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MARCHE SELECTIONNE

    
Département 69  (Rhône) Date de parution : 04/10/2011 Date de péremption : 02/11/2011
Annee : 2011 Edition (N°. BOAMP): 192B N° annonce (BOAMP) 123

convention de délégation de service public de restauration scolaire et municipale assortie d'un BEA pour la cuisine centrale à Rillieux-La-Pape 

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BOMP B/0192-123DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

SECTION I : AUTORITE DELEGANTE


I.1) Nom et adresse :
Ville de Rillieux-la-Pape, 165, rue Ampère-69141 Rillieux-la-Pape Cedex. Tél. : 04-37-85-00-00.


Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent etre obtenues :
Mairie de Rillieux-la-Pape, 165, rue Ampère, Point(s) de contact : direction Générale des Services, à l'attention de stéphane DIEU-69140 Rillieux-la-Pape. Tél. : 04-37-85-00-13


I.2) Nature de l'autorité délégante : Commune.

SECTION II : OBJET DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC


II.1) Intitulé de la délégation de service public : convention de délégation de service public de restauration scolaire et municipale assortie d'un BEA pour la cuisine centrale.


II.2) Texte en application duquel la convention est conclue :
- convention de délégation de service public passée en application des articles L 1411-1 et suivants et R1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- attribution d'un Bail Emphytéotique Administratif en application de l'article L1311-2 du Code Général des Collectivités Territoriales avec travaux, pouvant être assimilé à une concession de travaux (L 1415 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales) ;
- le titulaire du bail sera en même temps le titulaire de la délégation.


II.3) Objet de la délégation : d'une part, par délibération en date du 30 juin 2011 et conformément à l'article L 1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal de la Ville de Rillieux-La-Pape s'est prononcé sur le principe de la délégation du service public par voie d'affermage de sa restauration collective. D'autre part, par décision de son Conseil d'administration en date du 7 juillet 2011, le Centre communal d'action sociale a validé le principe de renouvellement de la DSP de portage de repas à domicile et a donné mandat à la ville de Rillieux-La-Pape pour agir en son nom et son compte.
La présente consultation a pour objet la gestion déléguée par voie d'affermage de la restauration scolaire et municipale de la Ville de Rillieux-La-Pape et du CCAS.
Par ailleurs, la Ville souhaite voir la capacité de production de la cuisine centrale municipale s'accroître de manière significative grâce à une extension de celle-ci, dans le cadre d'un B.E.A. (Bail Emphytéotique Administratif), pouvant être assimilé à une concession de travaux.
Domaine de la délégation : Autre.restauration scolaire et municipale

Durée de la délégation : 7
ansAutres précisions :
La convention prendra effet le 1er septembre 2012.
La durée prévue du contrat est de 7 ans à compter du 1er septembre 2012. En fonction de l'impact sur le prix du repas des investissements proposés par les candidats, cette durée pourra être portée à 10 ans maximum pour l'ensemble des candidats. La durée définitive sera fixée en cours de négociation pour l'ensemble des candidats.
Durée du BEA: 18 ans et un jour.

Lieu principal d'exécution de la délégation : 34 avenue du Général Leclerc, 69140 Rillieux-la-Pape.
Code NUTS : FR.


II.4) Autres caractéristiques et informations sur la nature et l'objet de la convention : Délégation de service public :
- Nature : délégation de service public de type affermage
- Nombre de repas : Pour l'année 2009-2010, le nombre de repas annuel s'est élevé à 243 324.
- Périmètre : Le périmètre de la Délégation comprend :
-Les enfants des écoles maternelles et élémentaires
-Les personnels enseignants, de surveillance, de service
-Les enfants et les personnels des accueils de loisirs
-Les enfants des crèches
-Les bénéficiaires du portage de repas à domicile
- Missions :
Le Fermier aura notamment pour mission d'assurer :
-la fabrication des repas sur la cuisine centrale de Rillieux-la-Pape dans le cadre du BEA ou sur une cuisine centrale lui appartenant ou dont il dispose si cela se justifie dans le cadre des travaux d'extension prévus dans le BEA
-la livraison des repas sur les sites de distribution
-la conception et la réalisation des travaux de mise en conformité des offices et le réaménagement des salles de restauration
-la maintenance et le renouvellement des matériels et équipements des offices et restaurants
-l'encaissement et les relations avec les usagers "scolaire"
-la formation des agents municipaux en charge du service de restauration.


II.5) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
55523100
, 55241000, 55521100, 55321000, 55320000.

SECTION III : CONDITIONS DE PARTICIPATION


III.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la professsion .

Chaque candidat remettra un dossier permettant à la Ville de Rillieux-La-Pape d'apprécier ses garanties professionnelles, techniques et financières, son aptitude à assurer les missions demandées et la continuité du service public de restauration collective, à respecter l'égalité des usagers devant le service public et à respecter l'ensemble des principes propres à la gestion du service public délégué.

Le dossier de candidature devra comporter les pièces suivantes :
- lettre de candidature ;
- note détaillée présentant l'entité candidate ;
- l'extrait K bis.


III.2) Capacité économique et financière :
- les éléments prévus à l'article 45 du Code des marchés publics, notamment les formules Dc1 et Dc2 ou équivalents, les attestations sur l'honneur indiquant que le candidat ne fait pas l'objet d'une interdiction de concourir au marché public relatives aux obligations fiscales et sociales et relatives au fait que le candidat n'a pas fait l'objet au cours des 5 dernières années d'une condamnation inscrite au casier judiciaire n° 2 pour les infractions visées aux articles L 8221-1, L 8231-1, L 8241-1 et L 8251-1 du Code du travail, attestations d'assurance ;
- tout document attestant le respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés telle que prévue par l'article L 5212-1, L 5212-2, L 5212-5 et L 5212-9 du Code du travail.


