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MARCHE SELECTIONNE

    
Département 06  (Alpes-Maritimes) Date de parution : 29/04/2011 Date de péremption : 31/05/2011 16:00:00
Annee : 2011 Edition (N°. BOAMP): 84A N° annonce (BOAMP) 96

délégation de service public, par voie d'affermage avec îlots concessifs, de la gestion et de la distribution de l'eau potable à Mandelieu-la-Napoule 

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BOMP A/0084-96

Services

AVIS DE MARCHE

SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR


I.1) Nom, adresses et point(s) de contact :
Commune de Mandelieu-la-Napoule, a l'attention de M. le maire ou son adjoint délégué, contact : service de la Commande Publique, F-06210 Avenue-de-la-République/B.P. 46. E-mail : marchespublics@mairie-mandelieu.fr. Fax : (+33) 04 92 97 35 72.

Adresse(s) internet :

Adresse générale du pouvoir adjudicateur : http://www.mandelieu.fr.

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
Commune de Mandelieu La Napoule, service de la commande publique avenue de la République/B.P. 46, F-06210 Mandelieu-la-Napoule. E-mail : marchespublics@mairie-mandelieu.fr. Fax : (+33) 04 92 97 35 72. URL : http://www.mandelieu.fr

Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris des documents relatifs à un dialogue compétitif et un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus : point(s) de contact susmentionné(s).

Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées :
Mairie de Mandelieu la Napoule, bureau des appels d'offres / 1er étage avenue de la République/B.P. 46, F-06210 Mandelieu-la-Napoule


I.2) Type de pouvoir adjudicateur et activité(s) principale(s) :
Collectivité territoriale.

SECTION II : OBJET DU MARCHE


II.1) Description

II.1.1) Intitulé attribué au marché par le pouvoir adjudicateur :
délégation de service public, par voie d'affermage avec îlots concessifs, de la gestion et de la distribution de l'eau potable.


II.1.2) Type de marché et lieu d'exécution des travaux, de livraison de fournitures ou de prestation de services :
Services :
Catégorie de services n° 27.


II.1.3) L'avis implique :


II.1.4) Informations sur l'accord-cadre :


II.1.5) Description succincte du marché ou de l'achat/des achats :
Procédure : délégation de service public passée conformément aux dispositions des articles L. 1411.1 à L. 1411-18 et R. 1411-1 à R. 1411-8 du Code général des collectivités territoriales.

Caractéristiques techniques : Le délégataire assurera la gestion et de la distribution de l'eau potable. A titre non exhaustif, ses principales missions seront les suivantes :
- prise en charge de l'ensemble des installations existantes constituant le patrimoine initial du service ;
- conception, financement, proposition et réalisation, avant leur exploitation, des nouveaux ouvrages, objet des îlots concessifs, venant consolider le patrimoine du service ;
- exploitation, à ses risques et périls, du service public de distribution de l'eau potable et notamment ;
- garantir la continuité du service public, c'est-à-dire la sécurité d'approvisionnement en eau ;
- la production comprenant l'exhaure et le traitement de l'eau ;
- assurer la qualité sanitaire de l'eau ;
- contribuer à la protection de la ressource ;
- l'élévation de l'eau jusqu'aux différents sites de stockage ;
- la distribution de l'eau jusqu'aux compteurs des abonnés ;
- le renouvellement des équipements, branchements et compteurs ;
- la mise en oeuvre du service à la clientèle comprenant la souscription aux abonnements, la relève des compteurs, l'information des consommateurs, l'émission et le recouvrement des factures et le reversement de la part communale à la commune ;
- information de la commune sur le fonctionnement du service en particulier par la présentation des comptes rendus techniques et financiers ;
- activation d'une veille juridique et réglementaire dont il informe la commune.

Le délégataire répondra personnellement de toutes les réglementations applicables et exploitera le service à ses risques et périls.

Durée du marché ou délai d'exécution : La durée du marché est, au maximum, de vingt ans à compter de sa notification prévue au 1er janvier 2012.


II.1.6) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
65100000.


II.1.7) Marché couvert par l'accord sur les marchés publics (AMP) :
oui.


