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MARCHE SELECTIONNE

    
Département 28  (Eure-et-Loir) Date de parution : 13/10/2011 Date de péremption : 10/11/2011
Annee : 2011 Edition (N°. BOAMP): 199B N° annonce (BOAMP) 200

délégation du service public, de type affermage, ayant pour objet l'exploitation du complexe aquaval à Nogent-Le-Rotrou 

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BOMP B/0199-200DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

SECTION I : AUTORITE DELEGANTE


I.1) Nom et adresse :
syndicat intercommunal aquaval, 44 rue Villette Gaté - B.P. 60189, à l'attention de jean-Robert JACQUET-28400 Nogent-le-Rotrou. Tél. : 02-37-29-68-68. Fax : 02-37-29-68-69.


Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent etre obtenues :
Syndicat Aquaval, 44 rue Villette Gaté - B.P. 60189, à l'attention de mr Dominique Martin-28400 Nogent-le-Rotrou. Courriel : dominiquemartin@ville-nogent-le-rotrou.fr. Tél. : 02-37-29-68-68. Fax : 02-37-29-68-69


I.2) Nature de l'autorité délégante : syndicat intercommunal.

SECTION II : OBJET DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC


II.1) Intitulé de la délégation de service public : gestion et exploitation du complexe bowling et centre aquatique "Aquaval".


II.2) Texte en application duquel la convention est conclue : article L. 1411-1 à L. 1411-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.


II.3) Objet de la délégation : délégation du service public, de type affermage, ayant pour objet l'exploitation du complexe Aquaval.
Domaine de la délégation : Autre.loisirs

Durée de la délégation : 6
ansAutres précisions :
La convention prendra effet le 1er septembre 2012.

Lieu principal d'exécution de la délégation : rue Saint-Hilaire, 28400 Nogent-le-Rotrou.
Code NUTS : FR.


II.4) Autres caractéristiques et informations sur la nature et l'objet de la convention : Les prestations confiées au délégataire incluent :
- la gestion administrative et financière du service : fourniture de conseils à la collectivité au titre de la gestion de l'équipement ; gestion de la billetterie ; perception des recettes des usagers ; exploitation de l'ensemble des installations du service ; gestion de l'ensemble du personnel ; toutes mesures de promotion et de communication
- accueil des différentes typologies d'usagers : accueil et information du public ainsi que la surveillance des utilisateurs ; accueil des scolaires et des associations ; mise en place d'activités sportives, de loisirs, de bien-être, de formation (BNSSA) et de groupe (sports de loisirs, aquagym, bébé nageurs) sur les différents espaces du complexe
- maintien en parfait état de fonctionnement des ouvrages : fourniture du matériel nécessaire à l'exploitation ; approvisionnement des ouvrages en fluides ; maintenance technique de l'équipement (préventive et corrective) ; renouvellement des ouvrages et du matériel ; respect des normes sanitaires et sécuritaires avec la tenue d'un journal d'exploitation.
L'exploitant est chargé de recouvrer les recettes auprès des usagers du service afin de couvrir ses charges d'exploitation. Il pourra par ailleurs recevoir une contribution de la part de la collectivité compte tenu du caractère généralement déficitaire de ce genre d'exploitation.


II.5) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
37416000.

SECTION III : CONDITIONS DE PARTICIPATION


III.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la professsion : le candidat devra fournir :
Pièce 1 : Lettre de candidature, datée et signée, permettant d'identifier le candidat, accompagnée du pouvoir de la personne physique habilitée à déposer l'offre au nom du candidat. En cas de groupement de candidats, la lettre de candidature devra indiquer la composition et la forme du groupement ainsi que le nom de l'opérateur économique mandataire, et être signée par l'ensemble des membres du groupement ou accompagnée de l'autorisation donnée au mandataire par chaque cotraitant de signer l'offre de candidature au nom du groupement.
Pièce n° 2 : Extrait K-Bis de moins de 3 mois
Pièce n° 3 : Description détaillée de l'entreprise : actionnaires, moyens financiers (CA des 3 derniers exercices), moyens en personnel, organisation interne, activités principales et accessoires, bilans et comptes de résultats des 3 derniers exercices.
Pièce n° 4 : Toute information permettant d'apprécier ses capacités techniques et professionnelles (références en matière d'exploitation et de gestion de service de taille comparable ou toute autre référence pertinente).
Pièce n° 5 : Attestations justifiant qu'il est en règle envers ses obligations fiscales et sociales (décret n° 97-638 du 31/05/1997, arrêté du 31/01/2003 modifié).


