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appel-offre
Détail de l'appel d'offre
            
Département Emet. : 76  (Seine-Maritime)
Date de parution : 13/10/2011
Date de péremption : 23/12/2011
Annee : 2011 Edition (N°. BOAMP) : 199B N° annonce (BOAMP) : 203

délégation aux risques et périls de la gestion et exploitation du service aéroportuaire de l'aéroport du havre-octeville au Havre 

DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

SECTION I : AUTORITE DELEGANTE


I.1) Nom et adresse :
Communauté de l'agglomération havraise, hôtel d'agglomération, 19 rue Georges Braque-76085 Le Havre Cedex.


Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent etre obtenues :
Adresse sus mentionnée :


I.2) Nature de l'autorité délégante : Etablissement public territorial.

SECTION II : OBJET DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC


II.1) Intitulé de la délégation de service public : par délibération en date du 29 septembre 2011, la Communauté de l'agglomération Havraise (Codah) a approuvé le principe de la gestion déléguée de l'aéroport du Havre-Octeville sous la forme d'un affermage.


II.2) Texte en application duquel la convention est conclue : mode de passation
Procédure de délégation de service public en application des articles L. 1411-1 et R. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales.


II.3) Objet de la délégation : la convention a pour objet de confier à titre exclusif et principal la délégation aux risques et périls de la gestion et exploitation du service aéroportuaire de l'aéroport du Havre-Octeville: exploitation, entretien, renouvellement des terrains, ouvrages, bâtiments, installations, matériels, réseaux et services compris dans le périmètre délégué, ainsi que le développement et la promotion de son trafic passagers, des liaisons et des activités aériennes.
L'aéroport s'étend du 134 ha et dispose d'une piste de 2 300 m par 40 m. Ses parkings avions offrent 28 600 mètres carrés de stationnement. L'aérogare de 2 400 mètres carrés est dimensionnée pour l'accueil de
150 000 passagers par an. Le parking offre 155 places de stationnement.
Conformément à l'article L. 1411-1 du Code général des collectivités territoriales, la rémunération du délégataire sera substantiellement liée aux résultats de l'exploitation de l'aéroport. Le délégataire sera rémunéré, d'une part, par des recettes perçues auprès des usagers du service public et, d'autre part, par les recettes annexes qu'il pourrait tirer d'activités accessoires à la mission de service public qui lui est confiée dans le cadre du contrat. Le délégataire versera une redevance d'occupation domaniale à la Collectivité délégante.
Une garantie à première demande pourra être exigée du délégataire afin de garantir la bonne exécution du contrat.
Compte tenu des contraintes particulières de fonctionnement qui pèseront sur le délégataire, la CODAH pourra également être amenée à verser, chaque année, une compensation forfaitaire au délégataire en contrepartie des sujétions de service public.

Domaine de la délégation : Transports

Durée de la délégation : 3 ans5
mois

Lieu principal d'exécution de la délégation : rue Louis Blériot - le Havre.


II.4) Autres caractéristiques et informations sur la nature et l'objet de la convention : Information sur la procédure
La procédure retenue par la CODAH pour mettre en oeuvre les articles L 1411-1 et suivants du CGCT est une procédure dire "ouverte" au sens de l'arrêt n° 298618 du Conseil d'Etat du 15 décembre 2006.
dans laquelle l'ensemble des candidats intéressés remettent un pli unique comportant à la fois, d'une part, leurs pièces de candidature et, d'autre part, les pièces composant leur offre.
La CODAH adressera gratuitement à chacun des candidats intéressés le dossier de consultation composé, d'une part, du document définissant les caractéristiques quantitatives et qualitatives des prestations attendues du délégataire et, d'autre part, du règlement de la consultation, étant précisé que les pièces annexes du règlement de consultation seront communiquées sous forme dématérialisée.
Une visite technique de la plate-forme sera organisée durant le mois de novembre 2011 pour les candidats qui en effectueront la demande par écrit selon les modalités fixées dans le règlement de la consultation.
Suite section V.2.


II.5) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
63731000
, 63731100, 63733000.

