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MARCHE SELECTIONNE

    
Département 92  (Hauts-de-Seine) Date de parution : 18/11/2011 Date de péremption : 19/12/2011
Annee : 2011 Edition (N°. BOAMP): 223B N° annonce (BOAMP) 142

délégation de service public pour l'établissement d'accueil du jeune enfant, situé impasse Michaël Winburn à Courbevoie 

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BOMP B/0223-142DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

SECTION I : AUTORITE DELEGANTE


I.1) Nom et adresse :
Ville de Courbevoie, 1 rue Albert Simonin, à l'attention de M. le maire-92400 Courbevoie. Tél. : 01-71-05-71-92. Courriel : marchespublics@ville-courbevoie.fr. Fax : 01-71-05-73-40.

Adresse générale de l'autorité délégante : http://www.ville-courbevoie.fr.

Adresse du profil d'acheteur : http://www.ville-courbevoie.fr/en-ligne/marches-publics.


Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent etre obtenues :
Adresse sus mentionnée :


I.2) Nature de l'autorité délégante : Commune.

SECTION II : OBJET DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC


II.1) Intitulé de la délégation de service public : délégation de service public pour l'établissement d'accueil du jeune enfant, situé impasse Michaël Winburn.


II.2) Texte en application duquel la convention est conclue : articles L. 1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.


II.3) Objet de la délégation : la Ville a souhaité créer une nouvelle structure de 60 berceaux à la place de l'ancienne crèche " la Nouvelle Etoile " qui a été transférée rue Blondel. Il s'agit d' un local aménagé d'une superficie de 784 m2 SHON situé à l'angle de l'impasse et de la rue Michaël Winburn. Il est envisagé de confier par convention de délégation de service public la gestion de cette structure d'accueil petite enfance à une société ou à une association.
Domaine de la délégation : Autre.petite enfance

Durée de la délégation : 6
ansAutres précisions :
La future convention prendra effet à sa date de notification, courant juillet 2012 et pour une durée de 6 ans. La date d'ouverture de la crèche est prévue mi-septembre 2012.

Lieu principal d'exécution de la délégation : à l'angle de l'impasse et de la rue Michaël Winburn à Courbevoie.
Code NUTS : FR105.


II.5) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
85312110.

SECTION III : CONDITIONS DE PARTICIPATION


III.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la professsion :
- une attestation sur l'honneur que le candidat n'est pas en liquidation judiciaire ou toute autre situation analogue résultant d'une procédure de même nature en droit étranger interdisant la poursuite de son activité, et, si le candidat est en redressement judiciaire, copie du ou des jugements prononcés à cet effet ;
- une attestation sur l'honneur que le candidat n'a pas fait l'objet, au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin no2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L. 8221-1, L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8251-1 du code du travail ;
- une attestation sur l'honneur que le candidat ne tombe pas sous le coup d'une interdiction de concourir à la présente consultation ;
- une attestation sur l'honneur certifiant que le travail sera réalisé avec des salaries employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R3243-1 du code du travail ;
- une attestation sur l'honneur que le candidat respecte l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L5212-1, L5212-2, L5212-3 et L5212-4 du code du travail ;
- un document de présentation du candidat (nom, forme, raison sociale, statuts, moyens humains et matériels, bilans et compte de résultats des trois dernières années ou depuis la création de l'entreprise si celle-ci à moins de trois ans).


III.2) Capacité économique et financière : soit l'état annuel des certificats fiscaux et sociaux, soit la liasse no3666 accompagnée des certificats sociaux. En ce qui concerne les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquels la délivrance d'un certificat n'est pas prévue, le candidat fait, sous sa propre responsabilité, une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée.


III.3) Capacité technique et professionnelle :
- une note d'intention dans laquelle le candidat exposera les raisons motivant sa participation à une mission de service public et les objectifs poursuivis ;
- une liste de références professionnelles de nature à établir la capacité de l'entreprise à assurer la bonne réalisation de la délégation dans son ensemble ;
- une description détaillée de l'entreprise et de ses moyens humains (personnel, encadrement...) et matériels (mobiliers...).

SECTION IV : PROCEDURE


IV.2) Modalités de présentation des candidatures : Les candidatures peuvent être déposées seules ou en groupement. Les candidatures doivent être adressées sous pli cacheté à l'adresse et avant les date et heure limite indiquées dans le présent avis. L'enveloppe devra comporter les mentions suivantes : " délégation de service public, structure d'accueil petite enfance WINBURN - candidature - ne pas ouvrir avant la seance ". Les dossiers de candidatures contiennent les documents et informations demandés au titre de la section 3 du présent avis. En cas de groupement d'entreprises, chaque membre du groupement doit rendre les documenst et informations demandées à la section 3 du présent avis. Tout dossier incomplet sera éliminé.
Adresse à la quelle les candidatures doivent être envoyées :
Ville de Courbevoie, 1 rue Albert Simonin, Service commande publique-92401 Courbevoie Cedex. Courriel : marchespublics@ville-courbevoie.fr. Tél. : (+33) 1-71-05-71-92. Fax : (+33) 1-71-05-73-40
Adresse internet : http://www.ville-courbevoie.fr


IV.3) Conditions de délai :

Date limite de réception des candidatures : 19 décembre 2011, à 12 heures


IV.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) pour les candidatures : français

SECTION V : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES


V.3) Procédures de recours :


V.3.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, 2/4 boulevard de l'hautil - B.P. 30322-95027 Cergy Pontoise Cedex. E-mail : greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr. Tél. : 01-30-17-34-00. Fax : 01-30-17-34-59. Adresse internet : http://www.cergy-pontoise.tribunal-administratif.fr


V.3.2) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours :
Greffe du Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, 2/4 boulevard de l'hautil - B.P. 30322-95027 Cergy Pontoise Cedex. E-mail : greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr. Tél. : 01-30-17-34-00. Fax : 01-30-17-34-59. Adresse internet : http://www.cergy-pontoise.tribunal-administratif.fr


V.4) Date d'envoi du présent avis : 15 novembre 2011

Mots déscripteurs
Délégation de service public

Classe d'Activité
ClasseDescription de la classe d'activité
74Services fournis principalement aux entreprises
 
    


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