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MARCHE SELECTIONNE

    
Département 76  (Seine-Maritime) Date de parution : 29/09/2011 Date de péremption : 21/11/2011 16:00:00
Annee : 2011 Edition (N°. BOAMP): 189B N° annonce (BOAMP) 211

délégation de service public pour l'exploitation du réseau de transport urbain à Bolbec 

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BOMP B/0189-211

Services

AVIS DE MARCHE

SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR


I.1) Nom, adresses et point(s) de contact :
Ville de Bolbec, B.P. 70045 - square Général Leclerc, contact : services Techniques, à l'attention de sylvie Gille, Responsable Service de l'accueil et de l'administration Technique, F-76210 Bolbec. Tél. : (+33) 2 32 84 51 51. E-mail : sylvie.gille@ville-bolbec.fr. Fax : (+33) 2 32 84 51 69.

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
Mairie de Bolbec, B.P. 70045, contact : service Technique, F-76210 Bolbec. Tél. : (+33) 2 32 84 51 51. Fax : (+33) 2 32 84 51 59

Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris des documents relatifs à un dialogue compétitif et un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus : point(s) de contact susmentionné(s).

Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées :
Mairie de Bolbec, B.P. 70045 - square du Général Leclerc, contact : service Secrétariat de la Direction Générale, F-76210 Bolbec


I.2) Type de pouvoir adjudicateur et activité(s) principale(s) :
Collectivité territoriale.

Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : non.

SECTION II : OBJET DU MARCHE


II.1) Description

II.1.1) Intitulé attribué au marché par le pouvoir adjudicateur :
délégation de service public pour l'exploitation du réseau de transport urbain.


II.1.2) Type de marché et lieu d'exécution des travaux, de livraison de fournitures ou de prestation de services :
Services :
Catégorie de services n° 02.

Lieu principal de prestation : bolbec, 76210 Bolbec.
Code NUTS : FR232.


II.1.3) L'avis implique :


II.1.4) Informations sur l'accord-cadre :


II.1.5) Description succincte du marché ou de l'achat/des achats :
1°) Nature du contrat : délégation de service public de type affermage en vertu des articles L. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités, avec contribution financière de la collectivité.

Le futur délégataire pourra être intéressé à la qualité du service produit ainsi qu'à la sécurité du réseau par un système bonus/malus.

Les biens nécessaires à l'exploitation (matériels roulants, mobiliers, matériels ...) seront apportés par le délégataire à l'exception des installations, points d'arrêts et abribus qui seront mis à disposition par la ville.

La billettique sera fournie par le délégataire.

2°) Prestations attendues du délégataire :
- l'exploitation et la gestion de l'ensemble des lignes urbaines et services du réseau de transport public de voyageurs de la ville de Bolbec ;
- l'entretien courant, la surveillance et la maintenance des ouvrages, équipements, installations et matériels nécessaires à la réalisation de la mission de service public ;
- l'information, l'accueil, le contrôle et la sécurité des usagers ;
- le conseil et l'assistance à la ville dans le cadre de l'optimisation et de la consolidation du réseau, ainsi que de la maîtrise des évolutions du réseau existant.

3°) caractéristiques du réseau : le réseau est composé de 4 lignes urbaines et est exploité par un seul autobus. S'y ajoute un service réservé aux scolaires entre plusieurs quartiers de la ville exploité par un deuxième autobus.

En 2010 l'offre de transport des 4 lignes a représenté 56 415 km pour une fréquentation de 47 454 voyages. Le service réservé aux scolaires dessert 7 arrêts et 146 élèves étaient inscrits en décembre 2010.


II.1.6) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
60112000.


II.1.7) Marché couvert par l'accord sur les marchés publics (AMP) :
non.


II.1.8) Division en lots :
non.


II.1.9) Des variantes seront prises en considération :
oui.


II.2) Quantité ou étendue du marché

II.2.1) Quantité ou étendue globale : la durée globale du marché est de 7 ans du 1er septembre 2012 au 31 août 2019
Les itinéraires et la consistance des dessertes sont décrits dans les documents de consultation qui seront remis aux candidats admis à remettre une offre.