SECTION III : CONDITIONS DE PARTICIPATION


III.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la professsion :
- une lettre de candidature, datée et signée, par une personne ayant pouvoir pour engager le candidat. Cette lettre précise l'identité complète du candidat, indique s'il se présente seul ou en groupement d'entreprises, et, dans ce second cas, indique le nom des membres du groupement et l'identité du mandataire. La lettre de candidature est signée par l'ensemble des membres du groupement ou est accompagnée de l'autorisation donnée au mandataire par chaque cotraitant de signer l'offre de candidature au nom du groupement. Cette lettre de candidature est accompagnée de la preuve que la (les) personne(s) qui en est (sont) la signataire(s) dispose(nt) de pouvoirs à cet effet ;
- un extrait K bis de moins de trois mois ;
- attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle en cours de validité.

Les candidats peuvent établir, par tous moyens autres que la production des pièces et renseignements ci-dessus, leurs garanties professionnelles et financières, ainsi que leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.

Suite section V.2.


III.2) Capacité économique et financière :
- les comptes annuels détaillés (bilan, compte de résultat et annexes) et les liasses fiscales des trois derniers exercices connus et, s'il y a lieu, les rapports des commissaires aux comptes des trois derniers exercices connus, concernant l'activité du candidat et le domaine d'activité objet de la délégation ;
- le montant et la composition du capital social accompagné de la liste des principaux actionnaires (détenant plus de 10 % du capital), étant précisé qu'en présence d'un groupement momentané d'entreprises, ces informations peuvent valablement ne concerner que l'entreprise mandataire.


III.3) Capacité technique et professionnelle :
- un mémoire descriptif du candidat sur les conditions dans lesquelles il entend mener à bien la délégation pour respecter en particulier la continuité du service public et assurer l'égalité de traitement des usagers ; - un mémoire descriptif des moyens matériels et humains dont dispose le candidat, précisant l'effectif et le niveau des capacités professionnelles qu'il peut mobiliser ;
- un mémoire descriptif des références détenues par le candidat dans les domaines faisant l'objet de la délégation (seront particulièrement valorisées les références du candidat en matière d'exploitation et de gestion de services d'équipement et ouvrages aéroportuaires).

SECTION IV : PROCEDURE


IV.2) Modalités de présentation des candidatures :
Adresse à la quelle les candidatures doivent être envoyées :
Hôtel de Ville du Havre, secrétariat de la commission d'appel d'offres 2e étage de l'extension-76600 Le Havre


IV.3) Conditions de délai :

Date limite de réception des candidatures : 23 décembre 2011, à 16 h 30

Date limite de réception des offres : 23 décembre 2011, à 16 h 30


IV.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) pour les candidatures : français


IV.5) Critères de sélection des offres :
Modalités d'examen et de sélection des offres :
Ces modalités sont précisées dans le règlement de consultation qui sera remis aux candidats.

