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MARCHE SELECTIONNE

    
Département 92  (Hauts-de-Seine) Date de parution : 30/09/2011 Date de péremption : 21/11/2011 17:00:00
Annee : 2011 Edition (N°. BOAMP): 190A N° annonce (BOAMP) 126

entretien d'îlots sur le quartier des hauts d'asnières et la réalisation de travaux occasionnels et prestations ponctuelles sur les espaces verts de la commune d'Asnières-sur-seine 

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BOMP A/0190-126

Services

AVIS DE MARCHE

SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR


I.1) Nom, adresses et point(s) de contact :
Ville d'Asnières-sur-Seine, 1, place de l'hôtel de Ville, contact : service de la commande publique, à l'attention de Mme Le Corre Cendrine, F-92600 Asnières-sur-Seine. Tél. : (+33) 1 41 11 16 20. E-mail : marches@mairieasnieres.fr. Fax : (+33) 1 41 11 12 38.

Adresse(s) internet :

Adresse générale du pouvoir adjudicateur : http://www.asnieres-sur-seine.fr/.

Adresse du profil d'acheteur : https://asnieres.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp.

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
Mairie d'Asnières-sur-Seine, 1, Place de l'hôtel de ville, contact : service de la commande publique, à l'attention de Mme Le Corre Cendrine, F-92600 Asnières-sur-Seine. Tél. : (+33) 1 41 11 16 20. Fax : (+33) 1 41 11 12 38

Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris des documents relatifs à un dialogue compétitif et un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus :
Mairie d'Asnières-sur-Seine, 1, place de l'hôtel de Ville, contact : service de la commande publique, à l'attention de Mme Le Corre Cendrine, F-92600 Asnières-sur-Seine. Tél. : (+33) 1 41 11 16 20. E-mail : marches@mairieasnieres.fr. Fax : (+33) 1 41 11 16 38

Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées :
Mairie d'Asnières-sur-Seine, 1, Place de l'hôtel de ville, contact : service des Finances/Commande publique, F-92600 Asnières-sur-Seine. Tél. : (+33) 1 41 11 16 20. Fax : (+33) 1 41 11 12 38. URL : http://www.asnieres-sur-seine.fr


I.2) Type de pouvoir adjudicateur et activité(s) principale(s) :
Collectivité territoriale.
Services généraux des administrations publiques.

Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : non.

SECTION II : OBJET DU MARCHE


II.1) Description

II.1.1) Intitulé attribué au marché par le pouvoir adjudicateur :
entretien des espaces verts des hauts d'asnieres et travaux divers et occasionnels.


II.1.2) Type de marché et lieu d'exécution des travaux, de livraison de fournitures ou de prestation de services :
Services :
Catégorie de services n° 01.

Lieu principal de prestation : territoire de la commune d'asnières-sur-seine, 92600 Asnieres-sur-Seine.
Code NUTS : FR105.


II.1.3) L'avis implique :
un marché public.


II.1.4) Informations sur l'accord-cadre :


II.1.5) Description succincte du marché ou de l'achat/des achats :
le présent marché concerne l'entretien d'îlots sur le quartier des Hauts d'asnières et la réalisation de travaux occasionnels et prestations ponctuelles sur les espaces verts de la commune d'asnières-sur-seine.
Le marché comprend deux lots :
-Lot 1 : entretien d'îlots sur le quartier des Hauts d'asnières,
-lot 2 : travaux occasionnels et prestations ponctuelles.



II.1.6) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
77310000.


II.1.7) Marché couvert par l'accord sur les marchés publics (AMP) :
oui.


II.1.8) Division en lots :
oui.

Il convient de soumettre des offres pour : un ou plusieurs lots


II.1.9) Des variantes seront prises en considération :
non.


