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MARCHE SELECTIONNE

    
Département 59  (Nord) Date de parution : 06/10/2011 Date de péremption : 22/11/2011 16:00:00
Annee : 2011 Edition (N°. BOAMP): 194A N° annonce (BOAMP) 287

délégation de service public - exploitation du réseau de chauffage urbain du quartier de Beaulieu de la Ville de Wattrelos 

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BOMP A/0194-287CONCESSION DE TRAVAUX PUBLICS

SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR


I.1) Nom, adresses et point(s) de contact :
Ville de Wattrelos, M. le député-maire Hôtel de Ville B.P. 30109, à l'attention de M. le député-maire, F-59150 Wattrelos. E-mail : marches-publics@ville-wattrelos.fr.

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
M. Noël Maniez, hôtel de Ville 1er étage, contact : bureau d'etudes, F-59393 Wattrelos. Tél. : (+33) 03 20 81 66 05. E-mail : dtbatiments@ville-wattrelos.fr

Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus : point(s) de contact susmentionné(s).

Adresse à laquelle les candidatures doivent être envoyées :
M. le député-maire, hôtel de Ville DGFAM 2ème étage B.P. 30109, F-59393 Wattrelos. Tél. : (+33) 03 20 81 65 54. E-mail : marches-publics@ville-wattrelos.fr. Fax : (+33) 03 20 81 66 51


I.2) Type de pouvoir adjudicateur et activité(s) principale(s) :
Collectivité territoriale.
Services généraux des administrations publiques.

SECTION II : OBJET DU CONTRAT DE CONCESSION


II.1) Description de la concession

II.1.1) Intitulé attribué au contrat de concession par le pouvoir adjudicateur :
délégation de service public - exploitation du réseau de chauffage urbain du quartier de Beaulieu - de la Ville de Wattrelos.


II.1.2) Type de contrat de concession et lieux d'exécution des travaux :
conception et exécution

Lieu principal d'exécution des travaux : territoire de wattrelos, 59393 Wattrelos.
Code NUTS : FR301.


II.1.3) Description succincte du contrat de concession .

Contrat de délégation de service public, sous la forme d'une concession de service public, qui sera conclu en application des articles L. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales. Le délégataire sera rémunéré substantiellement par les ressources tirées de l'exploitation du service public du réseau de chauffage urbain, objet du présent avis.

Le délégataire assurera notamment à ses risques et périls :
- la conception et le financement de l'ensemble des travaux ;
- la réalisation des travaux de construction d'une chaufferie bois dont la puissance dépendra de la mixité énergétique retenue par le candidat et des possibilités foncières ; toutes énergies confondues et en fonction de la mixité retenue par le candidat, les énergies renouvelables doivent être supérieures à 25 % ;
- la réalisation des éventuels travaux d'extension et de renforcement du réseau de chaleur ;
- l'exploitation et l'entretien des installations réalisées par le futur délégataire ainsi que des installations existantes ;
- la fourniture et la distribution de chaleur aux usagers ;
- la gestion des relations avec les abonnés ;
- la perception des redevances auprès des usagers
La durée de la convention de délégation de service public sera de 20 ans à compter de sa notification. Les candidats devront également présenter une offre sur la base d'une durée de 24 ans.


II.1.4) Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV) :
09323000, 45251250,45232140,71321200.


II.2) Quantité ou étendue du contrat de concession

II.2.1) Quantité ou étendue globale .

Le réseau de type basse température est long de 3,5 km environ. Il comporte 21 sous-stations et dessert notamment :
- 1 327 logements ;
- 1 école privée ;
- 2 lycées ;
- 8 bâtiments communaux
En 2009, 14 714 Mwh de chaleur ont été vendus pour chauffage des locaux et 4 639 Mwh de chaleur ont été vendus pour la production d'ecs (36 244 m3).

La production de chaleur est assurée par une chaufferie centrale équipée :
- d'une chaudière de 7 MW fonctionnant au gaz ;
- d'une chaudière de 7 MW fonctionnant au fioul lourd ;
- d'une chaudière de 3,4 MW fonctionnant au gaz ;
- d'une chaudière de 2 MW hors service fonctionnant au fioul lourd
Une cogénération (3 groupes de 1,3 MW unitaires) propriété de Cogestar (tiers investisseur) fournit actuellement environ 58 % des besoins.


