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MARCHE SELECTIONNE

    
Département 53  (Mayenne) Date de parution : 23/11/2011 Date de péremption : 05/01/2012 17:00:00
Annee : 2011 Edition (N°. BOAMP): 226B N° annonce (BOAMP) 344

délégation de service public de stationnement sur voirie, en ouvrages et en enclos à Laval 

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BOMP B/0226-344

Services

AVIS DE MARCHE

SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR


I.1) Nom, adresses et point(s) de contact :
Ville de Laval, place du 11 novembre - cS 71327, à l'attention de M. le maire, F-53013 Laval Cedex. Tél. : (+33) 02 43 49 45 30. E-mail : commande.publique@laval.fr.

Adresse(s) internet :

Adresse du profil d'acheteur : https://laval.achatpublic.com.

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
Ville de Laval, cs 71327, contact : service commande publique, à l'attention de M. Le Falher Stanislas, F-53013 Laval Cedex. Tél. : (+33) 02 43 49 45 57. E-mail : stanislas.lefalher@laval.fr. URL : https://laval.achatpublic.com

Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris des documents relatifs à un dialogue compétitif et un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus :
Ville de Laval, place du 11 novembre - cS 71327, contact : service commande publique, à l'attention de M. Le Falher Stanislas, F-53013 Laval Cedex. Tél. : (+33) 02 43 49 45 57. E-mail : stanislas.lefalher@laval.fr. URL : https://laval.achatpublic.com

Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées :
Ville de Laval, cs 71327, contact : service commande publique, F-53013 Laval. URL : https://laval.achatpublic.com


I.2) Type de pouvoir adjudicateur et activité(s) principale(s) :
Collectivité territoriale.
Services généraux des administrations publiques.

Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : non.

SECTION II : OBJET DU MARCHE


II.1) Description

II.1.1) Intitulé attribué au marché par le pouvoir adjudicateur :
délégation de service public de stationnement.


II.1.2) Type de marché et lieu d'exécution des travaux, de livraison de fournitures ou de prestation de services :
Services :
Catégorie de services n° 27.
Code NUTS : FR513.


II.1.3) L'avis implique :


II.1.4) Informations sur l'accord-cadre :


II.1.5) Description succincte du marché ou de l'achat/des achats :
délégation de service public de stationnement sur voirie, en ouvrages et en enclos.


II.1.6) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
98351000, 38720000,34926000,63712400.


II.1.7) Marché couvert par l'accord sur les marchés publics (AMP) :


II.1.8) Division en lots :
non.


II.1.9) Des variantes seront prises en considération :


II.2) Quantité ou étendue du marché

II.2.1) Quantité ou étendue globale : contrat de délégation de service public, de type affermage portant sur la gestion du stationnement dans la ville de Laval, sur voirie, en ouvrages et dans les parcs en enclos. Afin d'assurer l'équilibre financier de la délégation, le contrat aura une durée prévisible de dix ans, mais celle-ci peut être plus ou moins élevée si l'issue globale de la délégation l'impose. En tout état de cause, elle ne pourra pas dépasser la durée normale d'amortissement des investissements des installations mises en oeuvre.


II.2.2) Options :


II.3) Durée du marché ou délai d'exécution :

SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE


III.1) Conditions relatives au contrat

III.1.1) Cautionnement et garanties exigés :

III.1.2) Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent :

III.1.3) Forme juridique que devra revetir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : En cas de groupement d'opérateurs économiques, l'un d'eux, désigné mandataire, sera l'interlocteur unique de l'autorité délégante.
L'autorité délégante interdit aux candidats de présenter leurs offres en agissant à la fois :
1° En qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements
2° En qualité de membres de plusieurs groupements
enfin devront être précisés l'identité, le rôle et, eu égard aux compétences, la complémentarité des membres du groupement dans le cadre du projet. Le groupement attributaire devra obligatoirement revêtir la forme d'un groupement solidaire.

