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MARCHE SELECTIONNE

    
Département 13  (Bouches-du-Rhône) Date de parution : 22/11/2011 Date de péremption : 17/01/2012
Annee : 2011 Edition (N°. BOAMP): 225B N° annonce (BOAMP) 7

enlèvement et mise en fourrière des vehicules en infraction au code de la route sur la commune de Cassis 

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BOMP B/0225-7Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : Ville de Cassis.
Correspondant : Mme Milon Danielle, Maire, place Baragnon, 13714 Cassis, tél. : 04-42-01-63-80, télécopieur : 04-42-01-63-83, courriel : achats@cassis.fr, adresse internet : http://www.cassis.fr.

Adresse internet du profil d'acheteur :

http://www.cassis.fr.
Le pouvoir adjudicateur n'agit pas pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs.

Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques.

Objet du marché : enlevement Et Mise En Fourriere Des Vehicules En Infraction Au Code De La Route Sur La Commune De Cassis.
C.P.V. - Objet principal : 65000000
Objets supplémentaires : 34144000, 79713000.

L'avis implique un marché public.

Caractéristiques principales :
le prestataire devra disposer d'un terrain clos ou d'un local clos, surveillé de jour comme de nuit ayant une capacité suffisante pour recevoir les véhicules enlevés dans le cadre du présent marché public, à une distance comprise dans une fourchette de 0 à 15 km de Cassis, maximum.
Cette distance est requise dans un but d'intérêt général. Les contrevenants ne devant pas être pénalisés davantage en ayant l'obligation éventuelle de récupérer les véhicules en infraction sur la Commune de Cassis, dans un périmètre " raisonnable " et accessible aux personnes concernées. Voir le Ccp
Ceci est un marché à bons de commande au sens du droit français, accord-cadre avec un seul opérateur au sens du droit communautaire.
A ce titre, en l'absence de montant(s) minimum ou maximum, les tarifs étant réglementés par la Préfecture, la Collectivité informe tout de même les candidats potentiels du nombre maximal de véhicules à mettre en fourrière : 80 véhicules maximum par an. (valeur indicative non contractuelle)
Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : les variantes sont autorisées :
a) sur le prix pratiqué et proposé dans le respect de la réglementation imposée (prix inférieur),
b) sur les modalités financières des différentes opérations : prix avantageux pour certaines prestations, tarif dégressif.... Etc,
C) sur la gestion des encaissements et restitution des véhicules : gestion en Régie par la Mairie ou gestion délégué au prestataire. Dans ce cas précis, une autorisation réglementaire habilitant le prestataire à encaisser les sommes dues par les contrevenants sera délivrée par la Mairie. En contrepartie, le prestataire assurera une traçabilité mensuelle des opérations effectuées pour la Ville de Cassis : état mensuel à transmettre à la Direction de la Police Municipale avant le 30 ou le 31 de chaque mois.

Des variantes seront-elles prises en compte : oui.

Prestations divisées en lots : non.

Cautionnement et garanties exigés : application de l'article 87 du Code des marchés publics : avance accordée lorsque le montant du marché est supérieur à 50.000 EUR (ou la tranche affermie) et dans la mesure où le délai d'exécution est supérieur à deux mois. Cette avance n'est due au titulaire du marché que sur la part du marché qui ne fait pas l'objet de sous-traitance.
Le titulaire peut refuser le versement de l'avance.
L'avance est fixée à 5 % du marché initial (T.T.C.) : application stricte de l'article 87 du Cmp 2006 pour tous les autres cas de figure.

Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : sur le budget propre de la collectivité.
Paiement par mandat administratif sous 30 jours à compter de la réception des factures en Mairie de Cassis.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : - Candidat individuel,
- groupement solidaire, dont le mandataire sera solidairement responsable devant le Maître d'ouvrage, dès l'attribution du marché public.

Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.

Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :

Documents à produire obligatoirement par le candidat, à l'appui de sa candidature :
- Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ;
- Déclaration sur l'honneur du candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du code des marchés publics concernant les interdictions de soumissionner.

Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur public :
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ;
- Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels ;
- Bilans ou extraits de bilans, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi ;
- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;
- Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ;
- Indication des titres d'études et professionnels des cadres de l'entreprise et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché ;
- Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature ;
- En matière de fournitures et services, une description de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise ;
- Document prouvant que le candidat dispose d'une autorisation spécifique ou est membre d'une organisation spécifique pour pouvoir fournir, dans leur pays d'origine, le service concerné ;
- Formulaire DC 4, Déclaration de sous-traitance (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/DC/daj_dc.htm).