II.2.2) Pourcentage minimal des travaux devant être attribués à des tiers :

SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE


III.1) Conditions de participation


III.1.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la professsion :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
- lettre de candidature développant les motivations du candidat et les conditions générales dans lesquelles il entend mener à bien l'activité déléguée ;
- pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat et en cas de groupement d'entreprises, le pouvoir donné au mandataire par les co-traitants pour la présentation du dossier de candidature ;
- copie des certificats ou copie de l'état annuel des certificats reçu attestant que le candidat est à jour de la totalité des impôts, déclarations d'impôts et cotisations dus au 31 décembre 2010 ;
- attestation sur l'honneur qu'il n'a pas fait l'objet au cours des 5 dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin no2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L8221-1, L8231-1, L8241-1 et L8251-1 du nouveau code du travail en vigueur depuis le 1er mai 2008 ;
- attestation sur l'honneur que le travail sera réalisé avec des salariés employés régulièrement au regard de la réglementation applicable ;
- pour les personnes assujetties (article L5212-1 du code du travail) à l'obligation définie aux Articles L. 5212-2, L. 5212-3 L. 5212-4 du code du travail (obligation d'employer des travailleurs handicapés ou en difficultés), une déclaration sur l'honneur, dûment datée et signée, indiquant que le candidat a souscrit à la déclaration visée à l'article L. 5212-5 du Code du travail ou qu'il a versé la contribution visée à l'article L. 5212-9 de ce Code ;
- extrait K bis ou équivalent étranger ;
- si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet ;
- déclaration sur l'honneur que le candidat ne tombe pas sous le coup d'une interdiction de concourir à la présente consultation ou d'une interdiction équivalente dans un autre pays
Le candidat, pourra, le cas échéant, s'inspirer du contenu des modèles de formulaires utilisés en matière de passation de marchés publics (Dc1, DC 2, DC 7) téléchargeable sur le site du

Minefe.


III.1.2) Capacité économique et financière :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies .

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
- extrait des bilans, des comptes de résultat des 3 derniers exercices, dans le cas où la publication des bilans est prescrite par la législation du pays dans lequel le candidat est établi ;
- attestations d'assurances responsabilité civile et professionnelle pour l'activité objet de la délégation ;
- composition du capital social.


III.1.3) Capacité technique :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies .

Produire un mémoire présentant :
- l'entreprise ;
- les moyens humains et matériels dont elle dispose ;
- son savoir-faire en matière de réalisation et d'exploitation en rapport avec l'objet de la délégation ;
- les références pertinentes du candidat au cours des cinq dernières années pour les opérations de constructions et des trois dernières années pour les missions d'exploitation, relatives à des prestations similaires à celles faisant l'objet de la présente consultation ;
- note décrivant les moyens techniques et humains du candidat (effectifs par catégorie de personnels, qualifications, outillage, matériels, équipements techniques...) ;
- le cas échéant, tout document complémentaire de présentation à la diligence du candidat.

SECTION IV : PROCEDURE


IV.1) Critères d'attribution
- la valeur technique de l'offre particulièrement s'agissant des solutions techniques apportées, notamment pour la production d'énergie et la sécurisation de l'approvisionnement en chaleur sur le long terme pondérée sur 40 points ;
- les conditions financières et notamment le niveau des tarifs et leur pérennisation pondérée sur 30 points ;
- la qualité de l'organisation et l'adéquation des moyens humains et matériels affectés à la délégation pondérée sur 10 points ;
- le positionnement de l'activité du délégataire dans une stratégie de développement durable (gouvernance, viabilité, équité, dimension économique, dimension sociale, dimension environnementale) pondérée sur 10 points ;
- le niveau des engagements juridiques (degré d'acceptation par les candidats du projet de contrat et de ses annexes) pondérée sur 10 points.


IV.2) Renseignements d'ordre administratif


IV.2.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur :

IV.2.2 Date limite de présentation des candidatures : 22 novembre 2011, à 16:00


IV.2.3) Langue(s) pouvant être utilisée(s) pour les candidatures : français.

SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES


VI.1) Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds communautaires :
non.


VI.2) Informations complémentaires .

1). Compléments au point Iii.1.1) du présent avis:

Les certificats délivrés dans une langue étrangère doivent faire l'objet d'une traduction assermentée en langue française.

Le candidat établi dans un État membre de la Communauté européenne autre que la France doit produire un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Pour les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquels il n'est pas délivré de certificat, il produit une attestation sur l'honneur, selon les mêmes modalités que celles qui sont prévues ci-dessus pour le candidat établi en France.

Le candidat établi dans un pays tiers doit, pour les impôts, taxes et cotisations sociales ne donnant pas lieu, dans ledit pays, à la délivrance d'un certificat par les administrations et organismes de ce pays, produire une déclaration sous serment effectuée devant une autorité judiciaire ou administrative de ce pays.

