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MARCHE SELECTIONNE

    
Département 60  (Oise) Date de parution : 28/10/2011 Date de péremption : 12/12/2011
Annee : 2011 Edition (N°. BOAMP): 210A N° annonce (BOAMP) 144

délégation du service public de l'eau potable de la commune de Margny-Les-Compiègne 

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BOMP A/0210-144DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

SECTION I : AUTORITE DELEGANTE


I.1) Nom et adresse :
Ville de Margny-les-Compiègne, 117, avenue octave Butin, à l'attention de M. le maire-60280 Margny-les-Compiègne. Tél. : (+33) -03-44-90-73-00. Fax : (+33) -03-44-83-23-95, Point(s) de contact : M. RESSONS.


Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent etre obtenues :
Mairie de Margny-les-Compiègne, 117, avenue Octave Butin, Point(s) de contact : M. RESSONS-60280 Margny-les-Compiègne. Tél. : (+33) -03-44-90-73-00. Fax : (+33) -03-44-83-23-95


I.2) Nature de l'autorité délégante : Commune.

SECTION II : OBJET DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC


II.1) Intitulé de la délégation de service public : délégation du service public de l'eau potable - appel à candidatures.


II.2) Texte en application duquel la convention est conclue : délégation de service public portant sur le service public de l'eau potable (alimentation et distribution) conformément aux articles L 1411-1 à L 1411-18 du Code Général des Collectivités Territoriales. Loi sapin du 29.1.1993.


II.3) Objet de la délégation : exploitation et Gestion sous forme d'une délégation du service public de l'eau potable (alimentation et distribution) de la commune de Margny-Lès-Compiègne.
Domaine de la délégation : Eau Potable

Durée de la délégation : 10
ansAutres précisions :
La convention prendra effet le 1er juillet 2011.

Lieu principal d'exécution de la délégation : margny-Les-Compiègne, 60280.
Code NUTS : FR222.


II.4) Autres caractéristiques et informations sur la nature et l'objet de la convention : Population desservie : 7 857 habitants - Nombre d'abonnés assujettis : 3 200 dont 4 abonnés de plus de 6000 m3/an - Volume facturé : 339 227 mètres cubes/an - Production : 1 forage faisant l'objet d'une D.U.P. (31/05/1985), 2 interconnexions de secours sur les réseaux d'eau de la ville de Compiègne - Traitement en sortie de production : Désinfection au chlore gazeux (chloromètre) - Stockage : 2 réservoirs sur tour de 450 m3 et 1000 m3, 1 réservoir sur tour de 250 m3 - Longueur totale du réseau : 28,455 km - Branchements : 2 874 (au 31/12/2010) (dont 167 en plomb) - Equipements : 78 hydrants (bouches et poteaux d'incendie) - Compteurs : 3 331 compteurs de DN 15 à 150 mm - Rendement du réseau : 83,70 %.
Description des objectifs de la délégation : Les objectifs assignés au délégataire seront les suivants :
Le Délégataire sera chargé du service public pour la gestion des abonnés ainsi que pour l'exploitation des réseaux et ouvrages dévolus à l'alimentation, et à la distribution de l'eau potable, et qui porte sur les principaux objectifs suivants :
(a) assurer l'exploitation technique des ouvrages, y compris l'auto surveillance, l'entretien et le renouvellement ;
(b) gérer le service clientèle ;
(c) garantir l'équilibre financier du service délégué ;
(d) assurer la continuité du service public ;
(e) fournir à la Collectivité toutes les informations et données techniques, financières et juridiques nécessaires à la transparence du service délégué.
Durée de la délégation de service public : La solution de base fixe la durée de la délégation du service public à 10 ans. La date prévisionnelle de début d'exécution de la délégation est fixée au 1er juillet 2012.


II.5) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
65111000.

SECTION III : CONDITIONS DE PARTICIPATION


III.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la professsion : conformément à l'article L. 1411-1 du CGCT, les candidats devront remettre à la Collectivité, un dossier permettant d'apprécier leurs garanties professionnelles et financières et leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. A cet effet, leur dossier devra inclure :
Une lettre de candidature,
La description détaillée de l'entreprise :
présentation de la société ou du groupe (y compris liste des principaux établissements et filiales),
présentation des actionnaires de l'entreprise ou du groupe,
moyens (humains, techniques et financiers) et organisation interne dont le candidat dispose pour assurer la gestion en continu du contrat,
description des activités principales et accessoires,
Les attestations délivrées par les administrations et organismes compétents du pays où il est établi, datées et signées par le candidat, justifiant sur l'honneur :
qu'il n'a pas fait l'objet d'une interdiction de concourir,
qu'il est à jour de ses obligations sociales et fiscales,
qu'il n'a pas fait l'objet, au cours des 5 dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L. 324-9, L. 324-10, L. 324-16, L. 341-6, L. 125-1 et L. 125-3 du Code du Travail.


