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MARCHE SELECTIONNE

    
Département 35  (Ille-et-Vilaine) Date de parution : 23/09/2011 Date de péremption : 25/10/2011
Annee : 2011 Edition (N°. BOAMP): 185B N° annonce (BOAMP) 110

délégation de service public pour le fonctionnement du port de plaisance de Redon 

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BOMP B/0185-110DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

SECTION I : AUTORITE DELEGANTE


I.1) Nom et adresse :
Cté de Communes du Pays de Redon, 66 rue des Douves B.P. 70519, à l'attention de M. Romain GRARD-35605 Redon. Tél. : 02-99-72-13-84. Courriel : romain.grard@cc-pays-redon.fr. Fax : 02-99-72-14-98, Point(s) de contact : service Achat / Marché Public.

Adresse générale de l'autorité délégante : http://www.cc-pays-redon.fr.


Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent etre obtenues :
Cté de communes du Pays de Redon, 66, rue des Douves B.P. 70519, Point(s) de contact : renseignements d'ordre administratif : Service Achats/Marchés publics, à l'attention de M. Romain GRARD-35605 Redon Cedex. Courriel : romain.grard@cc-pays-redon.fr. Tél. : 02-99-72-13-84. Fax : 02-99-72-14-98


I.2) Nature de l'autorité délégante : Etablissement public territorial.

SECTION II : OBJET DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC


II.1) Intitulé de la délégation de service public : délégation de service public pour la gestion, l'exploitation et l'entretien du port de plaisance à Redon.


II.2) Texte en application duquel la convention est conclue : procédure de délégation de service public en application des articles L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.


II.3) Objet de la délégation : la présente délégation de service public a pour objet de confier au fermier l'entretien, l'exploitation, la promotion d'ouvrages, terrains, bâtiments, installations, matériels, réseaux et services nécessaires au fonctionnement du Port de Plaisance de Redon.
Domaine de la délégation : Transports

Durée de la délégation : 5
ans

Lieu principal d'exécution de la délégation : port de plaisance de Redon.


II.4) Autres caractéristiques et informations sur la nature et l'objet de la convention : La convention de délégation de service public est définie comme une convention d'affermage.
Le fermier sera chargé d'assurer, à l'intérieur du périmètre de la délégation représentant 21 388m² de terrain, le fonctionnement des installations portuaires.
Il sera autorisé à occuper et gérer les installations telles que :
- Les pontons, catways, passerelles, échelles et portails
- Les équipements dédiés (bornes électriques, bornes d'eau potable, citerne...)
- Les points déchets
- L'aménagement paysager des quais
- Les bâtiments dédiés : capitainerie, locaux techniques, sanitaires.
Il s'engage à entretenir, réparer, exploiter les ouvrages et les outillages publics de toute nature, remis par le délégant dans le cadre de l'affermage, et le cas échant, proposer des améliorations nécessaires au développement du port.
Le fermier devra tout particulièrement s'attacher à remplir les missions suivantes :
- assurer et renforcer la qualité des services proposés aux usagers du port (eau, électricité, téléphone, internet, équipements complémentaires dans les sanitaires, boxes de rangement, signalétique...)
- mettre en place une démarche de qualité environnementale
- mettre en place une politique d'animations soutenue
- assurer la promotion et la valorisation des équipements
- respecter la réglementation qui s'applique
Le fermier percevra l'intégralité des recettes de l'exploitation des équipements portuaires. Le délégant assurant la réalisation ainsi que le renouvellement des équipements et des infrastructures portuaires demandera en contrepartie une redevance domaniale, définie aux termes des négociations selon les modalités décrites dans le dossier de consultation.


II.5) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
63721000.

SECTION III : CONDITIONS DE PARTICIPATION


III.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la professsion .

Le présent appel à candidatures a pour objet de dresser la liste des candidats admis à présenter une offre pour l'exploitation du port de plaisance.

Le candidat produira les documents ci-dessous. Il peut, le cas échéant, s'inspirer du contenu des modèles de formulaires utilisés en matière de passation de marchés publics (Dc1, Dc2 et Noti2):
- lettre de candidature précisant l'identité du candidat ou du mandataire du groupement qui précisera l'identité de chaque membre dudit groupement (ou Dc1) ;
- pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat ;
- copie du jugement prononcé, si le candidat est en redressement judiciaire ;
- déclaration sur l'honneur, dûment datée et signée justifiant que le candidat ;
- n'a pas fait l'objet au cours des cinq dernières années d'une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L. 8221-1, L. 8221-2, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8251-1, L. 5221-11, L. 5221-8, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8241-2 du Code du Travail ou des infractions de même nature dans un autre état de l'union Européenne ;
- respecte l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue à l'article L. 323-1 du Code du Travail ou qu'il n'est pas soumis à cette obligation ;
- n'a pas été frappé de faillite personnelle ou d'une autre sanction en application du chapitre V ou du chapitre VI du titre II du livre VI du Code du Commerce ou en application du titre II de la loi n°67-563 du 13 juillet 1967 ;
- certificats et attestations délivrés par les administrations et organismes compétents justifiant que le candidat a satisfait aux obligations fiscales et sociales (ou Noti2) ;
- attestation d'assurance responsabilité civile et professionnelle en cours de validité ;
- les candidats étrangers devront produire les documents demandés ou les documents d'effet équivalent.