2) Le candidat pourra répondre soit sous la forme d'une candidature unique, soit sous la forme d'un groupement solidaire. Les membres du groupement devront désigner un mandataire qui sera l'interlocuteur unique de la personne publique délégante.

Le mandataire sera obligatoirement une entreprise personnellement et directement impliquée dans l'exploitation du réseau.

Les mandataires ne pourront présenter une seconde candidature au sein d'un autre groupement ou en entreprise unique.

Le délégataire devra prendre l'engagement de constituer une société spécifiquement dédiée pour la délégation de service public relative au réseau de chaleur de la Ville de Wattrelos.

3). Contenu du dossier de candidature en groupement : chaque entreprise d'un groupement devra fournir l'ensemble des pièces énumérées dans la section III ci-dessus. En outre, devront être clairement précisés :
- l'identité, le rôle et, eu égard aux compétences, la complémentarité de chacun des membres du groupement dans le cadre du projet ;
- dans quelles conditions le groupement entend assurer la continuité du service public et la gestion du service, notamment en matière d'organisation
Le cas échéant, l'accord conclu entre les membres du groupement devra être joint au dossier de candidature.

Après la sélection des candidatures, les candidats individuels ou groupement de candidats ne sont pas autorisés à se regrouper pour présenter une offre commune.

Il est rappelé que toute personne n'ayant pas déposé de candidature ne pourra être admise au stade du dépôt des offres.

4). Critère de sélection des candidatures : Application de l'article L. 1411-1 paragraphe 3 du Code général des collectivités territoriales :
- les garanties professionnelles et financières ;
- le respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L 5212-2, L.

5212-5 et L 5212-9 du nouveau code du travail ;

-l'aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité devant ledit service

5) Informations spécifiques sur le déroulement de la procédure :

Il s'agit d'une procédure de délégation de service public régie par les dispositions des articles L. 1411-1 et R. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. Le présent appel à candidatures a pour but de dresser la liste des candidats qui seront admis ultérieurement à remettre une offre. Un document de référence pour l'élaboration des offres, désigné " dossier de consultation " sera remis gratuitement aux candidats invités à remettre une offre.

Les dossiers de candidature pourront

Être adressés en deux exemplaires papier recto-verso dont un original qui fera foi, par lettre recommandée avec accusé de réception (cf. Adresse point de contact mentionnée à la section 1 du présent avis) ou par tout moyen présentant des garanties équivalentes
- ou être remis contre récépissé aux heures d'ouverture, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h30 ;
- soit être déposés par voie électronique à l'adresse.

Suivante :https://marches.cdg59.fr/?page=entreprise.EntrepriseHome&goto= , conformément à l'article 56 du Code des Marchés Publics

L'enveloppe contenant le dossier de candidature devra porter la mention : " Candidature pour la délégation de service public en vue de l'exploitation du réseau de chauffage urbain du quartier de Beaulieu "

Ne pas ouvrir avant la séance de la Commission de la délégation de service public ".

6) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours :

Les candidats sont informés qu'ils peuvent également prendre contact avec le Tribunal administratif de Lille à l'adresse et coordonnées mentionnées à la rubrique Vi.3.1 ci-après.

7) Quant à la cogénération

La cogénération est propriété de la société Cogestar. Cogestar bénéficie d'un contrat de type C01 rénové qui a démarré le 1er novembre 2008 et arrive à échéance le 31 octobre 2020. Les candidats auront la possibilité d'acquérir de la chaleur auprès de Cogestar. Les conditions d'acquisition de la chaleur seront indiquées dans le projet de contrat.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 4 octobre 2011.


VI.3) Procédures de recours


VI.3.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal Administratif de Lille, 143, rue Jacquemars Giélée, B.P. 2039, F-59014 Lille Cedex. E-mail : greffe.ta-lille@juradm.fr. Tél. : (+33) 03 20 63 13 00. URL : http://www.lille.tribunal-administratif/ta-caa/. Fax : (+33) 03 20 63 13 47


VI.3.2) Introduction des recours :


VI.3.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours :
Tribunal Administratif de Lille, 143, rue Jacquemars Giélée, B.P. 2039, F-59014 Lille. E-mail : greffe.ta-lille@juradm.fr. Tél. : (+33) 03 20 63 13 00. URL : http://www.lille.tribunal-administratif/ta-caa/. Fax : (+33) 03 20 63 13 47


VI.4) Date d'envoi du présent avis : 4 octobre 2011

Mots déscripteurs
Chauffage (exploitation)
Prestations de services

Classe d'Activité
ClasseDescription de la classe d'activité
40Electricité, gaz et chaleur
74Services fournis principalement aux entreprises
 
    


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