SECTION V : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES


V.2) Autres informations : Durée de la délégation de service public :
La délégation de service public débutera dès que possible au cours du second semestre 2012 et au plus tard le 1er janvier 2013 pour s'achever le 31 décembre 2015.
Lorsqu'un candidat répond sous la forme d'un groupement d'entreprises, les capacités, aptitudes et garanties exigées des candidats sont appréciées globalement au niveau du groupement dans son ensemble.
Modalités de présentation des candidatures et des offres : Les pièces de candidature et les éléments composant l'offre sont à envoyer sous pli cacheté par voie postale avec avis de réception ou tout autre moyen équivalent permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de réception et de garantir la confidentialité du pli, à l'adresse suivante :
Hôtel de Ville du Havre
Secrétariat de la commission d'appel d'offres
2e étage de l'extension
76 600 Le Havre
Elles pourront également être déposées contre récépissé (dans cette hypothèse, il est spécifié que le nom de l'entreprise candidate sera porté sur le récépissé dont un exemplaire sera remis au porteur) à la même adresse indiquée ci-dessus :
Horaires d'ouverture : Du lundi au vendredi 8h - 16h30
Le pli cacheté contenant les pièces de candidature et les éléments composant l'offre du candidat (un exemplaire papier et un exemplaire CD ROM comportant les documents dans un format standard) devra porter la mention suivante :
" Candidature et offre pour la délégation du service public de la gestion et de l'exploitation de l'aéroport du Havre-Octeville - A n'ouvrir qu'en commission "
Le pli cacheté contiendra deux enveloppes selon les modalités suivantes :
- une première enveloppe intérieure scellée et distincte dans laquelle seront déposées les pièces de candidature. Elle mentionnera en caractères très apparents le nom du candidat et la mention " CANDIDATURE : pièces de candidature pour la délégation du service public de la gestion et de l'exploitation de l'aéroport du Havre-Octeville - A n'ouvrir qu'en commission "
- une seconde enveloppe intérieure scellée et distincte dans laquelle seront déposés les éléments composant l'offre. Elle mentionnera en caractères très apparents le nom du candidat et la mention " OFFRE : éléments composant l'offre pour la délégation du service public de la gestion et de l'exploitation de l'aéroport du Havre-Octeville - A n'ouvrir qu'en commission ".
La transmission des plis par voie électronique ou par télécopie n'est pas autorisée.
Les candidats dont le pli est envoyé hors-délais ou dont le pli ne respecte pas les modalités de présentation exposées dans la présente rubrique seront éliminés.
Dans les autres cas la CODAH se réserve la possibilité de demander aux candidats d'apporter tous éléments susceptibles de régulariser leur candidature dans un délai de douze jours ouvrés à compter du lendemain de la date d'ouverture des plis par la commission de délégation de service public.
Toutefois, lorsque cette demande de régularisation porte sur des pièces ou renseignements visés à l'article 8 du décret n° 97-638 du 31 mai 1997, les candidats sont invités à compléter leur dossier sous quarante-huit heures en transmettant les certificats et attestations par tout moyen permettant de donner date certaine à leur arrivée. Les certificats délivrés dans une langue étrangère doivent faire l'objet d'une traduction assermentée en langue française.
Les candidats sont informés que la CODAH n'est nullement tenue de mettre en oeuvre ces procédures de régularisation.
Les candidats pourront poser des questions visant à expliciter ou à solliciter des compléments d'information sur le dossier jusqu'au 10 décembre 2011 dans les conditions fixées dans le règlement de la consultation.
Renseignements techniques : Bruno JACQUIN, Chargé du Développement économique, Tél : 0235222434, Télécopieur : 0235222431, Courriel : bruno.jacquin@agglo-havraise.fr
Renseignements administratifs : Raphaël VOLOVITCH, Chargé d'études juridiques, Tél : 0235194216, Télécopieur : 0235194516, Courriel : raphael.volovitch@lehavre.fr
Critères de sélection des candidatures :
Ces critères sont ceux énumérés à l'article L. 1411-1 du Code général des collectivités territoriales
Eléments composant l'offre :
La liste des pièces composant l'offre figure dans le règlement de la consultation.
Modalités de retrait du dossier de consultation :
Les candidats intéressés sont invités à demander à la CODAH que leur soit communiqué le dossier de consultation. A cette fin, ils sont invités à adresser une demande en ce sens, par courrier avec avis de réception, à l'adresse suivante : Raphaël VOLOVITCH, Chargé d'études juridiques, Direction juridique et des marchés de la CODAH, Hôtel de Ville, B.P. 51 - 76084 LE HAVRE Cedex
Les demandes de communication du dossier de consultation doivent impérativement être reçues avant le 21 novembre 2011. Aucun dossier de consultation ne sera communiqué après cette date.
Suite pièces de candidature : Afin de permettre à la commission de procéder à l'examen des candidatures, le candidat produit en outre les pièces et renseignements suivants ; lorsque le candidat est un groupement momentané d'entreprises, quelle que soit la nature de celui-ci, les pièces ci-dessous doivent impérativement être produites par chaque entreprise membre du groupement :
- Une attestation sur l'honneur certifiant que le candidat n'a pas fait l'objet au cours des cinq dernières années dune condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L. 8221-1, L. 8221-2, L. 8251-1, L. 8223-1 L. 8241-1 du code du travail ;
- Une attestation sur l'honneur certifiant que le candidat a souscrit à la déclaration visée à l'article L. 5212-5 du code du travail ou qu'il a versé la contribution visée à l'article L. 5212-9 de ce même code pour les personnes assujetties à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-5 du code du travail ;
- Une copie des certificats délivrés par les autorités compétentes justifiant que le candidat a satisfait à sas obligations fiscales, parafiscales et sociales dans les conditions prévues à l'article 8 du décret n° 97-638 du 31 mai 1997 et par l'arrêté du 31 janvier 2003 modifié ;
- Une attestation sur l'honneur certifiant que le contrat sera exécuté avec des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 3243-1 et L. 1221-13 du code du travail ;
- Une attestation sur l'honneur certifiant que le candidat n'est pas en état de liquidation au sens de l'article L. 620-1 du code de commerce ou de faillite personnelle, au sens de l'article L. 625-2 du même code, ou de toute autre procédure équivalente régie par un droit étranger , ou en redressement judiciaire ou sous l'effet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans habilitation à poursuivre son activité (joindre une copie du jugement) ;
- Une attestation sur l'honneur que le candidat ne tombe pas sous le coup d'une interdiction de concourir à la présente consultation ou d'une interdiction équivalente dans un autre pays.
Le candidat établi dans un Etat membre de la Communauté Européenne autre que la France devra produire des certificats établis par les organisations et organismes du pays d'origine selon les mêmes modalités que celles prévues pour un candidat établi en France. Les certificats délivrés dans une langue étrangère devront faire l'objet d'une traduction assermentée en langue française.
Le candidat établi dans un pays tiers devra pour les impôts, taxes et cotisations sociales ne donnant pas lieu dans ledit pays à la délivrance d'un certificat par les administrations et organismes de ce pays, produire une déclaration sous serment, effectuée devant une autorité judiciaire ou administrative de ce pays.
Les pièces de candidature, d'une part, et les pièces composant l'offre, d'autre part, sont obligatoirement remises dans deux enveloppes séparées selon les modalités précisées dans la rubrique " modalités de présentation des candidatures et des offres " du présent avis.
La commission de délégation de service public mentionnée à l'article L. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales dresse, au vu des seules pièces de candidature et en faisant application des critères de candidature figurant dans le présent avis, la liste des candidats dont les offres peuvent être ouvertes et examinées.
Seules seront examinées les offres des candidats dont la candidature aura été acceptée par la commission. Les enveloppes contenant les offres des candidats dont la candidature n'aura pas été admise leur seront retournées.
Au vu de l'avis de la Commission, le président de la Communauté de l'Agglomération Havraise, autorité habilitée à signer la convention, engage librement toute discussion utile avec les candidats dont les offres ont été ouvertes et examinées ou certain(s) d'entre eux.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'entreprises attributaire
Les candidats peuvent présenter une offre soit en qualité de candidats individuels, soit en qualité de membre d'un ou plusieurs groupements solidaires d'entreprises, sans pouvoir cumuler les deux qualités.
En cas de groupement d'entreprises, celui-ci doit impérativement être solidaire et constitué dès la candidature.
Le candidat attributaire s'engage à constituer une société dédiée ayant pour unique objet la gestion déléguée du service public.


