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MARCHE SELECTIONNE

    
Département 51  (Marne) Date de parution : 30/09/2011 Date de péremption : 07/11/2011
Annee : 2011 Edition (N°. BOAMP): 190B N° annonce (BOAMP) 141

délégation du service public des transports urbains à Château-Thierry 

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BOMP B/0190-1412DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

SECTION I : AUTORITE DELEGANTE


I.1) Nom et adresse :
Cté de Cnes Région de Château Thierry, 9 rue Vallée B.P. 50272, à l'attention de Mme FUSELIER Michèle (Présidente)-02400 Château Thierry. Tél. : 03-23-69-75-41. Courriel : jean-jacques.corbier@ccrct.com. Fax : 03-23-69-75-42, Point(s) de contact : Mme la Présidente.

Adresse générale de l'autorité délégante : http://www.ccrct.com.


Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent etre obtenues :
Adresse sus mentionnée :


I.2) Nature de l'autorité délégante : Etablissement public territorial.

SECTION II : OBJET DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC


II.1) Intitulé de la délégation de service public : délégation du service public des transports urbains.


II.2) Texte en application duquel la convention est conclue : chapitre IV de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 relatif à la publicité des délégations de service public, article L1411-1 et suivants du Code général des Collectivités territoriales.


II.3) Objet de la délégation : service public de transports urbains.
Domaine de la délégation : Transports

Durée de la délégation : 7
ansAutres précisions :
La convention prendra effet le 1er juillet 2012.

Lieu principal d'exécution de la délégation : périmètre des transports urbains (Ptu) de la communauté de communes de la région de Château Thierry et commune de Chartèves (25 communes, 31 457 habitants).
Code NUTS : FR221.


II.4) Autres caractéristiques et informations sur la nature et l'objet de la convention : Le service d'exploitation des transports urbains comprend les composantes suivantes : une navette urbaine régulière interne à la ville de Château-Thierry, 6 lignes régulières, 6 lignes virtuelles de transport à la demande, 1 ligne de marché hebdomadaire, une navette circulant les dimanches et jours fériés, 6 circuits spéciaux scolaires
Pour la période correspondant au premier trimestre 2011, les caractéristiques du réseau étaient les suivantes : Services réguliers, spéciaux et scolaires : 149 424 kilomètres pour 31 017 voyages, Transport à la demande : 23 687 kilomètres pour 5 838 voyages.
L'exploitation du réseau régulier de bus mobilise 35 personnes dont 31 conducteurs et 20 véhicules. Les véhicules et le dépôt/atelier sont fournis par le délégataire.
Le délégataire assume à ses risques et périls, l'exécution des services en mettant en place les moyens les plus adéquats pour satisfaire les besoins exprimés suivant des modalités arrêtées avec l'accord de l'Autorité Organisatrice. Le délégataire a la charge de l'exécution des services de transport dans le cadre d'un contrat définissant ses responsabilités, en assurant l'ensemble des tâches nécessaires au fonctionnement du service, notamment :
, notamment :
- l'exploitation technique et commerciale du service, incluant les services de transport à la demande et ceux destinés aux personnes à mobilité réduite.
- l'entretien et la maintenance des biens mobiliers et immobiliers nécessaires à cette exploitation
- la mise à disposition (en moyens propres ou sous-traitance) des moyens nécessaires au service qui ne sont pas fournis par l'Autorité Organisatrice.
- la gestion des relations avec les usagers
- la gestion commerciale du service (vente des titres de transport, lutte contre la fraude....)
- la promotion des transports publics urbains
- l'information et le conseil à l'Autorité Organisatrice.


II.5) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
60112000.

SECTION III : CONDITIONS DE PARTICIPATION


III.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la professsion :
- lettre de candidature remplie, datée, signée (ou Formulaire Dc1). En cas de candidature groupée, elle doit indiquer l'identité de chaque membre du groupement, le caractère conjoint ou solidaire de celui-ci ainsi que l'identité du mandataire. Elle doit être signée par tous les membres du groupement, ou le seul mandataire s'il justifie des habilitations nécessaires ;
- extrait Kbis de moins de 6 mois où équivalent étranger et composition du capital social ;
- copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire ;
- déclaration relative au respect de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du Code du travail ;
- déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun cas d'interdiction de soumissionner aux marchés publics mentionner à l'art. 43 du code des marchés publics.


III.2) Capacité économique et financière :
- chiffre d'affaires général et dans le secteur concerné par le contrat sur 3 derniers exercices, extrait des bilans, des comptes de résultat des 3 derniers exercices (ou formulaire Dc2) ;
- déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels datant de moins de 3 mois ;
- bilans ou extraits de bilans, concernant les trois dernières années.


III.3) Capacité technique et professionnelle .

