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MARCHE SELECTIONNE

    
Département 11  (Aude) Date de parution : 19/11/2011 Date de péremption : 05/01/2012
Annee : 2011 Edition (N°. BOAMP): 224A N° annonce (BOAMP) 93

délégation par affermage du service public de l'assainissement collectif de la commune à Mas Saintes Puelles 

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BOMP A/0224-93DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

SECTION I : AUTORITE DELEGANTE


I.1) Nom et adresse :
Commune de Mas Saintes Puelles, hôtel de Ville, 1 rue de la Mairie, représentée par son Maire en exercice M. Alain CARLES-11400 Mas Saintes Puelles. Tél. : 04-68-23-17-15. Courriel : mas.saintes.puelles@wanadoo.fr. Fax : 04-68-23-04-64.


Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent etre obtenues :
Commune de Mas Saintes Puelles, hôtel de Ville, 1 rue de la Mairie, à l'attention de M. Alain Carles, le maire-11400 Mas Saintes Puelles. Courriel : mas.saintes.puelles@wanadoo.fr. Tél. : 04-68-23-17-15. Fax : 04-68-23-04-64


I.2) Nature de l'autorité délégante : Commune.

SECTION II : OBJET DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC


II.1) Intitulé de la délégation de service public : délégation par affermage du service public de l'assainissement collectif de la commune de Mas Saintes Puelles.


II.2) Texte en application duquel la convention est conclue : articles L. 1411-1 à L. 1411-19 et R. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.


II.3) Objet de la délégation :
Caractéristiques principales du service (2010) :
– périmètre de la délégation : territoire de la commune et emprise des ouvrages décrits ci-dessous ;
– linéaire du réseau de collecte : 5,041 kms ;
– nombre d'abonnés : 210 (eau : 428) ;
– branchements : 210 ;
– avec capacité actuelle de dépollution (STEP 400 Eh).
. Volume annuel traité estimé : 24.462 m3

. Assiette annuelle de la redevance du service : 19.570 m3

. Quantité annuelle de boues : 0,36 t MS

. Consommation électrique annuelle facturée : 14.404 kwh

- nouvelle station d'épuration mise en service en JUIN 2011 : 1.000 EH, consommation électrique annuelle estimée : 60.000 kwh

Caractéristiques essentielles des prestations à assurer par le délégataire :

- la collecte et le traitement des eaux usées ;
- l'exploitation des installations de collecte et de traitement des eaux usées ;
- garantir l'équilibre financier du service délégué ;
- assurer la continuité du service délégué ;
- surveillance, entretien et réparations des installations, équipements et matériels du service, et des ouvrages du réseau, y compris les branchements ;
- renouvellement des matériels tournants, dont équipements électriques, électromécaniques, électroniques et hydrauliques, et branchements ;
- réalisation des travaux mis à la charge du délégataire par le contrat ;
- tenue à jour des plans du réseau ;
- prise en charge des analyses obligatoires et mise en place d'un programme d'autocontrôle qui complète le nombre de prélèvements effectués ;
- gestion des relations avec les usagers, dont abonnements, facturation semestrielle, enquêtes et réclamations ;
- perception des redevances auprès des usagers du service ;
- perception et reversement de la surtaxe communale ;
- fournir à la commune toutes les informations et données techniques, financières et juridiques nécessaires à la transparence du service délégué.

Domaine de la délégation : Assainissement

Durée de la délégation : 15
ansAutres précisions :
La convention prendra effet le 1er juillet 2012.

Lieu principal d'exécution de la délégation : commune de Mas Saintes Puelles, 11400 Mas Saintes Puelles.
Code NUTS : FR811.


II.4) Autres caractéristiques et informations sur la nature et l'objet de la convention : Modalité de rémunération : le délégataire sera rémunéré par la redevance perçue auprès des usagers du service.
Nature du contrat envisagé : affermage.


II.5) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
90400000
, 90410000, 90420000, 90430000, 90480000.

SECTION III : CONDITIONS DE PARTICIPATION


III.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la professsion : les candidats remettront un dossier permettant à la commune d'apprécier leurs garanties professionnelles et financières, et leur aptitude à assurer l'égalité des usagers et la continuité du service public. A cet effet, leur dossier devra comporter :. Lettre de candidature / déclaration du candidat, précisant l'identité du candidat ou du mandataire du groupement, la forme et l'identité de chaque membre dudit groupement, et les pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat. Un extrait K.Bis ou document d'effet équivalent. Une présentation détaillée de la société ou du groupe (ou le cas échéant de chaque membre du groupement, qui devra être solidaire) : forme juridique, date de création, capital social, actionnaires ou associés principaux, activités principales et accessoires, principaux établissements et filiales. Justificatifs que le candidat a bien satisfait à l'ensemble de ses obligations fiscales et sociales. Attestation sur l'honneur que le candidat est en règle au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue par les articles L. 5212-1 à L. 5212-5 du code du travail. Attestation sur l'honneur que le candidat n'a pas fait l'objet, au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L. 8221-1 et L. 8221-2, L. 8221-3, L. 8251-1, L. 5221-11 et L. 5221-8, L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8241-2 du code du travail, ou de toute condamnation pour des faits similaires. Attestation sur l'honneur que le candidat n'a pas fait l'objet d'une interdiction de concourir.


