Contact Inscription gratuite
Connexion
Veuillez vous identifier
Login      *
Mot de passe       *

MARCHE SELECTIONNE

    
Département 973  (Guyane) Date de parution : 02/11/2011 Date de péremption : 28/11/2011
Annee : 2011 Edition (N°. BOAMP): 212A N° annonce (BOAMP) 154

délégation de service public pour la mise en décharge des déchets ménagers et assimilés issus du territoire de la CCCL à Cayenne 

0102-->
BOMP A/0212-154DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

SECTION I : AUTORITE DELEGANTE


I.1) Nom et adresse :
Cté de Communes du Centre Littoral, chemin La Chaumière - quartier Balata, à l'attention de président de la CCCL, GF-97351 Matoury. Tél. : 05-94-28-28-28. Courriel : infos@cccl.fr,ellin.halbeher@cccl.fr. Fax : 05-94-28-28-20, Point(s) de contact : ellin HALBEHER.

Adresse générale de l'autorité délégante : http://www.cccl-guyane.fr.

Adresse du profil d'acheteur : http://cccl-guyane.marcoweb.fr.


Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent etre obtenues :
Adresse sus mentionnée :


I.2) Nature de l'autorité délégante : Etablissement public territorial.

SECTION II : OBJET DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC


II.1) Intitulé de la délégation de service public : mise en décharge des déchets ménagers et assimilés issus du territoire de la CCCL - décharge des Maringouins.


II.2) Texte en application duquel la convention est conclue : la présente consultation est engagée par la Communauté de Communes du Centre Littoral (ci après dénommée Cccl), autorité délégante, conformément aux articles L. 1411-1 et suivants et R 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales.


II.3) Objet de la délégation : l'exploitant a l'entière responsabilité de la gestion et de l'exploitation de sa décharge :
-Mise en conformité du site sous son entière responsabilité : réhabilitation de l'ancien site d'exploitation, création des nouvelles alvéoles et réhabilitation après exploitation ;
-Réception, tri, contrôle et enfouissement des déchets ménagers et assimilés ;
-Entretien des installations ;
-Contrôles et suivi des rejets ;
-Information du maître d'ouvrage sur l'activité de mise en décharge,
-Réception, tri, contrôle et enfouissement des déchets issus du balayage,
-Réception, tri, stockage des DEEE,
-Réhabilitation du site à sa fermeture,
-Réalisation du suivi Post-Exploitation et mise en oeuvre des réserves financières à cet effet.
Domaine de la délégation : Ordures ménagères et autres déchets

Durée de la délégation : 1 ans10
moisAutres précisions :
La convention prendra effet le 1er janvier 2011.

Lieu principal d'exécution de la délégation : décharge des Maringouins, 97300 Cayenne.
Code NUTS : FR930.


II.4) Autres caractéristiques et informations sur la nature et l'objet de la convention : Les déchets à traiter sont des déchets ménagers et assimilés issus du territoire de la C.C.C.L. (55 000 tonnes environ par an).
Le futur délégataire a pour mission le traitement des déchets ménagers et assimilés issus des communes de Cayenne, Macouria, Matoury, Montsinéry Tonnegrande, Rémire-Montjoly et Roura, par mise en décharge ainsi que la réhabilitation et mise en conformité du site qui lui appartient au terme de la délégation et dont il assume l'entière responsabilité et risques pouvant en découler.
La mission du titulaire de la future DSP ne comprend pas la mise en décharge et le traitement des DIB (déchets industriels banals - environ 10 000 tonnes par an) et des collectivités non membres de la CCCL. Cependant le titulaire peut prendre en compte le traitement de ces déchets en-dehors du cadre du contrat de DSP avec la CCCL.


II.5) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
90530000 - FC01 - FC02 - FC03, 90531000, 90533000, 90510000, 90513000.

SECTION III : CONDITIONS DE PARTICIPATION


III.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la professsion : note de présentation du candidat (ou des entreprises groupées) indiquant la structure juridique de l'entreprise ou de chacun des membres du groupement (forme juridique, date de création, extrait original de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou certificat de dépôt au Cfe) et le détail des activités (en cas de candidature présentée en groupement, il conviendra de bien
préciser l'activité de chacun des membres du groupement)
Le candidat (seul ou en groupement) devra identifier des compétences dans l'ensemble des domaines identifiés au point Ii.3.


III.2) Capacité économique et financière : eléments financiers : les chiffres d'affaires, bilans et comptes de résultat des trois derniers exercices du candidat (ou de chaque membre du groupement) ; ces derniers documents seront présentés de préférence sous la forme CERFA . Les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées produiront tout élément permettant d'évaluer leurs capacités économique et financière et notamment les garanties financières apportées par leurs actionnaires.


