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MARCHE SELECTIONNE

    
Département 69  (Rhône) Date de parution : 19/07/2011 Date de péremption : 12/09/2011 16:00:00
Annee : 2011 Edition (N°. BOAMP): 138B N° annonce (BOAMP) 241

création d'un réseau pluridisciplinaire d'experts pour accompagner les démarches de marketing public du Grand Lyon à Lyon 

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BOMP B/0138-241

Services

AVIS DE MARCHE

SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR


I.1) Nom, adresses et point(s) de contact :
communauté urbaine de Lyon, 20 rue du lac - B.P. 3103, contact : unité marchés fédérale, F-69399 Lyon Cdex 03. Fax : (+33) 4 26 99 35 45.

Adresse(s) internet :

Adresse générale du pouvoir adjudicateur : http://marches.grandlyon.com.

Adresse du profil d'acheteur : http://marches.grandlyon.com.

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
COMMUNAUTE URBAINE DE LYON - DAJCP - UMF, 20 rue du lac - B.P. 3103, F-69399 Lyon. Fax : (+33) 4 26 99 35 45. URL : http://marches.grandlyon.com

Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris des documents relatifs à un dialogue compétitif et un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus :
COMMUNAUTE URBAINE DE LYON - DAJCP - UMF, 20 rue du lac - B.P. 3103, F-69399 Lyon. Fax : (+33) 4 26 99 35 45. URL : http://marches.grandlyon.com

Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées :
Communauté urbaine de Lyon - Direction des Affaires Juridiques et de la Commande Publique, niveau 5 - pile orange 20 rue du lac - B.P. 3103, F-69399 Lyon Cedex 03. URL : http://marches.grandlyon.com


I.2) Type de pouvoir adjudicateur et activité(s) principale(s) :
Organisme de droit public.

Autre : eau, assainissement, voirie, aménagement urbain, déchets....

Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : non.

SECTION II : OBJET DU MARCHE


II.1) Description

II.1.1) Intitulé attribué au marché par le pouvoir adjudicateur :
création d'un réseau pluridisciplinaire d'experts (marketing, créativité/innovation, numérique/digitale, sciences humaines et sociales) pour accompagner les démarches de marketing public du Grand Lyon.


II.1.2) Type de marché et lieu d'exécution des travaux, de livraison de fournitures ou de prestation de services :
Services :
Catégorie de services n° 10.

Lieu principal de prestation : territoire de la communauté urbaine de Lyon, 69399 Lyon.
Code NUTS : FR716.


II.1.3) L'avis implique :
l'établissement d'un accord-cadre.


II.1.4) Informations sur l'accord-cadre :

Accord-cadre avec un seul opérateur.

Durée de l'accord-cadre. Durée en année(s) : 2.

Estimation de la valeur totale des acquisitions pour l'ensemble de la durée de l'accord-cadre :
440 000 EUR.

Fréquence et valeur des marchés à attribuer : il s'agit d'un marché à bons de commande mono attributaire comportant plusieurs lots juridiques faisant chacun l'objet d'une mono attribution.


II.1.5) Description succincte du marché ou de l'achat/des achats :
il s'agit de créer un réseau pluridisciplinaire d'experts (marketing, créativité/innovation, numérique/digitale, sciences humaines et sociales) pour accompagner les démarches de marketing public du Grand Lyon.


II.1.6) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
79415200.


II.1.7) Marché couvert par l'accord sur les marchés publics (AMP) :
oui.


II.1.8) Division en lots :
oui.

Il convient de soumettre des offres pour : un ou plusieurs lots


II.1.9) Des variantes seront prises en considération :
non.


II.2) Quantité ou étendue du marché

II.2.1) Quantité ou étendue globale : 880 000 EUR (H.T.).


II.2.2) Options :
oui.

Nombre de reconductions éventuelles : 1.


II.3) Durée du marché ou délai d'exécution :
INFORMATIONS SUR LES LOTS

Lot n° 1

Intitulé : Conception et réalisation d'études de marketing public
1) Description succincte :
Conception et réalisation d'études dans le domaine du marketing public.

2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
79415200.

