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appel-offre
Détail de l'appel d'offre
            
Département Emet. : 44  (Loire-Atlantique)
Date de parution : 26/10/2011
Date de péremption : 05/12/2011 12:00:00
Annee : 2011 Edition (N°. BOAMP) : 208B N° annonce (BOAMP) : 441

Délégation de service public de type affermage pour l'exploitation du complexe aquatique " aquajade " à Saint Brevin Les Pins 

Services

AVIS DE MARCHE

SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR


I.1) Nom, adresses et point(s) de contact :
Communauté de Communes du Sud-Estuaire, 6 boulevard Dumesnildot B.P. 3014, contact : M. le président, à l'attention de yannick HAURY, F-44560 Paimboeuf. Tél. : (+33) 2 4 0 27 7 0 12. E-mail : info@cc-sudestuaire.fr. Fax : (+33) 2 4 0 27 7 9 33.

Adresse(s) internet :

Adresse générale du pouvoir adjudicateur : http://www.cc-sudestuaire.fr/.

Adresse du profil d'acheteur : http://www.cc-sudestuaire.fr/.

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
Communauté de Communes du Sud-Estuaire, 6 boulevard Dumesnildot B.P. 3014, contact : directeur général adjoint, à l'attention de M. Lassave, F-44560 Paimboeuf. Tél. : (+33) 2 40 27 70 12. E-mail : jm.lassave@cc-sudestuaire.fr. Fax : (+33) 2 40 27 79 33. URL : http://www.cc-sudestuaire.fr/

Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris des documents relatifs à un dialogue compétitif et un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus : point(s) de contact susmentionné(s).

Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées :
Communauté de Communes du Sud-Estuaire, 6 boulevard Dumesnildot B.P. 3014, contact : directeur général adjoint, à l'attention de M. Lassave, F-44560 Paimboeuf. Tél. : (+33) 2 40 27 70 12. E-mail : jm.lassave@cc-sudestuaire.fr. Fax : (+33) 2 40 27 79 33. URL : http://www.cc-sudestuaire.fr/


I.2) Type de pouvoir adjudicateur et activité(s) principale(s) :
Organisme de droit public.
Loisirs, culture et religion.

Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : non.

SECTION II : OBJET DU MARCHE


II.1) Description

II.1.1) Intitulé attribué au marché par le pouvoir adjudicateur :
délégation de service public (Dsp) de type affermage pour l'exploitation du Complexe aquatique " Aquajade ", en application des articles L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (Cgct).


II.1.2) Type de marché et lieu d'exécution des travaux, de livraison de fournitures ou de prestation de services :
Services :
Catégorie de services n° 26.

Lieu principal de prestation : complexe aquatique "Aquajade" - parc d'activités de la Guerche, 44250 Saint-Brevin-les-Pins.
Code NUTS : FR511.


II.1.3) L'avis implique :


II.1.4) Informations sur l'accord-cadre :


II.1.5) Description succincte du marché ou de l'achat/des achats :
contrat de délégation de service public de type affermage pour l'exploitation du Complexe aquatique " Aquajade ", en application des articles L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants du CGCT.
cf. rubrique Vi.2) Informations complémentaires.



II.1.6) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
92610000.


II.1.7) Marché couvert par l'accord sur les marchés publics (AMP) :
oui.


II.1.8) Division en lots :
non.


II.1.9) Des variantes seront prises en considération :
oui.


II.2) Quantité ou étendue du marché

II.2.1) Quantité ou étendue globale .

La Communauté de Communes du Sud Estuaire (Ccse)Qui regroupe 6 communes et représente 25 754 habitants a mis en service un équipement aquatique " Aquajade " en 2007.

