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MARCHE SELECTIONNE

    
Département 91  (Essonne) Date de parution : 19/11/2011 Date de péremption : 10/01/2012
Annee : 2011 Edition (N°. BOAMP): 224B N° annonce (BOAMP) 136

délégation du service public d'assainissement à Saint-Germain-Les-Corbeil 

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BOMP B/0224-136DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

SECTION I : AUTORITE DELEGANTE


I.1) Nom et adresse :
Ville de Saint Germain les Corbeil, 2 route de Lieusaint, à l'attention de M. Jean-Pierre MARCELIN-91250 Saint-Germain-lès-Corbeil. Tél. : 01-69-89-70-70. Fax : 01-60-75-01-91.

Adresse générale de l'autorité délégante : http://www.saint-germain-les-corbeil.fr.


Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent etre obtenues :
Mairie de Saint-Germain-Lès-Corbeil, 2 route de Lieusaint, Point(s) de contact : service Marchés Publics, à l'attention de stéphany ROSSI-91250 Saint-Germain-lès-Corbeil. Courriel : marchespublics@sglc.fr. Tél. : 01-69-89-79-61. Fax : 01-60-75-01-91


I.2) Nature de l'autorité délégante : Commune.

SECTION II : OBJET DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC


II.1) Intitulé de la délégation de service public : délégation du service public d'assainissement.


II.2) Texte en application duquel la convention est conclue : délégation de service public portant sur le service public d'assainissement(collecte des eaux usées et gestion des eaux pluviales) conformément aux articles L14411-1 à L1411-18 du CGCT.


II.3) Objet de la délégation : exploitation et gestion sous forme de délégation du service public de l'assainissement (collecte des eaux usées et gestion des eaux pluviales).
3.1- données techniques du service (RAD 2010) :
Volume facturé : 367 196 mètres cubes/an
Longueur totale du réseau séparatif : 58 km (dont 28 km pour les eaux usées et 30km pour les eaux pluviales)
Branchements : 2 479
Regards : 1 400
Bouches et avaloirs : 823
Plans d'eau : 6
Equipement : 1 débourbeur/déshuileur
Taux de desserte : 98 %
Taux de collecte : 96 %
Le traitement des eaux usées est réalisé en dehors du périmètre de la délégation.
3.2 - description des objectifs de la délégation :
Les objectifs assignés au délégataire seront les suivants :
Le Délégataire sera chargé du service public pour la gestion des abonnés ainsi que pour l'exploitation des réseaux et ouvrages dévolus à la collecte et au transfert des eaux usées et des eaux pluviales, et qui porte sur les principaux objectifs suivants :
(a)assurer l'exploitation technique des ouvrages, y compris l'auto surveillance, l'entretien et le renouvellement ;
(b)gérer le service clientèle;
(c)garantir l'équilibre financier du service délégué ;
(d)assurer la continuité du service public ;
(e)assurer le suivi du patrimoine ;
(f)fournir à la Collectivité toutes les informations et données techniques, financières et juridiques nécessaires à la transparence du service délégué.
Le délégataire devra prendre en charge l'exploitation du service avec son propre personnel, qu'il rémunérera. Il devra disposer en permanence de toutes les autorisations nécessaires à l'exercice de cette mission et en justifier à première demande. Les équipements et ouvrages seront entièrement mis à disposition du prestataire.

Domaine de la délégation : Assainissement

Durée de la délégation : 10
ansAutres précisions :
La convention prendra effet le 1er octobre 2012.

Lieu principal d'exécution de la délégation : 2 route de Lieusaint, 91250 Saint-Germain-les-Corbeil.


II.5) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
90480000.

SECTION IV : PROCEDURE


IV.1) Numéro de référence attribué au dossier par l'autorité délégante : DSP-2011-01.


IV.2) Modalités de présentation des candidatures : Conformément à l'article L. 1411-1 du CGCT, les candidats devront remettre à la Collectivité, un dossier permettant d'apprécier leurs garanties professionnelles et financières et leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. A cet effet, leur dossier devra inclure :
Une lettre de candidature,
La description détaillée de l'entreprise ou du groupement
Les attestations délivrées par les administrations et organismes compétents, datées et signées par le candidat, justifiant sur l'honneur qu'il n'a pas fait l'objet d'une interdiction de concourir, qu'il est à jour de ses obligations sociales et fiscales, qu'il n'a pas fait l'objet, au cours des 5 dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L. 324-9, L. 324-10, L. 324-16, L. 341-6, L. 125-1 et L. 125-3 du Code du Travail.
Les garanties professionnelles et financières (bilans des trois derniers exercices)
Les capacités techniques du candidat
Les pouvoirs des personnes habilitées à représenter l'entreprise ou le groupement.
Adresse à la quelle les candidatures doivent être envoyées :
Mairie de Saint-Germain-Lès-Corbeil, 2 route de Lieusaint B.P. 9-91250 Saint-Germain-lès-Corbeil


IV.3) Conditions de délai :

Date limite de réception des candidatures : 10 janvier 2012, à 11 heures


IV.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) pour les candidatures : français

SECTION V : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES


V.1) La convention s'inscrit dans un projet ou un programme financé par des fonds communautaires : non.


V.2) Autres informations : Le dossier de candidature devra être rédigé en français et les copies des documents certifiées conformes.
Les candidatures seront envoyées sous pli recommandé avec avis de réception ou déposées contre récépissé en Mairie. Elles seront remises sous double enveloppe.
L'enveloppe extérieure portant les mentions " candidature pour délégation du service public de l'eau potable " et " ne pas ouvrir avant la commission d'ouverture des plis " sera adressée à :
M. le maire - Mairie - 2 rue Lieusaint - 91250 Saint-Germain-lès-Corbeil.
L'enveloppe intérieure portera la mention " présentation de la candidature ".
Les candidats admis à présenter une offre, sélectionnés après examen de leurs références, de leurs garanties professionnelles et financières ainsi que de leur aptitude à assurer la continuité du service public, ainsi que l'égalité des usagers, recevront un dossier de consultation.


V.4) Date d'envoi du présent avis : 15 novembre 2011

Mots déscripteurs
Assainissement
Délégation de service public

Classe d'Activité
ClasseDescription de la classe d'activité
74Services fournis principalement aux entreprises
90Assainissement, voirie et gestion des déchets
 
    


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