II.2) Quantité ou étendue du marché

II.2.1) Quantité ou étendue globale : le marché sera passé sous la forme de bons de commandes (article 77 Cmp). Il est scindé en deux lots et sera conclu pour les montants suivants:
pour le lot n° 1 : Compte tenu du fait que le quartier des Hauts d'asnières fait l'objet d'une opération de rénovation urbaine et va connaitre de profondes transformations dans les années à venir, ce marché ne peut être réalisé que par le biais d'un marché à bons de commandes pouvant intégrer les évolutions du quartier.
Le montant minimum annuel du marché est de 80 000 euro(s) (H.T.) et le montant maximum annuel est de 320 000 euro(s) (H.T.).
Pour le lot n° 2 : Il s'agit d'un marché à bons de commandes qui a pour objet la réalisation de prestations diverses, hors marchés d'entretien forfaitaires en cours, à exécuter occasionnellement sur les espaces verts de la ville d'asnières-sur-seine.
Le montant minimum annuel du marché est de 70 000 euro(s) (H.T.) et le montant maximum annuel est de 280 000 euro(s) (H.T.).


II.2.2) Options :
oui.

Description de ces options : le présent marché est passé pour une durée d'une année à dater de sa notification. Il pourra être reconduit de façon expresse à la date anniversaire, sans que sa durée totale puisse excéder quatre années.


II.3) Durée du marché ou délai d'exécution :

Durée en mois : 12 (à compter de la date d'attribution du contrat).
INFORMATIONS SUR LES LOTS


Lot n° 1

Intitulé : Entretien d'îlots sur le quartier des Hauts d'Asnières
1) Description succincte :
Le présent marché a pour objet l'entretien d'îlots sur le quartier nord des Hauts d'Asnières

2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
77310000.

3) Quantité ou étendue :

4) Indications quant à une autre durée du marché ou à une autre date de commencement/d'achèvement

5) Informations complémentaires sur les lots

Lot n° 2

Intitulé : Travaux occasionnels et prestations ponctuelles.
1) Description succincte :
Travaux occasionnels et prestations ponctuelles sur les espaces verts de la commune d'Asnières-sur-Seine.

2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
77310000.

3) Quantité ou étendue :

4) Indications quant à une autre durée du marché ou à une autre date de commencement/d'achèvement

5) Informations complémentaires sur les lots

SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE


III.1) Conditions relatives au contrat

III.1.1) Cautionnement et garanties exigés : Néant.

III.1.2) Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : Le paiement sera effectué sur la base des factures établies par le titulaire. Le délai de paiement est fixé à 30 jours à compter de la réception des factures par le service des Finances ; le règlement s'effectue par virement administratif.
En cas de dépassement de ce délai contractuel, le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points.

III.1.3) Forme juridique que devra revetir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : En cas d'attribution du marché à un groupement d'entreprises, la forme juridique choisie pourra être le groupement d'entreprises solidaire ou conjoint. Le groupement pourra être conjoint si les membres du groupement s'engagent à exécuter des prestations détaillées et précisées dans l'acte d'engagement, à condition que le mandataire du groupement soit solidaire de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de la personne publique.
conformément à l'article 51-VI du Code des marchés publics, la personne publique interdit aux candidats de présenter leurs offres en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements.
chaque membre du groupement devra impérativement fournir un dossier de candidature.
l'acte d'engagement est un document unique qui indique le montant total du marché et l'ensemble des prestations que les membres du groupement s'engagent solidairement à réaliser.
un mandataire ne peut pas représenter plus d'un groupement d'entreprises.

III.1.4) L'exécution du marché est soumise à d'autres conditions particulières :
non.


III.2) Conditions de participation

III.2.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : en application des articles 44 et 45 du Code des marchés publics, le dossier de candidature comprendra les renseignements suivants :
-une lettre de candidature (formulaire Dc1 ou équivalent),
-une déclaration du candidat (formulaire Dc2 renseigné, daté et signé ou équivalent),
-la copie du ou des jugements provisoires, si le candidat est en redressement judiciaire,
-la déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat ne rentre pas dans les cas soumis à l'article 43 du Code des marchés publics (interdiction de soumissionner de l'article 38 de l'ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 ; article 29 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées),
-la déclaration indiquant l'organisation générale de l'entreprise et son organigramme,
-le pouvoir de la personne habilitée pour engager le candidat y compris en cas de groupement, le cas échéant, les habilitations nécessaires pour représenter les entreprises au stade de la passation du marché.

III.2.2) Capacité économique et financière :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : -Déclaration reprenant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les travaux objet du marché réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles,
-déclaration appropriée des banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.

