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MARCHE SELECTIONNE

    
Département 76  (Seine-Maritime) Date de parution : 27/05/2009 Date de péremption : 07/07/2009
Annee : 2009 Edition (N°. BOAMP): 100B N° annonce (BOAMP) 72

délégation de service public relative à l'exploitation et la gestion sur les plans techniques et commerciaux du réseau de transport urbain de voyageurs sur la commune de fécamp 

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BOMP B/0100-72Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : Ville de Fécamp.
Correspondant : M. Jeanne Patrick, Maire, 1 place du Général Leclerc B.P. 178, 76404 Fécamp Cedex.
Le pouvoir adjudicateur n'agit pas pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs.

Objet du marché : délégation de service public relative à l'exploitation et la gestion sur les plans techniques et commerciaux du réseau de transport urbain de voyageurs sur la commune de Fécamp (y compris les personnes à mobilité réduite).

Catégorie de services : 2.

C.P.V. - Objet principal : 60112000.

Caractéristiques principales :
Caractéristiques principales du réseau actuel au 31 décembre 2008 :
- population de la Ville de Fécamp : 20 000 habitants ;
- nombre de kms commerciaux : 215 000 Kms ;
- nombre de véhicules : 4 bus, 1 minibus et 1 microbus, propriété du.
Délégataire actuel et mis à disposition par celui-ci
- Effectifs : 15 agents dont 13 conducteurs équivalent temps complet, salariés
Du délégataire
- fréquentation : 294 000 voyages commerciaux effectués ;
- nombre de lignes régulières : 5 + 1 ligne service à la demande ;
- recettes commerciales : 172 000 EUR ht ;
- contribution financière forfaitaire : 658 160 EUR ht ;
- locaux administratifs et dépôt : propriété du délégataire actuel Nature de la convention
La convention est passée conformément aux dispositions des articles L 1411-1 et suivants et R 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales.
La convention met à la charge de l'exploitant la fourniture et l'entretien du matériel roulant ainsi que le financement du renouvellement des équipements des points d'arrêts et l'implantation éventuelle de nouveaux points d'arrêts.
La rémunération du délégataire se compose des recettes du service délégué recouvrées directement auprès des usagers et de la contribution financière forfaitaire versée par la collectivité délégante, en contrepartie des contraintes tarifaires et de service public imposées.
Le montant annuel de la contribution forfaitaire sera arrêté à partir des engagements financiers du délégataire sur les charges et les recettes qui seront négociées durant la procédure de consultation.
La Ville de Fécamp, autorité organisatrice des transports, définit la politique des transports publics urbains de voyageurs sur son territoire, arrête la consistance des services, fixe les tarifs sur proposition du délégataire, contrôle le service délégué et suit son évolution

Des variantes seront-elles prises en compte : oui.
Prestations divisées en lots : non.

Durée du marché ou délai d'exécution : à compter du 1er janvier 2010 et jusqu'au 31 décembre 2012.
Unité monétaire utilisée, l'euro.

Conditions de participation :

Critères de sélection des candidatures : la commission prévue par l'article L 1411-5 du Code général des collectivités territoriales dressera la liste des candidats admis à présenter une offre après examen :
- de la régularité du dossier de candidature ;
- de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L 5212-1 et suivants du Code du travail ainsi que de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.
Les candidats admis à présenter une offre après cet examen recevront gratuitement par la suite un document de référence pour l'élaboration des offres, présentant notamment les caractéristiques quantitatives et qualitatives des prestations.

Situation juridique - références requises :
- une lettre de candidature précisant l'identité du candidat et l'adresse du siège social signée par une personne ayant autorité pour engager la société candidate. En cas de groupement, la lettre de candidature est signée par l'intégralité des membres du groupement. En cas de réponse sous forme d'un groupement, la collectivité exige la constitution d'un groupement d'entreprises solidaires ;
- le pouvoir de la personne habilitée à engager la société ou le groupement ;
- si l'entreprise ou une des entreprises membre du groupement se trouve en redressement judiciaire, copie du ou des jugements prononcés en cas de redressement judiciaire - attestation sur l'honneur que le candidat n'a pas fait l'objet d'un interdiction de concourir ;
- attestation sur l'honneur selon laquelle le candidat respecte l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés telle qu'elle est prévue aux articles L 5212-1 et suivants du Code du travail ;
- attestation sur l'honneur que le candidat n'a pas fait l'objet au cours des cinq dernières années d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L 8221-1, L 8221-3, L 8221-5, L 8231-1, L 8241-1 et L 8251-1 du Code du travail (dans les conditions prévues par l'article 9 du décret n° 97-638 du 31 mai 1997) ;
- conformément aux dispositions de l'article 8 du décret n° 97-638 du 31/05/1997, le candidat produit, pour justifier qu'il a satisfait à ses obligations en matières fiscales et sociales au 31/12/2008, les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents visés aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 31/01/2003 pris pour l'application de l'article 46 du Code des marchés publics et de l'article 8 du décret n° 97-638 du 31/05/1997. Pour les impôts, les taxes, les cotisations et contributions sociales pour lesquels la délivrance d'un certificat n'est pas prévue par l'arrêté susvisé, le candidat produit une déclaration sur l'honneur datée et signée.