III.2) Capacité économique et financière : Les bilans et comptes de résultats (ou bilans et comptes de résultats simplifiés) des trois dernières années (sauf pour les sociétés ayant moins de 3 ans d'existence). Attestation sur l'honneur que le candidat n'est pas en liquidation judiciaire ; si le candidat est en redressement judiciaire : copie du ou des jugements prononcés à cet effet.


III.3) Capacité technique et professionnelle : Une note présentant les moyens du candidat en personnels, techniques, matériels et financiers, organisation interne. Les références des trois dernières années concernant l'exploitation de services similaires. Les certificats et attestations de qualifications professionnelles. Tous autres justificatifs et documents que le candidat individuel ou en groupement jugera utile pour permettre à la commune d'apprécier ses garanties professionnelles et financières et son aptitude à assurer la continuité du service et l'égalité des usagers devant le service public. Les attestations d'assurances en cours de validité pour risques professionnels
Les formulaires DC 1, DC 2 et Noti2 (DC 7), notamment, disponibles sur le site du Ministère de l'economie, des Finances et de l'industrie, peuvent être utilisés comme supports.

SECTION IV : PROCEDURE


IV.2) Modalités de présentation des candidatures : Les dossiers de candidature, rédigés en langue française, seront envoyés sous pli recommandé avec avis de réception postal, ou déposés contre récépissé à l'adresse suivante : commune de Mas Saintes Puelles, M. le maire, 1 rue de la Mairie, 11400 - MAS SAINTES PUELLES.
Les dossiers de candidature seront remis sous doubles enveloppes :
- enveloppe extérieure avec mention " Appel à candidatures pour la délégation du service public de l'assainissement collectif de Mas Saintes Puelles - Ne pas ouvrir ".
- enveloppe intérieure avec mention " Nom du candidat - candidature pour la délégation du service public de l'assainissement collectif de Mas Sainte Puelles - A n'ouvrir qu'en commission ".
La transmission des candidatures par voie électronique n'est pas autorisée.
Adresse à la quelle les candidatures doivent être envoyées :
Commune de Mas Saintes Puelles, hôtel de Vile, 1 rue de la Mairie-11400 Mas Saintes Puelles. Tél. : 04-68-23-17-15. Fax : 04-68-23-04-64


IV.3) Conditions de délai :

Date limite de réception des candidatures : 5 janvier 2012, à 16 heures


IV.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) pour les candidatures : français


IV.5) Critères de sélection des offres :
Sélection des candidats admis à présenter une offre : les candidats seront sélectionnés au vu des garanties et capacités professionnelles et financières et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant ce service, sur la base du dossier de candidature défini ci-dessus. Les candidats retenus par la Commission communale de délégation de service public seront admis à présenter une offre.
Critères de sélection des offres : Les critères de jugement des offres seront précisés dans le règlement de consultation remis aux candidats sélectionnés à l'issue de l'analyse des candidatures.
Choix du délégataire : M. le maire de Mas Saintes Puelles, au vu de l'analyse des offres et de l'avis de la Commission, négociera avec une ou plusieurs entreprises de son choix ayant présenté une offre et saisira, deux mois au moins après la date d'ouverture des plis contenant les offres, le Conseil municipal du choix du délégataire et du projet de contrat.

SECTION V : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES


V.3) Procédures de recours :


V.3.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Montpellier, 6 rue Pitot-34000 Montpellier. E-mail : greffe.ta-montpellier@juradm.fr. Tél. : 04-67-54-81-00. Fax : 04-67-54-81-56


V.3.2) Introduction des recours :

Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : Référé pré-contractuel (articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative) : jusqu'à la signature du contrat.
Référé contractuel (article R. 1411-2-1 du CGCT et articles L. 551-13 et suivants du CJA) : un mois à compter de la publication de l'avis d'attribution.
Recours contre une décision dans un délai de deux mois à compter de la publicité donnée à la décision : soit par recours gracieux auprès de M. le maire, soit par demande auprès du Préfet, soit par recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier. L'exercice d'un recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux. Le délai de recours est porté à trois mois lorsque le requérant demeure dans un département ou une collectivité d'outre-mer, et à quatre mois s'il demeure à l'étranger.
Recours en référé suspension ou en excès de pouvoir contre le contrat, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution.


V.4) Date d'envoi du présent avis : 17 novembre 2011

Mots déscripteurs
Assainissement
Délégation de service public

Classe d'Activité
ClasseDescription de la classe d'activité
74Services fournis principalement aux entreprises
90Assainissement, voirie et gestion des déchets
 
    


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