III.3) Capacité technique et professionnelle : chaque entreprise candidate ou en cas de candidature présentée en groupement d'entreprises, chaque membre du groupement devra fournir : une liste de références pour la gestion d'infrastructures similaires et l'exécution de services similaires (datant de moins de 3 ans, indiquant la durée du contrat, la nature du service public délégué, le type d'infrastructure géré, les missions précisemment confiées et la rémunération) , une note de présentation de l'activité du candidat et notamment de ses moyens humains et matériels. Cette note explicitera les capacités professionnelles du candidat et les références dans les activités objet de la délégation ou comparables. Elle comportera tout élément permettant l'appréciation des garanties professionnelles du candidat ainsi que son aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers.

SECTION IV : PROCEDURE


IV.1) Numéro de référence attribué au dossier par l'autorité délégante : CCCL-DECH-2011-08.


IV.2) Modalités de présentation des candidatures : Le dossier de candidature sera :
- soit envoyé par pli recommandé avec demande d'avis de réception à l'adresse du pouvoir adjudicateur
- soit remis contre récépissé à cette même adresse
Les dossiers seront remis sous double enveloppe cachetée. L'enveloppe intérieure contient le dossier de candidature et porte la mention "Candidature pour la délégation de service public pour MISE EN DECHARGE DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES ISSUS DU TERRITOIRE DE LA CCCL - DECHARGE DES MARINGOUINS ".
L'enveloppe extérieure porte la mention "Candidature pour la délégation de service public pour MISE EN DECHARGE DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES ISSUS DU TERRITOIRE DE LA CCCL - DECHARGE DES MARINGOUINS - À n'ouvrir qu'en commission ".
Les plis non conformes ou réceptionnés hors délai ne seront pas examinés. Les dossiers de consultation seront envoyés aux candidats retenus par la commission de Délégation de Service Public.
Adresse à la quelle les candidatures doivent être envoyées :
CCCL (Cté de Communes du Centre Littoral), chemin La Chaumière - quartier Balata B.P. 92-66, GF-97351 Matoury. Courriel : infos@cccl.fr,ellin.halbeher@cccl.fr. Tél. : 05-94-28-28-28. Fax : 05-94-28-28-20
Adresse internet : http://cccl-guyane.marcoweb.fr


IV.3) Conditions de délai :

Date limite de réception des offres : 28 novembre 2011, à 12 heures


IV.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) pour les candidatures : français


IV.5) Critères de sélection des offres :
Les critères de sélections des offres seront communiqués aux candidats admis à déposer une offre, dans les documents qui leur seront transmis et leur permettant de rédiger cette offre, en particulier le réglement de la consultation.

SECTION V : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES


V.1) La convention s'inscrit dans un projet ou un programme financé par des fonds communautaires : non.


V.2) Autres informations : Le centre de traitement est la décharge de déchets non dangereux (ménagers et assimilés), exploitée sur la commune de Cayenne au lieu-dit " Montagne des Maringouins ", autorisée par l'arrêté préfectoral en vigueur et réglementant le fonctionnement de cette installation.
L'exploitant du centre de traitement est réputé comme spécialiste et compétent dans son domaine et justifie de toutes les autorisations nécessaires pour traiter les déchets énoncés à l'article 3 du présent contrat Il garantit la CCCL à ce titre contre tout recours et condamnations.
La CCCL ne pourra en aucun cas être impliquée dans la mauvaise exploitation du centre de traitement.
Il joindra à son offre, l'arrêté d'autorisation d'exploitation de son centre.
L'exploitant peut proposer un autre site de traitement à condition qu'il fournisse la preuve d'une autorisation préfectorale en permettant l'exploitation.
Quelle que soit la solution proposée, l'exploitant demeure dans l'obligation de réhabiliter et mettre en conformité la décharge des Maringouins conformément à l'arrêté préfectoral en vigueur.


V.3) Procédures de recours :


V.3.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal Administratif de Cayenne, 7 rue Victor Schoelcher, GF-97300 Cayenne. E-mail : greffe.ta-cayenne@juradm.fr. Tél. : 05-94-25-49-70. Fax : 05-94-25-49-71


V.3.2) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours :
Tribunal Administratif de Cayenne, 7 rue Victor Schoelcher, GF-97300 Cayenne. E-mail : greffe.ta-cayenne@juradm.fr. Tél. : 05-94-25-49-70. Fax : 05-94-25-49-71


V.4) Date d'envoi du présent avis : 28 octobre 2011

Mots déscripteurs
Déchets
Délégation de service public

Classe d'Activité
ClasseDescription de la classe d'activité
74Services fournis principalement aux entreprises
90Assainissement, voirie et gestion des déchets
 
    


SERVICES ENTREPRISES
> POUR LES ENTREPRISES
SERVICES ETABLISSEMENTS PUBLICS
> POUR LES ACHETEURS PUBLICS
AIDE / ARCHIVES / RÉSEAU SOCIAUX
> AIDE
> ARCHIVES
RETROUVEZ-NOUS SUR