Cet équipement dispose :
- pour les parties couvertes ;
- d'Un espace " accueil " de 131 mètres carrés Surface dans OEUvre (Sdo) ;
- d'Annexes administratives et du personnel d'environ 85 mètres carrés SDO ;
- de vestiaires publics et collectifs (espace de change, sanitaires, douches) d'environ 520 mètres carrés SDO ;
- des plages et bassins couverts d'environ 1 231 mètres carrés SDO avec ;
- un bassin sportif de 406 mètres carrés ;
- un bassin de loisir de 164 mètres carrés ;
- une lagune enfant de 23 mètres carrés ;
- un bassin de réception toboggan de mètres carrés ;
- d'Un espace forme sèche (salle de fitness) de 140 mètres carrés SDO (sécables en deux) avec deux vestiaires dédiés indépendants totalisant 37 mètres carrés SDO ;
- de locaux de service (infirmerie, dépôts) d'environ 91 mètres carrés ;
- de locaux techniques d'environ 350 mètres carrés (hors galeries techniques)
- pour les parties découvertes ;
- d'Une rivière de 150 mètres carrés ;
- de plages minérales de 390 mètres carrés environ ;
- de plages végétales accessibles aux baigneurs de 1 400 mètres carrés environ et 3 500 m non accessibles ;
- d'Abords et de stationnement (100 places vl) totalisant environ 7 500 m2.

La surface dans oeuvre du Complexe aquatique (qui comprend 2 niveaux) est de 2 820 mètres carrés environ (hors galeries techniques).

L'emprise de la parcelle d'implantation du Complexe aquatique est de 15 370 mètres carrés environ.

Le complexe aquatique est un ERP de type X 3ème catégorie d'une FMI de 609 personnes.

Fréquentation en 2009: 112493 visiteurs

Fréquentation en 2010: 105473 visiteurs.


II.2.2) Options :
non.


II.3) Durée du marché ou délai d'exécution :

Durée en mois : 60 (à compter de la date d'attribution du contrat).

SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE


III.1) Conditions relatives au contrat

III.1.1) Cautionnement et garanties exigés : Afin de garantir l'ensemble des obligations du Délégataire, ce dernier devra fournir une garantie bancaire délivrée par un établissement de crédit de premier rang.
Cette garantie pourra notamment être mise en jeu pour:
1. Couvrir les pénalités dues à la CCSE par le Délégataire.
2. Couvrir les dépenses faites en raison de mesures prises aux frais du Délégataire pour assurer la reprise de l'exploitation du service public en cas de mise en régie provisoire, ou la remise en bon état d'entretien et le renouvellement des ouvrages et équipements en fin de contrat en cas de non-respect par le Délégataire de ses obligations et de manière générale toutes conséquences financières imputables à un défaut de réalisation des obligations prévues au contrat.
Le candidat attributaire devra également fournir une garantie "maison-mère" visant à garantir la bonne exécution des obligations qui lui sont confiées.

III.1.2) Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : Conformément aux articles L. 1411-1 et suivants du CGCT, la rémunération de l'exploitant sera substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service public qui lui sera confié dans le cadre du contrat. L'exploitant se rémunérera directement auprès des usagers du service.
Le cas échéant, la CCSE pourra verser au délégataire une contribution (financée sur ses ressources propres) conformément à l'article L. 2224-2 du CGCT afin de prendre en compte le " niveau " des missions de service public que la CCSE souhaite que le délégataire mette en oeuvre (tarification sociale pour certaines catégories d'usagers, mise à disposition de créneaux pour les besoins de structures locales...).
La convention fixera les conditions de rémunération du délégataire et notamment l'étendue de la compensation financière, le cas échéant, versée en contrepartie des contraintes de service public imposées par la CCSE.

III.1.3) Forme juridique que devra revetir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : Le candidat pourra répondre soit sous la forme d'une candidature unique, soit sous la forme d'un groupement. Les membres du groupement devront désigner un mandataire qui sera l'interlocuteur de la personne publique délégante.
Il pourra être demandé par la CCSE aux candidats de prendre l'engagement de constituer une société spécifiquement dédiée à l'exploitation du complexe Aquajade.