III.2) Capacité économique et financière .

Les renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si les exigences en termes de capacité économique et financière sont les suivantes :
- bilans et comptes de résultat des trois derniers exercices certifiés par un commissaire aux comptes ;
- chiffre d'affaires global et chiffre d'affaires relatif à des prestations similaires à l'objet de la présente délégation, réalisé au cours des trois dernières années ;
- extrait Kbis ;
- tout document complémentaire de nature à faire apparaître la capacité et la solidité financière du candidat. Les candidats qui ne seraient pas constitués depuis plus de trois ans pourront faire la preuve de leur capacité économique et financière par tout moyen.


III.3) Capacité technique et professionnelle .

Les renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
- note de présentation de la société candidate (forme juridique et statuts notamment) ;
- moyens humains et techniques dont le candidat disposera pour l'exploitation du service délégué ;
- références du candidat dans le domaine d'activité faisant l'objet de la délégation ;
- tout élément permettant de juger l'aptitude du candidat à assurer la continuité du service public et l'égalité des candidats devant ce service public.

Les candidats seront admis à présenter une offre après examen de leurs capacités et garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.

SECTION IV : PROCEDURE


IV.1) Numéro de référence attribué au dossier par l'autorité délégante : DSP 2011-1.


IV.2) Modalités de présentation des candidatures : La transmission par voie électronique n'est pas admise.
Le dossier de candidature sera placé sous enveloppe cachetée et devra être remis contre récépissé ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception avant les date et heure limites.
L'enveloppe devra porter la mention : "Candidature pour la délégation de service public pour la gestion du Port de plaisance de Redon. Ne pas ouvrir avant la séance de la Commission de la délégation de service public".
Adresse à la quelle les candidatures doivent être envoyées :
Communauté de communes du Pays de Redon, 66 rue des Douves B.P. 70519-35605 Redon Cedex


IV.3) Conditions de délai :

Date limite de réception des candidatures : 25 octobre 2011, à 12 heures


IV.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) pour les candidatures : français


IV.5) Critères de sélection des offres :
L'évaluation des offres sera réalisée selon les critères qui seront précisés dans le règlement de la consultation remis aux candidats admis à présenter une offre.
La Communauté de communes du Pays de Redon organisera librement toute négociation jugée utile avec un ou des candidats ayant présentés une offre, conformément à l'article L. 1411-5 du CGCT.

SECTION V : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES


V.1) La convention s'inscrit dans un projet ou un programme financé par des fonds communautaires : non.


V.2) Autres informations : L'offre sera présentée par une seule entreprise ou par un groupement. En cas de groupement, la production de l'ensemble des pièces demandée est exigée pour chacun des membres du groupement. Les candidats peuvent présenter une offre en qualité de candidat individuel ou en qualité de membre d'un groupement. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements, et en qualité de mandataire de plusieurs groupements pour une même délégation de service public.
Les candidats admis à présenter une offre seront destinataires d'un dossier de consultation comportant notamment un règlement de la consultation ainsi que le document définissant les caractéristiques quantitatives et qualitatives des prestations à effectuer.


V.3) Procédures de recours :


V.3.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Rennes, hôtel de Bizien 3, Contour de la Motte CS 44416-35044 Rennes Cedex. E-mail : greffe.ta-rennes@juradm.fr. Tél. : 02-23-21-28-28. Fax : 02-99-63-56-84


V.3.2) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours :
Tribunal administratif de Rennes, hôtel de Bizien 3, Contour de la Motte CS 44416-35044 Rennes Cedex. E-mail : greffe.ta-rennes@juradm.fr. Tél. : 02-23-21-28-28. Fax : 02-99-63-56-84


V.4) Date d'envoi du présent avis : 20 septembre 2011

Mots déscripteurs
Délégation de service public

Classe d'Activité
ClasseDescription de la classe d'activité
61Transports par eau
74Services fournis principalement aux entreprises
 
    


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