3) Quantité ou étendue :
520 000 EUR (H.T.) pour une durée totale de 4 ans.

4) Indications quant à une autre durée du marché ou à une autre date de commencement/d'achèvement

5) Informations complémentaires sur les lots

Lot n° 2

Intitulé : Prestations de créativité et de conseil en innovation de services
1) Description succincte :
Il s'agit d'organiser des séances de travail créatif, d'imaginer et de formuler des concepts innovants et définir des axes stratégiques.

2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
79415200.

3) Quantité ou étendue :
120 000 EUR (H.T.) pour une durée totale de quatre ans

4) Indications quant à une autre durée du marché ou à une autre date de commencement/d'achèvement

5) Informations complémentaires sur les lots

Lot n° 3

Intitulé : Prestations spécialisées dans le numérique et la communication digitale
1) Description succincte :
Il s'agit de concevoir, développer et gérer des supports numériques, des applications interactives et des approches de type design relationnel.

2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
79415200.

3) Quantité ou étendue :
100 000 EUR (H.T.) pour une durée totale de quatre ans

4) Indications quant à une autre durée du marché ou à une autre date de commencement/d'achèvement

5) Informations complémentaires sur les lots

Lot n° 4

Intitulé : Prestations de psychologie sociale
1) Description succincte :
Il s'agit d'identifier, proposer et expérimenter des méthodes issues de la psychologie sociale.

2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
79415200.

3) Quantité ou étendue :
40 000 EUR (H.T.) pour une durée totale de quatre ans

4) Indications quant à une autre durée du marché ou à une autre date de commencement/d'achèvement

5) Informations complémentaires sur les lots

Lot n° 5

Intitulé : Réalisation d'études de potentiel et assistance dans la mise en oeuvre et l'évaluation d'expérimentations (liées à l'évolution des modes de vie : mobilité, travail, logement ...).
1) Description succincte :
Il s'agit d'évaluer le potentiel des projets de nouveaux services, leur coût et avantages.

2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
79415200.

3) Quantité ou étendue :
100 000 EUR (H.T.) pour une durée totale de quatre ans

4) Indications quant à une autre durée du marché ou à une autre date de commencement/d'achèvement

5) Informations complémentaires sur les lots

SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE


III.1) Conditions relatives au contrat

III.1.1) Cautionnement et garanties exigés :

III.1.2) Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : Le marché est financé sur les ressources propres du pouvoir adjudicateur.
selon les règles de la comptabilité publique française, dans un délai maximum de 30 jours dans les conditions du décret 2002-232 du 21-02-02 modifié.
Les prix du marché sont fermes et révisables.
Les avances seront effectuées dans le cardre de l'article 87 du code des marchés publics.
Les acomptes se feront conformément à l'article 91 du code des marchés publics.
Le paiement sera effectué par virement admininistratif.

III.1.3) Forme juridique que devra revetir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : groupement solidaire pour chaque lot.

III.1.4) L'exécution du marché est soumise à d'autres conditions particulières :
non.


III.2) Conditions de participation

III.2.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : -lettre de candidature (imprimé DC 4) ou équivalent ;
-si le candidat est en redressement judiciaire, copie du ou des jugements prononcés à cet effet ;
-déclarations sur l'honneur datées et signées en original visées à l'article 44-2 du code des marchés publics ou règles d'effet équivalent pour les candidats non établis en France;
- si le candidat est une personne morale, les documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à l'engager (statuts ou K-Bis ou équivalent, et pouvoirs internes le cas échéant) ;
En cas de groupement d'entreprises, la lettre de candidature ou équivalent sera signée par chaque membre du groupement ou par le mandataire dûment habilité. Les autres justifications ci- dessus seront fournies par chaque membre du groupement.

III.2.2) Capacité économique et financière :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : - déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels;
ou documents équivalents si le candidat est objectivement dans l'impossibilité de fournir ceux demandés.

Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) : déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels en cours de validité le jour de la remise des offres.

III.2.3) Capacité technique :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.

Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) .

