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MARCHE SELECTIONNE

    
Département 91  (Essonne) Date de parution : 19/10/2011 Date de péremption : 28/11/2011
Annee : 2011 Edition (N°. BOAMP): 203B N° annonce (BOAMP) 165

délégation du service public de l'eau potable sur le territoire de la commune de Mennecy 

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BOMP B/0203-165DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

SECTION I : AUTORITE DELEGANTE


I.1) Nom et adresse :
SIARCE, 37 quai de l'apport-paris, à l'attention de M. Xavier DUGOIN, Président-91813 Corbeil Essonnes Cedex. Tél. : 01-60-89-82-20. Courriel : admin-juridic@siarce.fr. Fax : 01-64-96-41-42, Point(s) de contact : Mme Evelyne EDEL.

Adresse générale de l'autorité délégante : http://www.siarce.fr.

Adresse du profil d'acheteur : https://marchespublics-siarce.omnikles.com.


Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent etre obtenues :
SIARCE, 37 quai de l'apport-pris, Point(s) de contact : Mme Marine DROUET-91813 Corbeil Essonnes Cedex. Courriel : admin-juridic@siarce.fr. Tél. : 01-60-89-82-38. Fax : 01-64-96-41-42


I.2) Nature de l'autorité délégante : Etablissement public territorial.

SECTION II : OBJET DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC


II.1) Intitulé de la délégation de service public : délégation du service public de l'eau potable sur le territoire de la commune de Mennecy.


II.2) Texte en application duquel la convention est conclue : articles L. 1411-1 à L. 1411-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.


II.3) Objet de la délégation : délégation du service public de l'eau potable sur le territoire de la commune de Mennecy.
Le futur contrat de délégation du service public, de type affermage, sera conclu du 11 octobre 2012 (ou à sa date de notification si celle-ci est postérieure) jusqu'au 31 décembre 2015. Il concernera le service de l'eau potable de la commune de Mennecy. En 2010, ce service représentait 3 960 abonnés, 633 528 m3 facturés, 67,6 km de réseau et 1 réservoir d'une capacité de 2 000 m3. La production d'eau de ce service est assurée essentiellement par un achat d'eau à la société " Eau du Sud Parisien " (pour un volume total acheté de 720 705 m3 en 2010).
Domaine de la délégation : Eau Potable

Durée de la délégation : 3 ans3
moisAutres précisions :
La convention prendra effet le 11 octobre 2012.
ou à sa date de notification.

Lieu principal d'exécution de la délégation : commune de Mennecy, 91540 Mennecy.
Code NUTS : FR104.


II.4) Autres caractéristiques et informations sur la nature et l'objet de la convention : Les caractéristiques des prestations que devra assurer l'entreprise fermière seront principalement les suivantes :
En offre de base :
- La gestion des relations du service de l'eau potable avec les abonnés : prise des abonnements, relevés des compteurs, facturation et encaissement des redevances, suivi et renouvellement du parc de compteurs, information, gestion des réclamations... ;
- Le fonctionnement, la surveillance, l'entretien et la maintenance des installations du service ;
- La purge régulière des réseaux ;
- Le renouvellement des matériels tournants, des accessoires hydrauliques, des équipements électromécaniques des installations ;
- Les travaux de réparation des canalisations (réseaux et branchements) ainsi que de leurs accessoires ;
- Le renouvellement ponctuel de branchement ;
- La tenue de l'inventaire technique des immobilisations et d'une base de données associée (ouvrages, interventions...) exploitable par la Collectivité ;
- La fourniture à la Collectivité de conseils, avis et mises en garde sur toutes les questions intéressant la bonne marche de l'exploitation et sa qualité globale. En option : La réalisation d'environ 10 chambres de comptage en limite de la commune afin de définir avec précision les volumes d'eau achetés et vendus en gros.
Le délégataire sera rémunéré directement par les redevances perçues auprès des abonnés du service affermé. Il devra par ailleurs reverser à la collectivité la surtaxe dans les conditions prévues par le contrat.


II.5) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
41110000
, 44162500, 65111000.

