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MARCHE SELECTIONNE

    
Département 48  (Lozère) Date de parution : 22/11/2011 Date de péremption : 06/01/2012
Annee : 2011 Edition (N°. BOAMP): 225A N° annonce (BOAMP) 64

délégation de service public, ayant pour objet la conception, la réalisation, le financement et l'exploitation d'un réseau de chaleur au bois sur le territoire de la commune de St Chély d'Apcher 

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BOMP A/0225-64DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

SECTION I : AUTORITE DELEGANTE


I.1) Nom et adresse :
Commune de Saint Chély d'Apcher, 67 rue Théophile Roussel, à l'attention de marion Breuiller-48200 St Chély-d'Apcher. Tél. : 04-66-31-00-67. Courriel : mairie@stchelydapcher.fr.


Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent etre obtenues :
Adresse sus mentionnée :


I.2) Nature de l'autorité délégante : Commune.

SECTION II : OBJET DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC


II.1) Intitulé de la délégation de service public : concession de travaux publics et de service public.


II.2) Texte en application duquel la convention est conclue : passée en application des articles L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.


II.3) Objet de la délégation : délégation de service public, sous la forme de concession, ayant pour objet la conception, la réalisation, le financement et l'exploitation d'un réseau de chaleur au bois sur le territoire de la Commune de Saint Chély d'apcher.
Domaine de la délégation : Autre.énergie / chauffage urbain

Durée de la délégation : 25 ans6
moisAutres précisions :
Les caractéristiques techniques principales du service sont indiquées ci-dessous :
-Chaufferie bois d'une puissance de 4 MW environ et chaufferie d'appoint d'une puissance totale de 10 MW environ ;
-Réseau de chaleur : 7 000 mètres linéaires environ (longueur de tranchées) ;
-Environ 30 sous-stations (collectives / tertiaires) et environ 100 maisons particulières ;
-La moyenne lissée des besoins annuels est évaluée à 10 000 MWh utiles/an environ.
Variante obligatoire : compte tenu de l'intérêt économique et environnemental d'une récupération de chaleur fatale produite par un process industriel à proximité du réseau (industriel Arcelor Mittal), les candidats étudieront la possibilité de raccorder l'industriel au réseau de chaleur pour ses besoins en eau chaude et de tenir compte d'une chaleur de récupération issue du process industriel (lorsque l'industriel dispose d'excédents non utilisés pour son usage interne) dans son mix énergétique.
Les variantes libres sont acceptées dans la mesure où elles constituent une amélioration technique ou financière de la solution figurant au cahier des charges, sans remettre en cause les caractéristiques essentielles du service défini.

Lieu principal d'exécution de la délégation : st Chély d'apcher.
Code NUTS : FR814.


II.4) Autres caractéristiques et informations sur la nature et l'objet de la convention : Dans le cadre de la concession de service public, le délégataire prendra en charge à ses risques et périls :
-la conception, la construction, le financement des ouvrages et équipements nécessaires à la production, la distribution et la livraison de chaleur toute l'année aux abonnés (pour le chauffage et l'ECS).
-l'exploitation, la maintenance et le maintien en parfait état de fonctionnement des ouvrages et équipements,
-l'approvisionnement en combustibles bois et appoint,
-la vente et la facturation de la chaleur (R1+R2) auprès des usagers du service,
-la gestion des relations avec les abonnés.
La durée prévisionnelle de la convention est de 25,5 ans et se décompose en une phase d'études et de travaux d'une durée prévisionnelle d'un an et demie et une phase d'exploitation d'une durée de 24 ans.


II.5) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
09323000
, 45232140, 45251142, 45251250.

SECTION III : CONDITIONS DE PARTICIPATION


III.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la professsion .

Une lettre de candidature signée par un représentant du candidat habilité à ce titre et le justificatif de cette habilitation.

