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MARCHE SELECTIONNE

    
Département 91  (Essonne) Date de parution : 24/11/2011 Date de péremption : 04/01/2012 12:00:00
Annee : 2011 Edition (N°. BOAMP): 227A N° annonce (BOAMP) 137

contrat de partenariat - contrat de performance énergétique - rénovation thermique de bâtiments tertiaires du CEA à Gif-Sur-Yvette 

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BOMP A/0227-137

Travaux

AVIS DE MARCHE

SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR


I.1) Nom, adresses et point(s) de contact :
C.E.A. Saclay, commissariat à l'energie Atomique et aux Energies Alternatives, contact : service des marchés nationaux et des projets, à l'attention de frédéric BATON, F-91191 Gif-sur-Yvette Cedex. Tél. : (+33) 1 69 08 62 36. E-mail : frederic.baton@cea.fr. Fax : (+33) 1 69 08 77 71.

Adresse(s) internet :

Adresse générale du pouvoir adjudicateur : http://www.cea.fr.

Adresse du profil d'acheteur : https://avis-de-marches.cea.fr.

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : point(s) de contact susmentionné(s).

Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris des documents relatifs à un dialogue compétitif et un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus : point(s) de contact susmentionné(s).

Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées : point(s) de contact susmentionné(s).


I.2) Type de pouvoir adjudicateur et activité(s) principale(s) :
Organisme de droit public.
Défense.

Autre : recherche.

Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : non.

SECTION II : OBJET DU MARCHE


II.1) Description

II.1.1) Intitulé attribué au marché par le pouvoir adjudicateur :
contrat de partenariat - contrat de performance énergétique - rénovation thermique de bâtiments tertiaires du CEA.


II.1.2) Type de marché et lieu d'exécution des travaux, de livraison de fournitures ou de prestation de services :
Travaux :
conception et exécution

Lieu principal d'exécution : cadarache, Grenoble, Saclay et Fontenay-Aux-Roses.


II.1.3) L'avis implique :
un marché public.


II.1.4) Informations sur l'accord-cadre :


II.1.5) Description succincte du marché ou de l'achat/des achats :
Contrat de partenariat de performance énergétique portant sur une mission globale de financement, conception, et réalisation de travaux, services et fournitures assurant des économies d'énergie ainsi que l'optimisation des émissions de gaz à effet de serre et le recours aux énergies renouvelables, et sur l'entretien et les maintenance préventive et corrective des installations ainsi que le suivi énergétique avec des outils appropriés (contrat dit de performance énergétique).

L'objectif principal de l'opération est de conduire à des économies d'énergie garanties sur la durée de vie du contrat après avoir préparé et mis en oeuvre des actions d'amélioration de la performance énergétique principalement d'ordre technique avec des travaux touchant au bâti des immeubles entrant dans le périmètre.

Le périmètre de l'opération comprend :
- vingt-huit bâtiments à vocation tertiaire affirmée (dits aussi " immeubles de bureaux ") localisés les trois centres civils de Cadarache (14), Grenoble (4) et Saclay (10) ;
- zéro à cinq bâtiments situés sur le site de Fontenay-Aux-Roses. Ces bâtiments présentent un caractère sensible et ne seront pas nécessairement inclus dans le périmètre du contrat. Il sera donc demandé aux candidats de chiffrer le coût lié au financement, à la conception, l'amélioration énergétique et l'entretien-maintenance pour chacun de ces cinq bâtiments par rapport au besoin de base détaillé dans le programme fonctionnel des besoins. L'intégration de tout ou partie de ces bâtiments dans le périmètre du contrat de partenariat sera déterminée en phase de dialogue compétitif en fonction du chiffrage proposé par le candidat.

La durée du contrat est fixée à 240 mois mais le CEA autorise chaque soumissionnaire, au travers d'une solution variante, à proposer une durée inférieure ; cette solution variante devant présenter les avantages et les inconvénients par rapport à la solution de base.


II.1.6) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
45453000 - IA40 - IA37, 50700000,45321000.


II.1.7) Marché couvert par l'accord sur les marchés publics (AMP) :
oui.


II.1.8) Division en lots :
non.


II.1.9) Des variantes seront prises en considération :
oui.


