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MARCHE SELECTIONNE

    
Département 17  (Charente-Maritime) Date de parution : 28/10/2011 Date de péremption : 28/11/2011
Annee : 2011 Edition (N°. BOAMP): 210B N° annonce (BOAMP) 209

Création et exploitation d'une station d'avitaillement à Port Des Barques 

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BOMP B/0210-209DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

SECTION I : AUTORITE DELEGANTE


I.1) Nom et adresse :
commune de port des Barques, square Guy Rivière, à l'attention de frédéric LARRIEU - elodie GONNORD-17730 Port-des-Barques. Tél. : 05-46-84-80-01. Courriel : mairie@ville-portdesbarques.fr. Fax : 05-46-84-98-33.


Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent etre obtenues :
Mairie, square Guy Rivière, à l'attention de frédéric LARRIEU - elodie GONNORD-17730 Port-des-Barques. Courriel : mairie@ville-portdesbarques.fr. Tél. : 05-46-84-80-01. Fax : 05-46-84-98-33


I.2) Nature de l'autorité délégante : Commune.

SECTION II : OBJET DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC


II.1) Intitulé de la délégation de service public : création et exploitation d'une station d'avitaillement.


II.2) Texte en application duquel la convention est conclue : articles L. 1411- et suivants du code général des collectivités territoriales.


II.3) Objet de la délégation : création et exploitation d'une station d'avitaillement sur le Port de Port des Barques.
Domaine de la délégation : Autre.carburant

Durée de la délégation : 20
ans

Lieu principal d'exécution de la délégation : le Port de Port des Barques, 17730 Port-des-Barques.


II.5) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
09100000.

SECTION III : CONDITIONS DE PARTICIPATION


III.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la professsion : créer et exploiter une station d'avitaillement réservée aux professionnels de la mer et aux plaisanciers sur le Port de Port des Barques.


III.2) Capacité économique et financière : après réception des candidatures, la commission de délégation de service public dressera la liste des candidats admis à présenter une offre. le maire adressera ensuite aux candidats retenus un dossier de consultation définissant précisément l'objet de la délégation, les modalités de présentation de leur offre, les critères de jugement des offres et la date limite de dépôt.
Les candidatures, présentées sous double enveloppe, seront soit déposées sur place contre récépissé ou expédiées par pli recommandé avec avis de réception postal. Elles ne peuvent être transmises par voie électronique.
L'enveloppe extérieure portera, en sus de l'adresse du destinataire, la mention " Candidature pour la délégation de service public pour la création d'un station d'avitaillement sur le Port de Port des Barques - ne pas ouvrir "
l'enveloppe intérieure contiendra l'ensemble des pièces détaillées au paragraphe III
Le délégataire s'acquittera de la mise à disposition de la propriété communale en payant une redevance à la collectivité.
Les candidatures seront appréciées sur la base des garanties professionnelles et financières fournies par les candidats ainsi que de la justification du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue à l'article L. 323-1 du code du travail d'une part et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public d'autre part.
Tout dossier incomplet sera rejeté. Toutefois, conformément à l'avant dernier alinéa de l'article 8 du décret n°97-638 du 31 Mai 1997, les candidats seront invités, le cas échéant, à compléter leur dossier sous quarante huit heures en transmettant exclusivement les certificats et attestations relatifs à leurs obligations fiscales et sociales, par tout moyen permettant de donner date certaine à leur arrivée.


III.3) Capacité technique et professionnelle : le délégataire assurera la réalisation de tous les travaux d'installation de son système de stockage et de distribution. Il assurera la distribution de carburants aux professionnels de la mer, aux plaisanciers et aux habitants de la commune par le biais d'un système de paiement automatisé.
Le délégataire devra également installer des pompes assurant un accès par voie de mer.

SECTION IV : PROCEDURE


IV.2) Modalités de présentation des candidatures : Pièces à fournir par les candidats :
Le dossier sera constitué des documents suivants :
-la lettre de candidature signée comportant les motivations du candidat,
-la documentation de présentation du candidat (nom, forme juridique, raison sociale, copie intégrale des statuts, composition des organes de direction, moyens humains et matériels généraux de la société, bilan, compte de résultat et chiffre d'affaires des deux derniers exercices),
-les certificats et attestations prévus à l'article 8 du décret n°97-638 du 31 Mai 1997 relatifs aux obligations fiscales et sociales,
-une déclaration sur l'honneur indiquant que :
- le candidat n'a pas fait l'objet, au cours des cinq dernières années, d'un condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L. 324-9, L. 324-10, L. 341-6, L. 125-1 et L. 125-3 du code du travail,
- le candidat ne fait pas l'objet d'une interdiction de concourir,
- le travail sera réalisé par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 143-3, L. 143-5 et L. 620-3 du code du travail ou règles d'effet équivalent pour les candidats étrangers,
- pour les impôts et cotisations non visés par le décret n°97-638 du 31 Mai 1997 (J.O du 1ier Juin 1997), le candidat est en situation régulière,
- le candidat respecte l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue à l'article L. 323-1 du Code du Travail,
-le pouvoir de la personne habilitée à engager la société,
-une note sur les méthodes et moyens que le candidat compte mettre à la disposition de la collectivité pour assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers concernés,
-si le candidat est en redressement judiciaire, une copie du ou des jugement(s) prononcé(s) à cet effet.
En cas de groupements de candidats, la lettre de candidature doit être dûment remplie et signée de chacun des membres. Les autres pièces sont remises pour chaque membre du groupement.
Adresse à la quelle les candidatures doivent être envoyées :
Mairie, square Guy Rivière-17730 Port-des-Barques. Courriel : mairie@ville-portdesbarques.fr. Tél. : 05-46-84-80-01. Fax : 05-46-84-98-33


IV.3) Conditions de délai :

Date limite de réception des candidatures : 28 novembre 2011, à 16 h 30


IV.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) pour les candidatures : français

SECTION V : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES


V.4) Date d'envoi du présent avis : 26 octobre 2011

Mots déscripteurs
Carburant et combustible
Délégation de service public

Classe d'Activité
ClasseDescription de la classe d'activité
23Produits de la cokéfaction, du raffinage et des industries nucléaires
74Services fournis principalement aux entreprises
 
    


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