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MARCHE SELECTIONNE

    
Département 64  (Pyrénées-Atlantiques) Date de parution : 25/04/2009 Date de péremption : 08/06/2009 12:00:00
Annee : 2009 Edition (N°. BOAMP): 81B N° annonce (BOAMP) 273

délégations de service public relatives à la distribution de gaz combustible, pour les besoins du S.D.E.des Pyrénées Atlantiques 

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BOMP B/0081-273

Travaux

AVIS DE MARCHE

SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR

I.1) Nom, adresses et point(s) de contact :
S.D.E.des Pyrénées Atlantiques (Sdepa), 4, rue Jean Zay, à l'attention de denise saint pe, Présidente du SDEPA, F-64000 Pau.

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : point(s) de contact susmentionné(s).

Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris des documents relatifs à un dialogue compétitif et un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus : point(s) de contact susmentionné(s).

Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées : point(s) de contact susmentionné(s).

I.2) Type de pouvoir adjudicateur et activité(s) principale(s) :
Collectivité territoriale.

SECTION II : OBJET DU MARCHE

II.1) Description

II.1.1) Intitulé attribué au marché par le pouvoir adjudicateur :
délégation du service public de distribution de gaz combustible sur les communes d'andoins, bardos, garindein et GARLIN, contrats de type concession, conformément aux articles L. 1411-1 à L. 1411-18 du code général des collectivités territoriales. Date de l'avis de la commission consultative des Services Publics Locaux : 2 février 2009. Date de la délibération du Comité Syndical ayant décidé le recours au mode de gestion par délégation : 21 février 2009.

II.1.2) Type de marché et lieu d'exécution des travaux, de livraison de fournitures ou de prestation de services :
Travaux :
exécution

II.1.3) L'avis implique :

II.1.4) Informations sur l'accord-cadre :

II.1.5) Description succincte du marché ou de l'achat/des achats .
Chacune des délégations de service public comprendra la réalisation et le financement de l'infrastructure (desserte en gaz) puis l'exploitation du service public de distribution de gaz combustible. Quelles que soient les options retenues au terme de la mise en concurrence, les caractéristiques des prestations que devra assurer, pour chaque délégation de service public, l'entreprise délégataire seront principalement les suivantes :
- la construction, l'extension, la densification et l'exploitation du réseau ;
- le raccordement pour tous les clients pour lesquels le seuil de profitabilité de l'investissement de desserte, tel que prévu dans la convention sera atteinte ;
- la fourniture en continu du gaz aux clients ;
- la garantie de la qualité du gaz distribué aux clients ;
- la gestion des relations du service avec les usagers ;
- l'entretien préventif de l'ensemble de l'infrastructure, leur maintenance curative et toute disposition utile afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens ;
- le renouvellement des réseaux et des ouvrages ;
- la perception directe auprès des usagers du prix des prestations et des taxes afférentes ;
- la conception et la mise en oeuvre des actions d'information de la clientèle et de promotion du service.
Les candidats pourront établir une proposition sur une durée de contrat de 30 ans. Pour chaque délégation, la rémunération du délégataire est assurée par les résultats de l'exploitation du service qui lui est confié.

II.1.6) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
65200000.

II.1.7) Marché couvert par l'accord sur les marchés publics (AMP) :

II.1.8) Division en lots :
oui.

Il convient de soumettre des offres pour : un ou plusieurs lots

II.1.9) Des variantes seront prises en considération :

II.2) Quantité ou étendue du marché

II.2.1) Quantité ou étendue globale :

II.2.2) Options :

II.3) Durée du marché ou délai d'exécution : INFORMATIONS SUR LES LOTS
Lot n° 1

Intitulé :
1) Description succincte :
Concession n°1 : commune d'Andoins
2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
65200000.
3) Quantité ou étendue :
4) Indications quant à une autre durée du marché ou à une autre date de commencement/d'achèvement
5) Informations complémentaires sur les lots
Lot n° 2

Intitulé :
1) Description succincte :
Concession n°2 : commune de BARDOS
2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
65200000.
3) Quantité ou étendue :
4) Indications quant à une autre durée du marché ou à une autre date de commencement/d'achèvement
5) Informations complémentaires sur les lots
Lot n° 3

Intitulé :
1) Description succincte :
Concession n°3 : commune de GARINDEIN
2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
65200000.
3) Quantité ou étendue :
4) Indications quant à une autre durée du marché ou à une autre date de commencement/d'achèvement
5) Informations complémentaires sur les lots
Lot n° 4

Intitulé :
1) Description succincte :
Concession n°4 : commune de GARLIN
2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
65200000.
3) Quantité ou étendue :
4) Indications quant à une autre durée du marché ou à une autre date de commencement/d'achèvement
5) Informations complémentaires sur les lots

SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE

III.1) Conditions relatives au contrat

III.1.1) Cautionnement et garanties exigés .
Pièce 1 : une lettre de candidature (DC 4),
Pièce 2 : une description détaillée de son entreprise : actionnaires, moyens financiers, moyens en personnel, organisation interne, activités principales et accessoires, bilans et comptes de résultats des trois derniers exercices (DC 5),
Pièce 3 : toute information permettant d'apprécier ses capacités techniques et professionnelles (copie de l'agrément accordé par le ministre chargé de l'énergie conformément à l'article 10 du décret n°99-278 du 12 avril 1999 portant application de l'article 50 de la loi n°98-546 du 2 juillet 1998 et relatif à la desserte en gaz ou état d'avancement de la demande d'agrément, références du candidat en matière d'exploitation et de gestion de services comparables au service délégué ou toute autre référence pertinente...)
Pièce 4 : les attestations du candidat justifiant qu'il est en règle envers ses obligations fiscales et sociales, justificatifs prévus par le décret n° 97-638 du 31 mai 1997 et par l'arrêté du 31 janvier 2003 modifié (DC 7)
Pièce 5 : une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat n'a pas fait l'objet au cours des cinq dernières années d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire :
- pour les infractions visées aux articles L. 8221-1 et L. 8221-2 du nouveau code du travail ;
- pour les infractions visées à l'article L. 8251-1 du nouveau code du travail ;
- pour l'infraction visée à l'article L. 8223-1 du nouveau code du travail ;
- pour l'infraction visée à l'article L. 8241-1 du nouveau code du travail.
Pièce 6 : une attestation sur l'honneur, datée et signée, certifiant le respect par le candidat de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L5212-1 à L5212-5 du nouveau code du travail.

III.1.2) Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent :

III.1.3) Forme juridique que devra revetir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : l'attention des candidats est attirée sur le fait que, pour chaque délégation de service public, la production de l'ensemble des justificatifs susvisés est exigée, en cas de groupements, pour chacun des membres du groupement.

III.1.4) L'exécution du marché est soumise à d'autres conditions particulières :

III.2) Conditions de participation

III.2.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :

III.2.2) Capacité économique et financière :

III.2.3) Capacité technique :

III.2.4) Marchés réservés :

III.3) Conditions propres aux marchés de services

III.3.1) La prestation est réservée à une profession particulière :

III.3.2) Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation :

SECTION IV : PROCEDURE

IV.1) Type de procédure :

IV.1.1) Type de procédure :
négociée.

IV.1.2) Limites concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissionner ou à participer :

IV.1.3) Réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation ou le dialogue :

IV.2) Critères d'attribution

IV.2.1) Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges, dans l'invitation à soumissionner ou à négocier ou encore dans le document descriptif.

IV.2.2) Une enchère électronique sera effectuée :

IV.3) Renseignements d'ordre administratif

IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur :
2009002.

IV.3.2) Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché :

IV.3.3) Conditions d'obtention du cahier des charges et des documents complémentaires ou du document descriptif :

IV.3.4) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation :
8 juin 2009, à 12:00.

IV.3.5) Date d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés :

IV.3.6) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
français.

IV.3.7) Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre :

IV.3.8) Modalités d'ouverture des offres :

SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES

VI.1) Il s'agit d'un marché à caractère périodique :

VI.2) Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds communautaires :

VI.3) Autres informations :
Le candidat remettra, pour chaque lot de la délégation de service public soumissionné, un dossier contenant les pièces 1 à 6 permettant au SDEPA d'apprécier ses garanties professionnelles et financières, son aptitude à assurer l'égalité des usagers et la continuité du service public. Le dossier permet d'établir le respect par le candidat de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.
l'ensemble des pièces fournies dans la candidature sera obligatoirement rédigé en langue française. L'unité monétaire utilisée est l'euro.
Aucun dépôt par voie électronique ou par télécopie n'est autorisé. Les candidats transmettront leur candidature sous pli cacheté contenant une enveloppe intérieure également cachetée.
L'enveloppe intérieure regroupera les pièces 1 à 6 demandées ci-dessus, et portera les mentions suivantes : " Candidature pour la délégation du service public de distribution de gaz combustible sur la commune de ........., lot n°.............. " et " a n'ouvrir qu'en commission d'ouverture des plis ".
L'enveloppe extérieure, qui renferme exclusivement l'enveloppe intérieure, sera transmise par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de réception et d'en garantir la confidentialité.
Elles pourront également être déposées contre récépissé au secrétariat du Syndicat à l'adresse suivante:
Syndicat Départemental d'electrification des Pyrénées-Atlantiques
4, rue Jean Zay
64000 PAU
Horaires d'ouverture au public :
Du lundi au jeudi de 8h à 18h00
Le vendredi de 8h00 à 17h30
tel: 0559024671
Fax: 0559304292
courriel: r.dargagnon(at)sdepa.com.fr.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 22 avril 2009.

VI.4) Procédures de recours

VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours :

VI.4.2) Introduction des recours

VI.4.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours :

VI.5) Date d'envoi du présent avis : 22 avril 2009

Mots déscripteurs
Chauffage (exploitation)
Délégation de service public

Classe d'Activité
ClasseDescription de la classe d'activité
40Electricité, gaz et chaleur
74Services fournis principalement aux entreprises
 
    


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