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MARCHE SELECTIONNE

    
Département 16  (Charente) Date de parution : 17/11/2011 Date de péremption : 19/12/2011
Annee : 2011 Edition (N°. BOAMP): 222B N° annonce (BOAMP) 197

délégation de service public pour la gestion et l'exploitation du réseau de transport public non urbain de voyageurs du Département de la Charente 

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BOMP B/0222-197DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

SECTION I : AUTORITE DELEGANTE


I.1) Nom et adresse :
conseil général de la Charente CG 16, direction de l'aménagement et de l'education Direction Collèges Transports Service des Transports Hôtel du Département 31 boulevard Emile Roux-16917 Angoulême Cedex. Tél. : 05-45-22-80-08. Courriel : transport@cg16.fr. Fax : 05-45-22-80-09, Point(s) de contact : Mme Cécile FOURNIER.

Adresse générale de l'autorité délégante : http://www.cg16.fr.

Adresse du profil d'acheteur : https://cg16.achatpublic.com.


Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent etre obtenues :
Adresse sus mentionnée :


I.2) Nature de l'autorité délégante : Département.

SECTION II : OBJET DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC


II.1) Intitulé de la délégation de service public : délégation de service public pour la gestion et l'exploitation du réseau de transport public non urbain de voyageurs du Département de la Charente.


II.2) Texte en application duquel la convention est conclue : la Délégation de Service Public sera dévolue dans les conditions prévues aux articles L. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et au Règlement Communautaire CE 1370/2007 du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport
de voyageurs par chemin de fer et par route.


II.3) Objet de la délégation : gestion et exploitation du réseau de transports publics non urbains de voyageurs du département de la Charente.
Domaine de la délégation : Transports

Durée de la délégation : 9
ansAutres précisions :
La convention prendra effet le 1er septembre 2012.

Lieu principal d'exécution de la délégation : ensemble du département de la Charente.
Code NUTS : FR531.


II.4) Autres caractéristiques et informations sur la nature et l'objet de la convention : Les prestations sont scindées en 4 lots :
- lot A : périmètre Nord Charente couvrant cinq lignes (4, 5, 6, 23 et D) :
Kilométrage annuel estimatif : 380 000 km ;
Nombre de véhicules estmatifs : 3 cars de ligne, 5 cars scolaires.
- lot B : périmètre Est Charente couvrant cinq lignes (3,20,21,24,E) :
Kilométrage annuel estimatif : 485 000 km ;
Nombre de véhicules estimatifs : 3 cars de ligne, 5 cars scolaires, 2 minicars 22 places accessibles UFR.
- lot C : périmètre Sud Charente couvrant huit lignes (1, 10, 11, 12, 14, 16, A et B)
Kilométrage annuel estimatif : 720 000 km ;
Nombre de véhicules estimatifs : 8 cars de ligne, 5 cars scolaires, 5 minicars 22 places accessibles UFR.
- lot D : périmètre Ouest Charente couvrant six lignes (7, 8, 13, 15, 18 et C)
Kilométrage annuel estimatif : 500 000 km ;
Nombre de véhicules estimatifs : 5 cars de ligne, 3 cars scolaires, 2 minicars 22 places accessibles UFR.
La répartition géographique précise figure dans le DCE candidature.
Le délégataire est rémunéré à partir des recettes percues auprès des usagers du service, compléments tarifaires versés par le Département (notament usagers scolaires ainsi que les autres recettes éventuelles liées à l'exploitation (publicité, indemnités forfaitaires versées par les voyageurs en situation irrégulière, compensation percue dans le cadre de coopération avec d'autres organisateurs et/ou collectivités, etc.).
Le Département de la Charente verse pour chacune des années du contrat une contribution forfaitaire.


II.5) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
60112000.

SECTION III : CONDITIONS DE PARTICIPATION


III.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la professsion :
- renseignements généraux relatifs à l'opérateur économique (dénomination, coordonnées postales, téléphoniques et électroniques), à sa forme juridique et aux pouvoirs des personnes habilitées à engager l'opérateur économique ;
- déclaration sur l'honneur attestant que l'opérateur économique ;
- n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 9 du décret n°97-638 du 31 mai 1997 et indiquant qu'il n'a pas fait l'objet, au cours des cinq dernières années d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8251-1 du Code du travail ou des infractions de même nature dans un autre État de l'union Européenne ;
- est en règle, au 31 décembre 2010, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212-5 et L. 5212-9 du Code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés ou règles d'effets équivalent pour les candidats non établis en France ;
- n'est pas en état de liquidation judiciaire ou de faillite personnelle (ou procédure équivalente régie par un droit étranger) et ne pas être admis au redressement judiciaire (ou procédure équivalente régie par un droit étranger), sans justifier d'une.

Habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution de la délégation de service public ;
- certificats fiscaux et sociaux (copies) attestant de la situation régulière de l'opérateur économique en regard de ses obligations fiscales et sociales au 31 décembre 2010 ou règles d'effets équivalent pour les candidats non établis en France ;
- justification que l'opérateur économique est titulaire d'une licence communautaire ou d'une licence nationale de transports conformément aux dispositions de l'article L. 3411-1 du Code des transports et du décret n°85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports routiers urbains et non urbains de personnes.


III.2) Capacité économique et financière :
- déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaire concernant les prestations de service objet de la délégation de service public réalisées pendant les trois derniers exercices disponibles ;
- déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels ;
- bilans ou extraits de bilans et comptes de résultats, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi.

La solidité financière sera appréciée sur l'entreprise candidate, complétée le cas echéant par les garanties de la société mère s'il y a lieu.


III.3) Capacité technique et professionnelle :
- déclaration indiquant les effectifs moyens annuels de l'opérateur économique et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années ;
- présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé accompagnée d'une attestation du destinataire ou, à défaut, d'une déclaration de l'opérateur économique ;
- indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services de même nature que celle de la convention.

SECTION IV : PROCEDURE


IV.1) Numéro de référence attribué au dossier par l'autorité délégante : DSP-LR-CG16.


IV.2) Modalités de présentation des candidatures : Candidatures par voie papier :
Les candidatures seront adressées par pli recommandé avec AR ou déposés contre récépissé au point de contact ci-après désigné sous pli cacheté portant les mentions suivantes : "délégation de service public pour la gestion et l'exploitation du réseau de transport public non urbain de voyageurs du Département de la Charente - Lot n°...".
Candidatures par voie électronique :
Les candidatures pourront être transmises par voie dématérialisée à l'adresse suivante : http://www.cg16.fr rubrique "marchés publics" ou https://cg16.achatpublic.com.
Adresse à la quelle les candidatures doivent être envoyées :
DEPARTEMENT DE LA CHARENTE - Service des Transports, hôtel du Département 31 bd Emile Roux ou contre récépissé : 22 rue d'iéna 16000 ANGOULEME-16917 Angoulême Cedex 9. Tél. : 05-45-22-80-01
Adresse internet : http://www.cg16.fr


IV.3) Conditions de délai :

Date limite de réception des candidatures : 19 décembre 2011, à 17 heures


IV.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) pour les candidatures : français


IV.5) Critères de sélection des offres :
Au vu des documents et renseignements produits en application de la section III du présent avis, la Commission instituée en application de l'article L. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales arrêtera la liste des candidats admis à présenter une offre en fonction des critères suivants :
- garanties professionnelles et financières ;
- aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité de traitement des usagers de ce service public ;
- respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du Code du travail.
Les critères de sélection des offres seront énoncés dans le Règlement de consultation qui sera communiqué aux candidats admis à présenter une offre.

SECTION V : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES


V.1) La convention s'inscrit dans un projet ou un programme financé par des fonds communautaires : non.


V.3) Procédures de recours :


V.3.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac-86000 Poitiers. E-mail : ta-poitiers@juradm.fr. Tél. : 05-49-60-79-19. Fax : 05-49-60-68-09. Adresse internet : http://www.ta-poitiers.juradm.fr/ta/poitiers


V.3.2) Introduction des recours :

Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : Les recours peuvent être introduits devant le Tribunal Administratif de POITIERS :
- Recours pour excès de pouvoir (article R. 421-1 du Code de justice administrative) et/ou référé suspension (article L. 521-1 du Code de justice administrative) contre les actes détachables du contrat, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
- Référé précontractuel : le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence à tout moment avant la conclusion du contrat (article L. 551-1du Code de justice administrative).
- Référé contractuel : le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi, une fois conclu l'un des contrats mentionnés aux articles L. 551-1 et L. 551-5, d'un recours régi par les dispositions des articles L. 551-13 et suivants du Code de justice administrative.
- Recours de pleine juridiction : pour les candidats évincés, recours contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires, exercé dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation. A partir de la conclusion du contrat, le candidat évincé n'est plus recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables (CE, 16 juillet 2007, Société Tropic Travaux Signalisation, n°291545).


V.4) Date d'envoi du présent avis : 15 novembre 2011

Mots déscripteurs
Transport
Délégation de service public

Classe d'Activité
ClasseDescription de la classe d'activité
60Transports terrestres
74Services fournis principalement aux entreprises
 
    


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