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MARCHE SELECTIONNE

    
Département 62  (Pas-de-Calais) Date de parution : 14/10/2011 Date de péremption : 30/01/2012
Annee : 2011 Edition (N°. BOAMP): 200B N° annonce (BOAMP) 194

délégation de service public par voie d'affermage pour la gestion du réseau de transport urbain à Boulogne Sur Mer 

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BOMP B/0200-194DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

SECTION I : AUTORITE DELEGANTE


I.1) Nom et adresse :
Cté d'agglomération du Boulonnais, 1, bd du Bassin Napoléon B.P. 755, à l'attention de evelyne Gobert-62321 Boulogne-sur-Mer Cedex. Tél. : 03-21-10-36-36. Courriel : egobert@agglo-boulonnais.fr. Fax : 03-21-10-28-50, Point(s) de contact : service juridique.

Adresse générale de l'autorité délégante : https://www.agglo-boulonnais.fr.


Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent etre obtenues :
Adresse sus mentionnée :


I.2) Nature de l'autorité délégante : Etablissement public territorial.

SECTION II : OBJET DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC


II.1) Intitulé de la délégation de service public : délégation de service public par voie d'affermage pour la gestion du réseau de transport urbain.


II.2) Texte en application duquel la convention est conclue : l.1411-1 du code général des collectivités territoriales et R.1411-1 et suivant du même code.


II.3) Objet de la délégation : les missions et les responsabilités du DELEGATAIRE seront les suivantes:
gestion de l'ensemble des relations avec les usagers,
fourniture de l'ensemble des moyens, matériels et humains nécessaires à l'exploitation, autres que les biens mis à disposition par l'autorité DELEGANTE,
entretien des véhicules et maintenance de l'ensemble des biens, mobiliers et immobiliers, nécessaires à l'exploitation,
passation de contrats sous-traités et gestion des relations avec les entreprises sous traitantes,
conception et mise en oeuvre des actions d'information de la clientèle et de promotion du réseau, après avis de l'autorité DELEGANTE sur les campagnes de communication,
propositions relatives aux adaptations du réseau, en termes d'offre et de tarifs,
Coopération avec l'autorité délégante dans le cadre des études relatives au réseau et dans le cadre de la réalisation des investissements
Le DELEGATAIRE, pour l'exécution du service public, utilisera les biens et équipements d'exploitation mis à disposition par l'autorité DELEGANTE.
Domaine de la délégation : Transports

Durée de la délégation : 8
ansAutres précisions :
La convention prendra effet le 1er janvier 2013.

Lieu principal d'exécution de la délégation : le territoire de la communauté d'agglomération du Boulonnais (www.agglo-boulonnais.fr) (dépôt de bus sur le territoire de la commune d'outreau).
Code NUTS : FR302.


II.4) Autres caractéristiques et informations sur la nature et l'objet de la convention : Ouvrages à exploiter : réseau de transport en commun de l'agglomération Boulonnaise TCRB et de l'ensemble des biens et équipements nécessaires (propriété de l'autorité organisatrice) à l'exploitation dont le dépôt d'autobus situé à Outreau.
Présentation du service: La communauté d'agglomération du boulonnais (CAB) est autorité organisatrice de transports au sens de la loi d'orientation des transports intérieurs (LOTI). Elle regroupe 22 communes autour de la ville centre (Boulogne-sur-mer). Le réseau de transport, c'est (données chiffrées 2010): 2827642 kilomètres parcourus; 8754429 voyages; 69 autobus; montant du budget 10179178 EUR en fonctionnement et 3860828 EUR en investissement.


II.5) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
60112000.

SECTION III : CONDITIONS DE PARTICIPATION


III.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la professsion .

Renseignements nécessaires :
- une lettre de candidature exposant les motivations du candidat, signée du dirigeant et accompagnée des documents l'habilitant à la signature ;
- un mémoire de présentation du candidat, indiquant ses capacités techniques, commerciales et financières dans le domaine des transports publics ainsi que ses références. Y figureront les éléments énoncés sous les rubriques "Capacités économiques et financières" et "Capacités techniques".

Au titre des articles 8 et 9 du décret n° 97-638 du 31 mai 1997 pris pour l'application de la loi n° 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal :

Les attestations et certificats établissant que le candidat est à jour de ses obligations fiscales et sociales (ou l'ensemble des attestations correspondantes);

Une attestation sur l'honneur d'absence de condamnation inscrite au bulletin n° 2, au cours des cinq dernières années, pour les infractions visées aux articles L. 8221-1; L. 8221-3 et L. 8221-5 , L. 8251-1, L. 5221-8 et L. 5221-11 , L. 8231-1 et L. 8241-1 du Code du travail.

Pour les employeurs soumis à l'obligation prévue aux articles L. 5212-1 à 5212-3 du Code du travail, la déclaration prévue à l'article L. 5212-5 et constituée selon les articles R. 5212-1, 5212-2 et 5212-12 du Code du travail prouvant le respect par le candidat de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.