III.1.4) L'exécution du marché est soumise à d'autres conditions particulières :


III.2) Conditions de participation

III.2.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
- lettre de candidature signée par une personne ayant autorité pour engager la société ;
- pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat et en cas de groupement d'entreprises, le pouvoir donné au mandataire par les co-traitants pour la présentation du dossier de candidature ;
- copie des certificats ou copie de l'état annuel des certificats reçus attestant que le candidat est à jour de la totalité des impôts, déclarations d'impôts et cotisations dus au 31.12.2010 ;
- attestation sur l'honneur qu'il n'a pas fait l'objet au cours des 5 dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L8221-1, L8231-1, L8241-1 et L8251-1 du nouveau code du travail en vigueur depuis le 1.05.2008 ;
- attestation sur l'honneur que le travail sera réalisé avec des salariés employés régulièrement au regard de la réglementation applicable ;
- pour les personnes assujetties (article L5212-1 du code du travail) à l'obligation définie aux articles L. 5212-2, L. 5212-3 L. 5212-4 du code du travail (obligation d'employer des travailleurs handicapées ou en difficultés), une déclaration sur l'honneur, dûment datée et signée, indiquant que le candidat a souscrit à la déclaration visée à l'article L. 5212-5 du Code du travail ou qu'il a versé la contribution visée à l'article L. 5212-9 de ce Code ;
- extrait K bis ou équivalent étranger ;
- si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet ;
- déclaration sur l'honneur que le candidat ne tombe pas sous le coup d'une interdiction de concourir à la présente consultation ou d'une interdiction équivalente dans un autre pays.

Le candidat, pourra, le cas échéant, s'inspirer du contenu des modèles de formulaires utilisés en matière de passation de marchés publics (Dc 1, Dc 2...) téléchargeables sur le site du Minefi.

III.2.2) Capacité économique et financière :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
- extrait des bilans, des comptes de résultat des 3 derniers exercices disponibles, dans le cas où la publication des bilans est prescrite par la législation du pays dans lequel le candidat est établi ;
- attestations d'assurances responsabilité civile et professionnelle pour l'activité objet de la délégation.

III.2.3) Capacité technique :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies .

Produire un mémoire présentant:
- l'entreprise ;
- son savoir-faire en matière d'exploitation en rapport avec l'objet de la délégation ;
- les références pertinentes vérifiables du candidat au cours des trois dernières années pour les missions d'exploitation relatives à des prestations similaires à celles faisant l'objet de la présente consultation ;
- note décrivant les moyens techniques et humains du candidat (effectifs par catégorie de personnels, qualifications, outillage, matériels, équipements techniques...) ;
- le cas échéant, tout document complémentaire de présentation à la diligence du candidat.

III.2.4) Marchés réservés :


III.3) Conditions propres aux marchés de services

III.3.1) La prestation est réservée à une profession particulière :

III.3.2) Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation :

SECTION IV : PROCEDURE


IV.1) Type de procédure :

IV.1.1) Type de procédure :
restreinte.

IV.1.2) Limites concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissionner ou à participer :

IV.1.3) Réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation ou le dialogue :


IV.2) Critères d'attribution

IV.2.1) Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges, dans l'invitation à soumissionner ou à négocier ou encore dans le document descriptif.

IV.2.2) Une enchère électronique sera effectuée :
non.


IV.3) Renseignements d'ordre administratif

IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur :
DSP Aquajade.

IV.3.2) Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché :
non.


IV.3.3) Conditions d'obtention du cahier des charges et des documents complémentaires ou du document descriptif :


IV.3.4) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation :
5 décembre 2011, à 12:00


IV.3.5) Date d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés :
22 décembre 2011


IV.3.6) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
français.


IV.3.7) Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre :

Durée en jours : 270 (à compter de la date limite de réception des offres)


IV.3.8) Modalités d'ouverture des offres :

SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES


VI.1) Il s'agit d'un marché à caractère périodique :


VI.2) Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds communautaires :


VI.3) Autres informations .

Retrouvez cet avis intégral, sur http://www.cc-sudestuaire.fr/.

1) Procédure : Délégation de Service Public selon les articles L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants du CGCT.

Unité monétaire utilisée, l'euro.