-Certificats de qualifications professionnelles (preuve par tout moyen)

En outre, le candidat devra transmettre les documents suivants :
- l'attestation certifiée sincère et conforme à l'original d'inscription sur le registre des entreprises de transport public routier de leur département de rattachement (référence décret n°92.608 du 3 juillet 1992 modifiant le décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routier non urbains de personnes) ;
- l'attestation de moins de trois mois, certifiée sincère et conforme, de capacité de l'exercice de la profession de transporteur public routier de personnes ;
- la justification de la régularité du transporteur face à l'assurance véhicules professionnels
- effectifs moyens annuels et importance du personnel d'encadrement sur les trois dernières années (ou formulaire Dc2) ;
- titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise ;
- attestation ou déclaration concernant les principales références sur les 3 dernières années ;
- un mémoire présentant les capacités techniques et commerciales du candidat dans le domaine de l'exploitation de transports publics ainsi que ces références en la matière ;
- déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature ;
- description de l'équipement technique, des mesures de qualité, des moyens d'étude et de recherche (fournitures et services) ;
- echantillons, descriptions et/ou photographies des fournitures.

SECTION IV : PROCEDURE


IV.1) Numéro de référence attribué au dossier par l'autorité délégante : DSP 2011-01.


IV.2) Modalités de présentation des candidatures : Les candidatures peuvent être adressées par pli recommandé postal, ou par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de réception, ou remis contre récépissé à l'adresse visée au I.1) à l'attention du Service Marchés Publics.
Les horaires d'ouverture du service de remise des plis sont du lundi au vendredi de 8h30 à 12 heures et de 13h30 à 17h30.
Les dossiers de candidatures doivent parvenir à destination avant la date limite indiquée ci-dessus. Ceux qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites fixée, ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus ; ils seront renvoyés à leurs auteurs.
Les dossiers seront présentés sous double enveloppe cachetée (ou tout conditionnement adapté et scellé).
L'enveloppe intérieure portera le nom du candidat et contiendra l'ensemble des justificatifs demandés. L'enveloppe extérieure portera obligatoirement la mention "Délégation de service public pour l'exploitation du réseau de transports urbains - ne pas ouvrir avant la séance de la Commission de Délégation de Service Public". Les dossiers de candidature ne respectant pas les modalités du présent avis et ne contenant pas l'ensemble des pièces seront jugées non conformes et entraîneront le rejet de la candidature, sous réserve des dispositions de l'article 8 du décret du 31 mai 1997 (possibilité de compléter le dossier sous 48 heures).
Les dossiers de candidatures seront obligatoirement établis en trois exemplaires papiers et trois exemplaires sur supports informatiques.
Adresse à la quelle les candidatures doivent être envoyées :
Communauté de Communes de la Région de Château Thierry, 9 rue vallée B.P. 50272-02400 Château Thierry. Courriel : jean-jacques.corbier@ccrct.com. Tél. : 03-23-69-75-41. Fax : 03-23-69-75-42
Adresse internet : http://ccrct.ccrct.com


IV.3) Conditions de délai :

Date limite de réception des candidatures : 7 novembre 2011, à 12 heures


IV.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) pour les candidatures : français


IV.5) Critères de sélection des offres :
Les critères de jugement des offres seront indiqués dans le règlement de la consultation adressé aux candidats admis à présenter une offre
Le contrat objet du présent avis constitue un contrat de délégation de service public au sens de l'article L. 1411-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. Les offres présentées dans le cadre de la présente procédure sont librement négociées par l'autorité responsable de la personne publique délégante. Les caractéristiques détaillées de la délégation de service public seront précisées dans le dossier de consultation remis aux candidats admis à présenter une offre.

SECTION V : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES


V.1) La convention s'inscrit dans un projet ou un programme financé par des fonds communautaires : non.


V.2) Autres informations : V. 2.1.Critère de sélection des candidatures
La commission de délégation de service public dressera la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.
V.2.2. Eléments spécifiques exigés à l'appui des candidatures :
-Sous-traitance, filiales : pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution du marché, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique.
-En cas d'appartenance du candidat à un groupe, un organigramme financier faisant apparaître les principaux actionnaires ainsi que les bilans et comptes de résultat des 3 derniers exercices de la société mère
-En cas de groupement du candidat, chaque membre du groupement devra produire les pièces demandées ci dessus à l'exception de la lettre de candidature présentée en un exemplaire pour le groupement. Les candidats étrangers devront produire les pièces administratives ou des documents similaires, avec une traduction assermentée en langue française, et les pièces techniques et financières en langue française.
V.2.3 Rémunération du délégataire :
Le délégataire sera rémunéré, d'une part par les recettes perçues auprès des usagers, les compensations tarifaires, les recettes annexes, et d'autre part par une contribution financière de la Communauté de Communes de la Région de Château-Thierry compte tenu des contraintes de fonctionnement imposées par le délégant conformément à l'article L2224-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le montant de cette contribution sera contractualisé pour chaque année dans le cadre du compte d'exploitation prévisionnel.


V.3) Procédures de recours :


V.3.1) Instance chargée des procédures de recours :
TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS, 14 rue Lemerchier CS 81114-80011 Amiens Cedex 01. E-mail : greffe.ta-amiens@juradm.fr. Tél. : 03-22-33-61-70. Fax : 03-22-33-61-71


V.3.2) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours :
TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS, 14 rue Lemerchier CS 81114-80011 Amiens Cedex 01. E-mail : greffe.ta-amiens@juradm.fr. Tél. : 03-23-33-61-70. Fax : 03-23-33-61-71


V.4) Date d'envoi du présent avis : 27 septembre 2011

Mots déscripteurs
Délégation de service public

Classe d'Activité
ClasseDescription de la classe d'activité
60Transports terrestres
74Services fournis principalement aux entreprises
 
    


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