II.1.8) Division en lots :
non.


II.1.9) Des variantes seront prises en considération :


II.2) Quantité ou étendue du marché

II.2.1) Quantité ou étendue globale : a titre indicatif, les données caractéristiques actuelles du service sont :
-Le patrimoine du service est constitué de :
1 installation de production d'une capacité totale de 32 000 m3
15 réservoirs d'une capacité totale de stockage de 16 700 m3
184 Km de canalisations et de branchements
-Les chiffres clés du service sont :
11 993 abonnés
4 037 970 m3 d'eau prélevé
3 620 521 m3 d'eau potable produits
3 620 521 m3 d'eau potable mis en distribution.
Lieu d'exécution : Territoire de la Commune de Mandelieu.


II.2.2) Options :


II.3) Durée du marché ou délai d'exécution :

SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE


III.1) Conditions relatives au contrat

III.1.1) Cautionnement et garanties exigés :

III.1.2) Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : La rémunération du délégataire est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service. Les redevances sont perçues auprès des usagers du service ; elles comprennent la part constituant la rémunération du délégataire et la surtaxe destinée à la commune pour couvrir ses charges d'investissement sur installations et de contrôle du bon fonctionnement du service.

III.1.3) Forme juridique que devra revetir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : Solidaire et constitué dès la candidature.

III.1.4) L'exécution du marché est soumise à d'autres conditions particulières :


III.2) Conditions de participation

III.2.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :

III.2.2) Capacité économique et financière :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : les chiffres d'affaires globaux concernant les services et travaux, auxquels se réfère la présente consultation, réalisés au cours des trois derniers exercices.

Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) : aucun niveau minimum exigé.

III.2.3) Capacité technique :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies .

Référence professionnelle et capacité technique - références requises :
- la description détaillée du candidat et de ses moyens humains (personnel, encadrement...) et matériels (immobilisation, processus de production .....) et de son organisation générale ;
- les références professionnelles du candidat de nature à établir sa capacité à assurer la bonne exécution de la présente délégation dans son ensemble.

Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) : aucun niveau minimum exigé.

III.2.4) Marchés réservés :


III.3) Conditions propres aux marchés de services

III.3.1) La prestation est réservée à une profession particulière :

III.3.2) Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation :

SECTION IV : PROCEDURE


IV.1) Type de procédure :

IV.1.1) Type de procédure :
restreinte.

IV.1.2) Limites concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissionner ou à participer :

IV.1.3) Réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation ou le dialogue :


IV.2) Critères d'attribution

IV.2.1) Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous.
1. valeur technique de l'offre
Pondération : 60.
2. prix des prestations
Pondération : 40.

IV.2.2) Une enchère électronique sera effectuée :


IV.3) Renseignements d'ordre administratif

IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur :

IV.3.2) Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché :


IV.3.3) Conditions d'obtention du cahier des charges et des documents complémentaires ou du document descriptif :


IV.3.4) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation :
31 mai 2011, à 16:00.


IV.3.5) Date d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés :


IV.3.6) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
français.


IV.3.7) Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre :


IV.3.8) Modalités d'ouverture des offres :

SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES


VI.1) Il s'agit d'un marché à caractère périodique :


VI.2) Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds communautaires :


VI.3) Autres informations .

