Contact Inscription gratuite 01 49 36 46 20
Connexion
Veuillez vous identifier
Login      *
Mot de passe       *

MARCHE SELECTIONNE

    
Département 77  (Seine-et-Marne) Date de parution : 16/09/2011 Date de péremption : 12/10/2011 17:00:00
Annee : 2011 Edition (N°. BOAMP): 180B N° annonce (BOAMP) 255

délégation de service public par affermage pour la gestion et l' exploitation du service public d'eau potable sur l'ensemble de la commune de Saint Fargeau Ponthierry 

1116-->
BOMP B/0180-255

Services

AVIS DE MARCHE

SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR


I.1) Nom, adresses et point(s) de contact :
Commune de Saint Fargeau Ponthierry, services techniques 69 avenue de Fontainebleau, à l'attention de M. Guyot Pascal, F-77310 Saint-Fargeau Ponthierry. Tél. : (+33) 1 60 65 20 23. E-mail : p.guyot@saint-fargeau-ponthierry.fr. Fax : (+33) 1 60 65 20 35.

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : point(s) de contact susmentionné(s).

Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris des documents relatifs à un dialogue compétitif et un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus : point(s) de contact susmentionné(s).

Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées : point(s) de contact susmentionné(s).


I.2) Type de pouvoir adjudicateur et activité(s) principale(s) :
Collectivité territoriale.
Services généraux des administrations publiques.

Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : non.

SECTION II : OBJET DU MARCHE


II.1) Description

II.1.1) Intitulé attribué au marché par le pouvoir adjudicateur :
délégation par affermage du service public de production, traitement et distribution de l'eau potable.


II.1.2) Type de marché et lieu d'exécution des travaux, de livraison de fournitures ou de prestation de services :
Services :
Catégorie de services n° 27.

Lieu principal de prestation : saint-Fargeau-Ponthierry, 77310 Saint-Fargeauponthierry.
Code NUTS : FR102.


II.1.3) L'avis implique :


II.1.4) Informations sur l'accord-cadre :


II.1.5) Description succincte du marché ou de l'achat/des achats :
délégation de service public par affermage pour la gestion et l' exploitation du service public d'eau potable sur l'ensemble de la commune en application de l'article L. 1411-1 du Code général des collectivités territoriales. Cet avis constitue un avis d'appel à candidature.


II.1.6) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
65111000, 41110000.


II.1.7) Marché couvert par l'accord sur les marchés publics (AMP) :


II.1.8) Division en lots :
non.


II.1.9) Des variantes seront prises en considération :
non.


II.2) Quantité ou étendue du marché

II.2.1) Quantité ou étendue globale : la collectivité délègue au délégataire le soin d'assurer la gestion du service public de production, de traitement et de distribution de l'eau potable sur le territoire de la commune.
La gestion du service inclut l'exploitation et la gestion, notamment l'entretien et la surveillance des installations, ainsi que la conduite des relations avec les usagers du service.
Nombre d'habitants : 12436
volume consommé moyen (sur 3 ans) : 547 000 m3
volume consommé 2010 : 551 724 m3
linéaire de canalisations : 62 km
nombre de branchements : 3080.


II.2.2) Options :
oui.

Description de ces options : le candidat évaluera les conséquences techniques et financières de l'intégration du hameau de Villers dans le périmètre affermé.


II.3) Durée du marché ou délai d'exécution :

Durée en mois : 144 (à compter de la date d'attribution du contrat).

SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE


III.1) Conditions relatives au contrat

III.1.1) Cautionnement et garanties exigés :

III.1.2) Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : Conformément aux dispositions de l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales la rémunération du délégataire comporte :
- l'abonnement (partie fixe de la facturation) payé par l'usager
- un prix au m3 assujetti (partie variable de la facturation) payé par l'usager.

III.1.3) Forme juridique que devra revetir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : Les candidats peuvent se présenter seuls ou en groupement d'entreprises conjointes ou solidaires. En cas de groupement, le candidat devra exposer le rôle et les missions de chacun de ses membres. Une même société ne pourra pas participer à plusieurs groupements candidats (soit en tant que mandataire, soit en tant que membre). Il est rappelé que la composition du groupement ne pourra être modifiée entre la remise des candidatures et la signature du contrat.

III.1.4) L'exécution du marché est soumise à d'autres conditions particulières :


III.2) Conditions de participation

III.2.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : 1/ lettre de candidature datée et signée présentant le candidat (forme juridique, date de création, liste des principaux dirigeants et des personnes ayant qualité pour engager le candidat). En cas de groupement, une seule lettre est fournie pour l'ensemble du groupement , elle devra préciser les rôles et missions de chacun des membres, l'identité du mandataire du groupement et sera accompagnée des pouvoirs donnés au mandataire pour représenter les membres du groupement,
2/ Déclaration sur l'honneur du candidat et en cas de groupement, pour chaque membre du groupement,
- ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans d'une condamnation définitive pour l'infraction prévue par l'article 1741 du code général des impôts
- ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation, depuis moins de 5 ans, condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L. 8221-1 à L. 8221-5, L. 5221-8 à L. 8251-1, L. 8231-1, L. 8241-1 à L. 8241-2 du code du travail.
- Ne pas être en liquidation judiciaire au sens de l'article L. 620-1 du Code du commerce, ne pas être en faillite personnelle, au sens de l'article L. 625-2 du code du commerce, ou d'une procédure équivalente régie par un droit étranger, ne pas être admis au redressement judiciaire, au sens de l'article L. 620-1 du Code du commerce, ou une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d'une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible du contrat,
- avoir, au 31 Décembre de l'année précédente celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations incombant en matière fiscale ou sociale ou acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date,
- avoir satisfait à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés, conformément aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4, L. 5212-5 et L. 5214-1 et L. 5212-9 à L. 5212-11 du code du Travail.