II.2.2) Options :
non.


II.3) Durée du marché ou délai d'exécution :
A compter du : 1er septembre 2012, jusqu'au : 31 août 2019.

SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE


III.1) Conditions relatives au contrat

III.1.1) Cautionnement et garanties exigés : Aucune clause de garantie financière ne sera appliquée.

III.1.2) Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : La convention fixera les conditions de rémunération du délégataire et notamment le périmètre de la compensation financière, contrepartie des obligations de service public.

III.1.3) Forme juridique que devra revetir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : Le candidat pourra répondre sous la forme d'un contractant unique ou sous la forme d'un groupement.
En cas de groupement, le contrat ne pourra être attribué qu'à un groupement solidaire.

III.1.4) L'exécution du marché est soumise à d'autres conditions particulières :
non.


III.2) Conditions de participation

III.2.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies .

En cas de candidature groupée, l'ensemble des pièces énumérées ci-dessous devra être fourni pour chaque entreprise.

En plus devront être précisés :
- l'identité, le rôle et la complémentarité de chacun des membres du groupement dans le cadre du projet ;
- les modalités suivant lesquelles le groupement entend assurer la continuité du service public et la gestion du service en terme d'organisation.

Le candidat produira les documents prévus ci-dessous. Il peut s'inspirer du contenu des modèles de formulaires utilisés en matière de passation des marchés publics (Dc1, Dc2)
- lettre de candidature, accompagnée des documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat ;
- situation vis-à-vis des obligations fiscales et sociales : les déclarations sur l'honneur prévues par le décret n° 97.638 du 31 mai 1997 affirmant que.

_ le candidat a satisfait au 31 décembre 2010 aux obligations fiscales et sociales ,

_N'A pas fait l'objet au cours des 5 dernières années d'une condamnation inscrite au bulletin 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L8221.1, L8221.2, L8221.3, L8251.1, L5221.11, L8231.1 et L8233.1 du Code du Travail

_N'Est pas en situation de liquidation ou de redressement judiciaire sans habilitation à poursuivre son activité. Le cas échéant, la copie du ou des jugements si le candidat se trouve en situation de redressement judiciaire

_Ne fait l'objet d'aucune interdiction de concourir

. Tout document attestant que la situation du candidat est conforme à l'obligation visée aux articles L5212.1, L5212.2, L5212.3 en ayant souscrit la déclaration de l'article L5212.5 ou acquitté la contribution prévue à l'article L5212.9, L5212.10, L5212.11 du Code du Travail.

III.2.2) Capacité économique et financière :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
- bilans, comptes de résultat et annexes des 3 derniers exercices concernant le domaine d'activité objet de la délégation des entreprises qui s'engagent ;
- composition du capital social et liste des principaux actionnaires ;
- extrait de Kbis ;
- copie de l'inscription au registre des transporteurs publics routiers ou équivalent ;
- attestations d'assurance responsabilité civile et professionnelle pour les services objet de la délégation datant de moins de trois mois.

III.2.3) Capacité technique :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies .

Tout document de présentation générale du candidat (moyens personnels) étant précisé que les sociétés nouvellement créées produiront les éléments permettant d'apprécier la capacité à exécuter les prestations.

Le candidat devra présenter dans une note détaillée :
- l'entreprise ;
- les moyens humains et matériels dont il dispose ;
- son savoir faire en matière d'exploitation de lignes interurbaines de transport de voyageurs ;
- les références pertinentes du candidat en matière de gestion et d'exploitation de réseaux de transport public avec mention du type de contrat de gestion.

Ce mémoire devra permettre d'apprécier la capacité du candidat à assurer la continuité du service public et l'égalité des voyageurs.

III.2.4) Marchés réservés :
non.