Situation juridique - références requises :
- la lettre de candidature : établie sur papier à en-tête du candidat ou sur l'imprimé Dc1 comprenant l'identification du candidat, l'objet de la consultation, la nature de l'éventuel groupement, l'identification des membres de l'éventuel groupement, la date et la signature ;
- les éléments juridiques relatifs à la structure du candidat : forme juridique, date de création, extrait original du registre du commerce et des sociétés si la société est immatriculée ;
- les documents relatifs au pouvoir de la personne physique habilitée à engager le candidat (délégation de pouvoir et l'éventuelle chaîne complète des subdélégations de pouvoir nécessaires) accompagnés de la copie de toute pièce d'identité officielle du signataire ;
- une déclaration sur l'honneur : justifiant en tant que de besoin que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles 43 et 44 du Code des marchés publics relatifs aux interdictions de soumissionner ;
- les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales au 31 décembre 2010 conformément aux dispositions de l'article 8 du décret n°97-638 du 31 mai 1997 et de l'arrêté modifié du 31 janvier 2003. Le candidat établi dans un État membre de l'union européenne autre que la France doit produire un certificat prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Pour les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquels il n'est pas délivré de certificat, il produit une attestation sur l'honneur dûment datée et signée. Le candidat établi dans un pays tiers doit, pour les impôts, taxes et cotisations sociales ne donnant pas lieu, dans ledit pays, à la délivrance d'un certificat par les administrations et organismes de ce pays, produire une déclaration sous serment effectuée devant une autorité judiciaire ou administrative de ce pays ;
- toutes pièces produites par les candidats permettant d'apprécier leurs garanties professionnelles et financières, le respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue conformément aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4, L. 5214-1 et L. 5212-9 à L. 5212-11 ou L. 5212-5 du Code du travail et leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.

Les candidats renseignent ou reproduisent, en tant que de besoin, les indications des imprimés Dc1, Dc2, DC 6 et Noti 2 (disponibles sur www.minefi.gouv.fr) en lieu et place des indications ci-dessus pour celles qui y figurent.

Critères de sélection des candidatures :

La liste des candidats admis à présenter une offre est arrêtée par la commission de délégation de service public prévue à l'article L. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales après examen du pli contenant la candidature au vu de leurs garanties professionnelles et financières, du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.

Conditions de remise des offres de candidature : Les candidats doivent faire parvenir leur offre de candidature, par tout moyen permettant de donner date certaine à sa réception, sous enveloppe extérieure cachetée contenant une enveloppe intérieure cachetée dans laquelle figurera le dossier complet de candidature. L'enveloppe intérieure portera les coordonnées du candidat et l'objet de la candidature ; l'enveloppe extérieure portera la référence de la présente consultation et la mention " Ne pas ouvrir ". Le cachet du candidat ne doit pas être apposé sur l'enveloppe extérieure. Les offres devront être remises à l'adresse suivante : Mairie de Mandelieu la Napoule, Bureau des appels d'offres / 1er étage, avenue de la République, 06210 Mandelieu La Napoule. Horaires d'ouverture du bureau 9h/12h, 14h/17h du lundi au vendredi.

Conditions et mode d'obtention des documents contractuels et additionnels : Le dossier de consultation sera transmis directement par le pouvoir adjudicateur par voie postale aux candidats retenus après la phase de candidature.

Unité monétaire utilisée : l'euro.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 22 avril 2011.


VI.4) Procédures de recours

VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif, 33 bd pranck pilatte B.P. 4179, F-06359 Nice Cedex. E-mail : greffe.ta-nice@juradm.fr. Tél. : (+33) 04 92 04 13 13. URL : http://www.ta-nice.juradm.fr. Fax : (+33) 04 93 55 78 31


VI.4.2) Introduction des recours

Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : Les concurrents évincés peuvent introduire un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées suite à la signature du contrat. Les tiers autres que les concurrents évincés peuvent faire un recours en excès de pouvoirs à l'encontre de la délibération du conseil municipal désignant l'offre retenue et autorisant la signature du contrat et/ou de la décision de signer le contrat. En outre, conformément à l'article L551-1 du Code de justice administrative, préalablement à la signature du contrat peut être introduit auprès du Tribunal Administratif dont l'adresse est mentionnée ci-dessus un recours en référé précontractuel à l'encontre de tous les actes de la procédure de passation qui méconnaîtraient les règles de publicité et de mise en concurrence applicables ; et conformément à l'article L551-13 dudit code, une fois le contrat conclu, un recours en référé contractuel peut être introduit auprès du même tribunal dans les conditions visées à cet article et aux articles suivants de la même section.


VI.4.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours :


VI.5) Date d'envoi du présent avis : 22 avril 2011

Mots déscripteurs
Alimentation en eau potable
Délégation de service public

Classe d'Activité
ClasseDescription de la classe d'activité
41Eau distribuée
74Services fournis principalement aux entreprises
 
    


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