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MARCHE SELECTIONNE

    
Département 52  (Haute-Marne) Date de parution : 29/04/2011 Date de péremption : 12/05/2011
Annee : 2011 Edition (N°. BOAMP): 84B N° annonce (BOAMP) 50

délégation du service public de l'eau potable à Sommevoire 

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BOMP B/0084-50Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : MAIRIE de SOMMEVOIRE.
Correspondant : adam Christian, 1 place de l'hôtel de Ville, 52220 Sommevoire.
Le pouvoir adjudicateur n'agit pas pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs.

Objet du marché : délégation du Service Public de l'eau Potable.

Catégorie de services : 16.

C.P.V. - Objet principal : 65111000.

Lieu d'exécution : commune, 52220 Sommevoire.

Code NUTS : FR21.

Caractéristiques principales :
la gestion du service public de distribution d'eau potable, et l'exploitation technique y compris le gros entretien et le renouvellement d'une partie des ouvrages ; la relation avec les usagers et la facturation des prestations
Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) .

Données actuelles du service (données 2009) :
- nombre de station de surpression-reprise : 3 ;
- nombre d'ouvrages de stockage : 2 ;
- volume de stockage : 350 m3 ;
- linéaire de conduites : 10168 ml ;
- nombre de branchements : 385 , dont 207 branchements en plomb ;
- volumes importés : 0 m3 ;
- volumes consommés hors VEG : 48.120 m3 ;
- rendement primaire du réseau : 69 % ;
- indice linéaire de pertes : 5.44m 3/km.
Calendrier des marchés ultérieurs en cas de marchés reconductibles : durée de douze ans avec une prise d'effet du contrat prévue au 1er décembre 2011.
Refus des variantes.

La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : non.
Le présent avis correspond à un système de qualification constituant une mise en concurrence.

Conditions de participation :

Critères de sélection des candidatures .

Application de l'article L. 1411 alinéa 3 du code général des collectivités territoriales :
- garanties professionnelles et financières ;
- aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant ledit service.

Capacité économique et financière - références requises : un mémoire présentant le candidat, les moyens humains, matériels et financiers dont il dispose, son savoir-faire en matière de production et distribution d'eau potable, les références professionnelles récentes équivalentes en précisant le type de contrat et les principales caractéristiques de la prestation gérée. Ce mémoire devra permettre d'apprécier la capacité du candidat à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers.

Type de procédure : autres.

Date limite de réception des candidatures : 12 mai 2011, à 16 heures.

Date prévue pour l'envoi aux candidats sélectionnés de l'invitation à présenter une offre ou à participer au dialogue : 20 mai 2011.

Délai minimum de validité des offres : jusqu'au 20 décembre 2011.

Date d'envoi du présent avis à la publication : 22 avril 2011.

Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif tribunal administratif de Châlons en Champagne, 25 rue du Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne, tél. : 03-26-66-86-87, courriel : greffe.ta-chalons-en-champagne@juradm.fr, télécopieur : 03-26-21-01-87.

Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : Tribunal Administratif tribunal administratif de Châlons en Champagne, 25 rue du Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne, tél. : 03-26-66-86-87, courriel : greffe.ta-chalons-en-champagne@juradm.fr, télécopieur : 03-26-21-01-87.

Mots déscripteurs
Délégation de service public

Classe d'Activité
ClasseDescription de la classe d'activité
74Services fournis principalement aux entreprises
 
    


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