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MARCHE SELECTIONNE

    
Département 68  (Haut-Rhin) Date de parution : 12/10/2011 Date de péremption : 15/12/2011
Annee : 2011 Edition (N°. BOAMP): 198B N° annonce (BOAMP) 187

Délégation de service public pour l'exploitation et l'animation du Parc des Expositions de Mulhouse 

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BOMP B/0198-187DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

SECTION I : AUTORITE DELEGANTE


I.1) Nom et adresse :
Mulhouse Alsace Agglomération, 2 rue Pierre et Marie Curie B.P. 90019-68948 Mulhouse Cedex 9.

Adresse générale de l'autorité délégante : http://mulhouse-alsace.fr.

Adresse du profil d'acheteur : http://agglo-mulhouse.marcoweb.fr.


Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent etre obtenues :
Mulhouse Alsace Agglomération - Commande Publique, 2 rue Pierre et Marie Curie B.P. 90019-68948 Mulhouse Cedex 9. Courriel : marchespublics@mulhouse-alsace.fr. Fax : 03-69-77-76-88
Adresse internet : http://agglo-mulhouse.marcoweb.fr


I.2) Nature de l'autorité délégante : Etablissement public territorial.

SECTION II : OBJET DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC


II.1) Intitulé de la délégation de service public : délégation de service public pour l'exploitation et l'animation du Parc des Expositions de Mulhouse.


II.2) Texte en application duquel la convention est conclue : articles L1411-1 à L1411-18 du Code Générales des Collectivités Territoriales. Procédure ouverte.


II.3) Objet de la délégation : exploitation et animation du Parc des Expositions de Mulhouse.
Domaine de la délégation : Autre.développement économique

Durée de la délégation : 10
ansAutres précisions :
Le contrat prendra effet à compter du 1er septembre 2012 ou à sa date de notification si celle-ci est postérieure.

Lieu principal d'exécution de la délégation : rue de la Mertzau, 68200 Mulhouse.
Code NUTS : FR422.


II.4) Autres caractéristiques et informations sur la nature et l'objet de la convention : A) Objet du service :
Le délégataire sera principalement chargé d'assurer l'exploitation, la gestion, l'entretien et la maintenance des équipements du Parc des Expositions ainsi qu'une partie des travaux de renforcement ou d'extension des équipements mis à disposition pour l'exercice de sa mission de service public, selon les conditions précisées dans les documents de la consultation.
Dans le cadre de l'offre de base : Le délégataire prendra également en charge les travaux de renouvellement, à l'exception du clos et du couvert, selon les modalités précisées dans les documents de la consultation.
Dans le cadre d'une option détaillée dans les documents de la consultation : Le délégataire prendra en charge l'ensemble des dépenses liées au renouvellement des équipements, y compris le clos et couvert.
Les variantes sont autorisées mais ne pourront en aucun cas conditionner l'offre de base.
B) Périmètre : Le Parc des Expositions est constitué :
- des halles d'expositions (10 000 mètres carrés divisables en 3 halles)
- d'un bâtiment accueil-restaurant-conférences.
- d'un hall de stockage
- des espaces extérieurs d'exposition et de parking.
C) Tarifs : le candidat proposera la grille tarifaire qu'il souhaite appliquer aux usagers du service.
D) Rémunération : le délégataire exploitera le service à ses risques et périls et se rémunérera sur les tarifs versés par les usagers.


II.5) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
79950000.

SECTION III : CONDITIONS DE PARTICIPATION


III.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la professsion .

Afin d'apprécier les garanties professionnelles et financières apportées par le candidat et son aptitude à assurer la continuité du service public, les pièces suivantes seront fournies:
- lettre de candidature, datée et signée, permettant d'identifier le candidat (nom dénomination, adresse du siège, forme juridique) accompagnée du pouvoir de la personne physique habilitée à déposer l'offre au nom du candidat. En cas de groupement de candidats, la lettre de candidature devra indiquer la composition et la forme du groupement ainsi que le nom de l'opérateur économique mandataire, et être signée par l'ensemble des membres du groupement ou accompagnée de l'autorisation donnée au mandataire par chaque cotraitant de signer l'offre de candidature au nom du groupement ;
- les attestations du candidat justifiant qu'il est en règle envers ses obligations fiscales et sociales au 31/12/2010 ;
- une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat ;
- n'a pas fait l'objet au cours des cinq dernières années d'une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire our les infractions visées aux articles L. 8221-1, L. 8221-2, L. 8251-1, L. 8223-1, L. 8241-1 du code du travail ;
- certifiant le respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L5212-1 à L5212-5 du code du travail ;
- n'est pas en état de liquidation judiciaire ou de faillite personnelle (art.l620-1 et L625-2 Code de commerce) ou de toute autre procédure équivalente régie par un droit étranger ;
- copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire ou sous l'effet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger.


