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MARCHE SELECTIONNE

    
Département 34  (Hérault) Date de parution : 07/04/2011 Date de péremption : 06/05/2011 17:00:00
Annee : 2011 Edition (N°. BOAMP): 69A N° annonce (BOAMP) 167

délégation de service public pour la gestion du service de l'assainissement collectif de la commune à La Palme 

0607-->
BOMP A/0069-167CONCESSION DE TRAVAUX PUBLICS

SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR


I.1) Nom, adresses et point(s) de contact :
Commune de La Palme, 13 rue Joé Bousquet, à l'attention de pla André, F-11480 La Palme. E-mail : mlconstans.mairie@orange.fr.

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : point(s) de contact susmentionné(s).

Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus : point(s) de contact susmentionné(s).

Adresse à laquelle les candidatures doivent être envoyées : point(s) de contact susmentionné(s).


I.2) Type de pouvoir adjudicateur et activité(s) principale(s) :
Collectivité territoriale.

SECTION II : OBJET DU CONTRAT DE CONCESSION


II.1) Description de la concession

II.1.1) Intitulé attribué au contrat de concession par le pouvoir adjudicateur :
délégation de service public, par voie d'affermage, pour la gestion du service public de l'assainissement collectif de la commune de La Palme.


II.1.2) Type de contrat de concession et lieux d'exécution des travaux :
exécution


II.1.3) Description succincte du contrat de concession :
délégation de service public pour la gestion du service de l'assainissement collectif.


II.1.4)
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV) :
90420000.


II.2) Quantité ou étendue du contrat de concession

II.2.1) Quantité ou étendue globale .

Le délégataire sera chargé d'assurer, à ses risques et périls, la gestion du service public de l'assainissement collectif, et plus précisément :
- la collecte, le transport et le traitement des eaux usées ;
- la gestion, l'entretien, la surveillance des installations d'assainissement ;
- l'exécution des travaux de raccordement des usagers du service au réseau d'assainissement ;
- la perception auprès des abonnés du service des redevances prévues par le cahier des charges

Données actuelles du service (données 2009) :
- population : 1500 habitants, 1800 hab. En période estivale ;
- branchements : 848 branchements ;
- assiette de facturation : 70 000 m3/an ;
- réseau de collecte sépartatif de 7173 ML, hors branchement ;
- 1 station d'épuration biologique de 2000 EH ;
- 4 postes de relevage.


II.2.2) Pourcentage minimal des travaux devant être attribués à des tiers :

SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE


III.1) Conditions de participation


III.1.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la professsion :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : les candidats intéressés devront produire un dossier de candidature, rédigée uniquement en langue française. Ce dossier devra comprendre une lettre de candidature, permettant d'identifier le candidat (nom, dénomination, adresse du siège, ...) indiquant si le candidat se présente seul ou en groupement (dans ce dernier cas : identification du mandataire et des autres membres du groupement, indication de la forme du groupement) signée par une personne habilitée, mentionnant sa dénomination et sa qualité. En cas de groupement, chaque membre signe dans les mêmes conditions, sauf hypothèse permettant au mandataire d'engager seul les membres du groupement. En pareil cas, la preuve devra être apportée par le signataire, par le biais du contrat de groupement ou tout autre document.cette lettre de candidature est accompagné des documents suivants : -La production d'un extrait du casier judiciaire ou, à défaut, d'un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou de provenance et dont il résulte que le candidat : -n'est pas en état de faillite, de liquidation, de cessation d'activités, de règlement judiciaire ou de concordat préventif ou dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature existant dans les législations et réglementations nationales ; -Ne fait pas l'objet d'une procédure de déclaration de faillite, de règlement judiciaire, de liquidation, de concordat préventif ou de toute autre procédure de même nature existant dans les législations et réglementations nationales (pour les sociétés françaises, il peut s'agir d'un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois).ces déclarations peuvent être fournies dans le cadre Dc1.


III.1.2) Capacité économique et financière :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : le candidat devra également produire les pièces suivantes : forme juridique de la société, montant du capital social, répartition de l'actionnariat, objet de la société (activités principales et accessoires), date de création, moyens financiers (notamment, production du chiffre d'affaires global des trois derniers exercices clos décomposés par nature d'activité). En cas de groupements d'entreprise, l'ensemble de ces documents devra être fourni pour chacune des entreprises composant le groupement. Si, pour une raison justifiée, le candidat n'est pas en mesure de fournir les références demandées, il est admis à prouver sa capacité économique et financière par tout autre document équivalent approprié.ces déclarations peuvent être fournies dans le cadre Dc2.


III.1.3) Capacité technique :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : le candidat devra produire un mémoire de présentation précisant les moyens humains et matériels dont il dispose en matière de conduite d'exploitation, son savoir-faire en matière de gestion globale d'un service de collecte et de traitementdes eaux usées ainsi que la liste des références avec description détaillée des caractéristiques de la prestation gérée.

SECTION IV : PROCEDURE


IV.1) Critères d'attribution


IV.2) Renseignements d'ordre administratif


IV.2.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur :

IV.2.2 Date limite de présentation des candidatures : 6 mai 2011, à 17:00


IV.2.3) Langue(s) pouvant être utilisée(s) pour les candidatures : français.

SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES


VI.1) Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds communautaires :


VI.2) Informations complémentaires :


VI.3) Procédures de recours


VI.3.1) Instance chargée des procédures de recours :


VI.3.2) Introduction des recours :


VI.3.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours :


VI.4) Date d'envoi du présent avis : 4 avril 2011

Mots déscripteurs
Assainissement
Délégation de service public

Classe d'Activité
ClasseDescription de la classe d'activité
74Services fournis principalement aux entreprises
90Assainissement, voirie et gestion des déchets
 
    


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