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MARCHE SELECTIONNE

    
Département 22  (Côtes-d'Armor) Date de parution : 18/11/2011 Date de péremption : 10/01/2012 10:00:00
Annee : 2011 Edition (N°. BOAMP): 223B N° annonce (BOAMP) 151

délégation de service public pour l'exploitation de la ligne routière régionale de voyageurs Saint Brieuc-Vannes/Lorient et prestations connexes pour le Compte de la Région Bretagne à Rennes 

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BOMP B/0223-151

Services

AVIS DE MARCHE

SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR


I.1) Nom, adresses et point(s) de contact :
Région Bretagne, 283 avenue du général Patton CS 21101- à l'attention de M. le directeur des Transports 283, avenue du Général Patton - cs21101, F-35711 Rennes Cedex 7. E-mail : transports@region-bretagne.fr. Fax : (+33) 02 99 27 14 03.

Adresse(s) internet :

Adresse générale du pouvoir adjudicateur : http://www.region-bretagne.fr.

Adresse du profil d'acheteur : http://www.marches.e-megalisbretagne.org/.

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : point(s) de contact susmentionné(s).

Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris des documents relatifs à un dialogue compétitif et un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus : point(s) de contact susmentionné(s).

Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées : point(s) de contact susmentionné(s).


I.2) Type de pouvoir adjudicateur et activité(s) principale(s) :
Collectivité territoriale.
Services généraux des administrations publiques.

Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : non.

SECTION II : OBJET DU MARCHE


II.1) Description

II.1.1) Intitulé attribué au marché par le pouvoir adjudicateur :
délégation de service public pour l'exploitation de la ligne routière régionale de voyageurs Saint Brieuc-Vannes/Lorient et prestations connexes.


II.1.2) Type de marché et lieu d'exécution des travaux, de livraison de fournitures ou de prestation de services :
Services :
Catégorie de services n° 02.

Lieu principal de prestation : saint Brieuc - vannes /Lorient.
Code NUTS : FR523.


II.1.3) L'avis implique :
un marché public.


II.1.4) Informations sur l'accord-cadre :


II.1.5) Description succincte du marché ou de l'achat/des achats :
délégation de service public pour l'exploitation de la ligne routière régionale de voyageurs Saint Brieuc-Vannes/Lorient et prestations connexes. En application des articles L. 1411-1 et suivants du CGCT, la Région Bretagne lance une procédure de délégation de service public (concession de service) pour l'exploitation de la ligne routière régionale de voyageurs Saint Brieuc-Vannes/Lorient et prestations connexes, de 5 ans à partir du 01/09/12.

Les missions du Délégataire seront notamment : exploitation des services de transport, acquisition, exploitation et maintenance des véhicules et des appareils de distribution embarqués, information de la clientèle et de l'autorité Organisatrice, promotion commerciale du service, suivi de l'activité de la ligne (offre, fréquentation, recettes ...) financement, installation et maintenance des poteaux aux points d'arrêt desservis.
Des missions complémentaires dans la limite où elle sont nécessaires à la bonne exécution de la mission principale pourront être également assurées : réalisation de services non réguliers (occasionnels); réalisation d'études et enquêtes (comptages, enquêtes Origine Destination) nécessaires à la connaissance de la clientèle et au développement des services; prestations de maîtrise d'oeuvre pour des opérations spécifiques. Le kilométrage annuel de l'offre de base sera précisé dans le dossier de consultation. Les temps de parcours et arrêts seront également fournis avec le cahier des charges.
Les candidats pourront notamment présenter des propositions de desserte supplémentaires et/ou complémentaires.
Le Délégataire devra exploiter le service avec ses propres véhicules de transport. Le matériel roulant devra répondre notamment à des exigences d'âge, d'accessibilité, de confort et de livrée précisés dans le cahier des charges. Le Délégataire percevra directement les recettes commerciales auprès des voyageurs sur la base des tarifs en vigeur, précisés dans le cahier des charges.


II.1.6) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
60100000, 60112000,60130000.


II.1.7) Marché couvert par l'accord sur les marchés publics (AMP) :
non.


II.1.8) Division en lots :
non.


II.1.9) Des variantes seront prises en considération :
non.