III.2.2) Capacité économique et financière :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : chaque candidat et, en cas de groupement, chaque membre de groupement devra fournir :
- le montant et la composition du capital (actionnaires, structuration du groupe dans l'hypothèse d'un groupe) et le chiffre d'affaires des 3 derniers exercices clos,
- les comptes annuels certifiés des 3 derniers exercices clos, ou documents comptables équivalents comportant les mêmes informations pour les entreprises qui ne sont pas assujetties à l'établissement de comptes annuels certifiés,
- attestation d'assurance civile et professionnelle en cours de validité,
- extrait KBIS.

III.2.3) Capacité technique :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : chaque candidat et, en cas de groupement, chaque membre de groupement devra fournir :
- une note descriptive des moyens humains et matériels du candidat (description de l'organisation, organigramme de l'entreprise et les moyens tels que : moyens humains, financiers, matériels, astreinte .........),
- liste des références du candidat dans le domaine de la délégation objet de la présente consultation (des attestations de collectivités peuvent être jointes)
- lettre de motivation du candidat sur les conditions dans lesquelles il entend mener à bien la délégation et assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public,
- des références en matière qualité et environnementale de l'entreprise.

III.2.4) Marchés réservés :


III.3) Conditions propres aux marchés de services

III.3.1) La prestation est réservée à une profession particulière :

III.3.2) Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation :

SECTION IV : PROCEDURE


IV.1) Type de procédure :

IV.1.1) Type de procédure :
négociée.

IV.1.2) Limites concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissionner ou à participer :

IV.1.3) Réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation ou le dialogue :


IV.2) Critères d'attribution

IV.2.1) Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges, dans l'invitation à soumissionner ou à négocier ou encore dans le document descriptif.

IV.2.2) Une enchère électronique sera effectuée :


IV.3) Renseignements d'ordre administratif

IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur :
DSP.ADDUCTION EAU POTABLE.

IV.3.2) Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché :


IV.3.3) Conditions d'obtention du cahier des charges et des documents complémentaires ou du document descriptif :


IV.3.4) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation :
12 octobre 2011, à 17:00


IV.3.5) Date d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés :


IV.3.6) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
français.


IV.3.7) Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre :

Durée en jours : 150 (à compter de la date limite de réception des offres)


IV.3.8) Modalités d'ouverture des offres :

SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES


VI.1) Il s'agit d'un marché à caractère périodique :


VI.2) Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds communautaires :


VI.3) Autres informations :
Renseignements complémentaires :
Modalités de remise des candidatures :
1/les dossiers de candidature (1 exemplaire original et 2 copies papier) comportant la mention "délégation par affermage du service public de production, de traitement et de distribution de l'eau potable - ne pas ouvrir avant la commission" seront remis sous pli cacheté par voie postale en recommandé avec accusé de réception ou remis directement contre récépissé à l'adresse suivante : mairie de saint-fargeau-ponthierry services techniques 69 avenue de fontainebleau - 77310 saint-fargeau-ponthierry - france, aux horaires suivants : lundi, mercredi, jeudi 8:30-12:00 / 14:00-17:00 vendredi 8:30-12:00 / 14:00-16:00 Mardi 14:00 17:00
les dossiers déposés après la date et l'heure limites ne seront pas examinés.
2/ Critères de sélection des candidatures :
Les candidats seront sélectionnés après examen de leurs garanties juridiques, économiques, financières et techniques. En cas de groupement, l'appréciation des capacités des candidats est globale.
3/ informations complémentaires :
Pour obtenir des renseignements complémentaires, les candidats devront faire parvenir au plus tard 15 jours avant la date limite de remise des candidatures, une demande écrite.
4/ les frais supportés par les candidats au cours de la sélection du délégataire, quelle que soit la suite donnée au dossier, restent à leur charge.
5/poursuite de la procédure :
Les candidats sélectionnés recevront un cahier des charges sur la base duquel il conviendra de remettre une offre. Les offres présentées seront ensuite négociées.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 14/09/2011.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 14 septembre 2011.


VI.4) Procédures de recours

VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Melun, 43, rue du général de Gaulle, F-77008 Melun Cedex. Tél. : (+33) 1 60 56 66 30. Fax : (+33) 1 60 56 66 10


VI.4.2) Introduction des recours


VI.4.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours :
Tribunal Administratif de Melun, 43, rue du général de Gaulle, F-77008 Melun. Tél. : (+33) 1 60 56 66 30. Fax : (+33) 1 60 56 66 10


VI.5) Date d'envoi du présent avis : 14 septembre 2011.

Mots déscripteurs
Alimentation en eau potable
Délégation de service public

Classe d'Activité
ClasseDescription de la classe d'activité
41Eau distribuée
74Services fournis principalement aux entreprises
 
    


SERVICES ENTREPRISES
> POUR LES ENTREPRISES
SERVICES ETABLISSEMENTS PUBLICS
> POUR LES ACHETEURS PUBLICS
AIDE / ARCHIVES / RÉSEAU SOCIAUX
> AIDE
> ARCHIVES
RETROUVEZ-NOUS SUR