincte :
Electricité CFO CFA

2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
45311000.

3) Quantité ou étendue :

4) Indications quant à une autre durée du marché ou à une autre date de commencement/d'achèvement

5) Informations complémentaires sur les lots

Lot n° 06

Intitulé :
1) Description succincte :
Plâtrerie - isolation

2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
45410000, 45421146,45421152,45320000.

3) Quantité ou étendue :

4) Indications quant à une autre durée du marché ou à une autre date de commencement/d'achèvement

5) Informations complémentaires sur les lots

Lot n° 07

Intitulé :
1) Description succincte :
Menuiserie intérieure - tableau de porte

2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
45421000.

3) Quantité ou étendue :

4) Indications quant à une autre durée du marché ou à une autre date de commencement/d'achèvement

5) Informations complémentaires sur les lots

Lot n° 08

Intitulé :
1) Description succincte :
Métallerie - serrurerie

2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
44316500.

3) Quantité ou étendue :

4) Indications quant à une autre durée du marché ou à une autre date de commencement/d'achèvement

5) Informations complémentaires sur les lots

Lot n° 09

Intitulé :
1) Description succincte :
Revêtements de sol

2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
45430000.

3) Quantité ou étendue :

4) Indications quant à une autre durée du marché ou à une autre date de commencement/d'achèvement

5) Informations complémentaires sur les lots

Lot n° 10

Intitulé :
1) Description succincte :
Plafond suspendu

2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
45421146.

3) Quantité ou étendue :

4) Indications quant à une autre durée du marché ou à une autre date de commencement/d'achèvement

5) Informations complémentaires sur les lots

Lot n° 11

Intitulé :
1) Description succincte :
Peinture

2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
45442110.

3) Quantité ou étendue :

4) Indications quant à une autre durée du marché ou à une autre date de commencement/d'achèvement

5) Informations complémentaires sur les lots

Lot n° 12

Intitulé :
1) Description succincte :
VRD - aménagements extérieurs

2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
45112700, 45112500.

3) Quantité ou étendue :

4) Indications quant à une autre durée du marché ou à une autre date de commencement/d'achèvement

5) Informations complémentaires sur les lots

Lot n° 13

Intitulé :
1) Description succincte :
Charpente

2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
45261100.

3) Quantité ou étendue :

4) Indications quant à une autre durée du marché ou à une autre date de commencement/d'achèvement

5) Informations complémentaires sur les lots

Lot n° 14

Intitulé :
1) Description succincte :
Parement en pierre

2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
45262521.

3) Quantité ou étendue :

4) Indications quant à une autre durée du marché ou à une autre date de commencement/d'achèvement

5) Informations complémentaires sur les lots

SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE


III.1) Conditions relatives au contrat

III.1.1) Cautionnement et garanties exigés : Conformément à l'article 101 du code des marchés publics, une retenue de garantie de 5 % sera appliquée sur le montant total (T.T.C.) de chaque lot.
Conformément à l'article 102 du code des marchés publics, elle peut être remplacée par une garantie à première demande. En revanche, il n'est pas accepté de caution personnelle et solidaire en remplacement de la retenue de garantie.

III.1.2) Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : Le projet de rétablissement du caractère maritime du Mont Saint-Michel est engagé dans le cadre d'un partenariat entre l'etat et le Syndicat mixte maître d'ouvrage, ce dernier regroupant la région de Basse-Normandie, la région de Bretagne, le Département de la Manche et les communes du Mont Saint-Michel, de Beauvoir et de Pontorson. L'union Européenne, le département d'ille-et-vilaine, l'agence de l'eau Loire-Bretagne et l'agence de l'eau Seine-Normandie apportent leur concours financier au Syndicat mixte.
Imputation budgétaire : 2313(projet)
Le délai global de paiement est de 30 jours à réception des factures chez le maître d'oeuvre.

III.1.3) Forme juridique que devra revetir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : Les marchés seront conclus soit avec un prestataire unique, soit avec des prestataires groupés conjoints avec mandataire solidaire. Les candidats ne peuvent cumuler les deux qualités.

III.1.4) L'exécution du marché est soumise à d'autres conditions particulières :
oui.
Les conditions d'exécution des marchés comprennent la mise en oeuvre de dispositifs d'insertion et de formation pour le chantier et des solutions de reclassement à la fin de celui-ci. Ces dispositifs et les objectifs à atteindre sont formalisés dans une convention dite " convention emploi ", jointe au dossier de consultation et qui sera conclue à la signature du marché entre le pouvoir adjudicateur, le Conseil régional de Basse-Normandie, le conseil général de la Manche et les services publics pour l'emploi.


III.2) Conditions de participation

III.2.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
1. Une lettre de candidature ou d'habilitation du mandataire par ses cotraitants (de préférence sous la forme de l'imprimé Dc1, document-type fourni dans le dossier de consultation des entreprises), renseignée, datée et signée,
2. Les pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat,
3. Une déclaration du candidat datée et signée ou le formulaire de type Dc2, renseigné
4. Si le formulaire Dc1 n'est pas fourni, une déclaration sur l'honneur reprenant les articles visés dans le règlement de la consultation à l'article 4.2,
5. Si le candidat est en redressement judiciaire, une copie du ou des jugements prononcés.

III.2.2) Capacité économique et financière :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout autre document considéré comme équivalent par le pouvoir adjudicateur ;.