2) Compléments à la rubrique II. 1. 5 Description succincte:

Le futur délégataire aura notamment la charge des obligations suivantes :
- la prise en charge et l'exploitation complète du Complexe aquatique aux risques et périls du délégataire ;
- la gestion administrative et financière du Complexe aquatique ;
- la mise en place de la billetterie (tickets d'entrée, cartes d'abonnements etc...) ;
- la perception des recettes sur les usagers ;
- l'accueil du public, la promotion du Complexe aquatique, l'information aux usagers, la commercialisation et le développement du Complexe aquatique dans toutes ses dimensions ;
- l'accueil des établissements scolaires dans le respect des textes réglementaires ;
- la surveillance des bassins durant les pratiques scolaires ;
- l'apprentissage de la natation pour les grandes sections maternelles (cycle pré élementaire) des écoles implantées sur le territoire communautaire ; l'enseignement de la natation pour le cycle élémentaire des écoles implantées sur le territoire communautaire restant à charge de la collectivité et assuré par ses personnels qualifiés ;
- l'accueil des associations selon les conditions définies par la Communautés de communes ;
- la sécurité des installations et des usagers ;
- le respect des normes d'hygiène et de sécurité et l'ensemble des contrôles techniques réglementaires nécessaires ;
- le parfait état de propreté des ouvrages, installations et biens confiés ;
- la mise en oeuvre d'une démarche d'exploitation visant la réduction des consommations de fluides et l'utilisation de consommables éco compatibles ;
- l'entretien, la maintenance et le renouvellement des ouvrages, équipements, installations et biens confiés selon des modalités et la répartition entre la Communauté de Communes et le délégataire qui seront précisées dans le DCE ;
- le suivi du patrimoine et la remise des installations en bon état d'entretien en fin de contrat ;
- des engagements assortis de pénalités en cas de non-respect de ces derniers.

L'élaboration des rapports annuels d'activités selon les dispositions réglementaires et l'information de la collectivité

3) l'avis n'implique ni un marché public, ni un accord-cadre. Il n'est pas prévu d'option. L'exécution du futur contrat n'est pas soumise à d'autres conditions particulières et le futur contrat n'est pas un contrat "réservé", notamment à une profession particulière.

4) Il s'agit d'une procédure restreinte de délégation de service public régie par les dispositions des articles L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. Le présent appel à candidatures a pour but de dresser la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leur dossier de candidature. Un document de référence pour l'élaboration des offres, désigné dossier de consultation, sera gratuitement remis aux candidats invités à remettre une offre. En application de l'article L. 1411-1 alinéa 5 du CGCT, les offres présentées seront librement négociées par l'autorité responsable de la personne publique délégante avant qu'elle ne procède au choix du délégataire.

5) Compléments à la rubrique "conditions de participation" :

Les certificats délivrés dans une langue étrangère doivent faire l'objet d'une traduction assermentée en langue française.

Le candidat établi dans un État membre de la Communauté européenne autre que la France doit produire un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Pour les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquels il n'est pas délivré de certificat, il produit une attestation sur l'honneur, selon les mêmes modalités que celles qui sont prévues ci-dessus pour le candidat établi en France.

Le candidat établi dans un pays tiers doit, pour les impôts, taxes et cotisations sociales ne donnant pas lieu, dans ledit pays, à la délivrance d'un certificat par les administrations et organismes de ce pays, produire une déclaration sous serment effectuée devant une autorité judiciaire ou administrative de ce pays.

6) Contenu du dossier de candidature en groupement: chaque entreprise d'un groupement devra fournir l'ensemble des pièces énumérées dans la section "conditions de participation".

En outre, devront être clairement précisés :

- l'identité, le rôle et, eu égard aux compétences, la complémentarité de chacun des membres du groupement dans le cadre du projet.

Après la sélection des candidatures, les candidats individuels ou groupement de candidats ne sont pas autorisés à se regrouper pour présenter une offre commune.

Il est rappelé que toute personne n'ayant pas déposé de candidature ne pourra être admise au stade du dépôt des offres.

Les candidats pourront demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques quelle que soit la nature juridique des liens existants entre ces opérateurs et eux.

Dans ce cas, ils doivent justifier des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et produire à cette fin les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui leur sont exigés par le pouvoir adjudicateur.

L'appréciation des capacités techniques, professionnelles et financières d'un groupement est globale, il n'est pas exigé que chaque membre du groupement ait la totalité des compétences requises pour l'exécution du contrat.

7) Critères de sélection des candidatures, étant précisé que le nombre d'opérateurs invités à soumissionner n'est pas limité : Application de l'article L. 1411-1 paragraphe 3 du CGCT :
- les garanties professionnelles et financières ;
- le respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L 5212-2, L 5212-5 et L 5212-9 du nouveau code du travail ;
- l'aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant ledit service.