SECTION III : CONDITIONS DE PARTICIPATION


III.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la professsion : renseignements et pièces justificatives à produire
Le candidat remettra un dossier permettant à la collectivité d'apprécier ses garanties professionnelles et financières, son aptitude à assurer l'égalité des usagers et la continuité du service public. Le dossier permet d'établir le respect par le candidat de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. Ce dossier comprendra les pièces suivantes :
- Pièce 1 : une lettre de candidature,
- Pièce 2 : une description détaillée de son entreprise (actionnaires, moyens financiers, moyens en personnel, organisation interne, activités principales et accessoires, bilans et comptes de résultats des trois derniers exercices),
- Pièce 3 : toute information permettant d'apprécier ses capacités techniques et professionnelles (références du candidat en matière d'exploitation et de gestion de services comparables au service délégué ou toute autre référence pertinente...)
- Pièce 4 : les attestations du candidat justifiant qu'il est en règle envers ses obligations fiscales et sociales (justificatifs prévus par le décret no 97-638 du 31 mai 1997 et par l'arrêté du 31 janvier 2003 modifié),
- Pièce 5 : une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat n'a pas fait l'objet au cours des cinq dernières années d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire :
O pour les infractions visées aux articles L. 8221-1 et L. 8221-2 du code du travail
O pour les infractions visées à l'article L. 8251-1 du code du travail
O pour l'infraction visée à l'article L. 8223-1 du code du travail
O pour l'infraction visée à l'article L. 8241-1 du code du travail.
- Pièce 6 : une attestation sur l'honneur, datée et signée, certifiant le respect par le candidat de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L5212-1 à L5212-5 du code du travail.


III.3) Capacité technique et professionnelle : l'attention des candidats est attirée sur le fait que la production de l'ensemble des justificatifs susvisés est exigée, en cas de groupements, pour chacun des membres du groupement.

SECTION IV : PROCEDURE


IV.1) Numéro de référence attribué au dossier par l'autorité délégante : 2011-DSPMENNECYEP.


IV.2) Modalités de présentation des candidatures : Les candidats transmettront leur candidature sous pli cacheté contenant une enveloppe intérieure également cachetée. L'enveloppe intérieure regroupera les pièces 1 à 6 demandées ci-dessus, et portera les mentions suivantes : " Candidature pour la délégation du service public de l'eau potable de la commune de Mennecy " et " A n'ouvrir qu'en commission d'ouverture des plis ". L'enveloppe extérieure, qui renferme exclusivement l'enveloppe intérieure, sera transmise, par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de réception et de garantir la confidentialité, à l'adresse ci-dessous mentionnée. Horaires d'ouverture des bureaux du Syndicat : du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30.
NB : - L'ensemble des pièces fournies dans la candidature sera obligatoirement rédigé en langue française. - Aucun dépôt par voie électronique ou par télécopie n'est autorisé.
Adresse à la quelle les candidatures doivent être envoyées :
Syndicat Intercommunal d'Aménagement, de Réseaux et de Cours d'Eau (SIARCE), 37 quai de l'apport-paris-91813 Corbeil Essonnes Cedex. Courriel : admin-juridic@siarce.fr. Tél. : 01-60-89-82-49. Fax : 01-64-96-41-42


IV.3) Conditions de délai :

Date limite de réception des candidatures : 28 novembre 2011, à 12 heures


IV.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) pour les candidatures : français


IV.5) Critères de sélection des offres :
Critères de sélection des candidatures : sur la base du dossier de candidature remis, les candidats seront sélectionnés au regard de leurs garanties professionnelles et financières, de leur aptitude à assurer l'égalité des usagers devant le service public ainsi que la continuité de celui-ci et de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.
Précisions : Critères de jugement des offres : Les critères de jugement des offres seront précisés dans le règlement de consultation remis aux candidats sélectionnés à l'issue de l'analyse des candidatures.

SECTION V : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES


V.3) Procédures de recours :


V.3.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud-78011 Versailles. E-mail : greffe.ta-versailles@juradm.fr. Tél. : 01-39-20-54-00. Fax : 01-39-20-54-22. Adresse internet : http://versailles.tribunal-administratif.fr


V.3.2) Introduction des recours :

Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : Précisions concernant les délais de recours :
Les référés précontractuels contre la procédure initiée par le pouvoir adjudicateur peuvent être introduits dans les conditions prévues à l'article L. 551-1 du code de justice administrative, pendant toute la procédure de passation du contrat jusqu'à sa signature. Après la signature, le contrat pourra faire l'objet d'un référé contractuel dans les conditions définies aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du code de justice administrative dans un délai d'un mois à compter de la signature du contrat si l'avis d'attribution est publié ou de six mois à compter de la signature en cas de défaut de publication de cet avis. Après signature, le contrat conclu pourra faire l'objet d'un recours de pleine juridiction par tout concurrent évincé. Ce recours devra être introduit dans un délai maximum de 2 mois à compter de la publicité qui sera faite de la signature du contrat. Le cas échéant ce recours pourra être assorti d'un référé suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative). Les actes administratifs du pouvoir adjudicateur en lien avec la présente procédure peuvent également faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir tendant à leur annulation dans les conditions prévues par l'article R.421-1 du code de justice administrative. Chaque recours devra être introduit dans un délai maximum de 2 mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte attaqué.
Le cas échéant chaque recours peut être assorti d'un référé suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative).


V.4) Date d'envoi du présent avis : 14 octobre 2011

Mots déscripteurs
Délégation de service public

Classe d'Activité
ClasseDescription de la classe d'activité
74Services fournis principalement aux entreprises
 
    


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