II.2) Quantité ou étendue du marché

II.2.1) Quantité ou étendue globale .

Vingt-Huit (28) bâtiments auxquels s'ajoutent zéro (0) à cinq (5) bâtiments en option constituent le périmètre du contrat de performance énergétique envisagé.

Les missions confiées au partenaire seront les suivantes :
- le financement de l'opération ;
- les études de conception préalables aux travaux visant à améliorer la performance énergétique du parc immobilier considéré et les travaux en résultant ;
- l'amélioration des performances thermiques du bâti et de renouvellement d'air des locaux ;
- l'amélioration de l'efficacité énergétique des équipements et des systèmes de production, distribution et régulation du chauffage et/ou climatisation des locaux et, plus généralement, de tout équipement ou système consommateur ou producteur d'énergie ;
- l'installation d'équipements de production d'énergie renouvelable ;
- l'entretien et les maintenances préventive et corrective des installations ainsi que le suivi énergétique avec des outils appropriés ;
- le Gros Entretien Renouvellement (Ger) ;
- la coordination de l'ensemble des intervenants ;
- les modalités d'intervention dans les limites d'utilisation des locaux ;
- la formation des utilisateurs, leur sensibilisation ;
- toute autre action utile pouvant contribuer à la performance énergétique, à réduire les émissions de gaz à effet de serre, ou à apporter une amélioration des performances fonctionnelles du bâtiment.


II.2.2) Options :
non.


II.3) Durée du marché ou délai d'exécution :

Durée en mois : 240 (à compter de la date d'attribution du contrat).

SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE


III.1) Conditions relatives au contrat

III.1.1) Cautionnement et garanties exigés : Le titulaire et, le cas échéant, ses actionnaires ou ses partenaires financiers, seront invités à constituer des garanties, notamment sous la forme de garantie bancaire ou de cautionnement, dans des conditions qui seront précisées dans le dossier de consultation adressé aux candidats retenus et précisées au cours du dialogue.
Ces garanties pourront en particulier porter sur la bonne exécution des travaux et des prestations d'entretien et de maintenance à la charge du titulaire sur la durée du contrat.

III.1.2) Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : Conformément aux dispositions de l'article 1er de l'ordonnance n°2004-559 du 17 juin 2004 modifiée sur les contrats de partenariat, la rémunération du titulaire du contrat de partenariat, qui sera liée aux objectifs de performance qui lui seront assignés, fera l'objet de paiements versés sous forme de loyers par le CEA selon une périodicité à définir en cours de dialogue compétitif.
Le titulaire sera rémunéré par le CEA sur ses ressources propres selon les modalités prévues à l'article 11 de l'ordonnance n°2004-559 du 17 juin 2004 modifiée sur les contrats de partenariat et selon les stipulations du contrat.
Le titulaire du contrat pourra être autorisé à se procurer des recettes annexes complémentaires dites de valorisation (article 11 d) de l'ordonnance n°2004-559 précitée.

III.1.3) Forme juridique que devra revetir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché .

Les candidats pourront soumissionner à titre individuel, en groupement conjoint avec solidarité du mandataire vis-à-vis de chacun des membres du groupement, ou en groupement solidaire.

Il est interdit de cumuler des candidatures :
- en tant que candidat individuel et membre d'un ou plusieurs groupements, y compris en tant que mandataire ;
- en tant que membre d'un groupement et mandataire d'un autre.

Si elle est dûment justifiée par le candidat, la composition du groupement pourra être modifiée jusqu'au dépôt de l'offre finale. En tout état de cause, la modification devra faire l'objet d'un accord exprès de la part du CEA , sous réserve du contrôle d'une capacité professionnelle et financière au moins équivalente à celle qui a conduit à retenir la candidature initiale.

Le CEA pourra imposer au candidat la constitution d'une société de projet qui sera la signataire du contrat. En aucun cas, la transformation en société de projet ne saurait avoir pour effet de réduire la portée des engagements tels qu'ils ont été consentis par le candidat unique ou le groupement candidat retenu. Dans l'hypothèse d'une société de projet, tous les membres du groupement devront être actionnaires de cette société, certains pouvant n'être tenus que pour la durée nécessaire au respect de leurs obligations. La société de projet sera subrogée dans tous les droits et obligations conclus par le groupement au titre du contrat.