III.2) Capacité économique et financière : pièce n° 6 : Déclaration sur l'honneur attestant que le candidat n'a pas fait l'objet au cours des 5 dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire : pour les infractions visées aux articles L. 8221-1 et L. 8221-2 du code du travail ; pour les infractions visées à l'article L. 8251-1 du code du travail ; pour l'infraction visée à l'article L. 8231-1 du code du travail ; pour l'infraction visée à l'article L. 8241-1 du code du travail.
Pièce n° 7 : attestation sur l'honneur, datée et signée, certifiant le respect par le candidat de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-5 du nouveau code du travail.
Pièce n° 8 : déclaration sur l'honneur datée et signée attestant que le candidat : n'est pas en état de liquidation judiciaire au sens de l'article L. 620-1 du code de commerce ou de faillite personnelle, au sens de l'article L. 625-2 du même code, ou de toute autre procédure équivalente régie par un droit étranger ; n'est pas en redressement judiciaire ou sous l'effet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ou que celle-ci a été habilitée à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du contrat (joindre une copie du jugement).
Pièce n° 9 : attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité.
l'ensemble de ces justificatifs est exigé en cas de groupement pour chacun des membres du groupement.
Forme du groupement : Groupements d'entreprises conjointes avec mandataire solidaire. Les groupements peuvent se présenter sous une forme différente, mais la forme conjointe avec mandataire solidaire s'imposera à eux en cas d'attribution de la convention de délégation de service public.

SECTION IV : PROCEDURE


IV.1) Numéro de référence attribué au dossier par l'autorité délégante : 2011/10/02.


IV.2) Modalités de présentation des candidatures : L'ensemble des pièces fournies dans la candidature sera obligatoirement rédigé en langue française et présenté en EUR. Aucun dépôt par voie électronique ou par télécopie n'est autorisé.
Adresse à la quelle les candidatures doivent être envoyées :
Syndicat Intercommunal Aquaval, 44 rue Villette Gaté - B.P. 60189-28400 Nogent-le-Rotrou. Courriel : dominiquemartin@ville-nogent-le-rotrou.fr. Tél. : 02-37-29-68-68. Fax : 02-37-29-68-69


IV.3) Conditions de délai :

Date limite de réception des candidatures : 10 novembre 2011, à 12 heures


IV.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) pour les candidatures : français


IV.5) Critères de sélection des offres :
Sur la base du dossier de candidature remis, les candidats seront sélectionnés au regard de leurs garanties professionnelles et financières, de leur aptitude à assurer l'égalité des usagers devant le service public ainsi que la continuité de celui-ci et de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.

SECTION V : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES


V.3) Procédures de recours :


V.3.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal Administratif, 28 rue Bretonnerie-45000 Orléans. Tél. : 02-38-77-59-00


V.3.2) Introduction des recours :

Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : Les référés précontractuels contre la procédure initiée par le pouvoir adjudicateur peuvent être introduits dans les conditions prévues à l'article L. 551-1 du code de justice administrative, pendant toute la procédure de passation du contrat jusqu'à sa signature.
Après la signature, le contrat pourra faire l'objet d'un référé contractuel dans les conditions définies aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du code de justice administrative dans un délai d'un mois à compter de la signature du contrat si l'avis d'attribution est publié ou de six mois à compter de la signature en cas de défaut de publication de cet avis.
Après signature, le contrat conclu pourra faire l'objet d'un recours de pleine juridiction par tout concurrent évincé. Ce recours devra être introduit dans un délai maximum de 2 mois à compter de la publicité qui sera faite de la signature du contrat. Le cas échéant ce recours pourra être assorti d'un référé suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative).
Les actes administratifs de l'entité adjudicatrice en lien avec la présente procédure peuvent également faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir tendant à leur annulation dans les conditions prévues par l'article R.421-1 du code de justice administrative. Chaque recours devra être introduit dans un délai maximum de 2 mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte attaqué. Le cas échéant chaque recours peut être assorti d'un référé suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative).


V.4) Date d'envoi du présent avis : 11 octobre 2011

Mots déscripteurs
Délégation de service public

Classe d'Activité
ClasseDescription de la classe d'activité
74Services fournis principalement aux entreprises
92Services récréatifs, culturels et sportifs
 
    


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