Contact Inscription gratuite Retrouvez-nous sur
Connexion
Veuillez vous identifier
Login      *
Mot de passe       *

MARCHE SELECTIONNE

    
Département 77  (Seine-et-Marne) Date de parution : 05/11/2011 Date de péremption : 30/11/2011
Annee : 2011 Edition (N°. BOAMP): 215B N° annonce (BOAMP) 55

Défense juridique dans le cadre du contentieux relatifs aux travaux effectués au pôle gare à Avon 

0105-->
BOMP B/0215-55Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : C.C Fontainebleau-Avon.
Correspondant : Mlle SALINIERE Marjorie, 44 rue du Château, 77300 Fontainebleau, tél. : 01-64-70-10-84, télécopieur : 01-64-70-10-98, courriel : marjorie.saliniere@pays-fontainebleau.fr.

Adresse internet du profil d'acheteur :

http://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp.
Le pouvoir adjudicateur n'agit pas pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs.

Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques.

Objet du marché : défense juridique dans le cadre du contentieux relatifs aux travaux effectués au pôle gare à Avon.

Catégorie de services : 21.

C.P.V. - Objet principal : 79110000.

Lieu d'exécution .
Code NUTS : FR102.
L'avis implique un marché public.

Caractéristiques principales :
la Communauté de Communes du Pays de Fontainebleau a réalisé en 2009, des travaux d'aménagement de la Place de la Gare à Avon. Ces travaux comprenaient la réalisation d'une chaussée en pavés avec joints sable-ciment. Ces travaux ont fait l'objet d'une réception en décembre 2009 sans réserve de la part du maître d'ouvrage.
Dès 2010, des désordres sont apparus sur cette chaussée (arrachements de pavés, creusement des joints) nécessitant des interventions d'urgence afin d'assurer la sécurité des usagers et le fonctionnement normal de l'ouvrage.
Dans le cadre de ce litige et afin de disposer d'une capacité d'expertise, la Communauté de Communes du Pays de Fontainebleau souhaite s'attacher les services de professionnels du droit.
Le titulaire du marché interviendra sur le litige objet du marché aussi bien en situation précontentieuse qu'en défense et représentation dans le cadre de procédures contentieuses. Il assurera, entre autres les missions suivantes :
- analyse du dossier, recherches, études juridiques, notes stratégiques, rédaction de mémoire
- information permanente de la Communauté de Communes (transmission préalable des projets de mémoires pour validation par la Communauté de Communes, information en temps réel du suivi de la procédure).
- Conseil et assistance téléphonique sur toute question de droit entrant dans le cadre de ce contentieux.
- représentation de la collectivité devant les tribunaux compétents.
Le candidat retenu devra produire des notes opérationnelles et se montrer force de proposition. Certains déplacements seront à prévoir pour mener à bien ses missions.
Le montant du marché est de 35 000 euro(s) (H.T.) annuel maximum.
La durée du marché est d'un an à compter de la date de notification au titulaire, reconductible expressément trois fois à sa date d'anniversaire et pour la même durée, sans pouvoir excéder une durée totale de quatre ans

Nombre de reconductions éventuelles : 3.
Refus des variantes.
Le présent avis correspond à un avis périodique constituant une mise en concurrence.

Prestations divisées en lots : non.

Cautionnement et garanties exigés : néant.

Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : financement sur fonds propres. Paiement par mandat administratif dans un délai de 30 jours.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : groupement conjoint.

Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.

Conditions de participation :

Critères de sélection des candidatures : le jugement des candidatures se fera au regard de la conformité administrative des pièces à présenter à l'appui de la candidature et de la qualité des références.

Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :

Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur public :
- Formulaire DC1, Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses co-traitants (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/DC/daj_dc.htm) ;
- Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/DC/daj_dc.htm).

Documents à produire obligatoirement par l'attributaire, avant la signature et la notification du marché public ou de l'accord-cadre :
- Les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail.

Autres renseignements demandés :
- : les références du prestataire relatives à l'exécution de missions juridiques similaires effectuées au cours des trois dernières années.

Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération :
- prix des prestations : 60 % ;
- valeur technique jugée au regard du mémoire technique du candidat décrivant les moyens humains (composition et qualité de l'équipe affectée à la mission) et la méthodologie appliquée pour réaliser la mission. : 40 %.

Type de procédure : procédure adaptée.

Date limite de réception des offres : 30 novembre 2011, à 12 heures.

Délai minimum de validité des offres : 150 jours à compter de la date limite de réception des offres.

Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur/l'entité adjudicatrice : MAPA 11.39.

Renseignements complémentaires : après sélection des candidatures, examen et classement des offres, la Communauté de communes pourra engager des négociations avec l'ensemble des candidats sur la base des critères précités. La Communauté de communes enverra une proposition de négociation par télécopieur ou par mail aux candidats, au numéro de télécopieur ou à l'adresse mail indiqué par ceux-ci à l'acte d'engagement.
Les candidats auront à produire un dossier complet sous pli fermé comportant la mention suivante :
"Marché à procédure adaptée relatif à la défense du contentieux relatif aux travaux effectués au pôle gare à Avon - ne pas ouvrir ". Les offres devront être remises contre récépissé ou envoyées par pli recommandé avec avis de réception postal à l'adresse de contact.

Conditions et mode de paiement pour obtenir les documents contractuels et additionnels : Le dossier de consultation est mis à disposition par voie électronique sur achatpublic.com (référence MAPA 11.39).
Les dossiers de consultation peuvent aussi être retirés contre remise d'un récépissé ou être envoyés par courrier aux candidats qui en feront la demande à l'adresse de contact.

Date d'envoi du présent avis à la publication : 2 novembre 2011.

Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre administratif et technique peuvent être obtenus : Service juridique.
Correspondant : Mlle Marjorie Saliniere 44, rue du Château, 77300 Fontainebleau, tél. : 01-64-70-10-84, télécopieur : 01-64-70-10-98, courriel : marjorie.saliniere@pays-fontainebleau.fr.

Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus , courriel : marjorie.saliniere@pays-fontainebleau.fr, adresse internet : https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2011_F1YC8tCpEg.

Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de MELUN 43 rue du Général De Gaulle Case Postale 8630, 77008 Melun Cedex, tél. : 01-60-56-66-30, télécopieur : 01-60-56-66-10.

Organe chargé des procédures de médiation : Comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges aux marchés publics (décret n° 2010-1525 du 8 décembre 2010 relatifs aux comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics article 127 du Cmp)..

Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : référé contractuel : recours possible dans un délai d'un mois à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché.
Requête au fond : recours dans un délai de 2 mois à compter de la notification du rejet de la candidature ou de l'offre et de l'avis d'attribution du marché.

Mots déscripteurs
Prestations de services

Classe d'Activité
ClasseDescription de la classe d'activité
74Services fournis principalement aux entreprises
 
    


NOS SERVICES
> POUR LES ENTREPRISES
> POUR LES ACHETEURS PUBLICS
CONTACT / TELECHARGEMENTS / AIDE
> CONTACT
> TELECHARGEMENTS
> ARCHIVES
Aide / Réseau sociaux
> AIDE
RETROUVEZ-NOUS SUR