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MARCHE SELECTIONNE

    
Département 78  (Yvelines) Date de parution : 15/10/2011 Date de péremption : 12/12/2011 16:30:00
Annee : 2011 Edition (N°. BOAMP): 201B N° annonce (BOAMP) 349

délégation de service public sous la forme juridique d'un affermage ayant pour objet la gestion et l'exploitation de la fourrière automobile de la ville à Versailles 

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BOMP B/0201-349

Services

AVIS DE MARCHE

SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR


I.1) Nom, adresses et point(s) de contact :
Ville de Versailles, service des Marchés Publics, Rp 1144, à l'attention de le maire, F-78011 Versailles. Tél. : (+33) 1 30 97 84 62. E-mail : marchespublics@versailles.fr. Fax : (+33) 1 30 97 84 23.

Adresse(s) internet :

Adresse générale du pouvoir adjudicateur : http://www.achats.versailles.fr.

Adresse du profil d'acheteur : http://www.versailles.fr.

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : point(s) de contact susmentionné(s).

Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris des documents relatifs à un dialogue compétitif et un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus : point(s) de contact susmentionné(s).

Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées :
Mairie de Versailles : Service des marchés publics, 56 avenue de Saint Cloud, Rp 1144, F-78011 Versailles. Tél. : (+33) 1 30 97 84 62. E-mail : marches.publics@versailles.fr. Fax : (+33) 1 30 97 84 23


I.2) Type de pouvoir adjudicateur et activité(s) principale(s) :
Collectivité territoriale.
Services généraux des administrations publiques.

Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : non.

SECTION II : OBJET DU MARCHE


II.1) Description

II.1.1) Intitulé attribué au marché par le pouvoir adjudicateur :
délégation de service public sous la forme juridique d'un affermage ayant pour objet la gestion et l'exploitation de la fourrière automobile de la ville de Versailles.


II.1.2) Type de marché et lieu d'exécution des travaux, de livraison de fournitures ou de prestation de services :
Services :
Catégorie de services n° 27.


II.1.3) L'avis implique :


II.1.4) Informations sur l'accord-cadre :


II.1.5) Description succincte du marché ou de l'achat/des achats :
les missions suivantes devront être assurées : déplacements, enlèvements, transfert, gardiennage, restitution des véhicules et gestion administrative du service.


II.1.6) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
75240000.


II.1.7) Marché couvert par l'accord sur les marchés publics (AMP) :


II.1.8) Division en lots :
non.


II.1.9) Des variantes seront prises en considération :
non.


II.2) Quantité ou étendue du marché

II.2.1) Quantité ou étendue globale : ce contrat est, au sens du droit français, une délégation de service public soumise à ce titre aux seules dispositions des articles L. 1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du code général des collectivités.
Le service de fourrière automobile de la Ville de Versailles est assuré sur un site clos d'une superficie de 6 125 mètres carrés, situé au lieu dit " les Matelots " et mis à disposition par la Ville.
La présente mise en concurrence porte sur un contrat de délégation de service public de type affermage qui sera conclu pour une durée cinq (5) ans à compter du 1er septembre 2012. Dans le cadre de ce contrat, le délégataire aura pour mission de :
- gérer et d'exploiter le service de fourrière automobile et d'assurer les opérations y afférent : déplacement, enlèvement, transfert des véhicules, gardiennage, restitution, destruction administrative des épaves, gestion administrative.
- assurer la surveillance du site, conformément aux dispositions légales et réglementaires, notamment en gérant les conditions d'accessibilité et l'utilisation du dispositif de vidéosurveillance.
- prendre en charge l'ensemble des opérations de maintenance et d'entretien courant nécessaires au bon fonctionnement du service.
- effectuer les opérations de gros entretien et de renouvellement permettant le maintien des biens, équipements et matériels du service en bon état d'entretien et de fonctionnement.
- réaliser, le cas échéant, les aménagements ou agencements qui s'avéreraient nécessaires pour une exploitation optimisée du service et qui devront être intégralement amortis comptablement et financièrement sur la durée du contrat.


II.2.2) Options :


II.3) Durée du marché ou délai d'exécution :

Durée en mois : 60 (à compter de la date d'attribution du contrat).

SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE


III.1) Conditions relatives au contrat

III.1.1) Cautionnement et garanties exigés : Sans objet.

III.1.2) Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : Conformément aux articles L 1411-1 et suivants du Cgct, la rémunération de l'exploitant sera substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service public qui lui sera confié dans le cadre du contrat. L'exploitant se rémunèrera directement auprès des usagers du service.

III.1.3) Forme juridique que devra revetir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
Les candidats pourront se présenter soit seuls, soit sous la forme d'un groupement solidaire ou d'un groupement conjoint dont le mandataire sera solidaire.
Une même entreprise ne peut déposer une candidature individuelle et en tant que membre d'un ou plusieurs groupements.
En cas de groupement conjoint, les candidats préciseront les coordonnées du cotraitant mandataire (ce dernier devant être solidaire de ses cotraitants quelle que soit la forme du groupement), habilité à représenter le groupement candidat par lequel transitera l'ensemble des correspondances relatives à la procédure.
En cas de candidature groupée, l'ensemble des pièces demandées ci-dessous devra être fourni par chaque membre du groupement.
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'imposer au candidat attributaire la création d'une société dédiée à l'exécution.

III.1.4) L'exécution du marché est soumise à d'autres conditions particulières :


III.2) Conditions de participation

III.2.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : chaque entreprise candidate, ou en cas de groupement d'entreprises, chaque membre du groupement, devra fournir :
a) Une lettre de candidature permettant l'identification du candidat, signée par une personne habilitée à engager le candidat. En cas de candidature présentée en groupement, la lettre de candidature devra indiquer l'identité de chaque membre du groupement, la répartition des missions entre les membres du groupement, le caractère conjoint ou solidaire du groupement ainsi que l'identité du mandataire du groupement. Dans ce cas, la lettre de candidature doit être signée soit par tous les membres du groupement soit par le mandataire justifiant des habilitations nécessaires pour signer la candidature au nom des membres du groupement (Dc1 signé)
b) La déclaration du candidat (formulaire Dc2 des marchés publics signé),
c) Les attestations et certificats prévus à l'article 8 du décret 97-638 du 31 mai 1997 pris pour l'application de la loi n° 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de lutte contre le travail illégal (consultable sur le site : www.legifrance.fr)
d) Formulaire Noti2 complété
e) Les candidats assujettis à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue à l'article L. 5212-2 du Code du travail produiront une attestation sur l'honneur datée et signée certifiant qu'ils sont en règle au regard de cette obligation.
Les candidats non assujettis à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue à l'article L. 5212-2 du Code du travail (entreprises de moins de 20 salariés notamment) produiront tout élément permettant d'établir qu'ils n'y sont pas assujettis.
Pour faciliter les démarches administratives des candidats, des formulaires normalisés (Dc1, Dc2 et Noti 2 signés) regroupant certains renseignements énumérés ci-dessus, sont disponibles notamment sur le site www.minefe.gouv.fr
Les certificats délivrés dans une langue étrangère doivent faire l'objet d'une traduction assermentée en langue française.

III.2.2) Capacité économique et financière :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies (le cas échéant):
chaque entreprise candidate ou en cas de candidature présentée en groupement d'entreprise, chaque membre du groupement devra fournir :
a)note de présentation du candidat (ou des entreprises groupées) indiquant la structure juridique de l'entreprise ou de chacun des membres du groupement (forme juridique, date de création, extrait original de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou certificat de dépôt au Cfe) et le détail des activités (en cas de candidature présentée en groupement, il conviendra de bien préciser l'activité de chacun des membres du groupement). En cas d'appartenance à un groupe, les entreprises devront fournir un organigramme de liaisons financières ;
b)eléments financiers : les chiffres d'affaires, bilans et comptes de résultat des trois derniers exercices du candidat (ou de chaque membre du groupement) ; ces derniers documents seront présentés de préférence sous la forme Cerfa . Les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées produiront tout élément permettant d'évaluer leurs capacités économique et financière et notamment les garanties financières apportées par leurs actionnaires.