III.2.3) Capacité technique :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : - Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature
-présentation d'une liste de prestations exécutées au cours des cinq dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les prestations les plus importantes. Ces attestations indiquent le montant, l'époque et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin.

Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) : -Qualifications :-pour le lot n° 1 : E 131 et/ou E131, ou équivalences
- pour le lot n° 2 : E 131 et/ou E131, ou équivalences.

III.2.4) Marchés réservés :
non.


III.3) Conditions propres aux marchés de services

III.3.1) La prestation est réservée à une profession particulière :
non.

III.3.2) Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation :

SECTION IV : PROCEDURE


IV.1) Type de procédure :

IV.1.1) Type de procédure :
ouverte.

IV.1.2) Limites concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissionner ou à participer :

IV.1.3) Réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation ou le dialogue :

Recours à une procédure se déroulant en phases successives afin de réduire progressivement le nombre des solutions à discuter ou des offres à négocier : non.


IV.2) Critères d'attribution

IV.2.1) Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges, dans l'invitation à soumissionner ou à négocier ou encore dans le document descriptif.

IV.2.2) Une enchère électronique sera effectuée :


IV.3) Renseignements d'ordre administratif

IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur :
AO 11 entretien esp verts.

IV.3.2) Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché :


IV.3.3) Conditions d'obtention du cahier des charges et des documents complémentaires ou du document descriptif :


IV.3.4) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation :
21 novembre 2011, à 17:00


IV.3.5) Date d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés :


IV.3.6) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
français.


IV.3.7) Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre :

Durée en jours : 120 (à compter de la date limite de réception des offres)


IV.3.8) Modalités d'ouverture des offres :

Personnes autorisées à assister à l'ouverture des offres : non.

SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES


VI.1) Il s'agit d'un marché à caractère périodique :
non.


VI.2) Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds communautaires :
non.


VI.3) Autres informations :
a. Conditions de remise des Offres
Les pièces seront présentées sous enveloppe cachetée qui sera intégrée dans une plus grande enveloppe, elle-même cachetée, qui portera le cachet de la société et la mention suivante :
" appel d'offres ouvert : entretien des espaces verts des hauts d'asnieres et travaux divers et occasionnels - lot n° .. "
" ne pas ouvrir avant la commission "
Ce pli devra être envoyé par la poste par pli recommandé avec avis de réception postal ou remis contre récépissé à l'adresse suivante :
Mairie d'asnières-sur-seine - service des Finances et de la Commande Publique
1, Place de l'hôtel de ville - B.P. 217
92602 ASNIERES-SUR-SEINE Cedex
En cas de transmission par voie électronique, les candidats doivent, après avoir retiré le DCE sur le site www.asnieres-sur-seine.fr, disposer d'un certificat de signature électronique qu'ils peuvent obtenir en consultant les sites www.minefi.gouv.fr/dematerialisationicp/dematerialisationdeclarhtm ou www.forsup.com.
Les dossiers qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites, fixées ci-dessus, ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée ne seront pas retenus. Ils seront renvoyés à leurs auteurs.
le pli devra contenir les éléments suivants:
-un Acte d'engagement (formulaire Dc3) et son annexe (insertion sociale). Cet imprimé, obligatoirement revêtu du cachet de la société, est complété, daté et signé par la personne habilitée à engager l'entreprise. Le candidat indiquera la forme juridique de la société, son numéro SIRET et son code Ape
-Un relevé d'identité bancaire ou postal du candidat
-le présent R.C., paraphé et signé
-le CCAP, paraphé et signé
-les CCTP, paraphé et signé
-les Bordereaux des Prix Unitaires
-le Détail Quantitatif Estimatif (lot 2)
-le mémoire technique.
b. Retrait du Dce
Si le candidat ne peut se déplacer pour retirer le dossier de consultation, celui-ci doit en faire lademande par fax, courrier ou courriel. Si le candidat vient retirer le dossier au service de la commande publique, celui-ci doit venir avec un papier en-tête.
Les horaires du service de la commande publique sont les suivants:
lundi au vendredi de 9:00 à 12:00 et de 13:30 à 17:00.
Les dossiers peuvent également être téléchargés sur la plateforme de dématérialisation de la ville: www.asnieres-sur-seine.fr, rubrique "marchés publics".
c. Criteres et sous criteres de selection des Offres
Conformément à l'article 53 du Code des Marchés Publics, l'offre économiquement la plus avantageuse sera appréciée sur un total de 100 points en fonction des critères et pondérations énoncés ci-dessous :
-Prix des prestations : 50 points.
Le nombre de points maximum (50) sera attribué au candidat le moins-disant. Les autres candidats se verront décerner les points en fonction de la formule suivante :
(offre du prix du moins-disant / offre jugée) x 50.
a noter :
Pour le lot 1,l'offre de prix jugé sera considérée de la manière suivante :
p = P1 + P2*12 / 2 + P3*12 / 2
Pour le lot 2, le montant retenu est celui figurant au Détail Quantitatif Estimatif (montant total).
- valeur technique des prestations suivant le mémoire technique fourni : 50 points
-Pour le lot 1 :
- la démarche qualité de l'entreprise : 10 points
- compétence du personnel affecté pour ce lot :10 points
- procédures et déroulement d'un chantier de tonte sur le talus de l'a 86 :5 points
- méthodologie d'intervention sur ce périmètre sensible (relations avec les riverains):5 points
- principales mesures en matière de développement durable : 20 points
pour le lot 2 :
- la démarche qualité de l'entreprise : 10 points
- compétence du personnel affecté pour ce lot :10 points
- procédure et déroulement d'un chantier de création de pelouse dans un square ouvert au public :10 points
- principales mesures en matière de développement durable :20 points
le résultat final à l'issue de l'analyse sera arrondi au nombre entier le plus proche.
- d. Délais de réalisation des prestations
les délais de réalisation des prestations seront mentionnés sur les bons de commande.
Date prévisionnelle de notification : semaine 03/12.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 27 septembre 2011.


