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MARCHE SELECTIONNE

    
Département 36  (Indre) Date de parution : 11/11/2011 Date de péremption : 21/12/2011
Annee : 2011 Edition (N°. BOAMP): 219B N° annonce (BOAMP) 112

délégation du service public de l'eau potable, à Issoudun 

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BOMP B/0219-112DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

SECTION I : AUTORITE DELEGANTE


I.1) Nom et adresse :
Ville d'Issoudun, place des Droits de l'homme, à l'attention de M. Laignel André, Maire-36100 Issoudun. Tél. : 02-54-03-36-36.


Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent etre obtenues :
Mairie d'Issoudun, place des Droits de l'homme B.P. 150-36105 Issoudun Cedex. Courriel : services.techniques@issoudun.fr. Tél. : 02-54-03-36-08


I.2) Nature de l'autorité délégante : Commune.

SECTION II : OBJET DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC


II.1) Intitulé de la délégation de service public : délégation du service public de l'eau potable.


II.2) Texte en application duquel la convention est conclue : article L 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.


II.3) Objet de la délégation .
Le délégataire assurera les missions suivantes :

- le prélèvement, le traitement, la vente, le stockage et le transport de l'eau dans le cadre du service public de production d'eau potable sur la ville d'issoudun ;
- la maintenance et le renouvellement des biens du service dans le cadre et les conditions définies par le contrat ;
- gestion des abonnés du service.

Domaine de la délégation : Eau Potable

Durée de la délégation : 12
ansAutres précisions :
La convention prendra effet le 1er janvier 2013.

Lieu principal d'exécution de la délégation : commune d'issoudun.


II.4) Autres caractéristiques et informations sur la nature et l'objet de la convention : Caractéristiques principales du service :
- Nombre d'abonnés (valeur 2010) : 6 247
- Volumes produits (valeur 2010) : 1 198 066 mètres cubes
- Volumes facturés aux usagers (valeur 2010) : 708 500 mètres cubes + 162 562 mètres cubes vendus en gros
- Longueur du réseau (valeur 2010) : 109.544 km hors branchements
- Principales installations :
- 4 puits d'exhaure : Chézeau 1 (100 mètres cubes/h) ; Chézeau 2 (80 mètres cubes/h) ; La Source (150 mètres cubes/h) ; Exhaure (100 mètres cubes/h)
- 1 usine de production d'eau de 200 mètres cubes/h comprenant une dénitrification par voie biologique ;
- 1 réservoir de 2000 mètres cubes de capacité ;
- 1 accélérateur et un réservoir de 120 mètres cubes de capacité pour l'alimentation du hameau d'Avail.


II.5) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
65100000.

SECTION III : CONDITIONS DE PARTICIPATION


III.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la professsion : chaque candidat devra produire tous les documents permettant à l'autorité délégante d'apprécier ses garanties professionnelles et financières, le respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés et son aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité de traitement des usagers devant le service public.
En cas de candidature d'une société en cours de constitution ou nouvellement créée ou d'un groupement comportant une telle société, le candidat devra produire les attestations et justifications correspondantes des sociétés mères.


III.2) Capacité économique et financière .

Le dossier de candidature comprendra :
- une lettre de candidature précisant l'identité du candidat et, en cas de groupement, l'identité de chaque membre ;
- pouvoirs de la personne habilitée à engager la société ;
- les justificatifs de l'inscription du candidat au registre du commerce et des sociétés (extrait Kbis ou document d'effet équivalent) ou autre registre professionnel ;
- attestation sur l'honneur que le candidat n'est pas en liquidation judiciaire. Si le candidat est en règlement judiciaire, copie du ou des jugements prononcés à cet effet ;
- justificatifs que le candidat a bien satisfait à l'ensemble de ses obligations fiscales et sociales (certificats délivrés par les administrations et organismes compétents ou déclaration sur l'honneur dûment datée et signée concernant les seuls impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquels il n'est pas délivré de certificat) dans les conditions définies par l'article 8 du décret no 97-638 du 31 mai 1997, complété par l'arrêté du 31 janvier 2003 pris pour son application ;
- attestation sur l'honneur que le candidat est en règle au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue par les articles L 5212-1 à L 5212-5 du code du travail ;
- attestation sur l'honneur que le candidat n'a pas fait l'objet, au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin numéro 2 du casier judiciaire, pour les infractions visées aux articles L 8221-1 et L 8221-2, L 8221-3, L 8221-5, L 8251-1, L 5221-8, L 5221-11, L 8231-1, L 8241-1 et L 8241-2 du code du travail et de toute condamnation pour les infractions similaires ;
- une description détaillée de son entreprise : raison sociale, capital, actionnaires ou associés, nature juridique, date de création, références bancaires, moyens financiers, activités principales et accessoires, bilan et comptes de résultats sur les 3 derniers exercices.


III.3) Capacité technique et professionnelle .

Une présentation des références d'exploitation / affermage de service public de distribution d'eau potable. Trois de ces références doivent montrer la capacité du candidat à gérer la production d'eau (usine de traitement) et la distribution d'eau sur des collectivités urbaines de plus de 3 000 abonnés ; ces références indiquent le type de traitement d'eau, le linéaire de réseau de distribution, le nombre d'abonné, le volume mis en distribution, le volume facturé aux abonnés, la date de mise en vigueur et la durée du contrat, le nom et les coordonnées d'une personne référent de l'autorité délégante.
- une présentation de la structure locale pouvant être mise à la disposition du service : moyens humains, matériels, organisation générale. Cette présentation doit notamment faire état d'une capacité à mettre en oeuvre un système de management de qualité selon les références de la norme ISO 9001:2000 et une capacité à gérer les situations de crise ;
- toutes pièces que le candidat estimerait devoir porter à l'attention de l'autorité délégante afin de lui permettre d'apprécier son aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.

SECTION IV : PROCEDURE


IV.1) Numéro de référence attribué au dossier par l'autorité délégante : DSP/EAU.


IV.2) Modalités de présentation des candidatures : Les dossiers de candidature rédigés en langue française devront être adressés par voie postale en recommandé avec avis de réception ou déposés contre récépissé aux jours et heures d'ouverture.
Les candidatures arrivées hors délais seront rejetées par la commission.
Adresse à la quelle les candidatures doivent être envoyées :
M. le maire, place des Droits de l'homme B.P. 150-36105 Issoudun Cedex. Courriel : services.techniques@issoudun.fr. Tél. : 02-54-03-36-08


IV.3) Conditions de délai :

Date limite de réception des candidatures : 21 décembre 2011, à 12 heures


IV.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) pour les candidatures : français

SECTION V : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES


V.4) Date d'envoi du présent avis : 9 novembre 2011

Mots déscripteurs
Délégation de service public

Classe d'Activité
ClasseDescription de la classe d'activité
74Services fournis principalement aux entreprises
 
    


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