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appel-offre
Détail de l'appel d'offre
            
Département Emet. : 36  (Indre)
Date de parution : 11/11/2011
Date de péremption : 21/12/2011
Annee : 2011 Edition (N°. BOAMP) : 219B N° annonce (BOAMP) : 111

délégation du service public de l'assainissement collectif, à Issoudun 

DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

SECTION I : AUTORITE DELEGANTE


I.1) Nom et adresse :
Ville d'Issoudun, place des Droits de l'homme B.P. 150, à l'attention de M. Laignel André, Maire-36100 Issoudun. Tél. : 02-54-03-36-36.


Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent etre obtenues :
Mairie d'Issoudun, place des Droits de l'homme B.P. 150-36105 Issoudun Cedex. Courriel : services.techniques@issoudun.fr. Tél. : 02-54-03-36-08


I.2) Nature de l'autorité délégante : Commune.

SECTION II : OBJET DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC


II.1) Intitulé de la délégation de service public : délégation du service public de l'assainissement collectif.


II.2) Texte en application duquel la convention est conclue : article L 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.


II.3) Objet de la délégation .
Le délégataire assurera les missions suivantes :

- la collecte et le traitement des eaux usées de la ville d'issoudun, de la commune voisine des Bordes et des industries précisées dans le projet de contrat ;
- la maintenance et le renouvellement des biens du service dans le cadre et les conditions définies par le contrat ;
- gestion des abonnés du service.

Domaine de la délégation : Assainissement

Durée de la délégation : 12
ansAutres précisions :
La convention prendra effet le 1er janvier 2013.

Lieu principal d'exécution de la délégation : commune d'issoudun.
Code NUTS : FR243.


II.4) Autres caractéristiques et informations sur la nature et l'objet de la convention : Caractéristiques principales du service :
- Nombre d'abonnés (valeur 2010) : 5 389
- Volumes traités (valeur 2010) : 1 702 917 mètres cubes
- Assiette de facturation : 1 135 729 mètres cubes
- Longueur du réseau de collecte (valeur 2010) : 68.875 km de réseau eaux usées hors branchements
- Principales installations :
- 17 postes de relèvement d'eaux usées (de 10 à 200 mètres cubes/h) et 1 poste de relèvement d'eaux pluviales de 120 mètres cubes/h ;
- 1 station d'épuration dite des " Proteaux " de capacité 56 000 EH (capacité nominale 7 410 m3/j ; 3 340 kg de DBO5/j).


II.5) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
90480000.

SECTION III : CONDITIONS DE PARTICIPATION


III.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la professsion : chaque candidat devra produire tous les documents permettant à l'autorité délégante d'apprécier ses garanties professionnelles et financières, le respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés et son aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité de traitement des usagers devant le service public.
En cas de candidature d'une société en cours de constitution ou nouvellement créée ou d'un groupement comportant une telle société, le candidat devra produire les attestations et justifications correspondantes des sociétés mères.


III.2) Capacité économique et financière .

Le dossier de candidature comprendra :
- une lettre de candidature précisant l'identité du candidat et, en cas de groupement, l'identité de chaque membre ;
- pouvoirs de la personne habilitée à engager la société ;
- les justificatifs de l'inscription du candidat au registre du commerce et des sociétés (extrait Kbis ou document d'effet équivalent) ou autre registre professionnel ;
- attestation sur l'honneur que le candidat n'est pas en liquidation judiciaire. Si le candidat est en règlement judiciaire, copie du ou des jugements prononcés à cet effet ;
- justificatifs que le candidat a bien satisfait à l'ensemble de ses obligations fiscales et sociales (certificats délivrés par les administrations et organismes compétents ou déclaration sur l'honneur dûment datée et signée concernant les seuls impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquels il n'est pas délivré de certificat) dans les conditions définies par l'article 8 du décret no 97-638 du 31 mai 1997, complété par l'arrêté du 31 janvier 2003 pris pour son application ;
- attestation sur l'honneur que le candidat est en règle au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue par les articles L 5212-1 à L 5212-5 du code du travail ;
- attestation sur l'honneur que le candidat n'a pas fait l'objet, au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin numéro 2 du casier judiciaire, pour les infractions visées aux articles L 8221-1 et L 8221-2, L 8221-3, L 8221-5, L 8251-1, L 5221-8, L 5221-11, L 8231-1, L 8241-1 et L 8241-2 du code du travail et de toute condamnation pour les infractions similaires ;
- une description détaillée de son entreprise : raison sociale, capital, actionnaires ou associés, nature juridique, date de création, références bancaires, moyens financiers, activités principales et accessoires, bilan et comptes de résultats sur les 3 derniers exercices.


III.3) Capacité technique et professionnelle :
- une présentation des références d'exploitation / affermage de service public d'assainissement collectif. Trois de ces références doivent montrer la capacité du candidat à gérer la collecte, la gestion de postes de relèvement et de stations d'épuration sur des collectivités urbaines de plus de 3 000 abonnés ; ces références indiquent le type de traitement d'eau, le linéaire de réseau de collecte, le nombre d'abonné, les volumes traités, le niveau de rejet à respecter, la date de mise en vigueur et la durée du contrat, le nom et les coordonnées d'une personne référent de l'autorité délégante ;
- une présentation de la structure locale pouvant être mise à la disposition du service : moyens humains, matériels, organisation générale. Cette présentation doit notamment faire état d'une capacité à mettre en oeuvre un système de management de la qualité selon les références de la norme ISO 9001:2000 et une capacité à gérer les situations de crise ;
- toutes pièces que le candidat estimerait devoir porter à l'attention de l'autorité délégante afin de lui permettre d'apprécier son aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.