En cas de non constitution d'une société de projet, le CEA pourra imposer après l'attribution du contrat la forme du groupement conjoint avec solidarité du mandataire ou celle du groupement solidaire si cette transformation est nécessaire pour la bonne exécution du contrat.

III.1.4) L'exécution du marché est soumise à d'autres conditions particulières :
oui.
La conception et la réalisation des travaux, objet du contrat de partenariat sont assurées par le titulaire du contrat de partenariat. Les candidats doivent soumissionner pour la totalité du contrat.
Ils doivent identifier le/les personnel(s) en charge de la conception et du suivi de la réalisation des ouvrages. Pour le cas où des travaux nécessitent des autorisations de construire, les candidats indiqueront l'architecte éventuellement sollicité (article 3 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 et article 12 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 modifiée sur les contrats de partenariat).
Le titulaire s'engage en outre à confier directement ou indirectement l'exécution d'une partie du contrat de partenariat à des petites et moyennes entreprises (article 8 de l'ordonnance n°2004-559 du 17 juin 2004 modifiée sur les contrats de partenariat).
Le contrat devra comporter les dispositions prévues par l'article 11 de l'ordonnance n°2004-559 du 17 juin 2004 modifiée sur les contrats de partenariat.


III.2) Conditions de participation

III.2.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies .

Le candidat fournira à l'appui de sa candidature :
- une lettre de candidature présentant le candidat (formulaire DC 1 disponible à l'adresse ci-dessous, ou équivalent) signée par une personne habilitée à engager le candidat ou le groupement candidat ainsi que, le cas échéant, l'habilitation du mandataire par ses cotraitants (décret n°2009-443 du 2 mars 2009) ;
- une déclaration sur l'honneur, datée et signée par une personne habilitée à engager le candidat ou le groupement candidat, attestant que le candidat ;
- n'a pas fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, par l'alinéa 2 de l'article 421-5, par l'article 433-1, par l'alinéa 2 de l'article 433-2, par l'alinéa 8 de l'article 434-9, par l'alinéa 2 de l'article 434-9-1, par les articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, par les alinéas 1 et 2 de l'article 441-8, par l'article 441-9, par les articles 445-1 et 450-1 du Code pénal et par l'article 1741 du Code général des impôts ;
- n'a pas fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L8221-1, L8221-3, L8221-5, L8231-1, L8241-1 et L8251-1 du Code du travail ;
- n'est pas en état de liquidation judiciaire ou redressement judiciaire ou n'a pas fait l'objet de procédures équivalentes régies par un droit étranger ;
- au 31/12/2010, a souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale ou a acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date ;
- n'a pas été condamné au titre du 5° de l'article 131-39 du Code pénal.

Http://www.economie.gouv.fr/themes/marches_publics/accueil-daj.htm.

III.2.2) Capacité économique et financière :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies .

Le candidat individuel ou chaque membre du groupement constitué, ainsi que chaque prestataire désigné, doit fournir, à l'appui de sa candidature :
- déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le résultat net concernant les prestations auxquelles se réfère le contrat de partenariat, réalisées au cours des trois derniers exercices ;
- déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels ;
- bilans ou extraits de bilans concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi ;
- justificatifs délivrés par un ou plusieurs organismes externes d'évaluation de crédit permettant de mesurer la qualité de crédit sur le long terme des établissements de crédit ;
- si pour une raison justifiée, l'un des éléments n'est pas disponible, le candidat pourra prouver sa capacité économique et financière par tout document considéré comme équivalent par la Personne publique.

Si le candidat recourt à la sous-traitance, il doit produire les mêmes documents concernant ce sous-traitant. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de ce sous-traitant pour l'exécution du marché, le candidat produit un engagement écrit de ce sous-traitant.

III.2.3) Capacité technique :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies .

Le candidat individuel ou chaque membre du groupement constitué, ainsi que chaque prestataire désigné, doit fournir, à l'appui de sa candidature :
- déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;
- présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de service sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique. A ce titre, le pouvoir adjudicateur appréciera que soient mises en avant les expériences sur des opérations de même envergure et de même nature que ceux du contrat de partenariat et les expériences en matière de performance énergétique ;
- indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du contrat de partenariat ;
- certificats de qualifications professionnelles. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat.