V.3) Procédures de recours :


V.3.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert-76000 Rouen. E-mail : greffe.ta-rouen@juradm.fr. Tél. : 02-32-08-12-70. Fax : 02-32-08-12-71


V.4) Date d'envoi du présent avis : 11 octobre 2011

Mots déscripteurs
Délégation de service public

Classe d'Activité
ClasseDescription de la classe d'activité
74Services fournis principalement aux entreprises
 
            


 

 

 

VEILLE SUR LES APPELS D'OFFRES DES MARCHES PUBLIQUES

Les achats publics à travers les appels d’offres représentent un enjeu économique important pour les PME/TPE.
Le nouveau code des marchés publics a pour objectif de simplifier les procédures et ainsi de leur faciliter l’accès à la commande publique

Aujourd’hui, les annonces d’appels d’offres sont publiées sur divers médias :
- Organes officiels tel que les appels d’offres BOAMP ou encore les appels d’offres du JOUE (Journal Officiel de L’union Européenne)
- la presse papier nationales et régionale
- les sites internet des collectivités dans lesquels sont publiés les MAPA (marchés à procédure adaptée)
- les sites internet dit «Profils acheteurs» relatifs aux plateformes de dématérialisation des marchés publics

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Préparation de l’enveloppe candidature en remplissant le dossier de candidature avec les différents formulaires DC1, DC2, DC3, DC4 et les divers documents nécessaires.