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MARCHE SELECTIONNE

    
Département 42  (Loire) Date de parution : 04/11/2011 Date de péremption : 14/12/2011
Annee : 2011 Edition (N°. BOAMP): 214B N° annonce (BOAMP) 102

délégation de service public local des équipements petite enfance, à Bonson 

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BOMP B/0214-102DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

SECTION I : AUTORITE DELEGANTE


I.1) Nom et adresse :
Syndicat intercommunal des Granges, hôtel de Ville - place Charles de Gaulle, à l'attention de M. le président-42160 Bonson. Tél. : 04-77-55-14-16. Courriel : contact@sivudesgranges.fr.

Adresse générale de l'autorité délégante : http://www.ileauxcoissous.fr/.


Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent etre obtenues :
Syndicat Intercommunal des Granges, hôtel de Ville - place Charles de Gaulle, Point(s) de contact : secrétariat général, à l'attention de maxime Chauvet-42160 Bonson. Courriel : contact@sivudesgranges.fr. Tél. : 04-77-55-14-16


I.2) Nature de l'autorité délégante : sivu.

SECTION II : OBJET DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC


II.1) Intitulé de la délégation de service public : délégation de service public local des équipements petite enfance.


II.2) Texte en application duquel la convention est conclue : la procédure de délégation de service public est menée en application des articles L 1411-1 et suivants R 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.


II.3) Objet de la délégation : le Syndicat Intercommunal des Granges dans le cadre de ses missions de service public de proximité, confie au délégataire la gestion de sa structure multi-accueil en veillant à la bonne application des principes qui régissent les services publics à savoir, la continuité du service et l'accessibilité à l'ensemble des usagers.
Le délégataire devra assurer l'ensemble des missions de service public afférentes à l'exploitation de ces activités. Il s'agit de mettre en oeuvre des modes d'accueil pour les enfants de 0 à 6 ans et d'en assurer la gestion et le fonctionnement et de proposer une structure d'accueil évoluant en fonction de la dynamique des demandes et des besoins (effectifs, pédagogiques et matériels) des enfants.
Domaine de la délégation : Autre.petite enfance

Durée de la délégation : 5
ans

Lieu principal d'exécution de la délégation : 4 rue des Granges, 42160 Bonson.


II.4) Autres caractéristiques et informations sur la nature et l'objet de la convention : Le délégataire assurera la continuité du service public de gestion et d'exploitation de la structure multi-accueil.
A la date du début de délégation de service public, le délégataire deviendra seul responsable de la gestion et de l'exploitation des activités, et supportera seul l'intégralité des risques liés à l'exploitation des installations.
Le Syndicat Intercommunal des Granges met à disposition du délégataire des locaux et des équipements (matériel et mobiliers nécessaire au fonctionnement du service).
La délégation prendra la forme d'un contrat. Le délégataire assumera seul les risques liés à l'exploitation des installations mises à sa disposition sur les plans économique, technique ainsi qu'au niveau des dommages causés aux usagers et aux tiers dans le cadre de ce service.
Le délégataire devra disposer des agréments nécessaires accordés par le Service Protection Maternelle et Infantile du conseil général de La Loire pour exercer sa délégation.
Le délégataire recrutera en outre, le personnel qu'il estime nécessaire. Ce personnel sera en nombre et en qualification suffisants pour assurer le service.
Les Modalités essentielles de financement (recettes du délégataire) sont les suivantes : Participations versées par les familles, prestations versées par la CAF (Caisse d'Allocations Familiales) et la MSA (Mutualité Sociale Agricole), participations des autres collectivités publiques et aides privées.


II.5) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
85312110.

SECTION III : CONDITIONS DE PARTICIPATION


III.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la professsion :
- lettre de candidature signée et accompagnée des documents habilitant la personne responsable à signer ;
- attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ;
- déclaration sur l'honneur, dûment datée et signée par le candidat, pour justifier.

Qu'il n'a pas fait l'objet, au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles D 8222-s ou D 8222-7 et D 8222-8 et qu'il a respecté les règles relatives au respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L 5212-1 à L 5212-4 du code du travail.
- si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet ;
- pour les associations : Copies des statuts, de la déclaration au Journal Officiel et dernier Procès - verbal de l'assemblée Générale ;
- pour les entreprises ou sociétés : Extrait Kbiss ou document attestant de l'inscription au registre du commerce et des sociétés.


III.2) Capacité économique et financière : - bilans ou extraits de bilans, concernant les trois dernières années, des soumissionnaires pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi et déclaration concernant le chiffre d'affaire global et le chiffre d'affaire concernant l'objet de la présente délégation.


