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MARCHE SELECTIONNE

    
Département 80  (Somme) Date de parution : 09/11/2011 Date de péremption : 22/12/2011
Annee : 2011 Edition (N°. BOAMP): 217A N° annonce (BOAMP) 170

délégation par affermage du service public d'assainissement de la commune de Saint-Riquier 

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BOMP A/0217-170DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

SECTION I : AUTORITE DELEGANTE


I.1) Nom et adresse :
commune de Saint-Riquier, 9 rue Notre dame, à l'attention de monin Yves-80135 Saint-Riquier. Tél. : 03-22-28-80-40.


Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent etre obtenues :
Verdi Ingénierie Picardie, 9 rue Hipollyte Devaux, à l'attention de fahra FEDDAL-80300 Albert. Courriel : ffeddal@verdi-ingenierie.fr. Tél. : 03-44-13-13-68


I.2) Nature de l'autorité délégante : Commune.

SECTION II : OBJET DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC


II.1) Intitulé de la délégation de service public : délégation par affermage du service public d'assainissement de la commune de Saint-Riquier (80).


II.2) Texte en application duquel la convention est conclue : délégation de Service Public par affermage conformément aux dispositions des articles L. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.


II.3) Objet de la délégation :
Délégation par affermage du service public d'assainissement caractérisé par les données suivantes :
– 486 abonnés ;
– assiette totale de la redevance en 2010 : 50 326 m3 ;
– 11 km de réseaux ;
– 1 poste de relèvement ;
– 1 station d'épuration d'une capacité de 1 500 EH ;
– volume traité par la station en 2010 : 44 177 m3.
Domaine de la délégation : Assainissement

Durée de la délégation : 12
ansAutres précisions :
Date envisagée de début de contrat : 01/07/2012.

Lieu principal d'exécution de la délégation : commune de Saint-Riquier, 80135.

SECTION III : CONDITIONS DE PARTICIPATION


III.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la professsion :
- lettre de candidature (Dc1) ;
- déclaration du candidat (Dc2) ;
- déclaration relative à la lutte contre le travail dissimulé (Noti1) ;
- etat annuel des certificats reçus (Noti2) ;
- les attestations, certificats et justifications prévues aux articles 8 et 10 du décret n°97-638 du 31 mai 1997 (attestations sur l'honneur concernant le respect des obligations liées à l'emploi des travailleurs handicapés prévu dans le nouveau Code du Travail (L512-2 et suivants), les attestations sur l'honneur concernant le respect des obligations liées à l'emploi des travailleurs réguliers et prévu dans le nouveau code du travail (L8221-1 et suivants), en vigueur depuis le 1er mai 2008 ;
- extrait Kbis du registre du commerce et des sociétés.


III.2) Capacité économique et financière : renseignements et pièces à fournir par le candidat :
- chiffres d'affaires, bilans et comptes de résultats des trois derniers exercices.


III.3) Capacité technique et professionnelle .

Renseignements et pièces à fournir par le candidat :
- certificats de qualification professionnelle : toutes pièces permettant à la collectivité d'apprécier les garanties professionnelles et financières de l'entreprise ainsi que son aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public ;
- attestations d'assurances " responsabilité civile et professionnelle pour l'activité concernée " ;
- présentation détaillée de l'entreprise : moyens financiers, humains et matériels, activités principales et accessoires, références du candidat en matière d'exploitation et de gestion d'un service public aux caractéristiques équivalentes à celles du service délégué (collectivités concernées, caractéristiques des contrats), certificats de capacité ;
- chiffres d'affaires, bilans et comptes de résultats des trois derniers exercices ;
- une note présentant les moyens humains et techniques susceptibles d'être mis à disposition pour gérer cette DSP et l'implantation réelle des agents de la société sur le territoire ;
- une note présentant le savoir faire du candidat en matière de gestion et d'exploitation de réseaux d'assainissement et station d'épuration.

SECTION IV : PROCEDURE


IV.2) Modalités de présentation des candidatures : Les dossiers rédigés en langue française doivent être envoyés par pli recommandé avec avis de réception ou déposés sous enveloppe cachetée à la commune de Saint-Riquier contre récépissé.
L'enveloppe cachetée portera la mention :
" CANDIDATURE POUR LA DELEGATION DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT"
" NE PAS OUVRIR AVANT LA SEANCE D'OUVERTURE DES PLIS ".
Adresse à la quelle les candidatures doivent être envoyées :
Mairie de Saint-Riquier, 9 rue Notre Dame-80135 Saint-Riquier. Courriel : mairie-st-riquier@wanadoo.fr. Tél. : 03-22-28-80-40


IV.3) Conditions de délai :

Date limite de réception des candidatures : 22 décembre 2011, à 12 heures


IV.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) pour les candidatures : français


IV.5) Critères de sélection des offres :
Critères de sélection des candidatures :
- Capacités techniques et financières et aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public
- Organisation de la société pour assurer la continuité du service (permanence, astreintes, moyens humains et matériels disponibles, etc...)
- Références professionnelles (contrats sur des DSP équivalentes, etc...).
Critères de sélection des offres :
- Qualité et transparence des conditions tarifaires du service :
-Prix de la part délégataire
-Pertinence du compte d'exploitation prévisionnel sur la durée du contrat
-Politique d'investissement et notamment de renouvellement
-Niveau des tarifs et leur évolution
-Garantie de l'équilibre financier du service délégué
-Valeur technique de l'offre :
-Programme d'application du contrat et moyens et délai d'exécution
-Degré d'acceptation du cahier des charges, apprécié au regard de la recevabilité des modifications proposées par le candidat, et du degré d'engagement sur les dispositions du cahier des charges
-Garanties offertes en matière de continuité de service
-Optimisation des moyens mis en oeuvre, les compétences et la réactivité de l'équipe dédiée au service
-Moyens prévus pour garantir la pérennité des installations (exploitation, entretien, renouvellement)
-Qualité du service : rendu à l'usager et à la collectivité :
-Qualité du système de relations et d'informations avec la collectivité
-Qualité du système de relations et d'informations avec les usagers : information du public, horaires d'ouverture au public, gestion clientèle, conditions de facturation.

SECTION V : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES


V.3) Procédures de recours :


V.3.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal Administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier-80000 Amiens


V.3.2) Introduction des recours :

Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : Référé pré-contractuel (article L551-1 du code de la justice administrative) : la publicité et les conditions de la consultation peuvent faire l'objet d'un référé pré-contractuel de la publication de l'avis d'appel public à la concurrence jusqu'à la signature du marché par le représentant du pouvoir adjudicateur.
Recours pour excès de pouvoir (article R421-1 du code de la justice administrative) : un recours peut être formé à l'encontre des décisions faisant grief dans le délai de deux mois à compter de leur publication ou de leur notification. Ce recours peut être assorti, le cas échéant, d'une demande de référé-suspension (article L521-1 du code de la justice administrative)
Recours de plein contentieux (ou de pleine juridiction) : un recours peut être formé dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle sont rendues publiques la conclusion du marché et les modalités de passation. Ce recours peut être assorti, le cas échéant, d'une demande de référé-suspension (article L521-1 du code de la justice administrative)
Référé contractuel (articles L551.13 à L551.23 du code la justice administrative)


V.4) Date d'envoi du présent avis : 4 novembre 2011

Mots déscripteurs
Assainissement
Délégation de service public

Classe d'Activité
ClasseDescription de la classe d'activité
74Services fournis principalement aux entreprises
90Assainissement, voirie et gestion des déchets
 
    


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