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MARCHE SELECTIONNE

    
Département 27  (Eure) Date de parution : 19/02/2018 Date de péremption : 12/03/2018
Annee : 2018 Edition : Février 2018 N° annonce : K3220254

Délégation de service public de la fourrière automobile 

Date de parution: 19/02/2018
Limite de réception des candidatures: 12/03/2018 à 12:00
Département: Eure (27)
 

Objet: Délégation de service public de la fourrière automobile
 

Organisme émetteur: VILLE DE GISORS Quai des Fossé aux Tanneurs 27140 gisors ; Téléphone : 0232276091 ; Fax : 0232554141 ; e-mail : Isabelle.MONSCAVOIR@mairie-gisors.fr
 

Description du marché:
La présente délégation de service public a pour objet les prestations désignées ci-dessous :

 L'enlèvement et la conservation :
 des véhicules se trouvant en infraction telle que prévue aux articles R.417-9 à R.417-13 du Code de la Route.
 des véhicules constituant une entrave à la circulation (articles R.412-51 et L.412-1 du Code de la Route, ainsi que dans les cas prévus par la règlementation),
 des véhicules en infraction aux arrêtés du Maire relatifs à la circulation et au stationnement,
 des véhicules soumis à des décisions judiciaires.

 Le gardiennage, la restitution ou l'aliénation des véhicules mis en fourrière,

 L'évacuation des véhicules désignés par l'ordonnateur de la fourrière vers un site de dépollution, démontage, démolition ou broyage.

Ces interventions concernent les véhicules stationnés sur le domaine public et le domaine privé communal.



La procédure est organisée en 2 phases distinctes comportant une 1ère phase de sélection des candidats qui seront admis à présenter une offre et une 2nd phase de sélection des offres.
 

Adresses complémentaire: Des renseignements d'ordre administratif peuvent âtre obtenus auprès de Mme Monscavoir Isabelle au 02.32.27.60.91 ou isabelle.monscavoir@mairie-gisors.fr

Des renseignements d'ordre technique peuvent être obtenus auprès de M. Marachlian Charles Edouard au 02.32.27.60.69 ou charles-edouard.marachlian@mairie-gisors.fr
 

Classe d'activité:
- 65: Services publics
- 79: Services aux entreprises: droit, marketing, conseil, recrutement, impression et sécurité
 
    


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