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appel-offre
Détail de l'appel d'offre
            
Département Emet. : 92  (Hauts-de-Seine)
Date de parution : 22/10/2011
Date de péremption : 21/11/2011 11:30:00
Annee : 2011 Edition (N°. BOAMP) : 206B N° annonce (BOAMP) : 349

délégation de service public du stationnement hors voirie à Malakoff 

CONCESSION DE TRAVAUX PUBLICS

SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR


I.1) Nom, adresses et point(s) de contact :
Ville de Malakoff, 1, place du 11 novembre, à l'attention de Mme le maire, F-92240 Malakoff. Tél. : (+33) 1 47 46 76 05. E-mail : marchespublics@ville-malakoff.fr. Fax : (+33) 1 47 46 76 17.

Adresse(s) internet :

Adresse générale du pouvoir adjudicateur : http://ville-malakoff.e-marchespublics.com.

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : point(s) de contact susmentionné(s).

Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus : point(s) de contact susmentionné(s).

Adresse à laquelle les candidatures doivent être envoyées :
Ville de Malakoff - Direction des Services Techniques, 1, place du 11 novembre, F-92240 Malakoff. Tél. : (+33) 1 47 46 76 00. Fax : (+33) 1 47 46 76 17


I.2) Type de pouvoir adjudicateur et activité(s) principale(s) :
Collectivité territoriale.
Services généraux des administrations publiques.

SECTION II : OBJET DU CONTRAT DE CONCESSION


II.1) Description de la concession

II.1.1) Intitulé attribué au contrat de concession par le pouvoir adjudicateur :
délégation de service public du stationnement hors voirie.


II.1.2) Type de contrat de concession et lieux d'exécution des travaux :
conception et exécution

Lieu principal d'exécution des travaux : territoire de la Commune de MALAKOFF 92240.
Code NUTS : FR105.


II.1.3) Description succincte du contrat de concession :
délégation de service public du stationnement en ouvrages.


II.1.4)
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV) :
34926000, 63712400,98351000.


II.2) Quantité ou étendue du contrat de concession

II.2.1) Quantité ou étendue globale : contrat de délégation de service public, de type affermage portant sur la gestion du parking de la Mairie (188 places) et du parking du Métro Malakoff Plateau de Vanves (149 places).
Afin d'assurer l'équilibre financier de la délégation, le contrat aura une durée prévisible comprise entre 10 et 15 ans. En tout état de cause, celle-ci ne pourra pas dépasser la durée normale d'amortissement des investissements des installations mises en oeuvre.


II.2.2) Pourcentage minimal des travaux devant être attribués à des tiers :

SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE


III.1) Conditions de participation


III.1.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la professsion :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
- une lettre de candidature développant les motivations du candidat et les conditions générales dans lesquelles il entend mener à bien l'activité déléguée, accompagnée du pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat et, en cas de groupement d'opérateurs économiques, du pouvoir donné au mandataire par les cotraitants pour la présentation du dossier de candidature ;
- une déclaration sur l'honneur datée et signée que ;
- le candidat ne tombe pas sous le coup d'une interdiction de concourir à la présente consultation ou d'une interdiction équivalente dans un autre pays ;
- le candidat n'est pas en situation de liquidation ou de redressement judiciaire sans habilitation à poursuivre son activité. Le cas échéant, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet ;
- le candidat n'a pas fait l'objet, au cours des 5 dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3 et L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8251-1 du code du travail (dans les conditions prévues par l'article 9 du décret no 97-638 du 31 mai 1997) ;
- le candidat a souscrit à la déclaration visée à l'article L. 5212-5 du code du travail ou qu'il a versé la contribution visée à l'article L. 5212-9 de ce même code pour les personnes assujetties (article L. 5212-1 du code du travail) à l'obligation définie aux articles L. 5212-2, L. 5212-3 L. 5212-4 du code du travail (obligation d'employer des travailleurs handicapés ou en difficulté) ;
- les prestations seront réalisées par des salariés employés régulièrement au regard de la législation applicable.

Les candidats, pourront, le cas échéant, s'inspirer du contenu ou utiliser les modèles de formulaires utilisés en matière de passation des marchés publics (DC 1, DC 2, et autres) téléchargeables sur le site du ministère de l'économie

Http:/www.minefe.gouv.fr/thermes/marches_publics/formulaires/index.htm.