Capacité économique et financière - références requises : - Un mémoire présentant l'entreprise (ou les entreprises du groupement) explicitant sa structure juridique, son organisation, les capacités commerciales et financières (bilan et compte de résultat des trois derniers exercices), les moyens en personnel et en matériels, les capacités techniques du candidat ;
- une liste de références professionnelles dans le domaine des transports urbains de voyageurs indiquant notamment l'objet et la durée des contrats ;
Ces deux derniers documents permettront d'apprécier les garanties professionnelles et financières du candidat ainsi que sa capacité à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.

Référence professionnelle et capacité technique - références requises :
- une copie de l'inscription au registre des transporteurs de voyageurs ;
- attestations d'assurances civile et professionnelle en cours de validité pour l'activité objet de la délégation Le candidat qui, pour une raison justifiée (candidat étranger, société en formation, etc.), ne serait pas en mesure de fournir les justifications demandées, est admis à présenter tout document similaire ou équivalent à ceux demandés, et doit prouver sa capacité technique, économique et financière par tout moyen approprié. Les certificats délivrés en langue étrangère doivent faire l'objet d'une traduction assermentée en langue française.
Pour les candidatures sous forme de groupement d'entreprise solidaire et pour les demandes d'acceptation d'une sous-traitance partielle des services objet de la délégation, l'ensemble des pièces énumérées ci-dessus devra être fourni par chaque entreprise du groupement ou chaque sous-traitant.
En outre, devront être clairement précisés l'identité, le rôle et, eu égard aux compétences, la complémentarité de chacun des membres du groupement dans le cadre du projet.

Type de procédure : autres.

Date limite de réception des candidatures : 7 juillet 2009, à 17 heures.

Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur/l'entité adjudicatrice : DSP TR.Urbain.

Renseignements complémentaires : - Durée de la convention
La délégation sera passée pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2010.
Conditions de remise des offres ou des candidatures : remise des candidatures
Les candidatures doivent être transmises à l'adresse ci-dessous :
Mairie de Fécamp
Secrétariat Général
1 place du Général Leclerc
B.P. 178
76404 fecamp Cedex
soit sous pli recommandé avec avis de réception, ou par tout moyen présentant des garanties équivalentes, soit remises contre récépissé aux jours et heures d'ouverture suivants : du lundi au vendredi de 8 H 30 à 12 H et de 13 H 30 à 17 H.
l'enveloppe intérieure portant la mention "Candidature pour la DSP exploitation et gestion du service public de transport urbain de voyageurs - candidature de ..................... (suivi du nom du candidat)".
l'enveloppe extérieure portera l'adresse ci-dessus et la mention "ne pas ouvrir - candidature pour la DSP exploitation et gestion du service public de transport urbain de voyageurs" ; le nom du candidat ne figurera pas sur cette enveloppe.
La transmission des candidatures par voie électronique ou par télécopie n'est pas autorisée

Date d'envoi du présent avis à la publication : 25 mai 2009.

Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre technique peuvent être obtenus : Centre technique municipal.
2 route de Ganzeville, 76400 Fécamp, tél. : 02-35-10-60-00, télécopieur : 02-35-29-75-44.

Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre administratif peuvent être obtenus : Service juridique.
1 place du Général Leclerc B.P. 178, 76404 Fécamp Cedex, tél. : 02-35-10-60-00, télécopieur : 02-35-29-57-68.

Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Rouen 53 avenue Flaubert, 76000 Rouen, tél. : 02-32-08-12-70, télécopieur : 02-32-08-12-71.

Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : - référé précontractuel : jusqu'à la date de signature de la convention ;
- recours pour excès de pouvoir : deux mois à compter de la publication ou notification
de la décision attaquée ;
- recours de pleine juridiction : deux mois à compter de l'accomplissement des mesures
de publicité appropriées.

Mots déscripteurs
Délégation de service public

Classe d'Activité
ClasseDescription de la classe d'activité
74Services fournis principalement aux entreprises
 
    


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