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MARCHE SELECTIONNE

    
Département 94  (Val-de-Marne) Date de parution : 16/11/2011 Date de péremption : 03/01/2012
Annee : 2011 Edition (N°. BOAMP): 221B N° annonce (BOAMP) 315

délégation de service public pour l'exploitation des places de stationnement payant en ouvrage au Perreux-Sur-Marne 

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BOMP B/0221-315DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

SECTION I : AUTORITE DELEGANTE


I.1) Nom et adresse :
Ville du Perreux sur Marne, hôtel de Ville, Place de la Libération, à l'attention de M. Carrez Gilles, Maire-94171 Le Perreux-sur-Marne. Tél. : 01-48-71-72-41. Fax : 01-48-71-53-52.


Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent etre obtenues :
Service Marchés Publics, 4 allée de stalingrad-94170 Le Perreux. Tél. : 01-48-71-72-41


I.2) Nature de l'autorité délégante : Commune.

SECTION II : OBJET DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC


II.1) Intitulé de la délégation de service public : délégation de service public pour l'exploitation des places de stationnement payant en ouvrage.


II.2) Texte en application duquel la convention est conclue : délégation de Service Public prévue par les dispositions des articles L. 1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales.


II.3) Objet de la délégation : délégation de service public pour l'exploitation des places de stationnement payant en ouvrage.
Domaine de la délégation : Autre.stationnement en ouvrage

Durée de la délégation : 10
ansAutres précisions :
La convention prendra effet le 1er janvier 2013.
Convention de délégation de service public : affermage.

Lieu principal d'exécution de la délégation : le perreux sur marne.
Code NUTS : FR107.


II.4) Autres caractéristiques et informations sur la nature et l'objet de la convention : L'exploitation des places de stationnement payant en ouvrage portera sur :
-18 places sous la placette de l'avenue Clémenceau,
-21 places dont 10 par abonnements du parc Gallieni,
-50 places du parking des 2 avenues,
-36 places du parking de l'avenue Pierre Brossolette,
-en option, les 16 places du parking de la rue du marché.
La délégation portera également sur les 250 places du parking souterrain de l'Hôtel de Ville mis en service fin 2012, compte tenu du fait qu'une dizaine d'entre elles sera mis à disposition des utilisateurs sous forme d'amodiations de longue durée.
Ce nombre pourra faire l'objet d'un ajustement pendant la phase de consultation.
L'exploitant prendra en charge les équipements, aménagements et marquages divers nécessaires à la perception des droits de stationnement et d'abonnement, leur entretien ainsi que leur renouvellement. Il assurera l'entretien et le maintien en parfait état de propreté des équipements mis à sa disposition.
En contrepartie, le gestionnaire percevra une rémunération assise sur le montant des droits de stationnement en ouvrage acquittés par les usagers et les diverses recettes accessoires, et d'une éventuelle contribution forfaitaire à verser au délégataire, conformément à l'article L 2224-2 du CGCT..

SECTION III : CONDITIONS DE PARTICIPATION


III.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la professsion : voir rubrique section V.


III.2) Capacité économique et financière : voir rubrique section V.


III.3) Capacité technique et professionnelle : voir rubrique section V.

SECTION IV : PROCEDURE


IV.2) Modalités de présentation des candidatures : Le dossier de candidature est adressé par pli recommandé avec demande d'avis de réception postale à l'adresse de l'hôtel de Ville ou déposé contre récépissé aux services techniques, 4 allée de Bellevue, 94170 Le Perreux-Sur-Marne, aux horaires d'ouverture (9 heures - 12 heures et 13h30 - 17h30) .
L'enveloppe comprendra l'ensemble des pièces visées au 6.1 (Voir rubrique section V) et portera la mention suivante " Exploitation des places de stationnement payant en ouvrage - Candidature pour la délégation de service public - A n'ouvrir qu'en commission de délégation de service public ".


IV.3) Conditions de délai :

Date limite de réception des candidatures : 3 janvier 2012, à 17 heures


IV.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) pour les candidatures : français