SECTION IV : PROCEDURE


IV.1) Numéro de référence attribué au dossier par l'autorité délégante : DSP/ASSAINISSEMENT.


IV.2) Modalités de présentation des candidatures : Les dossiers de candidature, rédigés en langue française, devront être adressés par voie postale en recommandé avec avis de réception ou déposés contre récépissé, aux jours et heures d'ouverture.
Les candidatures arrivées hors délais seront rejetées par la commission.
Adresse à la quelle les candidatures doivent être envoyées :
M. le maire, place des Droits de l'homme B.P. 150-36105 Issoudun Cedex. Courriel : services.techniques@issoudun.fr. Tél. : 02-54-03-36-08


IV.3) Conditions de délai :

Date limite de réception des candidatures : 21 décembre 2011, à 12 heures


IV.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) pour les candidatures : français

SECTION V : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES


V.4) Date d'envoi du présent avis : 9 novembre 2011

Mots déscripteurs
Délégation de service public

Classe d'Activité
ClasseDescription de la classe d'activité
74Services fournis principalement aux entreprises
 
            


 

 

 

VEILLE SUR LES APPELS D'OFFRES DES MARCHES PUBLIQUES

Les achats publics à travers les appels d’offres représentent un enjeu économique important pour les PME/TPE.
Le nouveau code des marchés publics a pour objectif de simplifier les procédures et ainsi de leur faciliter l’accès à la commande publique

Aujourd’hui, les annonces d’appels d’offres sont publiées sur divers médias :
- Organes officiels tel que les appels d’offres BOAMP ou encore les appels d’offres du JOUE (Journal Officiel de L’union Européenne)
- la presse papier nationales et régionale
- les sites internet des collectivités dans lesquels sont publiés les MAPA (marchés à procédure adaptée)
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Les MAPA commencent à partir de 4000 euros. KLEKOON propose la publication des annonces MAPA sur sa plateforme. Les marchés publics à procédure adaptée (MAPA) sont des marchés dont les modalités sont librement fixées par le pouvoir adjudicateur en fonction de la nature, des caractéristiques du besoin à satisfaire, du nombre ou de la localisation des opérateurs économiques susceptibles d'y répondre. Pour les marchés à procédure adaptée, le code des marchés publics vous permet de faire une publicité adaptée à votre marché

DÉMATERIALISATION DES MARCHÉS PUBLICS

Plateforme de dématérialisation des marchés publics (Profil Acheteur)
L’acheteur public peut l’utiliser comme «profil acheteur» pour la mise en ligne des DCE sur la plateforme de dématérialisation.
Réception des plis par voie électronique sur la plateforme de dématérialisation.

Dématérialisation obligatoire à partir de 90 000€ HT et obligation pour les acheteurs publics de publier sur un profil acheteur.
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La mise en ligne des Avis d'Appel Public à la Concurrence (AAPC)
Obtenir les Dossiers de Consultation des Entreprises (DCE) en ligne
La réponse électronique des entreprises à un achat public.

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Le contrôle de légalité s'intègre dans le cadre de l'évolution et de la modernisation des rapports entre l'Etat et les collectivités.

Elle répond aux exigences du projet ACTES (Aide au contrôle de légalité dématérialisé) initié par le gouvernement. Pour les collectivités, cette plate-forme de dématérialisation du contrôle de légalité permettra de télétransmettre aux préfectures les actes soumis au contrôle de légalité.

Le programme ACTES (Aide au contrôle de légalité dématérialisé), conçu et conduit par le ministère de l’intérieur, de l’outre mer et des collectivités territoriales, consiste à fournir aux services des préfectures et des sous-préfectures un outil d’aide et de suivi du contrôle de légalité sous la forme d’une application « métier » et à permettre aux collectivités de transmettre, par la voie électronique, les actes soumis à l’obligation de transmission au représentant de l’Etat dans le cadre du contrôle de légalité.

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Pour les collectivités qui souhaitent dématérialiser l’ensemble de leurs flux comptables vers leur trésorerie générale,  Klekoon vous propose sa plateforme X-HELIOS de télétransmission des informations comptables au Trésor Public.

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Les transmissions d'informations vers le Trésor Public (états de payes, titres de recettes, mandats de dépenses et les factures, pièces justificatives des marchés publics) seront activées très prochainement sur cette même plate-forme. L'accès aux services est réservé aux personnes autorisées disposant d'un certificat électronique à cet effet.

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Le secteur des achats publics se libéralise de plus en plus, en s’ouvrant d'avantage aux petites entreprises.
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Comment retrouver une annonce d’un marché public et obtenir son DCE auprès des établissements publics.
Comprendre comment élaborer une réponse à un achat public.
Préparation de l’enveloppe candidature en remplissant le dossier de candidature avec les différents formulaires DC1, DC2, DC3, DC4 et les divers documents nécessaires.