L'ensemble des pièces ci-dessous ainsi que celles prévues aux rubriques III.1.2. Et III.1.3. Devra être produit par le candidat unique, chaque membre de l'éventuel groupement ainsi que chaque sous-traitant.
- un extrait k-bis de moins de trois mois ;
- les attestations ou certificats des administrations fiscales et organismes sociaux attestant la régularité de la situation de l'entreprise au 31 décembre 2010 (ou 2009 si les attestations ne sont pas disponibles) ou état annuel des certificats reçus (DC 7)
Seuls peuvent être pris en considération les dossiers des candidats comportant les documents mentionnés au présent article attestant de la régularité de leur situation fiscale et sociale. Toutefois, les candidats sont invités, le cas échéant, à compléter leur dossier sous quarante-huit heures en transmettant les certificats et attestations par tout moyen permettant de donner date certaine à leur arrivée.

-Une attestation sur l'honneur du candidat individuel ou chaque membre du groupement de n'avoir pas fait l'objet des mentions indiquées aux articles 43 et 44 du Code des Marchés Publics et des art. 8 et 38 de l'ordonnance 2005-649 du 6 juin 2005 modifiée relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. (Cf. Dc1 - lettre de candidature)

Ode n'avoir pas fait l'objet d'une condamnation au titre du 5° de l'article 131-39 du Code pénal.
- une attestation d'assurance couvrant la responsabilité professionnelle de l'entreprise pour l'année en cours de validité ;
- la liste des entreprises liées à l'entreprise candidate
Le candidat pourra utiliser les modèles de formulaires utilisés en matière de passation de marchés publics (DC 1, DC 2, Noti2) téléchargeable sur le site du MINEFE (www.minefe.gouv.fr).


III.2) Capacité économique et financière .

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies
- la composition du capital social et les statuts de la société ;
- déclaration du chiffre d'affaires global annuel sur les trois derniers exercices ou pour les entreprises plus récentes des exercices disponibles ;
- déclaration du chiffre d'affaires réalisé sur des prestations similaires des trois derniers exercices ou pour les entreprises plus récentes des exercices disponibles ;
- bilans et comptes de résultat des trois derniers exercices clos disponibles.


III.3) Capacité technique et professionnelle .

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies
- une description détaillée de l'entreprise comprenant notamment, les moyens en personnel et en matériels, les compétences techniques ;
- liste de références sur les 5 dernières années pour l'exploitation de services similaires ou de toute autre référence démontrant la capacité à assurer l'exécution du service public objet de la présente procédure. Pour les entreprises nouvellement créées, le candidat peut faire état des références acquises précédemment dans le cadre de la participation à d'autres structures
Pour l'appréciation des garanties des candidats, les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées peuvent être admises à présenter une candidature dans les mêmes conditions que les sociétés existantes.

SECTION IV : PROCEDURE


IV.2) Modalités de présentation des candidatures : les candidats doivent faire parvenir à la ville de Saint Chély d'Apcher un dossier complet transmis sous enveloppe extérieure cachetée, contenant une enveloppe intérieure également cachetée et portant la mention " candidature pour la concession de réseau de chaleur urbain - ne pas ouvrir avant la séance en Commission de délégation de service public ". Les dossiers de candidatures devront être envoyés par lettre recommandée avec avis de réception à l'attention de : M. le maire - Hôtel de Ville - 67 rue Théophile Roussel - 48200 St Chély d'Apcher - France, ou envoyés par tout moyen présentant des garanties équivalentes ou remis contre récépissé aux heures d'ouverture, du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h. Les candidats devront tenir compte du délai d'acheminement pour que les plis parviennent à la date fixée. Les dossiers qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure fixée par le présent avis ne seront pas ouverts et seront renvoyés à leur auteur.
La transmission des plis par voie électronique n'est pas autorisée.
Adresse à la quelle les candidatures doivent être envoyées :
Mairie, 67 rue Théophile Roussel-48200 St Chély-d'Apcher


IV.3) Conditions de délai :

Date limite de réception des candidatures : 6 janvier 2012, à 16 heures


IV.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) pour les candidatures : français