III.1.2) Capacité économique et financière :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
- chiffre d'affaires concernant des prestations similaires à celles faisant l'objet de la délégation de service public réalisé au cours des 3 derniers exercices clos disponibles ;
- bilans et comptes de résultats pour les trois derniers exercices clos disponibles ou tout autre document reprenant les mêmes données concernant l'ensemble de l'activité du candidat ainsi que le domaine d'activité faisant l'objet de la délégation de service public ;
- extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (modèle k bis) ou équivalent étranger ;
- attestations d'assurances responsabilité civile et professionnelle pour l'activité faisant l'objet de la délégation de service public ;
- montant et composition du capital social, liste des principaux actionnaires (détenant plus de 10 % du capital).


III.1.3) Capacité technique :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies .

Mémoire présentant :
- le candidat (organisation, moyens humains, et matériels) ;
- le savoir-faire du candidat dans le domaine d'activité faisant l'objet de la délégation de service public ;
- les références pertinentes et détaillées du candidat au cours des trois dernières années en rapport avec l'objet de la délégation de service public ou tout autre document démontrant son aptitude à assurer l'exécution du service public en cause ;
- le cas échéant, tout document complémentaire de présentation à la diligence du candidat.

SECTION IV : PROCEDURE


IV.1) Critères d'attributioncritères de jugement des offres sans pondération, ni ordre d'importance hiérarchique :
1. Moyens mis en oeuvre pour assurer la qualité du service public du stationnement et plus généralement la valeur technique de l'offre.
2. Qualité technique des installations et travaux projetés (projet technique, crédibilité des coûts d'investissement correspondants, méthodologie et calendrier de réalisation des travaux).
3. Qualité et dynamisme du service proposé en exploitation (personnel, surveillance, service aux usagers, sécurité, prestations complémentaires,).
4. Propositions financières contractuelles et compte prévisionnel d'exploitation (dépenses, recettes, amortissements et redevance versée à l'autorité délégante, politique tarifaire).


IV.2) Renseignements d'ordre administratif


IV.2.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur :
DSP stationnement.

IV.2.2 Date limite de présentation des candidatures : 21 novembre 2011, à 11:30


IV.2.3) Langue(s) pouvant être utilisée(s) pour les candidatures : français.

SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES


VI.1) Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds communautaires :
non.


VI.2) Informations complémentaires .

Le délégataire procédera aux travaux et aménagements nécessaires d'une part au barriérage du parking du Métro et d'autre part à la remise aux normes et à l'amélioration du parking de la Mairie.

Il assurera la gestion des 2 parcs en cause.

Conformément à l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales, la rémunération du délégataire sera substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service public confié dans le cadre du contrat. Il se rémunérera, selon les modalités précisées au contrat, en percevant les redevances auprès des usagers du service public suivant les tarifs arrêtés par l'autorité délégante. Le versement d'éventuelles subventions conformes aux dispositions de l'article L. 2224-2 2° du code général des collectivités locales sera arrêté, à l'issue des négociations, sur la base des engagements financiers du candidat retenu.

Conditions de participation :
- le candidat doit fournir une copie des certificats délivrés par les autorités compétentes justifiant que le candidat à satisfait à ses obligations fiscales, parafiscales et sociales (dans les conditions de l'article 8 du décret no 97-638 du 31 mai 1997 et de l'arrêté du 31 janvier 2003 pris pour son application). En ce qui concerne les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquels la délivrance d'un certificat ne serait pas prévue, le candidat fait, sous sa propre responsabilité, une déclaration sur l'honneur datée et signée. Le candidat établi dans un état membre de l'union européenne autre que la France doit produire un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Pour les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquels il n'est pas délivré de certificat, il produit une attestation sur l'honneur, selon les mêmes modalités que celles qui sont prévues ci-dessus pour le candidat établi en France. Le candidat établi dans un pays tiers doit, pour les impôts, taxes et cotisations sociales ne donnant pas lieu, dans ledit pays, à la délivrance d'un certificat par les administrations et organismes de ce pays, produire une déclaration sous serment effectuée devant une autorité judiciaire ou administrative de ce pays. Les certificats délivrés dans une langue étrangère doivent faire l'objet d'une traduction assermentée en langue française ;
- le candidat qui, pour une raison justifiée( structure en cours de constitution ou nouvellement créée, candidat étranger, etc.) ne serait pas en mesure de fournir les justifications requises au titre de la rubrique III.1) du présent avis est admis à présenter tout document équivalent à ceux dont la production est demandée et à prouver ses capacités économiques, financières et techniques par tout moyen approprié ;
- afin de permettre l'appréciation de ses garanties professionnelles et financières et de son aptitude à assurer l'égalité des usagers devant le service public et la continuité du service public, le candidat peut demander que soient également prises en considération les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens entretenus. Dans ce cas, le candidat devra justifier des capacités de ces opérateurs économiques en fournissant les mêmes documents que ceux dont la production lui est demandée par l'autorité délégante.