Si le candidat recourt à la sous-traitance, il doit produire les mêmes documents concernant ce sous-traitant. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de ce sous-traitant pour l'exécution du marché, le candidat produit un engagement écrit de ce sous-traitant.

III.2.4) Marchés réservés :
non.


III.3) Conditions propres aux marchés de services

III.3.1) La prestation est réservée à une profession particulière :

III.3.2) Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation :

SECTION IV : PROCEDURE


IV.1) Type de procédure :

IV.1.1) Type de procédure :
dialogue compétitif.

IV.1.2) Limites concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissionner ou à participer :

Nombre minimal envisagé : 3.

Nombre maximal : 5.

Critères objectifs de limitation du nombre de candidats .

Afin d'assurer un dialogue de qualité, le CEA n'envisage pas de conduire la présente consultation avec plus de cinq (5) candidats. Les candidats invités à participer au dialogue seront sélectionnés après vérification de leur aptitude à assurer la réalisation du projet pendant toute la durée du contrat au regard des critères suivants :
- complétude de l'équipe et pertinence de l'organisation proposée : 25 % ;
- capacité technique du candidat ou du groupement candidat à réaliser le projet : 30 % ;
- qualité des références professionnelles du candidat ou du groupement candidat : 25 % ;
- capacité économique et financière du candidat ou du groupement candidat à réaliser le projet : 20 %.

IV.1.3) Réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation ou le dialogue :

Recours à une procédure se déroulant en phases successives afin de réduire progressivement le nombre des solutions à discuter ou des offres à négocier : oui.


IV.2) Critères d'attribution

IV.2.1) Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges, dans l'invitation à soumissionner ou à négocier ou encore dans le document descriptif.

IV.2.2) Une enchère électronique sera effectuée :
non.


IV.3) Renseignements d'ordre administratif

IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur :
DAPS-SMNP-2011-CPE.

IV.3.2) Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché :
non.


IV.3.3) Conditions d'obtention du cahier des charges et des documents complémentaires ou du document descriptif :

Documents payants : non.


IV.3.4) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation :
4 janvier 2012, à 12:00


IV.3.5) Date d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés :


IV.3.6) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
français.


IV.3.7) Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre :

Durée en jours : 180 (à compter de la date limite de réception des offres)


IV.3.8) Modalités d'ouverture des offres :

SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES


VI.1) Il s'agit d'un marché à caractère périodique :
non.


VI.2) Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds communautaires :
non.


VI.3) Autres informations .

La garantie de performance énergétique est l'objet essentiel de ce contrat de partenariat. Ainsi, tout au long de l'exécution du contrat, et sous le contrôle de la personne publique, le Partenaire s'engage à atteindre une performance contractuellement définie. Il s'engage notamment :
- à atteindre les objectifs de qualité et d'amélioration énergétique contractuellement fixés ;
- à caractériser avec précision, mesurer, maintenir et le cas échéant rétablir la performance énergétique ;
- à supporter la charge financière de la sous performance et partager la surperformance selon les modalités fixés au contrat ;
- à proposer des actions continues d'amélioration de la performance énergétique.

Cette opération figure dans la liste des projets de contrats expérimentaux de Performance Energétique lancés par l'etat sur son patrimoine au titre de " l'etat exemplaire ".

Précisions sur la procédure :

Le CEA n'est pas soumis au Code des marchés publics.

La procédure de dialogue compétitif est passée en application :
- de l'ordonnance n°2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, modifiée ;
- du Décret n° 2009-243 du 2 mars 2009 relatif à la procédure de passation et à certaines modalités d'exécution des contrats de partenariat passés par l'etat et ses établissements publics ainsi que les personnes mentionnées aux articles 19 et 25 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 modifiée.

La procédure se déroule en phases successives de dialogue débouchant sur des offres finales.

Le dossier de consultation sera adressé gratuitement aux candidats admis à participer au dialogue, à l'issue de la sélection des candidatures.