III.2) Capacité économique et financière : - Bilans et comptes de résultats des trois derniers exercices.


III.3) Capacité technique et professionnelle : - Une description détaillée de l'entreprise candidate : actionnaires, moyens financiers, moyens en personnel, organisation interne, activités principales et accessoires ainsi que toute information permettant d'apprécier ses capacités techniques et professionnelles.

SECTION IV : PROCEDURE


IV.2) Modalités de présentation des candidatures : Les candidats auront à produire un dossier avec les pièces suivantes datées et signées par eux :
A/- une enveloppe extérieure, réservée à l'expédition, portera la mention :
" Délégation de service public pour l'exploitation du parc des expositions "
B/- une première enveloppe intérieure portant l'identification du candidat et la mention " Candidature - Ne pas ouvrir avant la Commission ".
C/- une seconde enveloppe intérieure portant l'identification du candidat et la mention " Offre - Ne pas ouvrir avant la sélection des candidatures " : Le contenu de cette seconde enveloppe est précisé dans le règlement de la consultation que les candidats peuvent retirer à l'adresse mentionnée au point I.1) ou à l'adresse suivante : http://agglo-mulhouse.marcoweb.fr (Référence PARC-EXPO).
Adresse à la quelle les candidatures doivent être envoyées :
Mulhouse Alsace Agglomération, commande Publique Entrée A - bureau 222 2 rue Pierre et Marie Curie B.P. 90019-68948 Mulhouse Cedex 9


IV.3) Conditions de délai :

Date limite de réception des candidatures : 15 décembre 2011, à 12 heures

Date limite de réception des offres : 15 décembre 2011, à 12 heures


IV.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) pour les candidatures : français


IV.5) Critères de sélection des offres :
Les offres seront appréciées au regard des critères suivants :
- La qualité du service proposé ;
- L'adéquation des moyens proposés aux objectifs du service ;
- L'intérêt de l'offre sur le plan financier.

SECTION V : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES


V.1) La convention s'inscrit dans un projet ou un programme financé par des fonds communautaires : non.


V.2) Autres informations : Conformément à l'article L 1411-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Commission de délégation de service public procédera à l'examen des candidatures réceptionnées et dressera la liste des candidats admis à présenter une offre.
La Commission de délégation de service public procédera à l'ouverture des offres des candidats dont la candidature aura été admise.
Après avoir recueilli l'avis de la Commission, l'exécutif de m2A ou son représentant, assisté des personnes compétentes dont il jugera utile de s'entourer, engagera librement des négociations avec le ou les candidats de son choix.
A l'issue des négociations, l'Exécutif sélectionnera le candidat présentant les meilleures garanties au regard des critères de sélection des offres précisés au point IV.5.
Le délai de validité des offres est fixé à 320 jours à compter de la date limite de remise des offres.


V.3) Procédures de recours :


V.3.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Strasbourg-, 67000 Strasbourg


V.3.2) Introduction des recours :

Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : Les référés précontractuels contre la procédure initiée par le pouvoir adjudicateur peuvent être introduits dans les conditions prévues à l'article L. 551-1 du code de justice administrative, pendant toute la procédure de passation du contrat jusqu'à sa signature.
Après la signature, le contrat pourra faire l'objet d'un référé contractuel dans les conditions définies aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du code de justice administrative dans un délai d'un mois à compter de la signature du contrat si l'avis d'attribution est publié ou de six mois à compter de la signature en cas de défaut de publication de cet avis.
Après signature, le contrat conclu pourra faire l'objet d'un recours de pleine juridiction par tout concurrent évincé. Ce recours devra être introduit dans un délai maximum de 2 mois à compter de la publicité qui sera faite de la signature du contrat. Le cas échéant ce recours pourra être assorti d'un référé suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative).
Les actes administratifs du pouvoir adjudicateur en lien avec la présente procédure peuvent également faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir tendant à leur annulation dans les conditions prévues par l'article R.421-1 du code de justice administrative. Chaque recours devra être introduit dans un délai maximum de 2 mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte attaqué. Le cas échéant chaque recours peut être assorti d'un référé suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative).


V.4) Date d'envoi du présent avis : 7 octobre 2011

Mots déscripteurs
Délégation de service public

Classe d'Activité
ClasseDescription de la classe d'activité
70Services immobiliers
74Services fournis principalement aux entreprises
92Services récréatifs, culturels et sportifs
 
    


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