III.3) Conditions propres aux marchés de services

III.3.1) La prestation est réservée à une profession particulière :
oui.
Déclaration ou autorisation que le candidat répond aux exigences de la profession de transporteur de voyageurs par route (décret n° 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes, directive n° 96/26/ce du 29 avril 1996 concernant l'accès à la profession de transporteurs de marchandises et de transporteurs de voyageurs par route ou "références équivalentes".

III.3.2) Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation :
non.

SECTION IV : PROCEDURE


IV.1) Type de procédure :

IV.1.1) Type de procédure :
restreinte.

IV.1.2) Limites concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissionner ou à participer :

IV.1.3) Réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation ou le dialogue :


IV.2) Critères d'attribution

IV.2.1) Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous.
1. critères détaillés dans le bloc.
2. autres informations.

IV.2.2) Une enchère électronique sera effectuée :
non.


IV.3) Renseignements d'ordre administratif

IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur :
DSP2012.

IV.3.2) Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché :
non.


IV.3.3) Conditions d'obtention du cahier des charges et des documents complémentaires ou du document descriptif :


IV.3.4) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation :
21 novembre 2011, à 16:00


IV.3.5) Date d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés :


IV.3.6) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
français.


IV.3.7) Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre :

Durée en jours : 180 (à compter de la date limite de réception des offres)


IV.3.8) Modalités d'ouverture des offres :

SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES


VI.1) Il s'agit d'un marché à caractère périodique :
non.


VI.2) Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds communautaires :
non.


VI.3) Autres informations .

L'avis n'implique pas un marché public. Il s'agit d'une procédure de délégation de service public de type affermage. Il ne s'agit pas d'une procédure "restreinte" au sens du Code des marchés publics.

Après la sélection des candidats et la phase de remise des offres, une phase de négociation s'engagera avec les candidats.

Transmission des candidatures :

- le dossier de candidature est présenté dans une enveloppe fermée sur laquelle sera noté : "DSP transport urbain : ne pas ouvrir"

Critères de sélection des candidatures : application de l'article L 1411.1 al.3 du C.G.C.T.
- les garanties professionnelles et financières ;
- l'aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant ledit service ;
- le respect d'obligation d'emploi de travailleurs handicapés prévue aux articles L 5212-1 à L 5212-4 du Code du Travail.

Critères de sélection des offres :
- les moyens mis en oeuvre pour assurer le service ;
- le personnel de conduite, d'encadrement et de gestion ;
- l'organisation du travail pour assurer une prestation de qualité ;
- le matériel proposé ;
- l'information des voyageurs ;
- la desserte proposée (horaires, tronçons ...) ;
- la qualité de service proposée aux voyageurs ;
- le coût d'exploitation du service.

Conditions de remise des candidatures :

Les candidatures doivent être transmises par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposées contre récépissé à la Mairie de Bolbec - service Secrétariat de la Direction Générale - B.P. 70045 - square du Général Leclerc - 76210 BOLBEC. La transmission des plis par voie électronique n'est pas autorisée

Renseignements complémentaires : ils seront uniquement fournis sur demande écrite à l'adresse de la collectivité

Date d'envoi à la revue Bus et Car : 26 septembre 2011.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 26 septembre 2011.


VI.4) Procédures de recours

VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal Administratif, 53 avenue Gustave Flaubert, F-76000 Rouen. E-mail : greffe.ta-rouen@juradm.fr. Tél. : (+33) 2 32 08 12 70. Fax : (+33) 2 32 08 12 71


VI.4.2) Introduction des recours


VI.4.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours :
Tribunal Administratif, 53 avenue Gustave Flaubert, F-76000 Rouen. E-mail : greffe.ta-rouen@juradm.fr. Tél. : (+33) 2 32 08 12 70. Fax : (+33) 2 32 08 12 71


VI.5) Date d'envoi du présent avis : 26 septembre 2011.

Mots déscripteurs
Délégation de service public

Classe d'Activité
ClasseDescription de la classe d'activité
60Transports terrestres
74Services fournis principalement aux entreprises
 
    


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