IV.5) Critères de sélection des offres :
Pour l'appréciation des offres, sont retenus, de manière interdépendante et sans hiérarchisation, les critères suivants :
-Qualité technique de l'offre :
– La solution technique choisie, notamment au regard des caractéristiques des équipements en matière de process biomasse (dimensionnement, système d'extraction et de convoyage du combustible, fourniture des besoins d'ECS d'été...).
– La méthodologie générale de construction et d'exploitation.
– L'optimisation de l'occupation du terrain mis à disposition pour la construction de la chaufferie et l'intégration architecturale du bâtiment.
-Qualité économique et financière de l'offre :
– Le niveau des tarifs proposés
– Les modalités de financement du projet
– La cohérence et la fiabilité du compte d'exploitation prévisionnel et de ses hypothèses d'évolution.
– La pertinence des formules d'indexation proposées par les candidats.
-Qualité environnementale de l'offre :
– La qualité, la précision et les garanties du plan d'approvisionnement bois/biomasse proposé (origine, transparence, qualité, pérennité des sources d'approvisionnement, stabilité des prix)
– L'impact environnemental global du projet, (taux de couverture par les énergies renouvelables, bilan carbone et système de traitement des fumées).
-Qualité du service :
– Les engagements et moyens mis en oeuvre en matière de communication et de relation avec le délégant d'une part et les abonnés d'autre part.
– Les engagements et moyens mis en oeuvre pour le développement du réseau et le raccordement des usagers individuels (habitat individuel, pavillons).

SECTION V : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES


V.1) La convention s'inscrit dans un projet ou un programme financé par des fonds communautaires : oui.

Référence du ou des projet(s) et/ou programme(s) : le projet est susceptible de bénéficier de subventions FEDER.


V.2) Autres informations : - Cautionnements exigés : Une garantie de première demande de 5 % du montant des travaux de premier établissement est exigée pour garantir la réalisation des travaux de premier établissement dans le mois qui suit la notification du contrat.
Une garantie à première demande de 50.000 EUR est exigée un mois après l'approbation du procès-verbal des travaux de premier établissement.
- Conformément à l'article L1411-1 du Code général des collectivités territoriales, la rémunération du délégataire sera substantiellement liée aux résultats d'exploitation (rémunération directement auprès des usagers). Les investissements relatifs aux travaux de premier établissement sont susceptibles de faire partiellement l'objet de subventions.
- Le candidat pourra répondre soit sous la forme d'un contractant unique, soit sous la forme d'un groupement solidaire ou d'un groupement conjoint dont le mandataire sera solidaire.
Une même entreprise ne peut déposer à la fois une candidature individuelle et une candidature dans le cadre d'un groupement, ni être membre de plusieurs groupements.
L'identité, le rôle et, eu égard aux compétences, la complémentarité de chacun des membres du groupement devront être clairement précisés.
Les candidats sont informés qu'il sera fait mention dans le dossier de consultation de la constitution d'une société spécifiquement dédiée à l'exécution du contrat faisant l'objet de la présente consultation.


V.3) Procédures de recours :


V.3.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Nimes, 16 avenue Feuchères CS 88010-30941 Nîmes Cedex 09. E-mail : greffe.ta-nimes@juradm.fr. Tél. : 04-66-27-37-00. Fax : 04-66-36-27-86


V.3.2) Introduction des recours :

Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : Jusqu'à la signature du contrat : introduction d'un recours en référé précontractuel selon la procédure prévue à l'article L. 551-1 du Code de justice administrative avant la signature du contrat. Au-delà, référé contractuel en application des dispositions de l'article L551-13 et suivants du Code de Justice administrative, recours de plein contentieux ou recours pour excès de pouvoir dans les deux mois suivant l'information sur la conclusion du contrat.
Des précisions concernant les délais d'introduction des recours peuvent être obtenues auprès du pouvoir adjudicateur (à l'attention de M. le maire de Saint Chély d'Apcher) à l'adresse susmentionnée ainsi qu'auprès du tribunal administratif de Nîmes à l'adresse susmentionnée.


V.4) Date d'envoi du présent avis : 17 novembre 2011

Mots déscripteurs
Chauffage (exploitation)
Délégation de service public

Classe d'Activité
ClasseDescription de la classe d'activité
40Electricité, gaz et chaleur
74Services fournis principalement aux entreprises
 
    


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