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MARCHE SELECTIONNE

    
Département 30  (Gard) Date de parution : 25/10/2011 Date de péremption : 23/12/2011
Annee : 2011 Edition (N°. BOAMP): 207B N° annonce (BOAMP) 142

Délégation de Service Public Assainissement Collectif, à Bagnols sur Cèze 

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BOMP B/0207-142DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

SECTION I : AUTORITE DELEGANTE


I.1) Nom et adresse :
Syndicat d'Assainissement de Bagnols-s, 115 avenue de la Roquette Zone de Berret, à l'attention de M. le président-30200 Bagnols-sur-Cèze. Tél. : 04-66-90-58-00. Courriel : finances@sabre30.fr. Fax : 04-66-82-98-35, Point(s) de contact : cécile FAUVEL.


Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent etre obtenues :
Adresse sus mentionnée :


I.2) Nature de l'autorité délégante : Etablissement public territorial.

SECTION II : OBJET DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC


II.1) Intitulé de la délégation de service public : délégation de Service Public Assainissement Collectif.


II.2) Texte en application duquel la convention est conclue : article L1411-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et suivants
décision du Conseil d'etat en date du 15 décembre 2006 (n°298619) admettant la possibilité d'une procédure ouverte en matière de délégation de service public.


II.3) Objet de la délégation :
La présente consultation a pour objet la passation d'une convention de délégation de service public de type affermage portant sur l'exploitation du service public d'assainissement du SABRE.
Les candidats sont donc alertés sur le fait qu'ils devront remettre un pli contenant deux enveloppes intérieures l'une comportant leur candidature, l'autre comportant leur offre.

La procédure de délégation de service public porte sur les missions suivantes :

- le transport et le traitement des eaux usées du SABRE ;
- le traitement et l'évacuation des résidus d'épuration.

Domaine de la délégation : Assainissement

Durée de la délégation : 6
ansAutres précisions :
La convention prendra effet le 1er juillet 2012.

Lieu principal d'exécution de la délégation : zone de l'euze, 30200 Bagnols-sur-Cèze.
Code NUTS : FR81.


II.4) Autres caractéristiques et informations sur la nature et l'objet de la convention : Volumes épurés en 2009 : 1 523 272 m3.
Quantité de boues produites en 2009 : 435 tMS.
Attention : chiffres hors commune de Saint Gervais non encore raccordée
Principaux ouvrages :
-Réseaux de transfert.
-13 postes de relèvement.
-Un bassin d'orages.
-Une station d'épuration 35 000 E.H. et unité de co-compostage des boues.


II.5) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
45232421
, 90420000, 77120000.

SECTION III : CONDITIONS DE PARTICIPATION


III.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la professsion .

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
- une lettre de candidature présentant le candidat (nom ou dénomination, adresse du siège social, date de création, montant et composition du capital, la liste des principaux actionnaires, identité du représentant habilité) et exposant succinctement ses motivations. Les statuts en vigueur du candidat seront joints ;
- si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet ;
- une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat ne fait pas l'objet d'une interdiction de concourir ;
- une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat n'a pas fait l'objet, au cours des 5 dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin numéro 2 du casier judiciaire, pour les infractions.

Visées aux articles concernés du Code du travail ou des infractions de même nature dans un autre

Etat de l'union Européenne ;
- une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat respecte l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles prévue aux articles L5212-1, L5212-2, L5212-5 et L5212-9 du code du travail ou équivalent pour les candidats étrangers non établis en France ;
- un justificatif datant de moins de 3 mois de l'inscription au registre du commerce (extrait K bis).

Pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins d'un an, un récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises.
- les pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat.


III.2) Capacité économique et financière .

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies
- une déclaration sur l'honneur concernant, d'une part, le chiffre d'affaires global et, d'autre part, s'il y a lieu, le chiffre d'affaires concernant les prestations similaires à celles auxquelles se réfère le présent avis réalisées au cours des 3 derniers exercices ;
- pour les opérateurs économiques pour lesquels l'établissement de bilans est obligatoire : les bilans et comptes de résultat ou documents équivalents, des trois derniers exercices (ou des seuls exercices clos si la date de création de l'entreprise est inférieure à trois mois) ;
- dans les conditions définies à l'article 8 du décret du 31 mai 1997, les certificats délivrés par l'administration justifiant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales (ou attestation sur l'honneur dûment datée et signée pour lesquels il n'est pas délivré de certificat) ; les candidats étrangers établis dans un pays tiers doivent, pour les impôts, taxes et cotisations sociales ne donnant pas lieu, dans ledit pays, à la délivrance d'un certificat par les administrations et organismes de ce pays, produire une déclaration sous serment effectuée devant une autorité judiciaire ou administrative de ce pays.


III.3) Capacité technique et professionnelle .

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
- une déclaration sur l'honneur concernant les effectifs du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années, ou depuis la date de création de l'entreprise si cette dernière date de moins de trois ans ;
- un mémoire présentant les capacités techniques du candidat comprenant ses références acquises dans le domaine objet de la délégation ou dans un domaine comparable et/ou toutes autres références ou éléments susceptibles de démontrer son aptitude à recevoir la délégation de service public objet du présent avis et à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.

Les dossiers de candidature incomplets pourront le cas échéant faire l'objet d'une régularisation dans les conditions définies par la réglementation en vigueur et la jurisprudence applicable.

En cas de réponse sous forme de groupement, l'ensemble des pièces énumérées ci-dessus devra être fourni pour chaque entreprise de l'éventuel groupement. La lettre de candidature précisera l'identité du mandataire du groupement ; y seront joints les pouvoirs donnés au mandataire pour représenter ses cotraitants.

Dans l'hypothèse où les candidats souhaiteraient que soient prises en compte les capacités professionnelles, techniques et/ou financières d'une ou de plusieurs entreprises juridiquement distinctes, ils devront justifier des capacités de cette ou de ces entreprises et du fait qu'ils en disposeront pour l'exécution de la délégation.

Les groupements devront rester intangibles durant toute la durée de la consultation.

SECTION IV : PROCEDURE


IV.2) Modalités de présentation des candidatures : Les candidatures seront analysées au regard des documents remis par les candidats au titre des rubriques de la Section III du présent avis d'appel public à la concurrence.
Les modalités de présentations des offres sont précisées dans le règlement de la consultation.
Le délai fixé au point IV.3 correspond à la date limite de remise des candidatures et des offres.
Les modalités de remise des plis sont précisées dans le règlement de la consultation.


IV.3) Conditions de délai :

Date limite de réception des offres : 23 décembre 2011, à 12 heures


IV.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) pour les candidatures : français


IV.5) Critères de sélection des offres :
L'évaluation des offres sera réalisée selon les critères définis dans le règlement de consultation.

SECTION V : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES


V.3) Procédures de recours :


V.3.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Nîmes,


V.3.2) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours :
Greffe du Tribunal administratif de Nîmes,


V.4) Date d'envoi du présent avis : 21 octobre 2011

Mots déscripteurs
Délégation de service public

Classe d'Activité
ClasseDescription de la classe d'activité
74Services fournis principalement aux entreprises
 
    


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