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MARCHE SELECTIONNE

    
Département 27  (Eure) Date de parution : 19/02/2018 Date de péremption : 12/03/2018 12:00:00
Annee : 2018 Edition (N°. BOAMP): N° annonce (BOAMP) 13811

delegation de service public de fourriere automobile 


Département(s) de publication : 27, 60, 95
Annonce No 18-13811
I. II. IV. VI.

AVIS DE CONCESSION

Section I : Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice

I.1) NOM ET ADRESSES
Ville de Gisors, BP 82Quai du fossé aux tanneurs, Point(s) de contact : Marachlian Charles Edouard, 27140, GISORS, F, Téléphone : (+33) 2 32 27 60 69, Courriel : charles-edouard.marachlian@mairie-gisors.fr , Fax : (+33) 2 32 55 41 41, Code NUTS : FR
Adresse(s) internet :
Adresse principale : http://www.charles-edouard.marachlian@mairie-gisors.fr
Adresse du profil acheteur : http://www.klekoon.com
I.3) COMMUNICATION
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse : http://www.klekoon.com
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les candidatures ou, le cas échéant, les offres doivent être envoyées :
à l'adresse suivante : Mairie de Gisors, Service Marchés publics BP 82 Quai du fossé aux tanneurs, 27140, GISORS, F, Adresse du profil d'acheteur : http://www.klekoon.com
I.4) TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR
Autorité régionale ou locale
I.5) ACTIVITÉ PRINCIPALE
Services généraux des administrations publiques
I.6) ACTIVITÉ PRINCIPALE

Section II : Objet

II.1) ÉTENDUE DU MARCHÉ
II.1.1)Intitulé : DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DE FOURRIERE AUTOMOBILE
Numéro de référence : DSP01
II.1.2)Code CPV principal :
Descripteur principal : 50111100
Descripteur supplémentaire :
II.1.3)Type de marché
Services
II.1.4)Description succincte : Les caractéristiques principales de cette DSP sont les suivantes :? le concessionnaire devra assumer la gestion de la fourrière de véhicules automobiles à ses risques et périls,? il se dotera de tous les moyens matériels et humains nécessaires à l?exécution du service délégué et en assurera en totalité le financement,? le concessionnaire sera chargé d?assurer l?enlèvement, la garde, la restitution des véhicules mis en fourrière à leurs propriétaires ainsi que la remise, le cas échéant, des véhicules à France Domaine pour aliénation ou à une entreprise agréée pour destruction,? la rémunération du concessionnaire sera essentiellement déterminée par la perception auprès des propriétaires des véhicules des tarifs municipaux pris sur la base de l?arrêté interministériel en date du 10 juillet 2015 fixant les tarifs maxima des frais de mise en fourrière,? à défaut de retrouver propriétaire et sur présentation des justificatifs en attestant, le délégataire pourra percevoir de la Ville une indemnité forfaitaire par véhicule de 200 euros (prix fixé à titre indicatif pouvant faire l?objet de la négociation), ? le concessionnaire assurera le financement de l?intégralité des dépenses nécessaires à l?exploitation du service.
II.1.5)Valeur totale estimée :
Valeur hors TVA :  euros
II.1.6)Information sur les lots :
Ce marché est divisé en lots : non
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé :
Lot nº :
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 50111100
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS :
Lieu principal d'exécution :
II.2.4)Description des prestations : La présente délégation de service public a pour objet l'exploitation du service de fourrière automobile, comprenant les prestations suivantes : l'enlèvement, le transport, le gardiennage, la restitution, éventuellement la remise au service des Domaines, éventuellement la remise à une entreprise chargée de la destruction.
II.2.5)Critères d'attribution
La concession est attribuée sur la base des
critères décrits ci-dessous
     1. Qualité du service rendu aux usagers
     2. prix appliqués sur intervention
     3. délai d'intervention
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA :  euros
II.2.7)Durée de la concession
Début : 1.e.r août 2018 - Fin : 31 juillet 2021
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires : La procédure est organisée en 2 phases distinctes comportant une 1ère phase de selection des candidats admis à présenter une offre et une seconde phase de présentation des offres. Négociation :A l'issue de l'analyse des offres, le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'avoir recours à une négociation avec les candidats ayant présenté les offres les plus intéressantes.Le maire saisira l'assemblée délibérante du choix du délégataire dans un délai de 2 mois suivant la date limite de réception des offres.