III.1.4) L'exécution du marché est soumise à d'autres conditions particulières :


III.2) Conditions de participation

III.2.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : 1) Une lettre de candidature développant les motivations du candidat et les conditions générales dans lesquelles il entend mener à bien l'activité déléguée, accompagnée du pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat et, en cas de groupement d'opérateurs économiques, du pouvoir donné au mandataire par les co-traitants pour la présentation du dossier de candidature.
2) Une déclaration sur l'honneur datée et signée indiquant que le candidat ne tombe pas sous le coup d'une interdiction de concourir à la présente consultation ou d'une interdiction équivalente dans un autre pays, que le candidat n'est pas en situation de liquidation judiciaire, ou de redressement judiciaire sans habilitation à poursuivre son activité. Le candidat fournira le cas échéant la copie du ou des jugements prononcés à cet effet.
3) Une déclaration sur l'honneur indiquant que le candidat n'a pas fait l'objet au cours des 5 dernières années d'une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L. 8221-1 à 5, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1 du code du travail (dans les conditions prévues par l'article 9 du décret n° 97-638 du 31 mai 1997).
4) Une déclaration sur l'honneur indiquant que le candidat a souscrit à la déclaration visée à l'article L. 5212-5 du code du travail ou qu'il a versé la contribution visée à l'article L. 5212-9 du même code pour les personnes assujetties à l'obligation définie aux articles L. 5212-2 à 4 du code du travail (obligation d'employer des travailleurs handicapés ou en difficulté).
5) Une déclaration sur l'honneur indiquant que le candidat certifie que les prestations seront réalisées par des salariés employés régulièrement au regard de la législation applicable.
Les candidats pourront le cas échéant s'inspirer du contenu ou utiliser les modèles de formulations utilisés en matière de passation des marchés publics (DC 1, DC 2 et autres téléchargeables sur le site du ministère de l'économie et des finances).

III.2.2) Capacité économique et financière :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : 1) Chiffres d'affaires concernant les prestations similaires à celles faisant l'objet de la délégation de service public réalisés aux cours des trois derniers exercices clos et disponibles.
2) Bilans et comptes de résultat pour les trois derniers exercices clos disponibles ou tout autre document reprenant les mêmes données concernant l'ensemble de l'activité du candidat ainsi que le domaine d'activité faisant l'objet de la délégation de service public.
3) Extrait de l'inscription au registre de commerce et des sociétés (modèle K Bis ou équivalent étranger).
4) Attestations d'assurance responsabilité civile et professionnelle pour l'activité faisant l'objet de la délégation de service public.
5) Montant et composition du capital social, liste des principaux actionnaires (détenant plus de 10 % du capital).

III.2.3) Capacité technique :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : une note de présentation du candidat indiquant
-son organisation, ses moyens humains et matériels,
- le savoir faire du candidat dans le domaine d'activité faisant l'objet de la délégation de service public ;
- les références pertinentes et détaillées du candidat au cours des trois dernières années en rapport avec l'objet de la délégation de service public ou tout autre document démontrant son aptitude à assurer l'exécution du service public en cause ;
- le cas échéant, tout document complémentaire de présentation à la diligence du candidat.

III.2.4) Marchés réservés :


III.3) Conditions propres aux marchés de services

III.3.1) La prestation est réservée à une profession particulière :

III.3.2) Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation :

SECTION IV : PROCEDURE


IV.1) Type de procédure :

IV.1.1) Type de procédure :
restreinte.

IV.1.2) Limites concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissionner ou à participer :

IV.1.3) Réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation ou le dialogue :


IV.2) Critères d'attribution

IV.2.1) Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges, dans l'invitation à soumissionner ou à négocier ou encore dans le document descriptif.

IV.2.2) Une enchère électronique sera effectuée :


IV.3) Renseignements d'ordre administratif

IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur :
11DSP02.

IV.3.2) Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché :


IV.3.3) Conditions d'obtention du cahier des charges et des documents complémentaires ou du document descriptif :


IV.3.4) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation :
5 janvier 2012, à 17:00


IV.3.5) Date d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés :


IV.3.6) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
français.


IV.3.7) Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre :

Durée en jours : 180 (à compter de la date limite de réception des offres)


IV.3.8) Modalités d'ouverture des offres :

SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES


VI.1) Il s'agit d'un marché à caractère périodique :


VI.2) Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds communautaires :