III.3) Capacité technique et professionnelle .

-Ses moyens dans le domaine concerné (personnel, finances...) ainsi que ses références en matière de restauration collective et plus particulièrement de cuisines centrales et de délégations de service public.

Tout autre document que le candidat jugerait éventuellement utile à la démonstration de ses capacités techniques et financières et de son aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant celui-ci.

Les dossiers doivent être rédigés en langue française.

Les documents officiels en langue étrangère devront être accompagnés d'une traduction certifiée.

Les candidats admis à présenter une offre seront retenus par la Commission de délégation de service public selon les critères suivants :
- capacité professionnelle, technique et financière pour exploiter, gérer, entretenir et maintenir ce type de service public ;
- capacité à garantir la continuité du service public et l'égalité des usagers ;
- capacité du candidat à faire et financer les travaux d'extension de la cuisine centrale.

SECTION IV : PROCEDURE


IV.2) Modalités de présentation des candidatures : Les dossiers sont à envoyer sous double enveloppe, par pli recommandé d'avis de réception postale, à l'adresse ci-dessous :
Ville de RILLIEUX LA PAPE
Hôtel de ville
165 rue Ampère 69140 Rillieux-la-Pape
ou à déposer contre récépissé, du lundi au vendredi de 8h30 à 12 heures et de 13h30 à 17 heures à l'adresse suivante :
Direction Education Enfance Jeunesse
Place de Verdun
6140 Rillieux-la-Pape
L'enveloppe extérieure portera l'adresse ci-dessus et la mention : " DELEGATION DE SERVICE PUBLIC- RESTAURATION SCOLAIRE ET MUNICIPALE DE LA VILLE DE RILLIEUX LA PAPE" - CANDIDATURE- NE PAS OUVRIR AVANT LA SEANCE ".
Le nom du candidat ne figurera pas sur cette enveloppe.
L'enveloppe intérieure portera la mention : " DELEGATION DE SERVICE PUBLIC RESTAURATION SCOLAIRE ET MUNICIPALE - Ville de RILLIEUX LA PAPE - Candidature et NOM DU CANDIDAT ".


IV.3) Conditions de délai :

Date limite de réception des candidatures : 2 novembre 2011, à 17 heures


IV.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) pour les candidatures : français


IV.5) Critères de sélection des offres :
Les offres feront l'objet d'une appréciation portant à la fois sur les travaux d'extension de la cuisine centrale et sur la gestion du service public de restauration collective.
La description précise et exhaustive des éléments à partir desquels la commission de délégation émettra un avis sur les offres et selon lesquels l'autorité exécutive appréciera les offres au cours des négociations avec les candidats, sera donnée dans le règlement de consultation qui sera mis à disposition des candidats admis à présenter une offre, postérieurement à la sélection des candidatures.
Il est d'ores et déjà précisé que l'appréciation des offres par la commission visée à l'article L 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, ainsi que la négociation qui sera conduite par l'autorité exécutive de la Ville de Rillieux-la-Pape portera sur les critères suivants sans hiérarchie entre eux :
-critères techniques : le projet technique d'extension de la cuisine centrale, les délais de réalisation, les engagements en faveur de l'emploi local, la prise en compte des contraintes environnementales - la qualité et les délais d'exécution des projets techniques sur les offices et les restaurants, la qualité des produits utilisés sur la cuisine centrale, la qualité des menus, les actions en faveur du développement durable, la qualité de l'équipe proposée, le système de prise de commandes et de facturation, la communication auprès des familles, l'organisation des relations avec l'autorité délégante, le plan de formation
-critères économiques : prix des repas, montant de la redevance versée
Les candidats admis à présenter une offre seront avisés par courrier et recevront un dossier de consultation.
En vue d'une parfaite information, les candidats admis à présenter une offre feront une visite obligatoire de la cuisine centrale et de tous les satellites.

SECTION V : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES


V.1) La convention s'inscrit dans un projet ou un programme financé par des fonds communautaires : non.


V.2) Autres informations : Bail emphytéotique administratif :
Caractéristiques principales :
-Réaliser et financer une extension de la cuisine centrale permettant d'augmenter la capacité de production actuelle de la cuisine et de la porter à un niveau qui sera proposé par le candidat selon un scénario réaliste (estimé de 8 à 10 000 repas jour maximum au regard du contexte local)
-Favoriser et développer l'emploi local
-Respecter les spécifications techniques environnementales (norme RT 2012, choix de matériaux de qualité)
-Respecter les contraintes en terme de droit des sols (zonage PLU : UB1 : le règlement de zone sera transmis
-Verser un loyer et/ou redevance liés à l'activité
-Montant prévisible des travaux : de l'ordre de 2,5 millions d'euros (H.T.)
-La rémunération de l'opérateur consistera en tout ou partie dans le droit d'exploiter l'ouvrage.


V.3) Procédures de recours :


V.3.1) Instance chargée des procédures de recours :
tribunal administratif de LYON, 184 rue Duguesclin-69433 Lyon Cedex 03. Tél. : 04-78-14-10-10. Fax : 04-78-14-10-65


V.4) Date d'envoi du présent avis : 30 septembre 2011

Mots déscripteurs
Délégation de service public

Classe d'Activité
ClasseDescription de la classe d'activité
55Service d'hôtellerie et de restauration
74Services fournis principalement aux entreprises
 
    


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