Lot 1 : être en capacité d'assurer des prestations similaires dans le domaine de la conception et de la gestion d'analyse, exécutées auprès d'une entité publique ou privée, apprécié au regard de référenes ou justificatifs équivalents ;
- lot 2 : être en capacité de réaliser des prestations similaires de conseils en innovation et en marketing d'offres de services ou de politiques publiques, exécutées pour le compte d'une entité publique ou privée, apprécié au regard de références ou justificatifs équivalents ;
- lot 3 : être en capacité d'assurer des prestations similaires à celles décrites dans le cahier des charges, exécutées pour le compte d'une entité publique ou privée, apprécié au regard de références ou justificatifs équivalents ;
- lot 4 : être en capacité d'assurer des prestations similaires de conception et gestion de méthodes d'appropriation de nouvelles pratiques, exécutées pour le compte d'une entité publique ou privée, apprécié au regard de références ou justificatifs équivalents ;
- lot 5 : être en capacité d'assurer des prestations similaires dans la réalisation d'études de faisabilité et d'assistance dans la mise en oeuvre et le suivi d'expérimentations, exécutées pour le compte d'une entité publique ou privée, apprécié au regard de références ou justificatifs équivalents.

III.2.4) Marchés réservés :
non.


III.3) Conditions propres aux marchés de services

III.3.1) La prestation est réservée à une profession particulière :
non.

III.3.2) Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation :
non.

SECTION IV : PROCEDURE


IV.1) Type de procédure :

IV.1.1) Type de procédure :
ouverte.

IV.1.2) Limites concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissionner ou à participer :

IV.1.3) Réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation ou le dialogue :


IV.2) Critères d'attribution

IV.2.1) Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous.
1. qualité de la méthodologie proposée 45 %, appréciée sur la base d'une note méthodologique se décomposant en trois sous-critères d'égale valeur (sous critère 1 : compréhension par le candidat du contexte, des enjeux et besoins du grand lyon, 15 % - sous critère 2 : pertinence des outils et approches proposées par le candidat, 15 % - sous critère 3 : caractère innovant de la méthodologie proposée par le candidat, 15 %).
2. compétence de l'équipe dédiée au marché, appréciée sur la base de l'expérience des personnes chargées de l'exécution des prestatations (cv), 30 %.
3. prix, 25 %.

IV.2.2) Une enchère électronique sera effectuée :
non.


IV.3) Renseignements d'ordre administratif

IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur :
11AO131.

IV.3.2) Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché :
non.


IV.3.3) Conditions d'obtention du cahier des charges et des documents complémentaires ou du document descriptif :

Documents payants : non.


IV.3.4) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation :
12 septembre 2011, à 16:00


IV.3.5) Date d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés :


IV.3.6) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
français.


IV.3.7) Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre :

Durée en jours : 150 (à compter de la date limite de réception des offres)


IV.3.8) Modalités d'ouverture des offres :
19 septembre 2011, à 08:00.

Personnes autorisées à assister à l'ouverture des offres : oui.
le ou les représentants du pouvoir adjudicateur et le ou les représentants du secrétariat de la commission d'appels d'offres.

SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES


VI.1) Il s'agit d'un marché à caractère périodique :
non.


VI.2) Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds communautaires :
non.


VI.3) Autres informations .

Le pouvoir adjudicateur est un établissement public de coopération intercommunale.

Le marché est un marché à bons de commande au sens de l'article 77 du code des marchés publics et un accord -cadre au sens de la directive 2004-18-ce du 31-03-04. Durée ferme de deux ans à compter de la date de sa notification, reconduction expresse 1 fois deux ans. Le marché est un appel d'offres ouvert sans mini ni maxi.

Le dossier de consultation peut-être demandé gratuitement par courrier ou télécopie (la réception de la demande devant parvenir au moins 10 jours calendaires avant la date limite de remise des offres) ou retiré (jusqu'à la date limite de remise des offres) à l'adresse indiquée au point 1-1, les jours ouvrés de 9h00 à 16h00. .Le dossier peut également être téléchargé jusqu'à la date limite de remise des offres à l'adresse Internet suivante : http://marches.grandlyon.com sous la référence : 11ao131

La date d'ouverture des offres prévue est indicative.