VI.3) Autres informations :
i - critères de sélection des candidature et de jugement des offres sans pondération, ni ordre d'importance hiérarchique :
A - critères de sélection des candidatures :
1) Conformité juridique et administrative du candidat ou du groupement
2) Capacité économique et financière du candidat ou du groupement
3) Capacité technique et professionnelle du candidat ou du groupement
4) Aptitudes à assurer l'égalité des usagers devant le service public et la continuité du service public ;
B - critères de sélection des offres (critères utilisés lors de la seconde phase de la procédure) :
1) moyens mis en oeuvre pour assurer la qualité du service public de stationnement et plus généralement la valeur technique de l'offre ;
2) qualité technique des installations et travaux projetés (projets techniques, crédibilité des coûts d'investissement correspondants, méthodologie et calendrier de réalisation des travaux) .
3) qualité et dynamisme du service proposé en exploitations (personnel, surveillance, service aux usagers, sécurité, prestations complémentaires).
4) proposition financière contractuelle et compte prévisionnel d'exploitation (dépenses, recettes, amortissements et redevance versée à l'autorité délégante, politique tarifaire).
ii - autres Informations :
Le délégataire assurera la gestion matérielle des places sur voirie (environ 750 places en zone rotative et 1 550 places en zone résidentielle. Il installera notamment et entretiendra les horodateurs et procédera à la collecte des recettes qui sera reversée à la ville. Il gérera les parcs en ouvrages de la ville (de la Gare, du Théâtre, Britais, Saint Martin, Paradis soit 800 places environ) et les parcs en enclos (environ 10 parcs à aménager, dont Gambetta, Place du 11 novembre, Parc des Remparts, allée de Cambrai, allée du Vieux Saint Louis, soit environ 600 places). Il en percevra les recettes correspondantes et procédera aux travaux et aménagements nécessaires.
Conformément à l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales, la rémunération du délégataire sera substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service public confiée dans le cadre du contrat. Le versement d'éventuelles contributions ou de subventions conformes aux dispositions de l'article L. 2224-2, 2ème alinéa du code général des collectivités territoriales sera arrêté à l'issue des négociations, sur la base des engagements financiers du candidat retenu.
iii Conditions de participation :
Le candidat doit fournir une copie des certificats délivrés par les autorités compétentes justifiant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales, parafiscales et sociales (dans les conditions de l'article 8 du décret n° 97-638 du 31 mai 1997 et de l'arrêté du 31 janvier 2003 pris pour son application). Le candidat établi dans un état membre de l'union Européenne autre que la France, doit produire un certificat par les administrations et organismes du pays d'origine. En ce qui concerne les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquelles la délivrance d'un certificat ne serait pas prévue, le candidat fait, sous sa propre responsabilité, une déclaration sur l'honneur datée et signée. Les certificats délivrés dans une langue étrangère doivent faire l'objet d'une traduction assermentée en langue française.
Le candidat qui, pour une raison justifiée (structure en cours de constitution ou nouvellement créée, candidat étranger, etc...) ne serait pas en mesure de fournir les justifications requises au titre de ses capacités économiques, financières et techniques est admis à présenter tout document équivalent à ceux dont la production est demandée.
Afin de permettre l'appréciation de ses garanties professionnelles et financières et de son aptitude à assurer l'égalité des usagers devant le service public et la continuité du service public, le candidat peut demander que soit également pris en considération les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, quelque soit la nuture juridique des liens entretenus. Dans ce cas, le candidat devra justifier des capacités de ces opérateurs économiques en fournissant les mêmes documents que ceux dont la production lui est demandée par l'autorité délégante.
iv - modalités de présentation des candidatures :
Les dossiers de candidature doivent être transmis avant la date limite indiquée dans la présente publication :
soit par remise directe contre récépissé aux horaires suivants : 9h00 - 12h00 et 14h00 - 17h00, soit par pli recommandé avec avis de réception, soit par voie dématérialisée à l'adresse suivante : https://laval.achatpublic.com. En cas de remise papier, le candidat devra également joindre sa candidature sur support informatique (cd rom ou clé Usb). L'enveloppe portera la mention "Délégation de service public de stationnement - candidature - ne pas ouvrir".
v - informations sur le déroulement de la procédure :
Cette procédure est diligentée en application des articles L. 1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
Le présent appel à candidature a pour but de dresser la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leur dossier de candidature. Un document de référence pour l'élaboration des offres, désigné "dossier de consultation" sera gratuitement remis aux candidats retenus. En application de l'article L. 1411-1 alinéa 5 du code général des collectivités territoriales, les offres présentées seront librement négociées par l'autorité délégante avant qu'elle procède au choix du délégataire.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 18 novembre 2011.


VI.4) Procédures de recours

VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif, 6 allée Ile Gloriette B.P. 24111, F-44000 Nantes. E-mail : greffe.ta-nantes@juradm.fr. Tél. : (+33) 02 40 99 46 58

Organe chargé des procédures de médiation :
Comité consultatif Inter-Régional de règlement amiable des litiges, 6 quai Ceineray, F-44000 Nantes. Tél. : (+33) 02 40 08 64 32


VI.4.2) Introduction des recours


VI.4.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours :
Tribunal Administratif de Nantes,


VI.5) Date d'envoi du présent avis : 18 novembre 2011.

Mots déscripteurs
Délégation de service public

Classe d'Activité
ClasseDescription de la classe d'activité
74Services fournis principalement aux entreprises
 
    


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