Un justificatif datant de moins de 3 mois de l'inscription au registre du commerce (extrait K bis).
- pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins d'un an, un récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises.


III.2) Capacité économique et financière :
- déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet de la délégation, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ;
- déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.


III.3) Capacité technique et professionnelle :
- déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel encadrement pour chacune des trois dernières années ou depuis la date de création de l'entreprise si cette dernière date de moins de trois ans ;
- présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé; les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une -déclaration de l'opérateur économique ;
- indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services de même nature que celle de la délégation ;
- certificats de qualifications professionnelles. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat (production à ce stade de l'inscription au registre des transporteurs ou la preuve d'une inscription en cours).

SECTION IV : PROCEDURE


IV.2) Modalités de présentation des candidatures : Les plis seront adressés contre récépissé à:
communauté d'agglomération du Boulonnais - Cellule Marchés Publics et DSP
1 boulevard du Bassin Napoléon - B.P. 755
62321 Boulogne-sur-Mer Cedex
Horaires d'ouverture des bureaux du lundi au vendredi: de 8 heures à 12 heures et de 13h45 à 17h30.


IV.3) Conditions de délai :

Date limite de réception des candidatures : 30 janvier 2012, à 12 heures

Date limite de réception des offres : 30 janvier 2012, à 12 heures


IV.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) pour les candidatures : français


IV.5) Critères de sélection des offres :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges, l'invitation à soumissionner ou à négocier ou encore dans le document descriptif.

SECTION V : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES


V.1) La convention s'inscrit dans un projet ou un programme financé par des fonds communautaires : non.


V.2) Autres informations : Le principe du recours à la délégation de service public a donné lieu, au vu de l'avis favorable du comité technique paritaire du 9 juin 2011 et au vu de l'avis favorable de la commission consultative des services publics locaux du 14 juin 2011, à une délibération du 27 juin 2011. Il est précisé que la procédure engagée est une procédure ouverte. Les candidats sont donc alertés sur le fait qu'ils devront remettre un pli contenant deux enveloppes l'une comportant le dossier de candidature, l'autre comportant la proposition.
La commission mentionnée à l'article L. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales dressera la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à 5212-3 du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.
Seules peuvent prendre en charge l'exécution des missions objet de la présente délégation les entreprises inscrites au registre des transporteurs conformément aux dispositions du décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes (document à produire avec les pièces relatives à la candidature).
Les candidats peuvent se présenter de manière individuelle ou en groupement. Dans ce dernier cas, les pièces composant le dossier de candidature sont à fournir pour chacun des membres du groupement. Il est précisé que l'Autorité délégante imposera, après l'attribution, la création d'une société dédiée qui sera titulaire de la délégation de service public.
Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois:
- En qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements;
- En qualité de membres de plusieurs groupements.
Durée de validité des offres: 12 mois.
Les candidatures, les offres, les documents de présentation associés seront rédigés en langue française. Les offres seront libellées en EUR.
Les dossiers de consultation pourront être retirés sur demande formulée par courrier, par télécopie ou par mail aux coordonnées suivantes: Voir ci-dessus I point de contact.
Les dossiers seront transmis, gratuitement, par courrier, aux candidats qui en auront fait la demande.
Les plis seront adressés contre récépissé à:
communauté d'agglomération du Boulonnais - Cellule Marchés Publics et DSP
1 boulevard du Bassin Napoléon - B.P. 755
62321 Boulogne-sur-Mer Cedex
Horaires d'ouverture des bureaux du lundi au vendredi: de 8 heures à 12 heures et de 13h45 à 17h30
Une visite obligatoire du réseau et des équipements sera organisée courant novembre 2011. La date sera précisée dans le Règlement de Consultation
Il est précisé que le présent avis est diffusé en plus du BOAMP, au JOUE et dans la revue Ville Rail et Transport, édition du 17 octobre 2011.


V.3) Procédures de recours :


V.3.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal Administratif de Lille, 143 rue Jacquemars Giélée-59000 Lille. E-mail : greffe.ta-lille@juradm.fr. Tél. : 03-20-63-13-00. Fax : 03-20-63-13-47. Adresse internet : http://www.consel-etat.fr/ta/lille/index.shtml


V.3.2) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours :
Tribunal Administratif de Lille, 143 rue Jacquemars Giélée-59000 Lille. E-mail : greffe.ta-lille@juradm.fr. Tél. : 03-20-63-13-00. Fax : 03-20-63-13-47. Adresse internet : http://www.consel-etat.fr/ta/lille/index.shtml


V.4) Date d'envoi du présent avis : 11 octobre 2011

Mots déscripteurs
Délégation de service public

Classe d'Activité
ClasseDescription de la classe d'activité
60Transports terrestres
74Services fournis principalement aux entreprises
 
    


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