Date prévisionnelle de début d'exécution des prestations : janvier 2012

Le marché est un marché conclu à lots. Séparés. Le marché sera attribué à un prestataire seul ou à un groupement solidaire. Les 5 lots sont les suivants :

' lot 1 : conception et réalisation d'études de marketing public
- lot 2 : Prestations de créativité et de conseil en innovation de services ;
- lot 3 : Prestations spécialisées dans le numérique et la communication digitale ;
- lot 4 : Prestations de psychologie sociale ;
- lot 5 : Réalisation d'études de potentiel et assistance dans la mise en oeuvre et l'évaluation d'expérimentations (liées à l'évolution des modes de vie : mobilité, travail, logement ...)
Forme des candidatures :
- les justificatifs visés aux points 3-2.2 et 3.2.3 seront fournis par le groupement afin de permettre l'appréciation globale des capacités des membres du groupement. Il n'est pas exigé que chaque cotraitant ait la totalité des capacités financières, techniques et professionnelles requises pour l'exécution du marché ;
- sauf dans les cas de sous-traitance interdite, le candidat peut demander la prise en compte des capacités d'autres opérateurs économiques. Il doit alors justifier des capacités de ce ou ces opérateurs (même justificatifs professionnels, techniques ou financiers à fournir que ceux exigés des candidats aux points 3.2.2 et 3.2.3) et produire un engagement écrit de l'opérateur justifiant que le candidat disposera de ces capacités pour l'exécution du marché. L'opérateur devra aussi fournir les justificatifs exigés au point 3-2-1 sauf lettre de candidature
- un même candidat n'est pas autorisé à présenter pour le marché (ou pour un même lot) plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements ou en qualité de membre de plusieurs groupements ;
- la forme du groupement indiquée au point 3-1-3 sera imposée à l'attributaire (article 51-7 du code des marchés publics)
Dans le cas d'une remise de pli par voie électronique, les documents constitutifs de la candidature et de l'offre devront être signés électroniquement en utilisant un certificat électronique. Un lien vers les principales autorités de certificat est disponible sur le site http://marches.grandlyon.com.

Les candidatures seront transmises sous pli fermé portant l'objet du marché, l'objet et le n° du lot, le lieu d'exécution et la mention " ne pas ouvrir "

Les plis seront transmis par lettre recommandée avec accusé de réception ou reçus contre récépissé de 9h00 à 16h00 les jours ouvrés à l'adresse indiquée au point 1.1. Les candidatures pourront être transmises par voie électronique à l'adresse http://marches.grandlyon.com.

Les candidats peuvent assortir leur candidature électronique d'une copie de sauvegarde, sur support physique électronique (Cd-Rom ou Dvd-Rom) ou sur support papier et faire parvenir cette copie dans les délais impartis pour la remise des plis.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 12 juillet 2011.


VI.4) Procédures de recours

VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin, F-69003 Lyon. E-mail : greffe.ta-lyon@juradm.fr. Tél. : (+33) 4 78 14 10 10


VI.4.2) Introduction des recours

Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : - recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée
- référé précontractuel antérieur à la date de signature du marché par la personne publique - (article L551-1 du code de justice administrative)- conditions de signature du marché indiquées à l'article 80 du code des marchés publics
- référé contractuel (articles L551-13s et R 551-7 Cja) dans les 31 jours suivants la publication de l'avis d'attribution au JOUE ou, en l'absence de publication d'un tel avis, dans les 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat.
- recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision ou de l'acte attaqué (article R.421-1 du code de justice administrative)
- recours de pleine juridiction par tout candidat évincé dans un délai de 2 mois à compter de la parution dans le présent support de l'avis d'attribution annonçant la conclusion du marché. Le recours pour excès de pouvoir contre les actes préalables détachables du contrat n'est plus ouvert aux candidats évincés à compter de la conclusion (notification) du contrat (arrêt du conseil d'état du 16-07-07 - n°291545).


VI.4.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours :


VI.5) Date d'envoi du présent avis : 12 juillet 2011.

Mots déscripteurs
Etude
Prestations de services

Classe d'Activité
ClasseDescription de la classe d'activité
74Services fournis principalement aux entreprises
 
    


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