En cas de groupement d'opérateurs économiques, l'un deux, désigné mandataire, sera l'interlocuteur unique de l'autorité délégante. Un opérateur économique ne peut pas être mandataire de plus d'un groupement. Chaque membre devra fournir l'ensemble des pièces requises par l'autorité délégante.

En outre, devront être précisés l'identité, le rôle et, eu égard aux compétences, la complémentarité des membres du groupement dans le cadre du projet. Le groupement attributaire devra obligatoirement revêtir la forme d'un groupement solidaire.

Modalité de présentation des candidatures :

Les dossiers de candidature doivent être transmis avant la date limite indiquée à la rubrique IV .2.2 du présent avis sous enveloppe fermée :

- soit par remise directe contre récipissé à l'adresse et aux horaires suivants :

Hôtel de Ville, Direction des Services Techniques, 2e étage - 1, place du 11 novembre à Malakoff, entre 8h et 12h et entre 13h30 et 17h00.

- Soit par pli recommandé avec avis de réception, à l'adresse indiquée ce dessus.

L'enveloppe portera la mention "Délégation de service public du stationnement en ouvrages - candidature - ne pas ouvrir avant la séance". Le nom du candidat ne figurera pas sur l'enveloppe.

Elle comportera les pièces visées à la rubrique III.1)du présent avis ainsi qu'une copie du dossier de candidature sous format CD-ROM ou clé USB

La transmission des dossiers de candidature par voie électronique n'est pas autorisée

4) Critères de sélection des candidatures (article L. 1411-1 alinéa 3 du Code général des collectivités territoriales) sans pondération ni ordre d'importance hiérarchique:
- les garanties professionnelles et financières ;
- l'aptitude à assurer l'égalité des usagers devant le service public et la continuité du service public ;
- le respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 et suivants du code du travail.

5) informations sur le déroulement de la procédure : elle est diligentée en application des article L. 1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. Le présent appel à candidatures a pour but de dresser la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leur dossier de candidature. Un document de référence pour l'élaboration des offres, désigné "dossier de consultation" sera gratuitement remis aux candidats retenus. En application de l'article L. 1411-1 alinéa 5 du code général des collectivités territoriales, les offres présentées seront librement négociées par le représentant de l'autorité délégante avant qu'il procède au choix du délégataire.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 19 octobre 2011.


VI.3) Procédures de recours


VI.3.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Cergy Pontoise, 2-4 bd de l'hautil, F-95027 Cergy Pontoise. E-mail : greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr. Tél. : (+33) 1 30 17 34 04. URL : http://www.ta-cergy-pontoise.juradm.fr. Fax : (+33) 1 30 17 34 59


VI.3.2) Introduction des recours :


VI.3.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours :
Tribunal administratif de Cergy Pontoise, 2-4 bd de l'hautil, F-95027 Cergy Pontoise. E-mail : greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr. Tél. : (+33) 1 30 17 34 04. URL : http://www.ta-cergy-pontoise.juradm.fr. Fax : (+33) 1 30 17 34 59


VI.4) Date d'envoi du présent avis : 19 octobre 2011

Mots déscripteurs
Délégation de service public

Classe d'Activité
ClasseDescription de la classe d'activité
63Services auxiliaires des transports
74Services fournis principalement aux entreprises
75Services d'administration publique
 
            


 

 

 

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