Section III : Renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique

III.1) CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.1.1)Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : Lettre de candidature (DC1) ou équivalent,Une déclaration sur l'honneur qu'il satisfait bien à ses obligations sociales et fiscales au 31/12 de l'année qui précède le lancement de la procédure,une attestation sur l'honneur du respect des dispositions du code du travail en matière d'emploi des personnes handicapéesune attestation sur l'honneur du candidat indiquant qu'il n'a pas fait l'objet, au cours des 5 dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin no2 du casier judiciaireSi l'entreprise est en règlement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet, une déclaration sur l'honneur qu'il ne tombe pas sous le coup d'une interdiction de concourir à la présente consultation ou d'une interdiction équivalente dans un autre paysextrait K.Bis de moins de 3 moisAttestation d'assurance valide;Liste des prestations exécutées au cours des 5 dernières années.
III.1.2)Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : Une description détaillée du candidat : forme juridique, raison sociale, montant et composition du capital, activités principales et accessoires; si le candidat appartient à un groupe, une présentation du groupe, de ses activités.Fournir également les bilans des 3 dernières années.
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : Imprimé DC2Bilans des 3 derniers exercices
III.1.3)Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : Note sur l'expérience acquise par le candidat dans le domaine de la gestion d'un service public de même nature
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : Agrément préfectoral valide autorisant l'exécution du service public souhaité
III.1.5)Informations sur les concessions réservées
III.2) Conditions liées à la concession
III.2.1)Information relative à la profession
La prestation est réservée à une profession déterminée
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : Agrément préfectoral valide autorisant l'exécution du service public souhaité
III.2.2)Conditions d'exécution de la concession : L'objet de la présente consultation vise à désigner le futur délégataire du service public de la fourrière automobile sur le territoire de la collectivité à compter du 1er aout 2018, pour une durée de 3 ans renouvelable 1 fois.La rémunération du délégataire sera substantiellement déterminée par les résultats d'exploitation du service.ce dernier pourra percevoir de la Ville une indemnité forfaitaire par véhicule de 200euros ( prix fixé à titre indicatif pouvant faire l'objet de la négociation) au cas ou celui-ci n'aurait pas retrouver le propriétaire du véhicule et sur présentation du justificatif en attestant.
III.2.3)Informations sur le personnel responsable de l'exécution de la concession
III.2.4)Concession éligible au MPS
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON

Section IV : Procédure

IV.1) DESCRIPTION
IV.1.8)Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics : non
IV.2) RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.2.2)Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres
12 mars 2018 - 12:00
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
français

Section VI : Renseignements complémentaires

VI.1) RENOUVELLEMENT
Il s'agit d'un marché renouvelable
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis :
VI.2) INFORMATIONS SUR LES ÉCHANGES ÉLECTRONIQUES
VI.3) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
VI.4) PROCÉDURES DE RECOURS
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal Administratif de Rouen, 53 Avenue Gustave Flaubert, 76000, ROUEN, F, Téléphone : (+33) 2 32 08 12 70, Courriel : greffe.ta-rouen@juradm.fr , Fax : (+33) 2 32 08 12 71
VI.4.2)Organe chargé des procédures de médiation :
VI.4.3)Introduction de recours :
VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :
VI.5) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS
19 février 2018
 
Mots déscripteurs
Gardiennage
Fourrière
 
Classe d'Activité
ClasseDescription de la classe d'activité
50111100Services de gestion de parc de véhicules
 
    


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