III.2) Capacité économique et financière : les garanties professionnelles et financières :
Les bilans et comptes résultats des trois derniers exercices (sauf pour les sociétés ayant moins de 3 ans d'existence),
l'extrait K-Bis ou équivalent,
si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet,
les pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat.


III.3) Capacité technique et professionnelle : les capacités techniques du candidat :
une note permettant d'apprécier l'aptitude du candidat à assurer la continuité et la sécurité du service public d'eau potable, et à garantir l'égalité des usagers devant le service public,
la liste des références du candidat en matière de gestion de services publics d'eau potable où il est demandé de préciser le maître d'ouvrage (nom et adresse), les caractéristiques principales des contrats considérés (objet, montant, période, quantité et destinataire des prestations),
les certificats de conformité aux normes en vigueur et attestation d'assurance civile et professionnelle en cours de validité (responsabilité civile et risque alimentaire).
Les pouvoirs des personnes habilitées à représenter l'entreprise ou le groupement.

SECTION IV : PROCEDURE


IV.1) Numéro de référence attribué au dossier par l'autorité délégante : 1199MCDSPEAU/JMC.


IV.2) Modalités de présentation des candidatures : Le dossier de candidature devra être rédigé en langue française et les photocopies des documents devront être certifiés conformes aux originaux.
Les candidatures seront envoyées sous pli recommandé avec avis de réception ou déposées contre récépissé en Mairie.
Elles seront remises sous double enveloppe. Les enveloppes extérieures seront envoyées à l'adresse de l'autorité délégante.
Adresse à la quelle les candidatures doivent être envoyées :
Mairie de Margny les Compiègne, M. le maire 117, avenue Octave Butin-60280 Margny-les-Compiègne. Tél. : (+33) -03-44-90-73-00. Fax : (+33) -44-83-23-95


IV.3) Conditions de délai :

Date limite de réception des candidatures : 12 décembre 2011, à 16 heures


IV.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) pour les candidatures : français


IV.5) Critères de sélection des offres :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges, dans l'invitation à soumissionner ou à négocier ou encore dans le document descriptif.

SECTION V : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES


V.1) La convention s'inscrit dans un projet ou un programme financé par des fonds communautaires : non.


V.2) Autres informations : Suite à cet appel à candidatures, la liste des candidats présélectionnés sera établie par la Ville de Margny-les-Compiègne, qui communiquera à ces candidats un cahier des charges détaillé décrivant les engagements réciproques, les caractéristiques quantitatives et qualitatives ainsi que les conditions de tarification des services à rendre. Les offres présentées seront ensuite éventuellement négociées. A terme, l'autorité délégante choisira le délégataire avec lequel une convention de service public sera conclue.
les candidatures seront jugées sur les bases suivantes, sans ordre de priorité :
- Références, garanties professionnelles et financières présentée par les candidats
- aptitude à assurer la continuité du service public
- aptitude à assurer l'égalité des usagers devant le service public.
Conformément à l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales, la rémunération du délégataire sera substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service public confié dans le cadre du contrat. Il se rémunérera, selon les modalités précisées au contrat, en percevant les redevances auprès des usagers du service public suivant les tarifs arrêtés avec l'autorité délégante.
Le versement d'éventuelles subventions conformes aux dispositions de l'article L. 2224-2 2° du code général des collectivités locales sera arrêté, à l'issue des négociations, sur la base des engagements financiers du candidat retenu.


V.3) Procédures de recours :


V.3.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal Administratif d'Amiens, 14, rue Lemerchier-80000 Amiens. E-mail : greffe.ta-amiens@juradm.fr. Tél. : (+33) -03-22-33-61-70. Fax : (+33) -03-22-33-61-71. Adresse internet : http://amiens.tribunal-administratif.fr


V.3.2) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours :
Tribunal Administratif d'Amiens, 14, rue Lemerchier-80000 Amiens. E-mail : greffe.ta-amiens@juradm.fr. Tél. : (+33) -03-22-33-61-70. Fax : (+33) -03-22-33-61-71. Adresse internet : http://amiens.tribunal-administratif.fr


V.4) Date d'envoi du présent avis : 25 octobre 2011

Mots déscripteurs
Alimentation en eau potable
Délégation de service public

Classe d'Activité
ClasseDescription de la classe d'activité
41Eau distribuée
74Services fournis principalement aux entreprises
 
    


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