II.2) Quantité ou étendue du marché

II.2.1) Quantité ou étendue globale : pour information, cette ligne routière est actuellement exploitée par un transporteur privé sous forme de marché public entre la SNcf. et le transporteur.
Le total annuel cumulé des kms en charge de cette ligne est de 787 000. A titre indicatif, le nombre de voyages est de 139 000 en 2010.


II.2.2) Options :
non.


II.3) Durée du marché ou délai d'exécution :
A compter du : 1er septembre 2012, jusqu'au : 31 août 2017.

SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE


III.1) Conditions relatives au contrat

III.1.1) Cautionnement et garanties exigés : Afin de garantir la bonne exécution du contrat, il pourra être demandé au délégataire de produire des garanties (autonomes, à première demande, caution...).

III.1.2) Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : Le Délégataire gèrera et exploitera l'activité déléguée à ses risques et périls.
Le Délégataire percevra directement les recettes commerciales auprès des voyageurs sur la base des tarifs en vigueur.
Sur proposition du candidat, cette rémunération pourra être complétée par une compensation financière régionale forfaitaire annuelle fixée lors de la négociation (Paiement direct selon les règles de la comptabilité publique).

III.1.3) Forme juridique que devra revetir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : Les Délégataires peuvent se porter candidats seuls ou en groupement. Par candidat, on entend exclusivement la société ou groupement titulaire du contrat ou les sociétés qui seront actionnaires de la société créée pour l'exécution du contrat. Un opérateur ne pourra se porter candidat dans le cadre de plusieurs groupements.
La Région Bretagne se réserve le droit d'exiger, lors de l'attribution du contrat, la constitution d'une société dédiée qui sera titulaire du contrat de délégation de service public conclu.

III.1.4) L'exécution du marché est soumise à d'autres conditions particulières :
non.


III.2) Conditions de participation

III.2.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : renseignements et formalités necéssaires pour évaluer si ces exigences sont remplies:
au regard des critères prévus à l'article L1411-1 du C.G.C.T, pour chaque candidat, les attestations suivantes, renseignements pouvant être portés sur les Dc1, Dc2 et Noti2 (disponible sur http://www.minefe.gouv.fr)
- copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire;
- déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212-5 et L. 5212-9 du code du travail, concernant l'emploi des travailleurs handicapés;
- si le candidat est établi en France, une déclaration sur l'honneur du candidat justifiant que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail (dans le cas où le candidat emploie des salariés, conformément à l'article D. 8222-5-3° du code du travail)
- la lettre de candidature signée et le cas échéant, l'habilitation du mandataire par ses co-traitants, la forme et la composition du groupement;
-certificat d'inscription au registre des entreprises exerçant une activité de transport public de personnes prévues par le décret n°92.608 du 3/07/1992 modifiant le décret n°85-891 du 16/08/1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routier non urbains de personnes;
-l'attestation de moins de trois mois, certifiée sincère et conforme, de capacité de l'exercice de la profession de transporteur public routier de personnes;
-la justification de la régularité du transporteur face à l'assurance véhicules professionnels, en cours de validité;
-preuve d'une assurance pour la responsabilité civile et les risques professionnels, en cours de validité.
Aucun niveau minimum de capacité n'est requis.

III.2.2) Capacité économique et financière :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : -Bilans, comptes de résultat, chiffres d'affaire et annexes 5 à 11 de la liasse fiscale des 3 derniers exercices disponibles concernant le domaine d'activité objet de la délégation.

III.2.3) Capacité technique :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : - Mémoire présentant les garanties professionnelles et moyens techniques du candidat et attestant de sa capacité à assurer l'exécution et la continuité du service, ainsi que l'égalité des usagers devant le service;
- déclaration indiquant les effectifs du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années (2010/2009/2008);
- note sur l'expérience et les références acquises par le candidat en matière d'exploitation de transports urbains, scolaires ou interurbains.

III.2.4) Marchés réservés :
non.


III.3) Conditions propres aux marchés de services

III.3.1) La prestation est réservée à une profession particulière :
oui.
Certificat d'inscription au registre des entrerpises exerçant une activité de transport public de personnes prévu par le décrêt n°92.608 du 3/07/1992 modifiant le décret n°85-891 du 16/08/1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routier non urbains de personnes.