Autres renseignements demandés :
- : lorsque le titulaire d'un marché public fait appel à la sous-traitance (autorisée par la collectivité), celle-ci devra être agréée dans les formes requises.
En tout état de cause, la Ville de Cassis demande la production des contrats de sous-traitance lors du dépôts des offres de service. Si la sous-traitance est déclarée après attribution du marché, le ou les contrats de sous-traitances devront être produits sous dix jours francs et avant toute exécution de prestations ;
- : certificat(S) de qualité ou de capacité délivré(s) par des organismes indépendants ou moyens de preuve équivalents, notamment, certificats de qualifications professionnelles ou de conformité à des spécifications techniques ;
- : déclaration concernant le respect de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 5212-1 à 4 du code du travail ;
- : production pour chacun de ces opérateurs des mêmes documents qui sont exigés du candidat pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières ;
- : production d'un engagement écrit de chacun de ces opérateurs justifiant que le candidat dispose de leurs capacités pour l'exécution du marché ;
- : dc 5 (Déclaration du candidat, disponible à l'adresse suivante : http://www.minefe.gouv.fr, thème : marchés publics) ;
- : dc 8 (Acte d'engagement, disponible à l'adresse suivante : http://www.minefe.gouv.fr, thème : marchés publics) ;
- : si les documents fournis par le candidat ne sont pas rédigés en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté ;
- : pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail ;
- : attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales (si ces éléments ne sont pas déjà demandés dans le cadre du DC 7, ci-après) ou documents équivalents en cas de candidat étranger ;
- : noti2 (DC 7) ou documents équivalents en cas de candidat étranger (Etat annuel des certificats reçus, disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-notification).

Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération :
- description du terrain ou du local mis à disposition : 20 % ;
- conditions de disponibilité : 20 % ;
- prix : 20 % ;
- description des moyens matériels et humains : 10 % ;
- proposition d'un délai inférieur d'intervention à celui indiqué : 10 % ;
- proposition d'horaires pour la restitution des véhicules à leurs propriétaires : 10 % ;
- proposition de la gestion et traitement des véhicules ventouses : 10 %.
Une enchère électronique ne sera pas effectuée.

Type de procédure : procédure adaptée.

Date limite de réception des offres : 17 janvier 2012, à 10 heures.

Délai minimum de validité des offres : 150 jours à compter de la date limite de réception des offres.

Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur/l'entité adjudicatrice : 11as-Cp-0137-K.

Renseignements complémentaires : retrouvez cet avis intégral, l'accès au dossier sur http://www.cassis.fr
Procédure : Procédure adaptée, Aucune Offre Dematerialisee Dans Le Cadre De Cette Procedure
Durée du marché : 4 Ans
Critères de sélection des candidatures :
-Garanties techniques et financières en adéquation avec l'objet, la durée et le montant du marché,
-capacités techniques et financières en adéquation avec l'objet, la durée et le montant du marché,
-effectif et moyens humains et techniques mis à la disposition de la Ville de Cassis
Voies de recours :
"Les voies de recours relatives à la présente mise en concurrence sont détaillées dans le règlement de la consultation". Toutefois, le service "Commande Publique" se tient à votre disposition pour vous apporter toute précision utile à ce sujet dès la lecture de la publicité auprès de Melle Elsa Verdou - 04.42.01.63.81 - e.verdou@cassis.fr
ces précisions peuvent également vous être apportées auprès :
-Tribunal Administratif - 22/24 rue Breteuil - 13006 Marseille - téléphone : 04.91.13.48.13 / télécopieur : 04.91.81.13.87
-service d'introduction des recours : Greffe du Tribunal Administratif de Marseille (chambre n°3) - 22/24 rue Breteuil - 13281 Marseille Cedex 06 - téléphone : 04.91.13.48.30.

Date d'envoi du présent avis à la publication : 17 novembre 2011.

Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre technique peuvent être obtenus : Mairie De Cassis : M. David Morandeau - Responsable de la Police Municipale.
rue Pierre Eydin, 13260 Cassis, courriel : d.morandeau@cassis.fr.

Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre administratif peuvent être obtenus : Mairie De Cassis : Mme Parodi - Responsable du service Commande Publique.
rue Pierre Eydin - 2e étage, 13714 Cassis, tél. : 04-42-01-63-80, télécopieur : 04-42-01-63-83, courriel : n.parodi@cassis.fr.

Mots déscripteurs
Gardiennage
Prestations de services

Classe d'Activité
ClasseDescription de la classe d'activité
34Produits de l'industrie automobile
65Intermédiation financière
74Services fournis principalement aux entreprises
 
    


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