III.2.3) Capacité technique :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies (le cas échéant):
chaque entreprise candidate ou en cas de candidature présentée en groupement d'entreprises, chaque membre du groupement devra fournir :
Une note de présentation de l'activité du candidat et notamment de ses moyens humains et matériels. Cette note explicitera les capacités professionnelles du candidat et les références dans les activités objet de la délégation ou comparables.
Elle comportera tout élément permettant l'appréciation des garanties professionnelles du candidat ainsi que son aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.
Pour faciliter les démarches administratives des candidats, des formulaires normalisés (Dc1, Dc2 et Noti 2 signés) regroupant certains renseignements énumérés ci-dessus, sont disponibles notamment sur le site www.minefe.gouv.fr.

III.2.4) Marchés réservés :


III.3) Conditions propres aux marchés de services

III.3.1) La prestation est réservée à une profession particulière :

III.3.2) Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation :

SECTION IV : PROCEDURE


IV.1) Type de procédure :

IV.1.1) Type de procédure :
ouverte.

IV.1.2) Limites concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissionner ou à participer :

IV.1.3) Réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation ou le dialogue :


IV.2) Critères d'attribution

IV.2.1) Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges, dans l'invitation à soumissionner ou à négocier ou encore dans le document descriptif.

IV.2.2) Une enchère électronique sera effectuée :
non.


IV.3) Renseignements d'ordre administratif

IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur :
Dsp Fourrière.

IV.3.2) Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché :
non.


IV.3.3) Conditions d'obtention du cahier des charges et des documents complémentaires ou du document descriptif :


IV.3.4) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation :
12 décembre 2011, à 16:30


IV.3.5) Date d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés :


IV.3.6) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
français.


IV.3.7) Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre :

Durée en jours : 300 (à compter de la date limite de réception des offres)


IV.3.8) Modalités d'ouverture des offres :

SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES


VI.1) Il s'agit d'un marché à caractère périodique :


VI.2) Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds communautaires :


VI.3) Autres informations :
Retrouvez cet avis intégral, l'accès au dossier et le guichet de dépôt sur http://www.versailles.fr
Procédure : Délégation de Service Public selon les art. L1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
Criteres d'attributions : Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le règlement de la consultation.
Unité monétaire utilisée, l'euro.1. Des visites du site seront organisées lors de la semaine 46 (14/11/2011 au 18/11/2011). Les dates seront communiquées sur http://www.achats.versailles.fr/ .
2. Introduction de recours :
Précisions concernant les délais d'introduction des recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision de rejet de leur candidature ou de leur offre, les candidats peuvent former un recours gracieux. Ce recours interrompt le cours de ce délai.
Cette procédure de mise en concurrence peut faire l'objet d'une procédure de référé précontractuel telle que définie à l'article L551-1 du code de justice administrative du début de la procédure jusqu'à la signature du contrat. Celle-Ci vise notamment à permettre au juge d'ordonner à la personne responsable d'un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence de se conformer à ses obligations.
Les tiers sont recevables à saisir le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation de tous les actes qui, bien qu'ayant trait, soit à la passation, soit à l'exécution du contrat peuvent néanmoins être regardés comme des actes détachables dudit contrat. Selon les règles du recours pour excès de pouvoir, le délai de recours est de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision attaquée (R.421-1 et suivants du Code de justice administrative).
Par ailleurs, indépendamment des actions dont les parties au contrat disposent devant le juge du contrat, tout " concurrent évincé &Quot; de la conclusion d'un contrat administratif est recevable à former devant le juge administratif un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires : ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai maximum de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées.
Enfin, une requête contestant la validité du contrat peut être accompagnée d'une demande tendant, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du Code de justice administrative, à la suspension de son exécution.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 12 octobre 2011.


VI.4) Procédures de recours

VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Versailles, 56 avenue de Saint Cloud, F-78011 Versailles. E-mail : greffe.ta-versailles@juradm.fr. Tél. : (+33) 1 39 20 54 00. Fax : (+33) 1 39 20 54 87


VI.4.2) Introduction des recours

Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : délai d'introduction des recours : la juridiction peut être saisie au plus tard le trente et unième jour suivant la publication du présent avis (article R551-7 du code de justice administrative).


VI.4.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours :


VI.5) Date d'envoi du présent avis : 12 octobre 2011.

Mots déscripteurs
Délégation de service public

Classe d'Activité
ClasseDescription de la classe d'activité
74Services fournis principalement aux entreprises
 
    


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