Il pourra être téléchargé par ces mêmes candidats admis sur https://avis-de-marches.cea.fr.

La date d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés est estimative.

Les entreprises nouvellement créées sont autorisées à présenter leur candidature. Si elles ne sont pas en mesure de produire certains des documents demandés dans le présent AAPC, elles peuvent justifier de leurs capacités financières et professionnelles par d'autres moyens que ceux indiqués dans le présent avis et notamment par la présentation de titres ou de l'expérience professionnelle du ou de leurs responsables.

Conditions de remise des candidatures :

La candidature, établie en 5 exemplaires papier + 1 exemplaire sur support électronique signée par l'autorité habilitée à engager l'entreprise, devra être transmis sous pli cacheté comportant l'ensemble des documents constituant le dossier de candidature et réceptionnée aux adresses suivantes :

- en cas de réponse par voie postale :

Cea / saclay - direction des achats et des partenaires stratégiques - service des marchés nationaux et des projets

Bâtiment 482 - point courrier n°70

91191 - gif sur yvette Cedex

A l'attention de Frédéric BATON

- en cas de dépôt par porteur (veiller à se munir d'une pièce d'identité - cNI ou Passeport) au bureau du courrier de Saclay - bâtiment 464 :

Cea / saclay

Bureau du courrier - bât 464

91191 - gif sur yvette Cedex

A l'attention de Frédéric BATON

Direction des achats et des partenaires stratégiques

Service des marchés nationaux et des projets

Bâtiment 482 - point courrier n°70

En cas de réponse électronique sur https://avis-de-marches.cea.fr

1. Se doter d'un certificat électronique répondant aux spécifications indiquées dans les conditions d'utilisation de la plateforme du CEA, rubrique "Certificat électronique",

2. Se connecter à l'adresse https://avis-de-marches.cea.fr,

3. Compléter le formulaire et valider.

Tout dossier transmis après la date et heure convenues, ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée pourra être écarté pour "Forclusion" ou "Réponse non conforme à la consultation".

Prime :

Une prime sera accordée aux candidats sélectionnés qui auront été écartés après remise d'une offre finale jugée conforme aux exigences du règlement de consultation, en fonction de la qualité des prestations rendues appréciée par le CEA et à l'exception de l'attributaire (prix ferme, forfaitaire et non révisable).

Pour les candidats éventuellement écartés avant remise de l'offre finale, le montant de la prime sera évalué par le CEA en fonction de la qualité des prestations fournies.

Le montant, les modalités d'allocation ou de suppression de la prime seront précisés dans le règlement de consultation.

Autres : En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne dont des données personnelles (nom, fonction et numéro de téléphone) pourraient figurer dans la Base d' Evaluation des fournisseurs du CEA, dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression desdites données.

Pour exercer ce droit, le demandeur devra s'adresser par courrier, fax ou e-mèl, à : CEA Saclay - direction des Achats et des Partenaires Stratégiques- service du Référentiel des Achats, du Conseil et des Analyses- daps/Srca - bâtiment 482 - point courrier n° 70 - 91191 Gif-Sur-Yvette Cedex. Adresse mèl : daps-srca@cea.fr. Fax : 01.69.08.56.52.

Les modifications demandées seront effectuées sous 8 jours à compter de la réception de la demande. Une copie d'écran démontrant la prise en compte de la demande pourra être envoyée par courrier au demandeur.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 21 novembre 2011.


VI.4) Procédures de recours

VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal Administratif Paris, 7, rue de Jouy, F-75181 Paris Cedex 04. E-mail : greffe.ta-paris@juradm.fr. Tél. : (+33) 1 44 59 44 00. Fax : (+33) 1 44 59 46 46


VI.4.2) Introduction des recours

Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : référé-Précontractuel depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat, devant le juge des référés précontractuels du tribunal administratif (article L. 551-1 du Code de justice administrative).
Possibilité d'introduire un recours dans un délai de deux mois après notification du rejet de la candidature.


VI.4.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours :


VI.5) Date d'envoi du présent avis : 21 novembre 2011.

Mots déscripteurs
Bâtiment

Classe d'Activité
ClasseDescription de la classe d'activité
45Travaux de construction
 
    


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