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MARCHE SELECTIONNE

    
Département 38  (Isère) Date de parution : 15/11/2011 Date de péremption : 16/02/2012
Annee : 2011 Edition (N°. BOAMP): 220B N° annonce (BOAMP) 200

délégation de service public : gestion des aires d'accueil des gens du voyage à Vienne 

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BOMP B/0220-200DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

SECTION I : AUTORITE DELEGANTE


I.1) Nom et adresse :
Cté d'agglomération du pays Viennois, 30 avenue du général leclerc - espace saint germain - bâtiment antarès, à l'attention de M. le président-38200 Vienne. Tél. : 04-74-78-78-86. Courriel : marches@paysviennois.fr. Fax : 04-74-78-78-79, Point(s) de contact : service commande publique.

Adresse générale de l'autorité délégante : http://www.paysviennois.fr.

Adresse du profil d'acheteur : http://paysviennois.marcoweb.fr.


Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent etre obtenues :
ViennAgglo, 30 avenue du général leclerc - espace saint germain - bâtiment antarès, Point(s) de contact : service marchés-38200 Vienne. Courriel : marches@paysviennois.fr. Tél. : 04-82-06-33-12


I.2) Nature de l'autorité délégante : Etablissement public territorial.

SECTION II : OBJET DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC


II.1) Intitulé de la délégation de service public : délégation de service public : gestion des aires d'accueil des gens du voyage de Viennagglo.


II.2) Texte en application duquel la convention est conclue : la consultation est menée conformément à la procédure décrite aux articles L. 1411-1 à L. 1411-19 et R.1411-1 à R.1411-8 du CGCT
La consultation est menée selon une procédure dite " ouverte " dans laquelle le dossier de consultation est adressé à tous les candidats ayant manifesté leur intention de déposer une offre et qui doivent donc remettre un pli contenant leur candidature et leur offre.


II.3) Objet de la délégation :
Dsp des aires d'accueils des gens du voyage de Viennagglo, citées ci-après :
Chasse-Sur-Rhône 26 places de séjour
Chasse-Sur-Rhône 26 places de passage
Pont-Evêque 14 places de passage
Vienne 80 à 100 places de grand passage
Le délégataire est notamment chargé de:

- l'accueil des Gens du Voyage ;
- du bon fonctionnement de l'aire d'accueil et l'application du règlement intérieur ;
- l'élaboration et le suivi de tout acte de gestion et d'administration courante nécessaire à la gestion de l'aire ;
- la présentation des bacs d'ordures ménagères sur la voie publique pour les aires de séjour et de passage ;
- la pose et l'enlèvement des bacs d'ordures ménagères au départ des groupes sur l'aire de grand passage ;
- l'entretien courant ainsi que les petites réparations ;
- la perception, pour son compte, des droits d'usage ;
- le paiement des fluides aux fournisseurs ;
- l'encaissement et la restitution des cautions ;
- participer à l'élaboration des actions d'accompagnement social ;
- participer aux dispositifs existants et aux réunions de travail ;
- d'assurer une fonction de veille et d'alerte sur les espaces environnants des aires.

Domaine de la délégation : Autre.gestion aires d'accueil

Durée de la délégation : 5
ansAutres précisions :
La convention prendra effet le 21 juin 2012.

Lieu principal d'exécution de la délégation : territoire du pays viennois, 38200 Vienne.
Code NUTS : FR714.


II.4) Autres caractéristiques et informations sur la nature et l'objet de la convention : Nature juridique de la délégation: affermage
ViennAgglo a choisi de regrouper au sein d'un contrat d'affermage unique les quatre aires d'accueils des gens du voyage de ViennAgglo.
Le Délégataire se rémunèrera par les recettes qu'il percevra auprès des usagers du service. Les prestations fournies aux usagers feront l'objet de propositions tarifaires par le Délégataire dans les conditions définies par le dossier de consultation.


II.5) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
79713000.

SECTION III : CONDITIONS DE PARTICIPATION


III.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la professsion :
- justificatif de l'inscription du candidat au Registre du Commerce et des Sociétés ou autre registre professionnel, ou récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les candidats ayant commencé leur activité depuis moins d'un an ;
- éléments juridiques relatifs à la structure du candidat.


III.2) Capacité économique et financière :
- chiffre d'affaires pour les trois derniers exercices, bilan et comptes de résultat pour les deux derniers exercices ou extrait Kbis pour les entreprises nouvellement créées ;
- en cas d'appartenance du candidat à un groupe de sociétés : organigramme financier du groupe faisant apparaître les principaux actionnaires.