8) Les dates d'envoi des invitations à soumissionner et de dépôt des offres initiales sont prévisionnelles et données à titre purement indicatif.

Rubrique Iv.3.5 Date d'envoi des invitations à soumissionner, une fois les candidatures retenues : 22/12/2011 (date prévisionnelle).

9) Les dossiers de candidature devront être envoyés, en deux exemplaires sur support papier dont un original qui fera foi et en trois exemplaires sur support informatique (Cdrom...), par lettre recommandée avec accusé de réception

(cf. Adresse mentionnée dans l'avis pour le dépôt des plis) ou envoyés par tout moyen présentant des garanties équivalentes ou remis contre récépissé du lundi au vendredi de 9h-12h 13h30-17h00 à l'adresse mentionnée dans l'avis pour le dépôt des plis.

L'enveloppe contenant le dossier de candidature devra porter la mention: "Candidature pour la délégation de service public de type affermage - complexe aquatique " Aquajade " - ne pas ouvrir ".

10) Une visite des installations sera organisée par la CCSE pour les candidats admis à présenter une offre. Les modalités d'organisation seront précisées dans le règlement de consultation.

11) Une enchère électronique ne sera pas effectuée.

12) Il ne s'agit pas d'un marché à caractère périodique et le contrat ne s'inscrit pas dans un projet/programme financé par des fonds communautaires.

13) Compléments à la rubrique II.3 Durée du marché ou délai d'exécution: la date d'attribution du contrat doit entendue comme signifiant la date de notification du contrat. La date prévionnelle de début du contrat est le 26 août 2012.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 24 octobre 2011.


VI.4) Procédures de recours

VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal Administratif de Nantes, 6 Allée de l'ile Gloriette B.P. 1036, F-44041 Nantes. E-mail : greffe.ta-nantes@juradm.fr. Tél. : (+33) 2 4 0 99 4 6 00. URL : http://www.nantes.tribunal-administratif.fr/. Fax : (+33) 2 4 0 99 4 6 58


VI.4.2) Introduction des recours


VI.4.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours :
Tribunal Administratif de Nantes, 6 Allée de l'ile Gloriette B.P. 1036, F-44041 Nantes. E-mail : greffe.ta-nantes@juradm.fr. Tél. : (+33) 2 4 0 99 4 6 00. URL : http://www.nantes.tribunal-administratif.fr/. Fax : (+33) 2 4 0 99 4 6 58


VI.5) Date d'envoi du présent avis : 24 octobre 2011.

Mots déscripteurs
Délégation de service public

Classe d'Activité
ClasseDescription de la classe d'activité
74Services fournis principalement aux entreprises
92Services récréatifs, culturels et sportifs
 
            


 

 

 

VEILLE SUR LES APPELS D'OFFRES DES MARCHES PUBLIQUES

Les achats publics à travers les appels d’offres représentent un enjeu économique important pour les PME/TPE.
Le nouveau code des marchés publics a pour objectif de simplifier les procédures et ainsi de leur faciliter l’accès à la commande publique

Aujourd’hui, les annonces d’appels d’offres sont publiées sur divers médias :
- Organes officiels tel que les appels d’offres BOAMP ou encore les appels d’offres du JOUE (Journal Officiel de L’union Européenne)
- la presse papier nationales et régionale
- les sites internet des collectivités dans lesquels sont publiés les MAPA (marchés à procédure adaptée)
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DÉMATERIALISATION DES MARCHÉS PUBLICS

Plateforme de dématérialisation des marchés publics (Profil Acheteur)
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La mise en ligne des Avis d'Appel Public à la Concurrence (AAPC)
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La réponse électronique des entreprises à un achat public.

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Le programme ACTES (Aide au contrôle de légalité dématérialisé), conçu et conduit par le ministère de l’intérieur, de l’outre mer et des collectivités territoriales, consiste à fournir aux services des préfectures et des sous-préfectures un outil d’aide et de suivi du contrôle de légalité sous la forme d’une application « métier » et à permettre aux collectivités de transmettre, par la voie électronique, les actes soumis à l’obligation de transmission au représentant de l’Etat dans le cadre du contrôle de légalité.

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