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MARCHE SELECTIONNE

    
Département 61  (Orne) Date de parution : 14/10/2011 Date de péremption : 06/12/2011
Annee : 2011 Edition (N°. BOAMP): 200B N° annonce (BOAMP) 193

délégation par affermage du service public d'eau potable à Sévigny 

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BOMP B/0200-193DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

SECTION I : AUTORITE DELEGANTE


I.1) Nom et adresse :
Commune de Sévigny, mairie, à l'attention de Mme le maire-61200 Sévigny. Tél. : 02-33-39-13-37. Courriel : mairie.sevigny@wanadoo.fr.


Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent etre obtenues :
SOGETI Ingénierie, 7 rue Charles Sauria, à l'attention de dominique ALDUC-14123 Ifs. Courriel : ouest-caen@sogeti-ingenierie.fr. Tél. : 02-31-95-21-00. Fax : 02-31-95-27-19


I.2) Nature de l'autorité délégante : Commune.

SECTION II : OBJET DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC


II.1) Intitulé de la délégation de service public : délégation par affermage du service public d'eau potable.


II.2) Texte en application duquel la convention est conclue : loi du 93-122 du 29/01/1993 transcrite aux articles L1411-1 à L 1411.18 du CGCT.


II.3) Objet de la délégation : délégation par affermage du service public d'eau potable.
Domaine de la délégation : Eau Potable

Durée de la délégation : 12
ans

Lieu principal d'exécution de la délégation : sévigny.


II.4) Autres caractéristiques et informations sur la nature et l'objet de la convention : Nombre d'abonnés : 156 u
Linéaire de réseau : 17 km
Volume vendu : 17 341 m3
Volume produit : 0
Volume exporté : 0.

SECTION III : CONDITIONS DE PARTICIPATION


III.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la professsion .

Les candidats devront produire tous les documents permettant à la collectivité d'apprécier leurs garanties professionnelles et financières et leur aptitude à assurer l'égalité des usagers et la continuité du service public.

Ce dossier comprendra :
- lettre de candidature (imprimé Dc1) ;
- déclarations du candidat (imprimé Dc2) ;
- description détaillée de l'entreprise : actionnaires, moyens financiers, moyens en personnel, organisation interne, activités principales et accessoires ;
- attestations sur l'honneur du respect des obligations liées à l'emploi de travailleurs handicapés conformément aux articles L5212-1 et suivants du Code du Travail ;
- attestations, certificats et justifications prévues aux articles 8 et 9 du décret 97-638 du 31 mai 1997, parmi lesquelles : Attestations fiscales, parafiscales et sociales du candidat justifiant qu'il est en règle avec ses obligations (imprimé DC 7), ainsi que les attestations d'assurance dont celle se rapportant à la responsabilité civile et une déclaration sur l'honneur que le candidat n'a pas fait l'objet au cours des cinq dernières années d'une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L 5221-8, L 5221-11, L 8221-1, L 8221-2, L 8221-3 et L 8221-5, L 8231-1, L 8241-1 et L 8242-2, L 8251-1 du Code du Travail.


III.2) Capacité économique et financière : bilans, chiffres d'affaires et comptes de résultat des 3 derniers exercices.


III.3) Capacité technique et professionnelle : - Les références du candidat en matière d'exploitation et de gestion d'un service public d'eau potable de taille comparable ou supérieure avec certificats de capacité de moins de 5 ans.

SECTION IV : PROCEDURE


IV.2) Modalités de présentation des candidatures : Les dossiers sont à envoyer sous double enveloppe par pli recommandé avec demande d'avis de réception postale, ou à déposer contre récépissé
L'enveloppe intérieure portera la mention " Délégation de service public d'eau potable - Candidature " et le nom du candidat.
L'enveloppe extérieure portera l'adresse ci-dessus et la mention " Délégation de service public d'eau potable - Candidature - Ne pas ouvrir avant la séance ". Le nom du candidat ne figurera pas sur cette enveloppe.
Adresse à la quelle les candidatures doivent être envoyées :
Commune de Sévigny - Mme le maire, mairie-61200 Sévigny


IV.3) Conditions de délai :

Date limite de réception des candidatures : 6 décembre 2011, à 17 heures


IV.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) pour les candidatures : français

SECTION V : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES


V.3) Procédures de recours :


V.3.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de caen, 3 rue Arthur le Duc-14050 Caen Cedex. E-mail : greffe.ta-caen@juradm.fr. Tél. : 02-31-70-72-72. Fax : 02-31-52-42-17


V.4) Date d'envoi du présent avis : 11 octobre 2011

Mots déscripteurs
Délégation de service public

Classe d'Activité
ClasseDescription de la classe d'activité
74Services fournis principalement aux entreprises
 
    


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