III.2.3) Capacité technique :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
- une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement ;
- si le candidat en dispose, des références sur les cinq dernières années dans le domaine de travaux similaires, en précisant le montant et la date des travaux réalisés, le maître d'ouvrage pour le compte duquel ils ont été réalisés, ainsi que les prestations exécutées en propre et celles sous-traitées ;
- une déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature ;
- les certificats de qualifications professionnelles. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat.

III.2.4) Marchés réservés :


III.3) Conditions propres aux marchés de services

III.3.1) La prestation est réservée à une profession particulière :

III.3.2) Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation :

SECTION IV : PROCEDURE


IV.1) Type de procédure :

IV.1.1) Type de procédure :
ouverte.

IV.1.2) Limites concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissionner ou à participer :

IV.1.3) Réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation ou le dialogue :


IV.2) Critères d'attribution

IV.2.1) Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous.
1. prix des prestations
Pondération : 60.
2. valeur technique décomposée comme suit : dispositions d'organisation pour mener à bien à bien le chantier et pour en assurer le bon déroulement(3pts), moyens humains et techniques mis en oeuvre pour exécuter la prestation(4pts), procédures d'exécution des travaux et durées prévsionnelles d'intervention pour respecter le planning(3pts), dispositions d'organisation prévues en matière de gestion des interfaces avec les autres entreprises(2pts), qualité des matériaux au regard des fiches techniques présentées pour respecter les exigences du cahier des charges(8pts)
Pondération : 40.

IV.2.2) Une enchère électronique sera effectuée :


IV.3) Renseignements d'ordre administratif

IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur :
M11-0021.

IV.3.2) Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché :


IV.3.3) Conditions d'obtention du cahier des charges et des documents complémentaires ou du document descriptif :

Documents payants : non.


IV.3.4) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation :
28 novembre 2011, à 16:00


IV.3.5) Date d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés :


IV.3.6) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
français.


IV.3.7) Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre :

Durée en jours : 120 (à compter de la date limite de réception des offres)


IV.3.8) Modalités d'ouverture des offres :

SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES


VI.1) Il s'agit d'un marché à caractère périodique :


VI.2) Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds communautaires :


VI.3) Autres informations :
Variantes : toute faculté est laissée au candidat de proposer une ou plusieurs variantes qui ne seront toutefois examinées que dans la mesure où il aura répondu à la solution de base.
Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de passer des marchés négociés dans les conditions prévues à l'article 35 I 1° et II 3°, 5° et 6° du Code des marchés publics.
l'entrepreneur est réputé avoir pris connaissance du site pour établir son offre. Si l'entreprise souhaite une visite, elle prend rendez-vous avec le maître d'ouvrage qui l'accompagnera.
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter des modifications de détail au dossier de consultation. Celles-Ci doivent être communiquées au plus tard vingt (20) jours avant la date limite fixée pour la remise des candidatures et des offres. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des candidatures et des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
Le dossier de consultation est remis gratuitement à chaque candidat sur support CD ou Dvd/Rom à sa demande (par courrier, courriel ou télécopie) auprès du Syndicat Mixte Baie du Mont-Saint-Michel, ou peuvent être téléchargés par voie électronique sur la plate-forme KLEKOON. Sur cette plate-forme, le présent règlement de la consultation est par ailleurs librement consultable et téléchargeable par toute personne intéressée sans identification préalable.
Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard 15 jours avant la date limite de remise des candidatures et des offres, une demande écrite (courrier, courriel ou télécopie) au syndicat mixte.
Conditions de remise de la candidature et de l'offre : les soumissionnaires feront parvenir simultanément leur candidature et leur offre par courrier recommandé avec accusé de réception ou par remise contre récépissé au siège du Syndicat Mixte Baie du Mont-Saint-Michel (aux horaires d'ouverture : du lundi au jeudi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 18h00, et le vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00). Les candidats qui le souhaitent ont la possibilité de dématérialiser leur candidature et leur offre électroniquement selon les conditions décrites dans le règlement de la consultation article 6.2.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 14 octobre 2011.


VI.4) Procédures de recours

VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif, 3 rue Leduc, F-14000 Caen. Tél. : (+33) 02 31 70 72 72


VI.4.2) Introduction des recours

Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : référé précontractuel (article L. 551 du Code de justice administrative) : avant la signature du contrat et dans les 16 jours à partir de l'envoi du rejet des offres
Référé contractuel (article L. 551 du Code de justice administrative) : dans le mois qui suit la publication d'un avis annonçant l'attribution du marché
Recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables du marché : dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée (délais supplémentaires de distance : article R.421-7 du Code de justice administrative)
Recours de plein contentieux et demandes indemnitaires complémentaires : dans les 2 mois (délais supplémentaires de distance : article R.421-7 du Code de justice administrative) à compter de la publicité annonçant la conclusion du marché (conditions fixées par l'arrêt du Conseil d'état,
16 juillet 2007, Société Tropic Travaux Signalisation)
Recours indemnitaire : dans les 2 mois à compter d'une décision expresse de rejet de la demande préalable (article R.421-1 du Code de justice administrative).


VI.4.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours :


VI.5) Date d'envoi du présent avis : 14 octobre 2011.

Mots déscripteurs
Charpente
Chauffage (travaux)
Climatisation
Couverture
Electricité
Etanchéité
Gros oeuvre
Isolation
Menuiserie
Métallerie
Peinture (travaux)
Plâtrerie
Plomberie
Revêtements de sols
Serrurerie
Ventilation
Voirie et réseaux divers
Occultation

Classe d'Activité
ClasseDescription de la classe d'activité
45Travaux de construction
75Services d'administration publique
 
    


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