III.3) Capacité technique et professionnelle :
- description détaillée de l'entreprise du candidat ;
- tous autres justificatifs et documents que le candidat jugera utile de présenter pour permettre à la personne délégante d'apprécier l'aptitude du candidat individuel ou du candidat en groupement à assurer la continuité du service et l'égalité des usagers devant le service public.

Outre les éléments indiqués au III.1), III.2) et au III.3), le dossier de candidature doit contenir les documents suivants:
- lettre de candidature précisant l'identité du candidat ou du mandataire du groupement ;
- pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat ;
- attestation sur l'honneur que le candidat n'est pas en liquidation judiciaire ;
- si le candidat est en redressement judiciaire : copie du ou des jugements prononcés à cet effet ;
- justificatifs que le candidat a bien satisfait à l'ensemble de ses obligations fiscales et sociales ;
- attestation sur l'honneur que le candidat est en règle au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue par les articles L. 5212-1 à L. 5212-5 du Code du Travail ;
- attestation sur l'honneur que le candidat n'a pas fait l'objet, au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin numéro 2 du casier judiciaire, pour les infractions visées aux articles L 8221-1 et L 8221-2, L8221-3 et L. 8221-5, L8251-1, L 5221-11 et L5221-8, L 8231-1, L8241-1 et L 8241-2 du Code du Travail ou de toute condamnation pour des infractions similaires.

Les formulaires DC 1, Dc2 et NOTI 2 (ancien DC 7) peuvent être utilisés comme support ; ils sont publiés sur le site Internet du Ministère de l'économie et des Finances : www.minefe.gouv.fr

Pour chaque document demandé, un document d'effet équivalent peut être produit.

Pour les candidats se présentant en groupement, les pièces demandées ci-dessus devront être fournies pour chaque membre du groupement.

SECTION IV : PROCEDURE


IV.1) Numéro de référence attribué au dossier par l'autorité délégante : 11DSP01.


IV.2) Modalités de présentation des candidatures : Selon les modalités du réglement de consultation (article 4 et 7) - Remise des candidatures et des offres en silmultané -
Les documents de la consultation pourront être obtenus gratuitement apres demande préalable par mail marches@paysviennois.fr ou par télécopieur 04 74 78 78 79, sous format CD ou papier envoyé par voie postale ou délivré contre récépissé (entre 9h - 12h et 14h-17 h - service commande publique de la ViennAgglo).
Les candidatures seront sélectionnées par la Commission de Délégation de Service Public conformément aux dispositions de l'article L. 1411-1 du CGCT.
Les candidatures et les offres seront rédigées en langue française.
Unité monétaire utilisée: EUR
La date limite de réception des candidatures et des offres est prévue le 16/02/2011 à 12 heures.
Adresse à la quelle les candidatures doivent être envoyées :
communauté d'agglomération du Pays Viennois, 30 avenue du général leclerc - espace saint germain - bâtiment antarès-38200 Vienne. Tél. : 04-74-78-78-86
Adresse internet : http://www.paysviennois.fr


IV.3) Conditions de délai :

Date limite de réception des candidatures : 16 février 2012, à 12 heures


IV.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) pour les candidatures : français


IV.5) Critères de sélection des offres :
Valeur technique 60 points.
Equilibre et proposition financière de l'offre sur 40 points.

SECTION V : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES


V.1) La convention s'inscrit dans un projet ou un programme financé par des fonds communautaires : non.


V.3) Procédures de recours :


V.3.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Grenoble, 2 place de verdun-38000 Grenoble. E-mail : greffe.ta-grenoble@juradm.fr. Tél. : 04-76-42-90-00. Fax : 04-76-42-22-69


V.3.2) Introduction des recours :

Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : - référé suspension : avant la signature du marché (article L. 521-1 du code de justice administrative),
- recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables du contrat : dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de l'acte. Recourt ouvert à tous tiers au contrat contre les actes détachables préalables au contrat
- référé pré-contractuel : recours en contestation de la validité du contrat ouverts aux seuls concurrents évincés avant la signature du contrat.
- Référé contractuel: recours en contestation de la validité du contrat ouvert aux seuls concurrents évincés après la signature du contrat
- recours en contestation de validité du contrat ouvert aux seuls concurrents évincés: dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis de publicité de la conclusion du contrat, conformément à l'arrêt du Conseil d'etat no 291545 du 16.7.2007, Société Tropic Travaux Signalisation.
Pour toutes informations complémentaires s'adresser au greffe du Tribunal administratif de grenoble.


V.4) Date d'envoi du présent avis : 9 novembre 2011

Mots déscripteurs
Délégation de service public

Classe d'Activité
ClasseDescription de la classe d'activité
74Services fournis principalement aux entreprises
85Services de santé et d'action sociale
 
    


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