SECTION V : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES


V.2) Autres informations : 6.JUSTIFICATIONS A PRODUIRE ET MODALITES DE TRANSMISSION DES DOSSIERS DE CANDIDATURE
6.1 -Contenu du dossier de candidature
Le dossier de candidature devra être rédigé en langue française. Le dossier de candidature devra comprendre les pièces justificatives suivantes (le candidat peut utiliser les formulaires DC1 et DC2 téléchargeables sur le site www. economie.gouv.fr/daj/formulaires) :
1)Présentation du candidat ou du groupement (" Candidature - Pièce n°1 ")
Le candidat produira une lettre de candidature présentant son entreprise ainsi, en cas de groupement, les différents membres du groupement. La forme du groupement imposée est dans ce cas, un groupement solidaire.
2)Régularité de la situation fiscale et sociale du candidat et du respect de l'obligation de l'emploi des travailleurs handicapés (" Candidature - Pièce n°2 ")
Les candidats attesteront de la régularité de leur situation au regard des obligations fiscales et sociales à eux applicables par la production des documents suivants :
-certificats visés aux articles 1er et 2 ou à l'article 3 de l'arrêté du 31 janvier 2003 pris pour l'application de l'article 46 du code des marchés publics et de l'article 8 du décret n° 97-638 du 31 mai 1997 pris pour l'application de la loi n° 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal
-Attestation sur l'honneur que le candidat n'a pas fait l'objet, au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L8221-1, L8231-1, L8241-1 et L8251-1 du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre Etat de l'Union Européenne,
-Pour les personnes soumises à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue à l'article L 5212-1 du code du travail, la déclaration annuelle mentionnée à l'article L5212-5 et justification, de l'application éventuelle des articles L 5212-2 ou L 5212-9 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.
3)Garanties professionnelles et financières - Aptitude à mettre en oeuvre les principes du service public (" Candidature - Pièce n°3 ")
Afin d'établir leurs garanties professionnelles et financières ainsi que leur aptitude à mettre en oeuvre les principes du service public, les candidats produiront les documents suivants :
-Bilan et compte de résultat des trois derniers exercices pour les sociétés ou organismes existants ;
-Si le candidat est en redressement judiciaire ou tout autre procédure similaire en cours, la copie du ou des jugement (s) ;
-Mémoire présentant les garanties professionnelles et financières du candidat ainsi que les moyens lui permettant d'assurer l'exécution et la continuité du service, ainsi que l'égalité des usagers devant le service public ainsi que l'expérience acquise par le candidat dans le domaine de l'exploitation d'ouvrages de stationnement.
Les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées peuvent être admises à présenter une offre de candidature dans les mêmes conditions que les sociétés existantes. Dans ce cas, les garanties des candidats seront appréciées comme suit :
a.Les garanties professionnelles seront notamment appréciées dans la personne des associés. Les candidats produiront tous les éléments nécessaires à l'appréciation de leur parcours professionnel : curriculum vitae, expérience significative en lien avec l'objet de la présente délégation, organisation envisagée...),
b.Les garanties financières seront notamment appréciées à partir du capital de la société envisagée, des actionnaires, de la nature et le montant des garanties financières apportées par l'entreprise...).
Afin de satisfaire aux obligations des 2 et 3 ci-dessus, les candidats établis dans un Etat autre que la France produisent un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Lorsqu'un tel certificat n'est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les Etats où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays.
Dans l'hypothèse de constitution d'un groupement, les justifications seront présentées distinctement pour chaque membre du groupement.
Le présent avis a été adressé le 14/11/ 2011 aux organes de publication suivants :
-Le Parisien Val de Marne
-BOAMP
-Le moniteur.


V.3) Procédures de recours :


V.3.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Melun, 43, rue du Général de Gaulle Case postale n° 8630-77008 Melun Cedex. Tél. : 01-60-56-66-30. Fax : 01-60-56-66-10


V.3.2) Introduction des recours :

Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : -Recours pour excès de pouvoir (article R. 421-1 du Code de justice administrative) et/ou référé suspension (article L. 521-1 du Code de justice administrative) contre les actes détachables du contrat, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
-Référé précontractuel : le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence à tout moment avant la conclusion du contrat (article L. 551-1du Code de justice administrative).
-Référé contractuel : le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi, une fois conclu l'un des contrats mentionnés aux articles L. 551-1 et L. 551-5, d'un recours régi par les dispositions des articles L. 551-13 et suivants du Code de justice administrative.
-Recours de pleine juridiction : pour les candidats évincés, recours contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires, exercé dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation. A partir de la conclusion du contrat, le candidat évincé n'est plus recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables (CE, 16 juillet 2007, Société Tropic Travaux Signalisation, n°291545).
Renseignements auprès du Greffe du Tribunal Administratif de Melun.
43, rue du Général de Gaulle
Case postale n° 8630
77008 Melun Cedex
Téléphone : 01 60 56 66 30
Télécopie : 01 60 56 66 10
Greffe des référés
Télécopie : 01 60 56 66 50


V.4) Date d'envoi du présent avis : 14 novembre 2011

Mots déscripteurs
Délégation de service public

Classe d'Activité
ClasseDescription de la classe d'activité
74Services fournis principalement aux entreprises
 
    


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