III.3) Capacité technique et professionnelle : - mémoire présentant l'organisme et ses activités : Ce document devra en particulier comporter les renseignements et annexes suivantes :
a) Description des actions de l'organisme pour des missions en rapport avec le projet de Délégation de Service Public,
b) transmission d'un projet pédagogique, d'un projet d'établissement, d'un exemplaire
de règlement intérieur et d'un organigramme fonctionnel type,
c) description des normes d'encadrement (pourcentage de personnel diplômé, qualification du personnel, formation mise en oeuvre à destination de ce dernier et nombre de jours de formation continue).
- références en rapport avec la présente délégation concernant la gestion de structures identiques. Fournir notamment les avis d'agrément PMI et les taux de fréquentation CAF.

SECTION IV : PROCEDURE


IV.1) Numéro de référence attribué au dossier par l'autorité délégante : 20110211.


IV.2) Modalités de présentation des candidatures : Le dossier devra être rédigé en langue française, sera remis au Syndicat Intercommunal des Granges ou transmis en recommandé au plus tard, pour le mercredi 14 décembre 2011 à 16 heures à la Direction Générale des Services dont les coordonnées sont indiquées ci-dessous.
L'enveloppe extérieure portant la mention " Projet de délégation de service public local relatif à la petite enfance - Ne pas ouvrir".
Adresse à la quelle les candidatures doivent être envoyées :
Syndicat Intercommunal des Granges, place Charles de Gaulle B.P. 437-42160 Bonson. Courriel : contact@sivudesgranges.fr. Tél. : 04-77-55-14-16. Fax : 04-77-55-55-60
Adresse internet : http://www.ileauxcoissous.fr/


IV.3) Conditions de délai :

Date limite de réception des candidatures : 14 décembre 2011, à 16 heures


IV.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) pour les candidatures : français


IV.5) Critères de sélection des offres :
Conformément à l'article L 1411-1 du Code Général des Collectivités Territoriales soit :
- les garanties professionnelles et financières du candidat
- l'aptitude à assurer la continuité du service public
- l'aptitude à assurer l'égalité des usagers devant le service public
- le respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L 5212-1 à L 5212-4 du Code du Travail.

SECTION V : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES


V.2) Autres informations : Les enjeux :
Pour Le Syndicat Intercommunal des Granges, collectivité territoriale de proximité, le développement d'une politique de la petite enfance ambitieuse, équitable, et susceptible de favoriser une meilleure adéquation des modes de garde avec les contraintes professionnelles et sociales des parents est un enjeu majeur de développement et d'attractivité de son territoire.
C'est également un enjeu très important sur le plan éducatif.
En effet, la mise en oeuvre d'une politique éducative dès le plus jeune âge construit et assoit la création d'un lien avec les familles, et permet un accompagnement de l'enfant tout au long de son développement.
Le développement d'un service public local de la petite enfance permettra de mobiliser les partenariats et les co financements nécessaires pour mener à bien un projet de développement de l'offre de services en direction des familles aussi bien d'un point de vue quantitatif que d'un point de vue qualitatif, accessibles à tous et en réponse aux besoins du territoire.
Les objectifs :
La création et le développement de ce service public local de la petite enfance devra nécessairement s'appuyer sur les objectifs suivants :
- Veiller à conforter la qualité des pratiques locales, telles que permettre l'égalité des familles aux différents modes d'accueil, favoriser les continuités d'accueil (fratrie, relais périscolaire...)
- Coordonner les pratiques sur le territoire, harmoniser les fonctionnements, favoriser la complémentarité des accueils afin d'améliorer la couverture des besoins des familles
- Améliorer l'information en direction des familles sur les différents services existants sur le territoire, asseoir
le lien avec les familles afin d'agir dans un cadre éducatif concerté
- Réfléchir à mettre l'accent en particulier sur les familles afin de leur permettre de réaliser sereinement leur
désir d'enfant.
- Apporter une attention spécifique aux enfants et aux parents en situation de fragilité notamment ceux en
situation de d'handicap, par un soutien à leur démarches administratives, mais aussi à l'intégration dans les
accueils collectifs
- Penser le développement d'autres pistes d'action, telles la formation des professionnels de la petite enfance.


V.3) Procédures de recours :


V.3.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin-69433 Lyon


V.4) Date d'envoi du présent avis : 2 novembre 2011

Mots déscripteurs
Délégation de service public

Classe d'Activité
ClasseDescription de la classe d'activité
74Services fournis principalement aux entreprises
 
    


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