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MARCHE SELECTIONNE

    
Département 01  (Ain) Date de parution : 14/10/2011 Date de péremption : 24/11/2011
Annee : 2011 Edition (N°. BOAMP): 200A N° annonce (BOAMP) 100

convention de délégation de service public d'eau potable à Corbonod 

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BOMP A/0200-100DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

SECTION I : AUTORITE DELEGANTE


I.1) Nom et adresse :
Mairie, M. le maire, à l'attention de M. le maire-01420 Corbonod. Tél. : 04-50-56-18-30. Courriel : m.corbonod@wanadoo.fr. Fax : 04-50-56-20-14.


Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent etre obtenues :
Ville de Corbonod, mairie, à l'attention de M. le maire-01420 Corbonod. Courriel : m.corbonod@wanadoo.fr


I.2) Nature de l'autorité délégante : Commune.

SECTION II : OBJET DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC


II.1) Intitulé de la délégation de service public : délégation par affermage du réseau d'eau potable.


II.2) Texte en application duquel la convention est conclue : articles L. 1411-1 à L. 1411-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.


II.3) Objet de la délégation : convention de délégation de service public d'eau potable - appel à candidatures.
Domaine de la délégation : Eau Potable

Durée de la délégation : 10
ansAutres précisions :
La convention prendra effet le 1er juin 2012.
Premier appel d'offre passé en publicité le 26/06/2011 et déclaré sans suite le 03/10/2011.

Lieu principal d'exécution de la délégation : commune, 01420 Corbonod.


II.4) Autres caractéristiques et informations sur la nature et l'objet de la convention : Le périmètre de la délégation est la commune de Corbonod. Assiette : nombre d'abonnés : 534, volume vendu : 65500 m3, ouvrages à exploiter : 2 captages, désinfections par chloration, 6 réservoirs, 3 stations de pompage, 24 km de réseau (hors branchements).


II.5) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
41110000.

SECTION IV : PROCEDURE


IV.2) Modalités de présentation des candidatures : Le candidat devra remettre un dossier permettant à la collectivité d'apprécier ses capacités économiques et financières, techniques et professionnelles ainsi que son aptitude à assurer l'exécution et la continuité du service public. Ce dossier comprendra les éléments suivants :
- lettre de candidature précisant l'identité du candidat ou du mandataire du groupement qui précisera l'identité de chaque membre dudit groupement et sa forme
- éléments concernant les capacités économiques et financières,
- éléments juridiques relatifs à la strucutre du candidat, forme juridique, date de création, capital social, actionnaires ou associés principaux,
- pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat,
- justificatifs de l'inscription du candidat au registre du commerce et des sociétés (extrait Kbis ou document d'effet équivalent) ou autre registre professionnel, ou récépissé de dépôt de déclaration auprès du cendre de formalités des entreprises pour les candidats ayant commencé leur activité depuis moins d'un an,
- attestation sur l'honneur que le candidat n'est pas en liquidation judiciaire. Si le candidat est en règlement judiciaire, copie du ou des jugements prononcés à cet effet.
- justificatifs que le candidat a bien satisfait à l'ensemble de ses obligations fiscales et sociales (certificats délivrés par les administrations et organismes compétents ou déclaration sur l'honneur dûment datée et signée concernant les seuls impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquels il n'est par délivré de certificat) dans les conditions définies par l'article 8 du décret n°97-638 du 31 mai 1997, complété par l'arrêté du 31 janvier 2003 pris pour son application,
voir suite bloc 5.
Adresse à la quelle les candidatures doivent être envoyées :
M. le maire, mairie-01420 Corbonod. Courriel : m.corbonod@wanadoo.fr. Tél. : 04-50-56-18-30. Fax : 04-50-56-20-14


IV.3) Conditions de délai :

Date limite de réception des candidatures : 24 novembre 2011, à 12 heures


IV.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) pour les candidatures : français

SECTION V : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES


V.2) Autres informations : suite du bloc 4 :
- attestation sur l'honneur que le candidat est en règle au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue par les articles L 5212-1 à L 5212-5 du Code du Travail,
- attestation sur l'honneur que le candidat n'a pas fait l'objet, au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin numéro 2 du casier judiciaire, pour les infractions visées aux articles L 8221-1 et L 8221-2, L 8221-3, L 8221-5, L 8251-1, L 5221-8, L 5221-11, L 8231-1, L 8241-1 et L 8241-2 du Code du Travail et de toute condamnation pour les infractions similaires,
- chiffres d'affaires et bilans des trois dernières années,
- toutes pièces permettant d'apprécier les garanties financières du candidat,
- éléments concernant les capacités techniques et professionnelles,
- références de moins de cinq ans du candidat en matière d'exploitation et de gestion d'un service public par affermage aux caractéristiques similaires en nature et en importance à celui faisant l'objet du présent avis (nom et coordonnées des collectivités concernées, type de contrat),
- toutes pièces permettant d'apprécier les garanties professionnelles du candidat (certificat de qualification, certificats de capacités, ...),
- éléments concernant l'aptitude à assurer l'exécution et la continuité du service public,
- toutes pièces permettant d'apprécier l'aptitude du candidat à assurer la continuité du service public en garantissant l'égalité des usagers devant le service public.
L'attention des candidats est attirée sur le fait que la production de l'ensemble des justificatifs susvisés est exigée en cas de groupement d'entreprises pour chacun des membres du groupement.
Les formulaires DC1, DC2 et NOTI2 version 2010 peuvent être utilisés comme support, ils sont publiés sur le site internet du ministère de l'économie et des finances www.minefe.gouv.fr. Pour chaque document demandé, un document d'effet équivalent peut être produit.


V.4) Date d'envoi du présent avis : 11 octobre 2011

Mots déscripteurs
Alimentation en eau potable
Délégation de service public

Classe d'Activité
ClasseDescription de la classe d'activité
41Eau distribuée
74Services fournis principalement aux entreprises
 
    


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