III.3.2) Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation :

SECTION IV : PROCEDURE


IV.1) Type de procédure :

IV.1.1) Type de procédure :
restreinte.

IV.1.2) Limites concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissionner ou à participer :

Critères objectifs de limitation du nombre de candidats : les critères de sélection des candidature sont les suivants (article L. 144-2 du Code Général des Collectivité Territoriales):
- garanties professionnelles et financières du candidat ou du groupement de candidats;
- aptitude à assurer la continuité du service public;
- aptitude à assurer l'égalité des usagers devant le service public.

IV.1.3) Réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation ou le dialogue :

Recours à une procédure se déroulant en phases successives afin de réduire progressivement le nombre des solutions à discuter ou des offres à négocier : non.


IV.2) Critères d'attribution

IV.2.1) Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges, dans l'invitation à soumissionner ou à négocier ou encore dans le document descriptif.

IV.2.2) Une enchère électronique sera effectuée :
non.


IV.3) Renseignements d'ordre administratif

IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur :
SMOT_05_2011.

IV.3.2) Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché :


IV.3.3) Conditions d'obtention du cahier des charges et des documents complémentaires ou du document descriptif :


IV.3.4) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation :
10 janvier 2012, à 10:00


IV.3.5) Date d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés :


IV.3.6) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
français.


IV.3.7) Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre :


IV.3.8) Modalités d'ouverture des offres :

SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES


VI.1) Il s'agit d'un marché à caractère périodique :


VI.2) Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds communautaires :


VI.3) Autres informations :
La présente consultation a pour objet une délégation de service public au sens du droit interne et une concession de service public au sens du droit communautaire.
En application de l'article L. 1411-1 du Code Général des collectivités territoriales, la Commission dressera une liste des candidats admis à présenter une offre après examen:
-des garanties professionnelles et financières;
-de leur aptitude à exercer la continuité du service public;
- de leur aptitude à assurer l'égalité des usagers devant le service public;
-de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue à l'article L. 323-1 du Code du Travail (ou équivalent pour les candidats non établis en France);
Les candidats retenus se verront adresser un dossier de consultation afin de préparer leur offre.
Les offres seront analysées par la commission susvisée, sur la base des critères énoncés dans le dossier de consultation adressé aux candidats admis. Cette commission donnera un avis sur les offres. le président de Région ou son représentant, engagera ensuite les négociations avec le ou les candidats qu'il aura retenu.
Au terme des négociations, l'un des candidats sera retenu et le contrat finalisé.
Conditions d'envoi ou de remise des dossiers des candidats:
les dossiers des candidats seront produits en trois exemplaires papiers.
L'enveloppe, dûment fermée et contenant le dossier de candidature, portera les mentions suivantes:"ne pas ouvrir - candidature pour la délégation de service public pour l'exploitation de la ligne routière régionale de voyageurs Saint Brieuc-Vannes/Lorient et prestations connexes."
les dossiers de candidature devront parvenir à l'adresse du pouvoir adjudicateur (Région Bretagne -Dimotra/Smot -283 avenue du Général Patton, CS 21101, 35711 Rennes Cedex 7), sous pli postal recommandé avec accusé de réception ou être renvoyé par tout moyen présentant des garanties équivalentes ou bien être déposéscontre remise d'un récépissé à la Région Bretagne (adresse susmentionnée) aux heures d'ouverture (8:00 à 19:00). Les dossiers qui seraient remis, ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites visées ci-dessus ainsi que ceux remis sous enveloppe non fermée, ne seront pas ouverts et seront renvoyés à leurs auteurs.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 15 novembre 2011.


VI.4) Procédures de recours

VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal Administratif de Rennes, hôtel de Bizien 3 Contour de la Motte CS 44416, F-35044 Rennes. E-mail : greffe.ta-rennes@juradm.fr. Tél. : (+33) 02 23 21 28 28. URL : http://ta-rennes-juradm.fr. Fax : (+33) 02 99 63 56 84


VI.4.2) Introduction des recours


VI.4.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours :


VI.5) Date d'envoi du présent avis : 15 novembre 2011.

Mots déscripteurs
Transport
Délégation de service public

Classe d'Activité
ClasseDescription de la classe d'activité
60Transports terrestres
74Services fournis principalement aux entreprises
 
    


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