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MARCHE SELECTIONNE

    
Département 14  (Calvados) Date de parution : 22/09/2011 Date de péremption : 07/11/2011
Annee : 2011 Edition (N°. BOAMP): 184B N° annonce (BOAMP) 180

délégation de service public par affermage d'assainissement pour le compte du Syndicat de Gouvix-Urville-Cauvicourt 

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BOMP B/0184-180DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

SECTION I : AUTORITE DELEGANTE


I.1) Nom et adresse :
Syndicat de Gouvix-Urville-Cauvicourt, syndicat d'assainissement de Gouvix-Urville-Cauvicourt Mairie - 4 rue de Barbery, à l'attention de M. le président-14190 Urville. Tél. : 02-31-23-54-08. Courriel : mairie.urville1@wanadoo.fr.


Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent etre obtenues :
Sogeti Ingénierie, 7 rue Charles Sauria, à l'attention de mr Alduc-14123 Ifs. Courriel : ouest-caen@sogeti-ingenierie.fr. Tél. : 02-31-95-21-00. Fax : 02-31-95-27-19


I.2) Nature de l'autorité délégante : Etablissement public territorial.

SECTION II : OBJET DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC


II.1) Intitulé de la délégation de service public : délégation par affermage du service public d'assainissement.


II.2) Texte en application duquel la convention est conclue : loi du 93-122 du 29/01/1993 transcrite aux articles L1411-1 à L 1411.18 du CGCT.


II.3) Objet de la délégation : délégation par affermage du service public d'assainissement.
Domaine de la délégation : Assainissement

Durée de la délégation : 12
ans

Lieu principal d'exécution de la délégation : territoire du Syndicat d'assainissement de Gouvix-Urville-Cauvicourt.


II.4) Autres caractéristiques et informations sur la nature et l'objet de la convention : Nombre d'abonnés : 668 u,
Volume facturé : 58 104 m3,
Linéaire de réseau gravitaire : 1,6 km,
Poste de refoulement : 4 u,
Station d'épuration : 1 de 2 300 EH..

SECTION III : CONDITIONS DE PARTICIPATION


III.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la professsion .

Les candidats devront produire tous les documents permettant à la collectivité d'apprécier leurs garanties professionnelles et financières et leur aptitude à assurer l'égalité des usagers et la continuité du service public. Ce dossier comprendra :
- lettre de candidature (imprimé Dc1) ;
- déclarations du candidat (imprimé Dc2) ;
- description détaillée de l'entreprise : actionnaires, moyens financiers, moyens en personnel, organisation interne, activités principales et accessoires ;
- attestations sur l'honneur du respect des obligations liées à l'emploi de travailleurs handicapés conformément aux articles L5212-1 et suivants du Code du Travail ;
- attestations, certificats et justifications prévues aux articles 8 et 9 du décret 97-638 du 31 mai 1997, parmi lesquelles : Attestations fiscales, parafiscales et sociales du candidat justifiant qu'il est en règle avec ses obligations (imprimé DC 7), ainsi que les attestations d'assurance dont celle se rapportant à la responsabilité civile et une déclaration sur l'honneur que le candidat n'a pas fait l'objet au cours des cinq dernières années d'une condamnation inscrite au bulletin no2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L 5221-8, L 5221-11, L 8221-1, L 8221-2, L 8221-3 et L 8221-5, L 8231-1, L 8241-1 et L 8242-2, L 8251-1 du Code du Travail.


III.2) Capacité économique et financière : bilans, chiffres d'affaires et comptes de résultat des 3 derniers exercices.


III.3) Capacité technique et professionnelle : les références du candidat en matière d'exploitation et de gestion d'un service public d'assainissement de taille comparable ou supérieure avec certificats de capacité de moins de 5 ans.

SECTION IV : PROCEDURE


IV.2) Modalités de présentation des candidatures : Les dossiers sont à envoyer sous double enveloppe par pli recommandé avec demande d'avis de réception postale, ou à déposer contre récépissé. L'enveloppe intérieure portera la mention "Délégation de service public d'assainissement - Candidature" et le nom du candidat. L'enveloppe extérieure portera l'adresse ci-dessus et la mention " Délégation de service public d'assainissement - Candidature - Ne pas ouvrir avant la séance ". Le nom du candidat ne figurera pas sur cette enveloppe.
Adresse à la quelle les candidatures doivent être envoyées :
Syndicat d'assainissement de Gouvix-Urville-Cauvicourt, a l'attention de M. le président, Mairie - 4 rue de Barbery-14190 Urville. Courriel : mairie.urville1@wanadoo.fr


IV.3) Conditions de délai :

Date limite de réception des candidatures : 7 novembre 2011, à 12 heures


IV.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) pour les candidatures : français

SECTION V : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES


V.4) Date d'envoi du présent avis : 19 septembre 2011

Mots déscripteurs
Délégation de service public

Classe d'Activité
ClasseDescription de la classe d'activité
74Services fournis principalement aux entreprises
 
    


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