VI.4) Procédures de recours

VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2 à 4 boulevard de l'hautil B.P. 30322, F-95027 Cergy Pontoise. E-mail : greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr. Tél. : (+33) 1 30 17 34 00. URL : http://cergy-pontoise.tribunal-administratif.fr/ta-caa/. Fax : (+33) 1 30 17 34 59

Organe chargé des procédures de médiation :
Comité consultatif de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics, 29, rue Barbet-De-Jouy, F-75700 Paris Cedex 7. E-mail : jean-louis.chavernac@ile-de-france.pref.gouv.fr. Tél. : (+33) 1 44 42 63 43. URL : http://www.idf.pref.gouv.fr/marche-public/litiges.html. Fax : (+33) 1 44 42 63 37


VI.4.2) Introduction des recours

Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : un recours pour excès de pouvoir et/ou recours indemnitaire peuvent être formés à l'encontre des décisions faisant grief, dans les deux mois de leur publication ou de leur notification (recours pour excès de pouvoir) ou dans les deux mois de la date de la réponse apportée par le pouvoir adjudicateur à la demande préalable d'indemnisation (recours indemnitaire).a titre accessoire à un recours au fond, un référé suspension peut être formé, dans les conditions définies à l'article L. 521-1 du code de justice administrative.
En cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence, cette consultation peut également faire l'objet:
1) d'un référé précontractuel, avant la conclusion du contrat, dans les conditions définies par les articles L. 551-1 et suivants, R.551-1 et suivants du code de justice administrative.
2) d'un référé contractuel, au plus tard le trente et unième jour suivant la publication de l'avis d'attribution du contrat, dans les conditions définies par les articles L. 551-13 et suivants, R.551-7 et suivants du code de justice administrative.
En application de la décision "société Tropic travaux signalisation" de la Haute Assemblée du 16/07/2007, tout concurrent évincé de la conclusion d'un contrat administratif est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires.


VI.4.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours :


VI.5) Date d'envoi du présent avis : 27 septembre 2011.

Mots déscripteurs
Espaces verts
Prestations de services

Classe d'Activité
ClasseDescription de la classe d'activité
1Produits de la culture et de l'élevage
74Services fournis principalement aux entreprises
75Services d'administration publique
 
    


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